Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez VISKASE

Entre

La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 134 Rue de Danton 92593 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par …, en sa qualité de Directeur des opérations France,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le but de ne pas interférer avec la procédure d’information consultation en cours à la date de signature des présentes, liée à la mise en oeuvre d’un projet de réorganisation de l’Entreprise prévoyant notamment la fermeture de l’établissement de Levallois Perret et le transfert d’une partie du personnel rattaché à ce site sur le site de Beauvais, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales souhaitent proroger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel (CCE, Délégués du Personnel, des Comités d’Etablissement, CHSCT), qui devaient s’achever le 31 janvier 2019.

Article 2 - Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels (titulaires ou suppléants) des Délégués du personnel, des membres élus des Comités d’établissement et des membres des CHSCT jusqu’au 30 novembre 2019.

Par conséquent, sont prolongés également les mandats des membres élus, titulaires ou suppléants du Comité Central d’Entreprise.

Les élections simultanées de la mise en place des CSE devront par conséquent intervenir à cette date, au plus tard.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu le CCE, les Comités d’établissement, les DP et les CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus.

Article 4 - Notification

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Siège Social de l’Entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 30 Octobre 2018.

VISKASE S.A.S représentée par …, Directeur des opérations France.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

CGT – Beauvais, représenté par …, Délégué Syndical Central

CFDT – Thaon les Vosges, représenté par …, Délégué Syndical

CFE-CGC – Beauvais, représenté par …, Délégué Syndical