ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Entre

La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur ………………., Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique & Fibrous EMEA/Asie, dument habilité aux fins des présentes,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en créant une instance unique fusionnant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé « CSEC » ou « CSE Central ») au sein de la société Viskase.

Table des matières

1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 3

1.1 Nombre et périmètre des établissements distincts 3

1.2 Répartition des sièges par établissement 3

1.3 Mode de scrutin et date des élections 3

1.4 Durée des mandats 4

1.5 Fonctionnement du CSE Central (CSEC) 4

2 LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 11

2.1 Articulation et périodicité des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE 11

2.2 Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC 11

3 LES CLAUSES GENERALES 12

3.1 Entrée en vigueur et durée d’application 12

3.2 Notification 12

3.3 Suivi de l’accord 12

3.4 Commission d’interprétation de l’accord 12

3.5 Conditions de révision et de dénonciation 13

3.6 Publicité 13

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Nombre et périmètre des établissements distincts

Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent de l’existence de deux établissements distincts dont les périmètres sont les suivants :

- Un établissement à Beauvais ;

- Un établissement à Thaon-Les-Vosges.

Le siège social est localisé à Beauvais.

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, cette négociation ne pourra remettre en cause les CSE d’établissement mis en place à cette date et sera applicable pour les élections à venir.

A la date du 1^er novembre 2019, la répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :

	Agent-	Technicien	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Beauvais	124	54	26	25	225
Thaon les Vosges	173	47	25	12	257

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC) sont constitués.

Répartition des sièges par établissement

Le CSE Central sera composé de 6 sièges titulaires et de 6 sièges suppléants.

Chaque établissement sera représenté au CSE Central par des délégués titulaires et des délégués suppléants. Il est convenu que les établissements de Beauvais et de Thaon les Vosges seront représentés chacun par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

En cas de création ou d’acquisition d’un nouvel établissement en France, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais afin de déterminer le nombre de représentants de cet établissement au CSE Central.

La définition des collèges électoraux et de la répartition des sièges entre eux dans les Etablissements fera l’objet d’un point négocié dans le protocole d’accord préélectoral (accord majoritaire : Article L2314-6 du code du travail). A défaut d’accord c’est l’autorité administrative compétente qui décidera de la répartition (Article L2316-8 du code du travail Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement, réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le remplacera en cas d’absence.

Les membres titulaires au CSE central doivent obligatoirement être membres titulaires au CSE d’établissement. En revanche, les membres suppléants du CSE central peuvent être titulaires ou suppléants au CSE d’établissement. 

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections ont lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d’établissement suivant la fin des élections.

Afin de faciliter les élections du CSEC, les élections des membres des CSE d’Etablissement sont organisées en même temps. Les dates des élections des CSE d’Etablissement ont lieu sur une même période de 30 jours.

Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Durée des mandats

Conformément aux articles L. 2314-34 et L. 2316-11 du Code du travail, les parties s’entendent pour fixer la durée des mandats aux CSE d’établissement et au CSE central à 3 ans. 

Les mandats des élus du CSE central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d'établissement.

Fonctionnement du CSE Central (CSEC)

Un règlement intérieur sera établi par les membres désignés au CSE Central. Ce règlement établira les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE Central.

Le projet de règlement intérieur du CSEC sera soumis au Président puis à l’ensemble des membres du CSEC pour relecture avant d’être adopté à la majorité en séance plénière.

Organisation du CSE Central

Le président du CSE Central

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de Viskase ou son représentant dument mandaté par elle-même.

La Direction peut être assistée par trois collaborateurs ayant voix consultative et faire intervenir, sur accord de la majorité des membres titulaires du CSE central, toute personne compétente appartenant ou non à l’entreprise pouvant apporter des précisions utiles sur des questions figurant à l’ordre du jour. L’invitation de l’intervenant devra être mentionnée dans l’ordre du jour de la réunion plénière. 

Sans préjudice des dispositions prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du CSE Central peuvent inviter, sous réserve de l’accord du Président, toute personne compétente appartenant ou non à l’entreprise pouvant apporter des précisions utiles sur des questions figurant à l’ordre du jour.

Le bureau

Le bureau du CSE central est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE central, par une délibération prise à la majorité des membres du CSE central. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique du secrétaire du CSE central, ce dernier bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 4 heures par mois, cumulables dans le trimestre civil mais non reportable d’un trimestre à un autre.

Les représentants syndicaux au CSEC

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un Représentant syndical au CSEC.

Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus aux différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés par l’organisation syndicale au sein des différents CSE d'établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Conformément à l’article du code du travail R2315-4, le Représentant Syndical peut disposer d’un crédit d’heures de délégation s’il remplit les conditions énoncées dans ledit article.

Les réunions

Le CSEC se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président dans le cadre des réunions ordinaires. Un planning annuel prévisionnel des réunions est établi chaque début d’année. Au besoin, et selon les thèmes à traiter, d’autres réunions viendront compléter les 3 réunions annuelles prévues.

Les suppléants assistent aux réunions du CSEC.

En l’absence d’un titulaire, le Suppléant dispose d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC ou lorsque le point porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés à la demande motivée de deux membres du CSE central. La date de la réunion extraordinaire devra être fixée d’un commun accord dans les 15 jours de la réception de la demande.

Les préparatoires seront appréciées par la Direction selon les thèmes qui pourront être portés à l’ordre du jour. Cependant, il est expressément prévu qu’une préparatoire sera accordée en vue de la préparation de la réunion du mois de juin ou l’expert du CSEC intervient sur l’examen annuel des comptes.

Deux autres réunions (une par semestre) dédiées à la santé, sécurité, conditions de travail seront organisées dans l’année. Une réunion préparatoire sera organisée en vue de préparer la réunion sur la Santé sécurité conditions de travail du premier semestre.

Lorsqu’un point de la réunion porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sont invités à y participer à titre consultatif.

Le temps passé en réunion préparatoire pour l’ensemble des membres du CSE central sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans déduction sur le crédit d’heures de délégation.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions est établi chaque début d’année.

Les conditions d’utilisation de la visioconférence

Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires en visioconférence pourront être organisées afin de transmettre plus rapidement des informations aux membres du CSEC. Ces réunions par visioconférence ne peuvent se tenir qu’avec l’accord unanime des membres titulaires du CSEC.

La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC et le Secrétaire, puis signé conjointement par les deux parties.

Lorsque le point porte sur des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, il y est inscrit de plein droit par le Président du CSEC ou le Secrétaire.

Tous les membres du CSEC, titulaires, suppléants, sont convoqués ainsi que les représentants syndicaux au CSE central.

L’ordre du jour est communiqué par la Direction à l’ensemble des membres du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion plénière. L’envoi de l’ordre du jour et de la convocation se fait par voie postale (courrier simple) au domicile du représentant du personnel et en accord avec ce dernier, sur une adresse e-mail personnelle.

Il est joint à l’ordre du jour l’ensemble des documents servant de support aux informations et aux informations-consultations du CSE central. Il est rappelé que le CSE central doit dans tous les cas bénéficier d’un temps de réflexion nécessaire avant la communication de son avis.

Pour toute absence au poste de travail sur convocation de la Direction, la Direction informe le responsable hiérarchique du représentant du personnel de son absence.

La réunion plénière du CSE central se poursuit jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Néanmoins une ou plusieurs suspensions de séance peuvent intervenir à la demande d’un des membres du CSE central. Les membres du CSEC conviennent à l’occasion de la demande de suspension de la séance et avant de quitter la séance, de la date et l’heure de reprise.

Le procès-verbal de la réunion devra mentionner la suspension, indiquer l’heure et la date de reprise, la durée de la suspension et les membres présents en début de séance et ceux présents au moment de la reprise.

En cas d’impossibilité d’épuiser l’ordre du jour, la réunion se poursuit à une date ultérieure fixée, avant la levée de la séance en cours, d’un commun accord entre les membres du CSE central et le président.

En tout état de cause, les membres du CSEC veilleront à ne pas dépasser une durée raisonnable de réunion.

Les PV de réunion

Les délibérations du CSE central sont consignées dans un procès-verbal.

Afin de faciliter l’établissement du procès-verbal, la Direction de Viskase met à disposition et prend en charge un(e) assistant(e) qui sera chargé(e) de le rédiger et d’en assurer la transmission par courrier.

Le projet de procès-verbal de réunion est établi dans les 3 semaines suivant la réunion. Il est adressé pour relecture au Président et au Secrétaire ou au Secrétaire Adjoint en cas d’absence de celui-ci.

Le procès-verbal doit rapporter fidèlement les propos tenus en réunion.

Le Secrétaire transmet pour relecture le procès-verbal aux membres du CSE central.

Le procès-verbal est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. 

Une fois approuvé par le CSE central et signé par le Secrétaire, le procès-verbal est diffusé auprès du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sur la BDES.

Commissions du CSE Central

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Conformément aux dispositions légales, une CSSCT centrale, composée des membres du CSEC, est créée au niveau de l’entreprise.

Sans préjudice des attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE central confie par délégation à la CSSCT centrale une partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à savoir notamment :

- Assister le CSE central dans l’analyse du bilan annuel en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et le programme de prévention des risques professionnels et préparer les délibérations du CSE central en la matière ;

- Formuler, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer la sécurité, la santé, les conditions de travail et d’emploi ;

- Proposer l’uniformisation lorsque cela est possible des sujets de sécurité transverses ;

- Assurer le suivi de la mise en œuvre des accords d’entreprise portant en tout ou pour partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

Il est rappelé que la CSSCT centrale ne peut désigner elle-même un expert, ni exercer elle-même les attributions consultatives du CSE central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. »

Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT centrale. Il sera désigné par une délibération prise à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, le candidat au poste de secrétaire de commission le plus âgé sera retenu.

En cas d’absence du secrétaire de la CSSCT Centrale, un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres de la commission selon les mêmes modalités. »

La CSSCT centrale est réunie au moins deux fois par an, en février et septembre.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les conditions suivantes :

- à l’initiative du Président ;

- ou à la demande motivée de deux membres de la CSSCT centrale ;

- ou en cas d’accident ou d’incident concernant plus d’un établissement ou en cas d’incident ou d’accident grave ou qui aurait pu avoir des conséquences graves concernant plus d’un établissement. Dans de telles circonstances, le Président en informe immédiatement le secrétaire de la CSSCT centrale et organise la réunion afin qu’elle se tienne dans les 8 jours.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT centrale :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Les Responsables Sécurité Environnement des établissements;

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :

• L’inspecteur du travail;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Pour permettre notamment de remonter les situations qui pourraient être traitées au niveau national, le rapporteur de chaque CSSCT d’établissement, (qui sont les Secrétaires des CSSCT d’Etablissement) pourra être invité aux réunions à la demande d’un membre de la CSSCT Centrale.

En outre, des intervenants ponctuels ayant une compétence spécifique pourront intervenir si nécessaire, sauf avis contraire du Président ou de la majorité des membres élus de la CSSCT Centrale.

Une réunion préparatoire est organisée par la Direction avant la première réunion ordinaire de la CSSCT Centrale (février).

Pour les réunions ordinaires ou extraordinaires, une réunion préparatoire pourra être organisée selon les mêmes modalités sur validation du président de la CSSCT Centrale.

Le temps passé en réunion de commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ordinaire, extraordinaire et préparatoire) est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans qu’il ne soit imputé sur les heures de délégation.

Est également payé comme du temps de travail effectif, et non imputé sur les heures de délégation, le temps passé par les membres de la CSSCT centrale :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• au titre du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes visé à l’article L. 2312-59 du Code du travail ;

• aux inspections et visites de site organisées par la Direction. 

Un ordre du jour de la réunion de la CSSCT centrale est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la Commission. L’ordre du jour est communiqué par la Direction à l’ensemble des membres de la CSSCT centrale au moins 8 jours ouvrables avant la réunion plénière. L’envoi de l’ordre du jour et de la convocation se fait par voie postale (courrier simple) au domicile du représentant du personnel et en accord avec ce dernier, sur une adresse e-mail personnelle. Il est joint à l’ordre du jour l’ensemble des documents utiles à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Pour toute absence au poste de travail en raison d’une convocation de la Direction, la Direction informe le responsable hiérarchique du représentant du personnel de son absence.

La réunion plénière de la CSSCT centrale se poursuit jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Néanmoins une ou plusieurs suspensions de séance peuvent intervenir à la demande d’un des membres de la commission. Les membres de la CSSCT centrale conviennent à l’occasion de la demande de suspension de la séance, et ce avant de quitter la séance, de la date et l’heure de reprise. Le procès-verbal de la réunion devra mentionner la suspension, indiquer l’heure et la date de reprise, la durée de la suspension et les membres présents en début de séance et ceux présents au moment de la reprise.

En cas d’impossibilité d’épuiser l’ordre du jour, la réunion se poursuit à une date ultérieure fixée, avant la levée de la séance en cours, d’un commun accord entre les membres de la CSSCT centrale et le Président.

Un procès-verbal de la réunion est établi, sous le contrôle du secrétaire de la commission, par un(e) assistant(e) mis(e) à disposition par la Direction de Viskase. Le projet de procès-verbal de réunion est établi un délai de 5 semaines suivant la réunion. Le procès-verbal sera communiqué aux membres de la CSSCT centrale et du CSE central.

Le local mis à la disposition de chaque CSSCT d’établissement ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice des attributions des CSSCT pourront être partagés avec les membres de la CSSCT centrale.

En qualité de membres CSE, les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de cette formation ainsi que des frais de séjours et de déplacement est pris en charge par l’employeur dans les conditions règlementaires en vigueur.

Le bénéfice de cette formation est renouvelé à chaque nouvelle mandature. Le temps passé au titre de cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par la Direction.

Les autres commissions

Il est convenu entre les parties que les commissions Formation professionnelle, Aide au logement, Restauration, ne sont pas mises en place au niveau du CSE central mais peuvent être mises en place au niveau des établissements.

La Commission mutuelle, composées des représentants des Organisations Syndicales est gérée au niveau de l’Entreprise en réunion paritaire.

En fonction des accords d’Entreprise ou de la Convention Collective, des commissions au niveau central pourront être crées dès lors qu’elles auront été prévues dans lesdits accords ou dans la convention collective.

BDES (Base de Données Economiques et Sociales) (conformément à l’Article L2312-18 du code du travail)

Les membres du CSEC ont accès à travers la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) aux documents et procès-verbaux des réunions du CSEC.

Des accès individuels sont donnés aux membres en début de mandat.

La BDES est mise à jour régulièrement (un email est envoyé aux membres du CSEC et une information est faite en réunion du CSEC).

Elle se compose comme suit :

Toutes les informations concernant chacun des Etablissements sont déposées dans le dossier portant le nom de l’établissement concerné.

La BDES contiendra l’ensemble des indicateurs et informations listées aux articles L. 2312-36, L. 2312-18, R. 2312-9 et suivants du Code du travail

Le dossier Commun est composé des comptes rendus de réunions du CSEC avec leurs annexes et rapports (Bilans sociaux, Rapports égalités professionnelles,…) au niveau Société.

Les membres du CSEC ont accès à l’ensemble de la BDES et les membres des CSE d’Etablissement n’ont accès qu’au dossier de leur Etablissement respectif.

L’accès à la BDES est strictement réservé aux membres du CSEC et des CSE d’Etablissement, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux (Etablissements ou centraux). Les informations contenues sont confidentielles.

LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Articulation et périodicité des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Le CSE central est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l'entreprise.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est conduite, chaque année, à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des établissements (CSE d’établissement).

Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC

Consultation du seul CSEC

Le CSEC est seul consulté :

-  sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

-  sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau du ou des CSE d’établissement concernés, ne sont pas encore définies ;

-  sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Consultation des CSE d’établissement ou conjointes du ou des CSE d’établissement et du CSE central

Il y a information et consultation :

-  du (ou des) seul(s) CSE d’établissement concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement ;

-  conjointe du CSEC et des CSE d’établissement concernés pour les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant.

En cas de consultation conjointe d’au moins un CSE d’établissement et du CSE central, la consultation du ou des CSE d’établissements intervient avant celle du CSE central.

Expertise

Les expertises du CSEC et des CSEE sont financées par l’employeur selon les modalités légales.

Les expertises dont le financement sont prises en charges en totalité par l’employeur sont :

• l'expertise liée à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-88) ;

• l'expertise liée à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-91) ;

• l'expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

• l'expertise en cas de risque grave identifié et actuel constaté dans l'établissement (C. trav., art. L. 2315-96) ;

Les expertises ponctuelles faisant l'objet d'un cofinancement (80% / 20%) entre l'employeur et le CSEC ou le CSE :

• l’expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• l’expertise dans le cadre des consultations ponctuelles sauf celles liées au risque grave et aux licenciements économiques.

Concernant les experts libres auxquels le CSE peut faire appel à tout moment, les honoraires sont pris en charge en totalité par le CSE sur son budget de fonctionnement.

LES CLAUSES GENERALES

Entrée en vigueur et durée d’application

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf lorsque ces dernières sont expressément contraires aux dispositions dudit accord.

Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir après une année de mise en application du présent accord afin d’en faire un bilan. La Direction conviera, à ce titre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un second bilan sera réalisé avant le terme du premier mandat des élus des CSE d’établissement et CSE central. La Direction conviera, à ce titre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Commission d’interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation sera saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

- 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative, accompagné d’un invité appartenant obligatoirement au personnel de l’Entreprise, avec voix consultative;

- 2 membres du CSE central ;

- 2 représentants de l’employeur, chacun accompagné d’un collaborateur appartenant au personnel de l’entreprise. Les collaborateurs disposent d’une voix consultative.

La saisine de la commission sera formulée par écrit et adressées à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après la saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera remis à l’ensemble des membres du CSE central ainsi qu’à la Direction.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE central.

Conditions de révision et de dénonciation

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de de cet accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales de validité et d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt et de publicité, à la Direction et aux salariés. »

Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de la société Viskase, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société Viskase.

Fait à Beauvais, le ________________ 2019.

VISKASE S.A.S représentée par M…………………., Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique & Fibrous EMEA/Asie.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

CGT – Beauvais, représenté par M………………………….., Délégué Syndical Central

CFDT – Thaon les Vosges, représenté par M…………………………….., Délégué Syndical

CFE-CGC – Beauvais, représenté par M………………………………., Délégué Syndical