Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA PROROGATION DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez VISKASE
Cet accord signé entre la direction de VISKASE et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2022-11-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : T08822003426
Date de signature : 2022-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : VISKASE
Etablissement : 54203685000056
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-10-30)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT (2019-11-26)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL (2019-11-26)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT VOTE ELECTRONIQUE (2022-10-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-17
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL |
Entre les soussignés :
La Direction de la société Viskase, Etablissement de Thaon les Vosges, représenté par M. , en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Pour CFDT – Thaon les Vosges
Le délégué syndical CFDT -
Pour CGT – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical CGT –
Pour CFTC – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical CFTC –
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Compte tenu des délais nécessaires à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ainsi que du calendrier de fin d’année (noël, nouvel an) pouvant perturber le déroulement des élections, il a été convenu de proroger les mandats des élus du personnel.
Article 2 - Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels (titulaires ou suppléants) des membres du CSE, CSSCT, CSEC jusqu’à la tenue des prochaines élections qui se dérouleront début 2023, ou au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.
Les élections des membres du CSE de Thaon les Vosges devront par conséquent intervenir au plus tard le 31 mars 2023.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE, la CSSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus.
Article 4 - Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Article 5 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal, en 5 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du d’Epinal.
Fait à Thaon les Vosges, le 17 novembre 2022.
Pour les organisations syndicales Pour la société VISKASE SAS
Pour CFDT – Thaon les Vosges
Le délégué syndical -
Pour CGT – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical –
Pour CFTC – Thaon les Vosges,
Le délégué syndical –
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