ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Entre

La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par M…………………….Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique & Fibrous EMEA/Asie, dument habilité aux fins des présentes,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en créant une instance unique fusionnant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (ci-après dénommés « CSE d’établissement» ou « CSEE ») au sein de la société Viskase.

Table des matières

1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 3

1.1 Nombre et périmètre des établissements distincts 3

1.2 Mode de scrutin et date des élections 3

1.3 Durée des mandats 3

1.4 Attributions du CSE d’établissement 3

1.5 Fonctionnement du CSE d’établissement 4

1.6 Moyens du CSE d’établissement 8

1.7 La Commission Santé, Sécurité, et conditions de travail d’établissement (CSSCT conformément à l’article L2315-39) 10

1.8 Les autres Commissions 14

1.9 La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) 14

2 LES CLAUSES GENERALES 15

2.1 Entrée en vigueur et durée d’application 15

2.2 Notification 15

2.3 Suivi de l’accord 15

2.4 Commission d’interprétation de l’accord 16

2.5 Conditions de révision et de dénonciation 16

2.6 Publicité 16

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Nombre et périmètre des établissements distincts

Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent de l’existence de deux établissements distincts dont les périmètres sont les suivants :

- Un établissement à Beauvais ;

- Un établissement à Thaon-Les-Vosges.

Le siège social est localisé à Beauvais.

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, cette négociation ne pourra remettre en cause les CSE d’établissement mis en place à cette date et sera applicable pour les élections à venir.

A la date du 1^er novembre 2019, la répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :

	Agent-	Technicien	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Beauvais	124	54	26	25	225
Thaon les Vosges	173	47	25	12	257

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC) sont constitués.

Un accord distinct détermine les modalité de mise en place et de fonctionnement du CSE Central.

L’articulation des consultations récurrentes et ponctuelles du comité social et économique central et/ou des comités sociaux et économiques d’établissement sont consignées dans l’accord sur le CSE Central, ainsi que les modalités de prise en charge des expertises.

Dans chacun des établissements de 11 salariés ou plus (ETP), il sera mis en place un comité social et économique d’établissement.

Dans la mesure où les attributions des CSE s’apprécient au regard de l’effectif de l’entreprise, quel que soit l’effectif de l’établissement, tout CSE d’établissement sera doté de la personnalité civile et sera en mesure de gérer son budget et son patrimoine.

Les attributions du CSE d’établissement sont définies par le code du Travail.

Mode de scrutin et date des élections

Le mode de scrutin, les modalités des élections, et la date des élections seront défini au travers d’un protocole d’accord préélectoral signé dans chacun des établissements. Cependant il est convenu que la date des élections de chacun des établissements se tiendront sur une même période de 30 jours.

Durée des mandats

Les membres du CSE d’établissement sont élus pour une durée de 3 ans tel que prévu dans les dispositions des protocoles des accords préélectoraux d’établissements.

Attributions du CSE d’établissement

Le Comité Social et Economique d’établissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il dispose à ce titre de la capacité d’ester en justice, de contracter, d’acquérir et de posséder.

En application du Code du travail, le CSE d’établissement a notamment pour attribution :

- D’assurer une expression collective des salariés de l’établissement permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

- De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

De plus, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE d’établissement a notamment pour attribution de :

- Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs dans l’établissement, en particulier les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

- Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail. Le refus de l’employeur doit être motivé.

- Veiller à l’application des dispositions prises en matière de Santé et Sécurité.

En outre, le CSE d’établissement formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le CSE d’établissement assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’établissement prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

Fonctionnement du CSE d’établissement

Un règlement intérieur sera établi par les membres du CSE d’établissement. Ce règlement établira les modalités internes d’organisation, de fonctionnement et de gestion des différents budgets du comité.

Le projet de règlement intérieur sera soumis au Président puis à l’ensemble des membres du CSE pour relecture avant d’être adopté à la majorité en séance plénière.

Le Président du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de Viskase ou son représentant dument mandaté par elle-même au sein de l’Etablissement.

La Direction peut être assistée par deux collaborateurs ayant voix consultative et faire intervenir toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des précisions utiles sur des questions figurant à l’ordre du jour.

Si l’intervenant est une personne extérieure à l’entreprise, sa présence est conditionnée à l’accord préalable de la majorité des membres titulaires du CSE. L’invitation de l’intervenant devra être mentionnée dans l’ordre du jour de la réunion plénière. 

Sans préjudice des dispositions prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du CSE d’établissement peuvent inviter, sous réserve de l’accord du Président, toute personne compétente appartenant ou non à l’entreprise pouvant apporter des précisions utiles sur des questions figurant à l’ordre du jour.

- La délégation élue au CSE d’établissement

Compte tenu de l’effectif des établissements à la date de signature du présent accord, la délégation du personnel pour le CSE d’établissement de Beauvais sera composée de 10 membres titulaires et d’autant de suppléants et pour le CSE d’établissement de Thaon-Les-Vosges de 11 membres titulaires, et d’autant de suppléants.

Lors du renouvellement de l’instance, dans le cas où l’effectif augmenterait ou diminuerait de manière significative pour atteindre une autre tranche prévue par l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres de la délégation élue sera au moins égal aux dispositions règlementaires précitées.

Le Bureau

Lors de la première réunion du CSE d’établissement, un bureau est désigné par les membres du CSE d’établissement. Ce bureau est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.

La désignation du bureau s’effectue à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les représentants syndicaux au CSE d’établissement

Dans chaque établissement, l’organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’établissement.

Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Les référents contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il peut proposer par ailleurs des mesures concrètes permettant de prévenir, de réduire, de régler des faits de harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il est associé à la mise en œuvre des mesures que la Direction entend prendre en la matière, veille et en assure le suivi, en étroite collaboration notamment avec l’encadrement, les services de santé au travail et le référent de l’entreprise en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes assiste à toutes les réunions plénières du CSE.

Si nécessaire, en accord avec la Direction, et selon les sujets a traiter, un crédit d’heures de délégation pourrait lui être accordé ponctuellement.

Il bénéficie en outre comme tout autre membre du CSE, de la formation prévue par le Code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les coordonnées du référent CSE doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Si le référent souhaite démissionner de son rôle de représentant avant la fin du mandat des élus du CSE, un nouveau référent sera désigné dans les mêmes conditions.

L’Entreprise désignera également son Référent qui sera automatiquement l’Infirmière.

Les réunions

Le CSE d’établissement se réunit au moins une fois tous les mois sur convocation du Président dans le cadre des réunions ordinaires (sauf dispositions spécifiques pendant la période estivale telles que précisées dans le règlement intérieur du CSE).

Deux suppléants uniquement assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’établissement.

Par exception, lors des réunions dont l’ordre du jour comporte la présentation du Bilan Social, de la présentation du rapport égalité Hommes femmes, de la présentation du rapport de la médecine du travail, ou encore de la présentation du rapport HSE, la moitié des suppléants pourront y participer.

En cas de procédure d’information consultation dans le cadre d’un plan social, tous les suppléants seront invités et uniquement dans le cadre de la première réunion d’information (réunion R1).

La liste des suppléants prévus à la réunion sera présentée à la Direction par le Secrétaire systématiquement 15 jours avant la tenue de la réunion aux fins d’organisation de la production.

Le remplacement des suppléants à leur poste de travail sera considéré par la Direction et ses représentants comme une priorité afin de leur permettre d’assister à la réunion pour laquelle ils auront été désignés par le secrétaire.

Pour raisons particulières, si l’un ou plusieurs des suppléants ne pouvaient être remplacés, la priorité sera donnée à la tenue des postes de travail afin d’éviter d’éventuels impacts sur la production. Dans ce cadre, il pourra être fait appel à un autre suppléant.

En l’absence d’un titulaire, le suppléant dispose d’une voix délibérative.

La communication de l’ordre du jour, y compris les documents associés, est faite à tous les Suppléants.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur demande du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement.

Au mois de décembre de chaque année, un calendrier annuel des réunions ordinaires de l’année suivante est établi entre le président et le secrétaire du CSE d’établissement et validé par une délibération prise à la majorité lors de la réunion plénière du CSE d’établissement du mois de décembre de l’année N-1.

En outre, des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les conditions suivantes :

- à l’initiative du Président du CSE d’établissement;

- ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement ;

- ou à la demande motivée de deux membres du CSE d’établissement lorsque le point porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés ;

- ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La réunion extraordinaire devra alors intervenir au plus tard dans les 15 jours de la réception de la demande.

Les préparatoires seront appréciées par la Direction selon les thèmes qui pourront être portés à l’ordre du jour. Cependant, la Direction, par principe, ne prend pas en charge l’organisation de réunion préparatoire. Selon les demandes formulées par le CSE, la Direction pourra mettre à disposition les moyens matériels (salle de réunion, projecteur) nécessaires à la bonne tenue des préparatoires.

Convocation et ordre du jour

Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions mensuelles ordinaires et extraordinaires est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE d’établissement, puis signé conjointement par les deux parties.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire. Il est communiqué par le Président aux membres du CSE d’établissement, qu’ils soient titulaires ou suppléants, au moins 5 jours ouvrés avant la date de réunion.

En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai peut être ramené à 3 jours (Envoi de courrier et/ou email de convocation et contact téléphonique direct).

Pour chaque réunion plénière l’ordre du jour intégrera systématiquement un point sur les indicateurs Sécurité mensuels.

Concernant les Suppléants, la transmission des documents a seulement pour effet de les informer de l’ordre du jour afin qu’ils puissent remplacer le(s) titulaire(s) le cas échéant. Cette communication vaut alors convocation des Suppléants.

Dans le cas d’absence d’un Titulaire, celui-ci, en accord avec le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint, veillera à ce qu’un Suppléant soit choisi parmi la liste des Suppléants (en priorité dans le même collège et appartenant à la même liste Syndicale). Les titulaires veilleront à informer le Suppléant des sujets en cours ou à traiter lors de la réunion, afin que celui-ci puisse donner un avis « éclairé » pendant la réunion.

Lorsque le point porte sur des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, il y est inscrit de plein droit par le Président du CSE d’établissement ou le Secrétaire.

Sera porté à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE d’établissement, l’examen des réclamations individuelles et collectives identifiées par les membres CSE de l’établissement.

Les réclamations individuelles et collectives seront transmises oralement et par écrit par les membres du CSE d’établissement au Président du CSE, en séance plénière. La réponse écrite de la Direction à celles-ci sera portée, dans un délai d’un mois, sur le registre des réclamations individuelles et collectives. Par ailleurs, la réponse écrite de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sera annexée au procès-verbal de la réunion plénière du CSE d’établissement.

Il est convenu que les participants aux réunions du CSE d’établissement sont :

- L’employeur ou son représentant, en tant que Président de l’Instance, assisté le cas échéant de deux collaborateurs conformément aux dispositions de l’article 2.4.1 du Titre II du présent accord ;

- Les membres titulaires du CSE d’établissement ;

- Les membres suppléants du CSE d’établissement tel que prévu au paragraphe 2.4.6 ;

- Les représentants syndicaux au CSE d’établissement ;

- Toute personne compétente appartenant ou non à l’entreprise pouvant apporter des précisions utiles sur des questions figurant à l’ordre du jour conformément aux dispositions de l’article 2.4.1 du Titre II du présent accord.

Pour tous ces participants, le temps passé en réunions de CSEE est considéré comme du temps de travail effectif, payé à échéance normale et non décompté des heures de délégation.

En outre, le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail et le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions organisées à la suite d'un accident ou d'un événement grave.

De plus, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE d’établissement E, aux réunions du CSE d’établissement portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail ainsi qu’aux réunions du CSE d’établissement consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 

L’envoi de l’ordre du jour et de la convocation se fait par voie postale (courrier simple) au domicile du représentant du personnel et/ou en accord avec ce dernier, sur une adresse e-mail personnelle. Il est joint à l’ordre du jour l’ensemble des documents servant de support aux informations et aux informations-consultations du CSE d’établissement. Il est rappelé que le CSE d’établissement doit dans tous les cas bénéficier d’un temps de réflexion nécessaire avant la communication de son avis.

Pour toute absence sur convocation de la Direction, la Direction informe le responsable hiérarchique du représentant du personnel de son absence.

La réunion plénière du CSE d’établissement se poursuit jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Néanmoins une ou plusieurs suspensions de séance peuvent intervenir à la demande d’un des membres du CSE d’établissement. Les membres du CSE d’établissement conviennent à l’occasion de la demande de suspension de la séance, et ce avant de quitter la séance, de la date et l’heure de reprise. Le procès-verbal de la réunion devra mentionner la suspension, indiquer l’heure et la date de reprise, la durée de la suspension et les membres présents en début de séance et ceux présents au moment de la reprise.

En cas d’impossibilité d’épuiser l’ordre du jour, la réunion se poursuit à une date ultérieure fixée, avant la levée de la séance en cours, d’un commun accord entre les membres du CSE d’Etablissement et le Président.

Dans le but de veiller à l’efficacité des réunions et à en limiter la durée, chaque partie veillera à la bonne préparation des sujets.

Le procès-verbal

Les délibérations du CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal.

Afin de faciliter l’établissement du procès-verbal, la Direction de Viskase met à disposition et prend en charge un(e) assistant(e) qui sera chargé(e) de le rédiger et d’en assurer la transmission par courrier.

Le projet de procès-verbal de réunion est établi dans un délai de 3 semaines suivant la réunion. Dès que le projet de procès-verbal est finalisé, le Secrétaire et le Président en sont avisés afin d'en prendre connaissance. Après d'éventuelles corrections supervisées par le seul Secrétaire, le procès-verbal est adopté, selon les modalités définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE d’établissement et est signé par le Secrétaire.

Le procès-verbal et ses annexes sont distribués par la Direction :

- à chaque membre titulaire et suppléant du CSE d’établissement ;

- aux représentants syndicaux au CSE d’établissement ;

- aux différents responsables de service.

En outre, le procès-verbal et ses annexes seront diffusés par la Direction :

- par voie d’affichage dans chaque atelier sur les panneaux Direction ;

- sur le réseau informatique de l’entreprise.

- Sur la BDES

Les frais inhérents à l’organisation des réunions (ordre du jour, procès-verbaux, photocopies) sont pris en charge par l’entreprise.

Moyens du CSE d’établissement

Heures de Délégation, Nombre de représentants

Le crédit d’heures de délégation est conforme aux dispositions du Code du travail, selon les effectifs de l’Etablissement (extrait ci-dessous).

Les membres du CSE d’établissement peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les Suppléants (mutualisation possible dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures du membre du CSE titulaire concerné).

Les heures de délégation des membres titulaires peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Dans ces 2 cas, la société Viskase devra être avertie au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Les membres suppléants disposent d’un crédit mensuel de 4h de délégation par mois, non mutualisable et non reportable d’un mois à un autre.

Le Secrétaire du CSE d’établissement dispose d’un crédit mensuel supplémentaire d’heures de délégation de 8h par mois. Ce crédit additionnel est individuel et non mutualisable, ni reportable.

Le Trésorier du CSE d’établissement dispose d’un crédit mensuel supplémentaire d’heures de délégation de 4h par mois. Une fois par an, il disposera d’un crédit additionnel de 4h pour préparer la clôture comptable. Ces crédits additionnels sont individuels et non mutualisables, ni reportables.

Les heures passées en réunion de CSEE sont des heures dites de Direction et non déductibles des crédits d’heures.

En outre, les membres élus du CSE d’établissement disposent d’un crédit global annuel d’heures exceptionnelles (non cumulables ou reportables) de 80 heures de délégation supplémentaires pour les activités de fin d’année (« arbre de noël »). La répartition de ces heures entre les membres du CSE d’établissement est fixée par les membres de la délégation élue du CSE d’établissement, dans le cadre d’un planning présenté au CSE d’établissement au mois d’octobre de chaque année.

Par dérogation aux dispositions de l’article du Code du travail, les parties conviennent que le représentant du personnel en forfait annuel en jours posera et décomptera ses heures de délégation au réel et non par demi-journée.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

En outre, tous les temps passés à l’initiative de l’employeur ou sur convocation de l’employeur sont rémunérés comme du temps de travail effectif et non décomptés des crédits d’heures de délégation.

Ainsi, est payé comme du temps de travail effectif et non imputé sur les heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE d’établissement 

- A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;

- Aux réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires du CSE d’établissement ;

- Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

- Au titre du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes visées à l’article L. 2312-59 du Code du travail ;

- Aux inspections et visites de site organisées par la Direction.

- Aux réunions des commissions telles que prévues par le présent accord au chapitre 2.7.

Local

Il est mis à disposition des membres du CSE d’établissement un local aménagé et adapté ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions. Le règlement intérieur du CSE d’établissement précisera la localisation du local ainsi que le matériel mis à disposition du comité.

Le local actuel du Comité d’établissement est mis à disposition du futur CSE d’établissement. Le matériel appartenant à l’actuel Comité d’établissement sera transféré de plein droit au futur CSE d’établissement.

En outre, des panneaux d’affichage sont mis à disposition du CSE d’établissement en nombre et dimension suffisants pour ses communications.

Formation des membres du CSE d’établissement

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur pour la durée de leur mandat. L’organisme de formation est librement choisi par le CSE.

Par ailleurs, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. L’organisme de formation est librement choisi par le membre du CSE. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions règlementaires en vigueur pour la durée de leur mandat.

Le temps passé aux titres de ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Budgets des CSE d’établissement

Les taux des budgets de fonctionnement et des Œuvres Sociales des CSE d’Etablissement sont harmonisés à compter du 01/01/2020 de la manière suivante :

• 1,524% pour le budget des Œuvres sociales

• 0.20% pour le budget de fonctionnement

Les modalités de versement des budgets seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE d’établissement.

La Commission Santé, Sécurité, et conditions de travail d’établissement (CSSCT conformément à l’article L2315-39)

Il est convenu de mettre en place une Commission Sécurité, Hygiène, et Conditions de Travail pour chaque établissement ayant un effectif supérieur à 50 salariés.

Attributions de la CSSCT d’établissement

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement est une émanation du Comité Social et Economique d’établissement, sans personnalité morale distincte.

Sans préjudice des attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, chaque CSE d’établissement confie par délégation à la CSSCT d’établissement une partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à savoir :

- Veiller à l’application des textes pris en la matière ;

- Préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- Analyser et commenter les documents relatifs au domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

- Participer à l’analyse de l’ensemble des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu’elle estime utile ;

- Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande du CSE d’établissement ou à de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, de santé, de sécurité et d’emploi des salariés de l’établissement ;

- Vérifier la tenue d’un registre des accidents, incidents, maladie professionnelle ou faits marquants concernant la santé et la sécurité ;

- Réaliser dans l’établissement, sans toutefois se substituer au CSE d’établissement, toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel intervenus dans l’établissement, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

- Réaliser, sans toutefois se substituer au CSE d’établissement, chaque mois des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement ;

- Exercer, sans toutefois se substituer au CSE d’établissement, le droit d’alerte pour danger grave et imminent ;

- Analyser les nouveaux aménagements de postes de travail intervenant dans l’établissement.

Ces missions s’effectuent en étroite collaboration avec les membres du CSE d’établissement.

En outre, le CSE d’établissement pourra mandater la CSSCT de l’établissement pour toute analyse pertinente concernant les conditions de travail, la santé, la sécurité de l’établissement.

Il est rappelé que la CSSCT d’établissement ne peut désigner elle-même un expert, ni exercer elle-même les attributions consultatives du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT d’établissement a la possibilité de demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les salariés Viskase à des nuisances particulières. La CSSCT d’établissement est informée des suites réservées à ses observations. 

Composition

La CSSCT d’établissement est présidée par l'Employeur ou son représentant. L'Employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel), sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents lors de la réunion de la commission.

Elle comprend quatre membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE d’établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La Commission désignera un Secrétaire qui sera obligatoirement un membre titulaire du CSE d’Etablissement.

Lorsqu’un membre de la CSSCT d’établissement cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre du CSE d’établissement selon les règles de désignation précitées.

Bureau

Un Secrétaire de Commission Santé Sécurité et condition de travail est désigné lors de la constitution de la CSSCT d’établissement. Il est désigné par une délibération prise à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat au poste de secrétaire de commission le plus âgé sera retenu.

En cas d’absence du secrétaire de la CSSCT, un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres de la commission selon les mêmes modalités.

Moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

La formation

L’ensemble des membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. L’organisme de formation est librement choisi par le membre de la CSSCT. Le financement de cette formation ainsi que des frais de séjours et de déplacement est pris en charge par l’employeur dans les conditions règlementaires en vigueur pour la durée de leur mandat. Le temps passé au titre de cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par la Direction.

Les heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel non mutualisable ou reportable d’heures de délégation de 5 heures mensuelles. Ces heures sont relevées à 10h mensuelles si l’effectif de l’Etablissement dépasse les 300 salariés.

Ne sont pas déduites de ce crédit d’heures, les heures passées :

• En réunion avec l’employeur

• Aux enquêtes sur AT

• Visite CSSCT

• A la recherche de mesures préventives dans des situations d’urgence et de gravité (Droit d’alerte)

• Possibilité de demander en CSE un crédit d’heure pour travailler sur un projet précis validé par le Président du CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie au titre de sa fonction d'un crédit d'heures mensuelles supplémentaire de 4 heures. Ce crédit n’est pas mutualisable.

Le temps passé en réunion de commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (ordinaire, extraordinaire et préparatoire) est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans qu’il ne soit imputé sur les heures de délégation.

Est également payé comme du temps de travail effectif, et non imputé sur les heures de délégation, le temps passé par les membres de la CSSCT d’établissement :

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

- au titre du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes visées à l’article L. 2312-59 du Code du travail ;

- Aux inspections et visites de site organisées par la Direction .

Le local 

Il est mis à disposition des membres de la CSSCT d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions.

Réunions :

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le Responsable Sécurité Environnement;

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :

• L’inspecteur du travail;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Le référent entreprise et le référent du CSE d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes s’il y a un sujet en rapport avec le harcèlement ou à la demande conjointe des 2 référents.

La CSSCT d’établissement est réunie au moins une fois tous les trois mois, dans le cadre des réunions ordinaires, sur convocation du Président (4 réunions par an).

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les conditions suivantes :

- à l’initiative du Président ;

- ou à la demande motivée de deux membres de la CSSCT d’établissement ou de deux membres du CSE ;

- ou en cas d’incident ou d’accident grave ou qui aurait pu avoir des conséquences graves concernant plus d’un établissement. Dans de telles circonstances, le Président en informe immédiatement le secrétaire de la CSSCT d’établissement et organise la réunion afin qu’elle se tienne dans les 8 jours.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le Responsable Sécurité Environnement;

En outre, des intervenants ponctuels ayant une compétence spécifique pourront intervenir si nécessaire, sauf avis contraire du Président ou de la majorité des membres élus de la CSSCT ».

Lorsque le CSE d’établissement est informé/consulté sur un sujet intéressant la santé la sécurité et les conditions de travail, l’employeur remet les informations aux membres du CSE d’établissement. A réception des documents, la Direction convoque une réunion de la CSSCT dans les 7 jours afin de préparer les travaux du CSE.

Un ordre du jour de la réunion de la CSSCT d’établissement est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la Commission. L’ordre du jour est communiqué par la Direction à l’ensemble des membres de la CSSCT d’établissement au moins 8 jours ouvrables avant la réunion plénière. L’envoi de l’ordre du jour et de la convocation se fait par voie postale (courrier simple) au domicile du représentant du personnel et en accord avec ce dernier, sur une adresse e-mail personnelle. Il est joint à l’ordre du jour l’ensemble des documents utiles à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Pour toute absence au poste de travail en raison d’une convocation de la Direction, la Direction informe le responsable hiérarchique du représentant du personnel de son absence.

La réunion plénière de la CSSCT d’établissement se poursuit jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Néanmoins une ou plusieurs suspensions de séance peuvent intervenir à la demande d’un des membres de la commission. Les membres de la CSSCT d’établissement conviennent à l’occasion de la demande de suspension de la séance, et ce avant de quitter la séance, de la date et l’heure de reprise. Le procès-verbal de la réunion devra mentionner la suspension, indiquer l’heure et la date de reprise, la durée de la suspension et les membres présents en début de séance et ceux présents au moment de la reprise.

En cas d’impossibilité d’épuiser l’ordre du jour, la réunion se poursuit à une date ultérieure fixée, avant la levée de la séance en cours, d’un commun accord entre les membres de la CSSCT d’Etablissement et le Président.

En tout état de cause, les membres de la CSSCT d’Etablissement veilleront à ne pas dépasser une durée raisonnable de réunion.

Un procès-verbal de la réunion est établi, sous le contrôle du secrétaire, par un(e) assistant(e) mis(e) à disposition par la Direction de Viskase. Le projet de procès-verbal de réunion est établi un délai de 5 semaines suivant la réunion. Le procès-verbal sera communiqué aux membres de la CSSCT d’établissement et du CSE d’établissement.

Les autres Commissions

Les Commissions « Formation », « Information et aide au logement des salariés », « Restauration » et « Egalité professionnelle » seront régies dans le règlement intérieur du CSE d’Etablissement.

Des Commissions prévues par Accords collectifs ou la convention collective pourront être mise en place.

Pour les autres, elles seront mises en place uniquement sur accord de la Direction.

En outre, le CSE d’établissement pourra proposer de mettre en place, en accord avec la Direction, toute autre commission jugée utile pour son fonctionnement.

Pour l’ensemble des commissions, le temps passé en réunion est payé et considéré comme du temps de travail effectif (heures de Direction) et sans imputation sur le crédit d’heures de délégation.

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Les membres des CSE d’établissement ont accès à travers la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) aux documents et procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement.

La base de données est accessible en permanence.

Des accès individuels sont donnés aux membres en début de mandat.

Un accès est également donné aux Délégués Syndicaux.

La BDES est mise à jour régulièrement.

Elle se décompose comme suit :

Toutes les informations concernant spécifiquement chacun des Etablissements sont déposées dans le dossier portant le nom de chaque établissement.

La BDES contiendra l’ensemble des indicateurs et informations listées aux articles L. 2312-36, L. 2312-18, R. 2312-9 et suivants du Code du travail.

Le dossier Commun est composé des comptes rendus de réunions du CSEC avec leurs annexes et rapports (Bilans sociaux, Rapports égalités professionnelles,…) au niveau Société.

Les membres du CSEC n’ont accès qu’au répertoire « Commun » et les membres des CSE d’Etablissement, qu’au dossier de leurs Etablissements respectifs.

L’accès à la BDES est strictement réservé aux membres du CSEC et des CSE d’Etablissement et les informations contenues sont confidentielles.

LES CLAUSES GENERALES

Entrée en vigueur et durée d’application

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf lorsque ces dernières sont expressément contraires aux dispositions dudit accord.

Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir après une année de mise en application du présent accord afin d’en faire un bilan. La Direction conviera, à ce titre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un second bilan sera réalisé avant le terme du premier mandat des élus des CSE d’établissement et CSE central. La Direction conviera, à ce titre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Commission d’interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation sera saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

- 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative, accompagné d’un invité appartenant obligatoirement au personnel de l’Entreprise, avec voix consultative;

- 2 membres du CSE central ;

- 2 représentants de l’employeur, chacun accompagné d’un collaborateur appartenant au personnel de l’entreprise. Les collaborateurs disposent d’une voix consultative.

La saisine de la commission sera formulée par écrit et adressées à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après la saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera remis à l’ensemble des membres du CSE central ainsi qu’à la Direction.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE central et transmis aux CSE d’Etablissement.

Conditions de révision et de dénonciation

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de de cet accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales de validité et d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt et de publicité, à la Direction et aux salariés. »

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Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de la société Viskase, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société Viskase.

Fait à Beauvais, le ________________ 2019.

VISKASE S.A.S représentée parM…………………………………, Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique & Fibrous EMEA/Asie.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

CGT – Beauvais, représenté par M………………………………….., Délégué Syndical Central

CFDT – Thaon les Vosges, représenté par M……………………….., Délégué Syndical

CFE-CGC – Beauvais, représenté par M………………………………, Délégué Syndical