Accord d'entreprise "NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 2021" chez VISKASE (Siège)

Entre

La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par M………………, en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues le 25 mars 2021, le 07 avril 2021 et le 12 avril 2021 au siège social de l’entreprise et par vidéo conférence avec le site de Thaon les Vosges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation de salaire personnel ATAM

L’augmentation des salaires du personnel ATAM pour l ‘année 2021 est défini comme suit :

• 0,5% au 1er janvier 2021 (rétro-actif),

• 0,5% au 1er avril 2021,

• au 1^er septembre 2021, la grille de salaire est augmentée comme suit :

  • 0,75% pour les coefficients 225 à 255 inclus,

  • 0,5% pour les coefficients 270 à 360 inclus,

  • 0,25% pour les coefficients 375 à 450 inclus.

La grille de salaire par coefficient, pour un horaire mensuel de 152,19h, se trouve modifiée comme suit :

Article 2 : Augmentation de salaire personnel Cadres

L’augmentation des salaires du personnel Cadres est gérée de manière individuelle au 1^er avril 2021.

Article 3 : Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

3.1 Contexte

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont demandé à la Direction d’étudier le versement d’une Prime de pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, et en plus des augmentations accordées dans le présent accord, il a été convenu ce qui suit sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (ci-après dénommée « Prime Exceptionnelle »).

3.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de VISKASE SAS quelle que soit la nature de leur contrat et qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

- Être lié par un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la Prime exceptionnelle et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel brut pour un temps plein et sous réserves des critères ci-après définis.

Il est précisé que, conformément aux instructions légales, la rémunération à prendre en compte pour ce repère au SMIC est celle qui correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définies à l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale. Les éléments de rémunération variable soumis à cotisations et contributions sociales y sont donc intégrés (exemple : des primes métiers, des primes de rémunération variables et autres bonus, …).

- Avoir exercé son activité durant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 et plus précisément avoir fourni sa prestation de travail durant la période qui a débuté le 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 août 2021.

3.3 Modalités de calcul de la Prime Exceptionnelle

Au titre de la période d’avril 2021 à Août 2021, les salariés bénéficiaires pourront percevoir un montant maximum de 400€ nets, au prorata du temps de présence (temps effectif/temps théorique multiplié par 400€ nets ne pouvant être supérieur à 400 euros par bénéficiaire).

Sont considérées comme temps de travail effectif, les heures réellement effectuées et les heures assimilées comme du temps de travail effectif (idem que celles prises en compte dans le cadre d’un accord d’intéressement).

3.4 Date de Versement de la Prime Exceptionnelle

Le montant de la Prime Exceptionnelle ainsi calculée sera versé sur la paie du mois de Septembre 2021.

3.5 Principe de non substitution

La présente Prime Exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3.6 Régime social et fiscal

La Prime Exceptionnelle versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation dans la limite d’un plafond annuel brut de rémunération de 3 fois le SMIC annuel.

Article 4 : Indemnité de panier

L’indemnité de panier est augmentée de 2 % au 1er avril 2021 :

l’indemnité horaire de panier est donc portée de 0,77€ à 0,785 € et l’indemnité journalière de panier est portée de 6,157 € à 6,28 €.

Article 5 : Indemnité de Transport

L’indemnité de transport est augmentée de 2% au 1er avril 2021 :

Le barème des indemnités est modifié comme suit :

Le présent accord sera déposé à la DREETS du siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Fait à Beauvais, le 20 avril 2021.

VISKASE S.A.S représentée par M……………………, Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

CGT – Beauvais, représenté par M…………………….. , Délégué Syndical,

CGT – Thaon les Vosges, représenté par M……………, Délégué Syndical

CFDT – Thaon les Vosges, représenté par M……………, Délégué Syndical

CFE-CGC – Beauvais, représenté par M……………….., Délégué Syndical

CFTC – Thaon les Vosges, représenté par M…………………., Délégué Syndical