Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES" chez NAPHTACHIMIE (Siège)

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PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES

Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société NAPHTACHIMIE et les Organisations syndicales ont tenu une réunion de négociation, le 23 mars 2021. A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit

Art. 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions légales relatives aux conventions et accords collectifs d'entreprise (article L.2232-11 et suivants du Code du Travail), s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.

Art. 2- PERSONNEL OETAM, CADRE ET MAITRISE FORFAITEE

Le personnel Ouvrier, Employé, Maitrise, Cadre et Maitrise Forfaitée bénéficiera d'une augmentation générale de 0,8% avec un plancher de 40 €.

Cette mesure prendra effet au l^er avril 2021.

Art. 3 - VALEUR DU POINT NC

La valeur du point Naphtachimie sera revalorisée de 5% à compter du ^ter avril 2021.

Art. 4 - PRIMES ANNEXES

Les primes suivantes : Mai, Août, Novembre, manoeuvre incendie, prime flexibilité, prime efficacité, prime cracking, toutes les PAD, prime inspecteur, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l'An, transport, seront revalorisées de 0,8 %, à compter du l^e' avril 2021.

TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved

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Art.5 -PAM

Pour l'exercice 2021 et avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021, les règles applicables aux PAM sont modifiées comme suit : l'appréciation du temps de travail se fera à l'année et plus précisément à fin décembre 2021.

En conséquence, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021, les 8 journées de PAM maximum permis pour l'année pourront s'acquérir et être consommés sans la contrainte trimestrielle apportant ainsi une grande souplesse à la fois pour le salarié dans la gestion de son temps et répond dans le même temps à l'organisation du travail dans le service.

Enfin, il pourra être reporté sur l'exercice 2022 1 PAM ( soit ¹/₂ journée) comme auparavant.

Art.6 - OUVERTURE DE NEGOCIATION

Il a été agréé qu'une négociation sera ouverte en 2021 sur les modes de transports alternatifs.

Art.7 EMBAUCHES EN CDI DES ASSISTANCES TECHNIQUES

Conformément à la réponse apportée à la réunion du CSE en date du 25/02/2021, sur les 6 postes à l'organigramme de Naphtachimie tenus par des assistances techniques, 5 feront l'objet d'une embauche en CDI ( acheteur leader, adjoint au Responsable des Achats, informaticien architecte IT, ingénieur environnement, spécialiste informatique industrielle ) dans les 18 prochains mois.

Art.8 - DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

Concernant les dispositions relatives aux Augmentations Générales (articles 2 et 3), le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du Z^ef avril 2021 au 31 mars 2022.

Les parties signataires estiment qu'il est de leur intérêt respectif de rechercher en commun les solutions acceptables aux difficultés qui pourraient survenir pendant la durée de cet accord.

Art.9 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires dont un original et un en support électronique auprès des services de la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Lavéra, le 27 mars 2021

TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - Ail rights reserved

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Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT/FO

Pour la CGT