Accord d'entreprise "Avenant n°8 du 18 décembre 2020 au Protocole du 12 mai 1992, modifié relatif à la constitution et au fonctionnement d’une Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen" chez COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN (Siège)

Avenant n°8 du 18 décembre 2020
au Protocole du 12 mai 1992, modifié relatif à la constitution et au fonctionnement d’une Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen

Préambule

Conformément aux dispositions de l’avenant n°7 du 1^er juillet 2009, modifiant le Protocole du 12 mai 1992 relatif à la constitution et au fonctionnement d’une Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen (ci-après « le Protocole »), la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain a réuni le Comité Restreint Européen pour examiner les modifications qui seraient nécessaires pour adapter certaines règles relatives à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen (ci-après « la Convention Européenne »).

Cette adaptation est nécessaire en raison, d’une part, de la réorganisation du Groupe depuis le 1^er janvier 2019, suite à la mise en œuvre du plan de transformation « Transform & Grow » annoncé fin novembre 2018 et, en particulier, de la suppression des Délégations (la maille territoriale d’organisation du Groupe devenant les pays et les regroupements de pays) et, d’autre part, de la sortie à anticiper du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

La Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain et les membres du Comité Restreint Européen se sont réunis les 19, 20 février et 26 novembre 2020.

La Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain et les membres du Comité Restreint Européen ont réaffirmé lors des réunions de négociations leur volonté commune, dans le respect de leurs droits et obligations réciproques, ainsi que dans le respect des Principes de Comportement et d’Action en vigueur dans le Groupe Saint-Gobain :

• D’améliorer les modalités pratiques d’organisation de composition et de fonctionnement du Comité Restreint Européen ;

• De redéfinir le périmètre géographique de la Convention Européenne.

A cette fin, tout en s’inscrivant dans la continuité du Protocole, qui constitue pour le Groupe Saint-Gobain, le socle de la concertation et du dialogue social au niveau européen, les négociateurs du présent avenant ont pris en compte la nouvelle organisation mise en place par le Groupe Saint-Gobain.

Le présent avenant reprend à sa date de signature les dispositions applicables à la Convention Européenne et au Comité Restreint Européen telles qu’issues du Protocole et de ses avenants ultérieurs (ces différents accords demeurant toujours en vigueur).

Article 1 : Convention Européenne

Article 1.1 Périmètre géographique de la Convention Européenne

La liste des pays et regroupements de pays entrant dans le périmètre de la Convention Européenne est constituée par les pays membres de l’Union Européenne, employant du personnel salarié du Groupe Saint-Gobain, auquel se rajoutent les pays suivants : la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni.

Conformément à la nouvelle organisation du Groupe Saint-Gobain telle que mise en place depuis le 1^er janvier 2019, la liste de ces pays ou regroupements de pays est la suivante, à la date de la signature du présent avenant :

• Allemagne, Autriche

• Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

• Espagne, Portugal, Italie et Grèce

• Europe de l’Est : République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Slovénie

• France

• Pays Nordiques et Baltes : Norvège, Danemark, Finlande, Suède, Estonie, Lettonie, Lituanie

• Pologne

• Royaume-Uni et Irlande

• Suisse

Article 1.2 : Modalités de désignation des représentants à la Convention Européenne

Le nombre de représentants des salariés du Groupe à la Convention Européenne (ci-après « le ou les représentant(s) ») est de 70. Ces représentants sont répartis de la façon suivante :

• Un représentant pour chaque pays comptabilisant sur son territoire un effectif au moins égal à 150 salariés au sein des entreprises appartenant au Groupe Saint-Gobain (effectif apprécié au moment de la négociation du protocole d’accord de renouvellement) ;

• Le solde des sièges est réparti au prorata des effectifs employés dans chaque pays par rapport à l’effectif total concerné, avec application de la règle de répartition au plus fort reste.

Les modalités de désignation des représentants au sein de la Convention Européenne, déterminées selon les règles internes à chaque par pays, restent inchangées.

Article 1.3 : Durée des mandats

La durée des mandats des représentants à la Convention Européenne est fixée à quatre ans, renouvelable.

Cette disposition s’applique à partir de l’entrée en vigueur du présent avenant, pour les mandats suivants.

Article 1.4 : Secrétaire de la Convention Européenne

Un secrétaire est désigné au sein de la Convention Européenne dans les conditions prévues à l’article 2.4 du présent avenant.

Il assure l’animation de la réunion préparatoire de la Convention Européenne.

Article 1.5 : Réunions de la Convention Européenne

La Convention Européenne est réunie au moins une fois par année civile, l’ordre du jour étant arrêté conjointement par le secrétaire et la direction des Affaires Sociales et notifié par la Direction des Affaires Sociales du Groupe à tous les représentants des salariés à la Convention Européenne au moins un mois avant la date fixée pour la Convention.

Une réunion préparatoire d’une journée est organisée avant la réunion annuelle qui dure également une journée.

Le temps passé à la réunion préparatoire ainsi qu’à la réunion plénière est rémunéré comme temps de travail ainsi que le temps de trajet.

Il est rappelé que les représentants à la Convention Européenne peuvent, par l’intermédiaire du Comité Restreint Européen, demander à un expert extérieur de leur choix ayant compétence dans les domaines économique, financier et/ou social d’intervenir lors de la réunion préparatoire. En ce cas, la Direction des Affaires Sociales du Groupe doit en être préalablement informée.

La rémunération et les frais de déplacement (transport et hébergement) de cet expert sont pris en charge par la Direction des Affaires Sociales du Groupe.

Article 2 : Comité Restreint Européen

Article 2.1 : Composition

Le Comité Restreint Européen est composé de neuf membres, dont le secrétaire de la Convention Européenne.

Sa composition est établie de la façon suivante :

• Pour chaque pays ou regroupement de pays du Groupe Saint-Gobain tel que défini à l’article 1.1 du présent avenant comptabilisant sur son/ses territoires un effectif total des entreprises du Groupe au moins égal à 25 000 salariés, ce pays, ou regroupement de pays, bénéficie d’une représentation de deux membres au Comité Restreint Européen.

• Dans la limite des sièges restant : pour chaque pays ou regroupement de pays du Groupe Saint-Gobain tel que défini à l’article 1.1 du présent avenant comptabilisant sur son territoire un effectif total des entreprises du Groupe inférieur à 25 000 salariés, ce pays ou regroupement de pays, bénéficie d’une représentation de 1 membre au Comité Restreint Européen.

Les sièges sont attribués dans l’ordre décroissant des effectifs des pays ou regroupements de pays.

Si un pays ou un regroupement de pays n’obtient pas de poste au sein du Comité Restreint Européen, il sera décidé, lors du renouvellement du Comité Restreint Européen, en accord entre la Direction des Affaires Sociales et le Comité Restreint Européen, qu’un autre membre le représentera au sein du Comité. Pour la période 2021-2024, les parties signataires se sont mis d’accord pour que la Suisse, n’obtenant pas de poste au sein du Comité Restreint, soit représenté par le membre représentant l’Allemagne et l’Autriche.

En cas de changement apporté à l’organisation, à la structure et/ou aux effectifs du Groupe Saint-Gobain, ayant des conséquences susceptibles de modifier de façon significative les éléments relatifs à la composition du Comité Restreint Européen, tel que fixés ci-dessus, la Direction des Affaires Sociales du Groupe réunira le Comité Restreint Européen pour examiner les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la composition de celui-ci.

Il est par ailleurs rappelé qu’un membre suppléant sera désigné/élu afin de pouvoir, en cas d’indisponibilité du titulaire, le remplacer et représenter le pays ou regroupements de pays du Groupe Saint-Gobain lors des réunions du Comité Restreint Européen. Le membre suppléant doit être choisi parmi les représentants des salariés à la Convention Européenne et titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise du Groupe dans les mêmes conditions que le titulaire lui-même. Il bénéficiera des mêmes moyens que le membre titulaire du Comité Restreint en cas de remplacement.

Article 2.2 : Modalités de désignation

Les représentants de chaque pays ou regroupement de pays à la Convention Européenne procèdent à la désignation/élection de son ou de ses membres au Comité Restreint Européen selon les clefs de répartition définies à l’article précédent.

Les membres du Comité Restreint Européen sont désignés/élus parmi les représentants à la Convention Européenne, selon les modalités et règles internes propres à chaque pays et regroupements de pays.

Article 2.3 : Durée des mandats

Comme tous les représentants à la Convention Européenne, les membres du Comité Restreint Européen ont un mandat d’une durée de quatre ans renouvelables.

Article 2.4 : Secrétaire du Comité Restreint Européen

Le secrétaire est désigné par les représentants à la Convention Européenne.

En effet, une même personne assure les fonctions de secrétaire auprès de la Convention Européenne et du Comité Restreint Européen.

Il est l’interlocuteur auprès de la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain, notamment pour la préparation des réunions et l’établissement de l’ordre du jour de celles-ci.

Article 2.5 : Réunions du Comité Restreint Européen

Le Comité Restreint Européen est réuni quatre fois par année civile, sans préjudice des réunions exceptionnelles lorsque le Comité est informé/consulté sur une question transnationale ou d’une réunion pour négociation d’un avenant (voir article 2.8 ci-après).

Ces réunions sont organisées sur convocation de la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain de telle sorte que le délai séparant deux réunions n’excède généralement pas 3 mois.

Les réunions du Comité Restreint Européen se tiennent au siège social du Groupe Saint-Gobain. Par accord entre la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain et le Comité Restreint Européen, l’une des réunions annuelles peut éventuellement faire l’objet d’un déplacement dans un autre pays. La Direction des Affaires Sociales détermine avec le secrétaire du Comité Restreint Européen le lieu de cette réunion et prend en charge son organisation matérielle.

Les quatre réunions ordinaires durent une journée, et sont précédées d’une réunion préparatoire d’une journée.

En cas de circonstance exceptionnelle le justifiant, la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain peut organiser une réunion du Comité Restreint Européen par conférence téléphonique ou tout autre moyen à distance.

Des réunions supplémentaires en cas de besoin ou suite à des évènements particuliers pourront être organisée par la Direction des Affaires Sociales.

La langue de travail privilégiée du Comité Restreint Européen est le français. Des moyens d’interprétariat sont mis à disposition par la Direction des Affaires Sociales du Groupe pour la bonne tenue des réunions plénières et préparatoires du Comité Restreint Européen. Ces moyens visent à permettre une traduction dans la langue d’origine des différents membres du Comité Restreint Européen.

Pour les réunions préparatoires, une personne mise à disposition par la Direction des Affaires Sociales est conviée pour la prise de notes des échanges en réunion préparatoire. L'établissement d’un éventuel compte rendu relève de la responsabilité du secrétaire du Comité Restreint Européen.

Article 2.6 : Moyens des membres du Comité Restreint Européen

Article 2.6.1 : Crédit d’heures et frais de déplacement

Chaque membre titulaire du Comité Restreint Européen dispose d’un crédit d’heures semestriel pour l’exercice de ses fonctions. Ce crédit est de :

• 80 heures pour le secrétaire

• 30 heures pour chacun des autres membres

Si une réunion extraordinaire devait avoir lieu durant le semestre, ce crédit d’heures serait porté à :

• 120 heures pour le secrétaire

• 40 heures pour chacun des autres membres

Les entreprises dont un salarié est membre du Comité Restreint Européen prennent les mesures permettant d’adapter l’organisation, la répartition du travail ainsi que la charge de travail de ce salarié à l’exercice de ses missions de membre du Comité Restreint Européen. Elles veillent également à ce qu’il soit en capacité d’exercer normalement le mandat qui lui est confié.

Ces crédits d’heures sont utilisables par travail à distance.

Le temps passé en réunion plénière et préparatoire n’est pas déduit de ce crédit d’heures, ainsi que les temps de trajets pour participer aux dites réunions.

Les déplacements (transport et hébergement) rendus nécessaires pour les réunions sont automatiquement autorisés et sont pris en charge par les sociétés qui les emploient selon les règles propres à chacune d’elles. Les pays veilleront à privilégier les moyens les plus efficients.

Il est rappelé que les membres du Comité Restreint Européen peuvent avoir accès aux sites du pays ou du regroupement de pays qu’ils représentent. Ces déplacements seront pris en charge par leur société d’appartenance.

Article 2.6.2 : Moyens informatiques

Des moyens informatiques sont mis à la disposition de chacun des membres du Comité Restreint Européen afin de leur permettre de communiquer entre eux et d’accéder aux informations disponibles sur les réseaux du Groupe qui seraient nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Chaque membre du Comité Restreint Européen dispose des outils suivants :

• Ordinateur : le matériel est fourni, configuré et entretenu par le service informatique

• Adresse mail Saint-Gobain,

• Téléphone portable et d’un forfait adapté à sa mission

• Une connexion aux réseaux du groupe Intranet et Internet

• Une formation, si cela est nécessaire, au bon usage des outils informatiques

Les membres du Comité Restreint Européen s’engagent à respecter les règles d’utilisation des moyens informatiques mis à leur disposition conformément à la charte informatique du Groupe.

Un espace collaboratif sera créé pour les membres du Comité Restreint Européen dans TEAMS, dont le secrétaire sera l’administrateur.

Article 2.7 : Formations

Article 2.7.1 : Formation Economique et Sociale

Les membres titulaires du Comité Restreint Européen bénéficient lors du renouvellement de celui-ci, soit une fois tous les quatre ans, de deux journées de formation sur l’évolution du droit européen et l’état des transpositions des directives européennes ou sur d’autres thèmes entrant dans le champ de compétences du Comité Restreint Européen en prenant en compte les caractéristiques du Groupe Saint-Gobain. Cette formation est organisée par la Direction des Affaires Sociales du Groupe en accord avec le Comité Restreint Européen.

Le temps passé à ces journées de formation est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des crédits d’heures

Article 2.7.2 : Formation Linguistique

Chaque membre titulaire du Comité Restreint Européen, dispose d’un crédit d’heures de 40 heures par mandat pour bénéficier d’une formation en langue anglaise. Cette formation est prise en charge par les sociétés qui les emploient.

Article 2.8 : Prérogatives du Comité Restreint Européen

Article 2.8.1 : Exercice des droits à information et consultation par le Comité Restreint Européen

La Convention Européenne donne mandat au Comité Restreint Européen pour exercer en son nom et pour son compte ses attributions en matière de droit à information et à consultation telles que définies ci-après.

Le Comité Restreint Européen assure la coordination entre les représentants à la Convention Européenne et fait circuler l’information entre les réunions de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l’article 2.8.4 ci-après, le Comité Restreint Européen peut demander à un expert extérieur de son choix ayant compétence dans les domaines économiques, financiers ou sociaux, d’intervenir lors de la réunion préparatoire à la réunion plénière annuelle de la Convention Européenne. La rémunération de l’expert est prise en charge par la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain.

Article 2.8.2 : Domaine de compétence

Le droit à l’information et consultation du Comité Restreint Européen s’applique aux questions et projets transnationaux qui concernent à la fois, de manière significative et simultanée, par leur ampleur et l’étendue exprimée en pourcentage de leurs effets potentiels sur l’emploi, des entreprises du Groupe Saint-Gobain situés dans au moins deux Etats de l’Union Européenne (ainsi qu’en Suisse, Norvège ou Royaume Uni).

Ce droit concerne également les projets qui affectent de manière significative la structure du Groupe (fusion, acquisition, cession, concentration, transfert d’activité…) d’entreprises dans au moins deux Etats de l’Union Européenne (ainsi qu’en Suisse, Norvège ou Royaume-Uni).

Article 2.8.3 : Articulation des processus d’information/consultation entre le niveau national et transnational

La compétence du Comité Restreint Européen porte sur les effets appréciés, au niveau transnational, pour l’emploi dans les entreprises concernées, de la ou des questions ou projets ainsi abordés.

Lorsqu’une question ou un projet transnational implique l’information et/ou la consultation d’instances représentatives nationales, l’information ou la consultation du Comité Restreint Européen est faite, dans toute la mesure du possible, dans le même temps, à moins que la législation locale n’en dispose autrement.

Le Comité Restreint Européen sera informé dudit projet ainsi que de son calendrier prévisionnel. Une présentation de l’activité et du projet sera faite, le cas échéant, en présence de l’expert désigné. Une nouvelle réunion du Comité Restreint Européen sera organisée, une fois que l’expert aura rendu son rapport, afin qu’il le présente aux membres et à la Direction. Les membres du Comité Restreint Européen rendront leur avis par mail, dans les quelques jours qui suivent.

Article 2.8.4 : Expertise du Comité Restreint Européen

Le Comité Restreint Européen peut, sous condition de l’accord préalable de la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain, demander à l’expert désigné pour la réunion préparatoire de la Convention Européenne de l’assister dans le cadre de la préparation de ses réunions d’information et de consultation et dans le cadre des réunions préparatoires du Comité Restreint Européen à coûts et moyens budgétaires constants.

L’expert a accès aux mêmes documents que ceux qui ont été transmis aux membres du Comité Restreint Européen et peut demander un complément d’informations auprès de la Direction des Affaires Sociales ainsi qu’un entretien avec les directeurs en charge du projet faisant l’objet de l’information-consultation

La rémunération de l’expert est prise en charge par la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain.

Article 3 : Dialogue social avec les pays ou regroupements de pays

Afin d‘assurer un dialogue social régulier avec les pays ou regroupements de pays du Groupe Saint-Gobain, pour ceux d’entre eux ne disposant pas d’un dispositif ou accord permettant ce dialogue, des rencontres sont organisées chaque semestre dans chacun des périmètres géographiques définis à l’article 1 du présent avenant pour faire le point notamment sur les évolutions et la stratégie du Groupe dans lesdits pays ou regroupements de pays.

Sont parties prenantes de ces rencontres le représentant de la Direction du pays ou regroupement de pays concerné et le membre du Comité Restreint Européen désigné pour ce pays ou regroupement de pays étant précisé que ce dernier peut se faire accompagner par, au minimum, un membre de la Convention Européenne pour chacun des pays du regroupement concerné.

Cette disposition concernant ces rencontres de dialogue, ne porte pas atteinte à des pratiques locales plus favorables.

En complément du point concernant les évolutions et la stratégie du Groupe dans lesdits pays ou regroupement de pays concerné, ces rencontres ont pour objet de permettre des échanges concernant l’évolution des effectifs, les problématiques EHS, les principaux sujets d’emplois et les sites concernés, ainsi que les éventuelles extensions d’activité dans le pays où elle se déroulent, sur la base du rapport annuel établi par l’expert dans le cadre de la Convention Européenne.

Par ailleurs, il est accordé au Secrétaire du Comité Restreint Européen, la possibilité de participer à une réunion de son choix par an au sein d’un pays ou regroupement de pays du Groupe Saint-Gobain mentionné à l’article 1.1 ci-avant et ce, en concertation avec la Direction des Affaires Sociales du Groupe, le membre du Comité Restreint Européen du pays ou regroupement de pays concerné et le représentant de la Direction Générale dudit pays ou regroupement de pays concerné.

Article 4 : Calendrier prévisionnel de renouvellement des représentants à la Convention Européenne et des membres du Comité Restreint Européen

La période des mandats des représentants à la Convention Européenne (et par conséquent des membres du Comité Restreint Européen) commence le 1^er mars de la première année du mandat et arrive à échéance le 28 février de l’année du renouvellement du mandat ou le 29 février s’il s’agit d’une année bissextile.

Dans la mesure du possible, afin d’éviter toute situation de carence, le renouvellement des mandats à la Convention Européenne et au Comité Restreint Européen suit le calendrier suivant :

• A la fin de l’année civile (novembre-décembre) qui précède la fin des mandats : négociation et conclusion de l’accord de renouvellement du Comité Restreint Européen qui détermine le nombre et la répartition des représentants à la Convention Européenne et les membres du Comité Restreint Européen ;

• Janvier-février : chaque pays désigne ses représentants à la Convention Européenne et ses membres au Comité Restreint Européen (titulaires et suppléants);

• Au plus tard le 15 février : la Direction des Affaires Sociales du Groupe doit recevoir la liste nominative des représentants de la Convention et des membres titulaires et suppléants du Comité Restreint Européen.

Article 5 : Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dépôt du présent avenant

Le présent avenant est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction des Affaires Sociales du Groupe Saint-Gobain auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, un exemplaire étant par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Article 7 : Date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant au Protocole entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ; tel que prévu à l’article 7 ci-avant.

Article 8 : Publication du présent avenant

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Article 9 : Texte de référence en cas de différend

Il est convenu que le texte rédigé en langue française servira de référence en cas de difficulté d’interprétation ou de différend.

Fait en 12 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 18 décembre 2020

Secrétaire du Comité Restreint Directeur des Affaires Sociales

Pour les membres du Comité Restreint