Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les salaires" chez NAPHTACHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES

Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société NAPHTACHIMIE et les Organisations syndicales ont tenu deux réunions de négociation, les 8 et 9 mars 2022. A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Art. 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions légales relatives aux conventions et accords collectifs d'entreprise (article L.2232-11 et suivants du Code du Travail), s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.

Art. 2- PERSONNEL OETAM NON FORFAITE

Le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et Technicien bénéficiera d'une Augmentation Générale de 3.0% avec un plancher de 100 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2022.

Une enveloppe de 0.4% sera octroyée pour les promotions et augmentations individuelles pour le restant de l’année 2022.

Art. 3 – PERSONNEL CADRE ET MAITRISE FORFAITE

Le personnel Cadre et Maitrise forfaité, bénéficiera d'une augmentation générale égale à 80% de l’Augmentation Générale des OETAM soit 2.4% avec un plancher de 100 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2022.

Une enveloppe de 1.3% sera octroyée pour les promotions et Augmentations Individuelles pour le restant de l’année 2022.

Art. 4 - VALEUR DU POINT NC

La valeur du point Naphtachimie ne sera pas revalorisée.

Art. 5 - PRIMES ANNEXES

Les primes suivantes : Mai, Août, Novembre, manœuvre incendie, prime flexibilité, prime efficacité, prime cracking, prime Projet LPU, toutes les PAD, prime inspecteur, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l’An, seront revalorisées de 2.6%, à compter du 1^er avril 2022.

Art.6 – PAM

A compter du 1^er janvier 2022, les règles applicables aux PAM sont modifiées comme suit : l’appréciation du temps de travail se fera à l’année et plus précisément à fin décembre de l’année en cours.

En conséquence, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, les 8 journées de PAM maximum permises pour l’année pourront s’acquérir et être consommées sans la contrainte trimestrielle apportant ainsi une grande souplesse à la fois pour le salarié dans la gestion de son temps et répond dans le même temps à l’organisation du travail dans le service.

Enfin, il pourra être reporté sur l’exercice N+1, 1 PAM (1/2 journée) comme auparavant.

Art.7 – PRIME D’ANCIENNETE

A compter du 1^er avril 2022, il a été établi un nouveau barème d’acquisition de la prime d’ancienneté :

• De 1 à 20 ans : 1% par an jusqu’à 20%

• De 21 à 32 ans : 1% tous les 2 ans avec un plafond à 26 % soit :

  • 22 ans : 21%

  • 24 ans : 22%

  • 26 ans : 23%

  • 28 ans : 24%

  • 30 ans : 25%

  • 32 ans : 26%

Art.8 – PRIME D’INCOMMODITE DE POSTE

A compter du 1^er avril 2022, la Prime d’Incommodité de Poste (PIP) sera basée sur le coefficient 325 + 15 points.

A compter du 1^er avril 2023, elle évoluera tous les ans, à date anniversaire, de 5 points jusqu’à atteindre le coefficient 360 au 1^er avril 2026.

Art.9 – INDEMNITES DE TRANSPORT

A compter du 1er avril 2022, le nouveau barème en vigueur au sein de Naphtachimie et Appryl sera le suivant :

Art.10 – EMBAUCHES

Conformément à la réponse apportée à la réunion du CSE en date du 25/01/2022, la Direction s’engage à pourvoir les postes identifiés dans la liste qui a été remise lors du CSE du 25/01/2022.

A cette liste s’ajoutent les postes suivants :

• 4 postes à l’instrumentation venant en anticipation de prochains départs connus

• 1 poste d’adjoint Directeur achat

• 1 poste à l’électricité

Ces embauches devront avoir lieu au cours des 12 prochains mois ou dans les 18 mois au plus tard.

Art.11 – DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

Concernant les dispositions relatives aux Augmentations Générales (articles 2 et 3), le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Les parties signataires estiment qu'il est de leur intérêt respectif de rechercher en commun les solutions acceptables aux difficultés qui pourraient survenir pendant la durée de cet accord.

Art.12 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le texte du présent accord sera versé par l’administration sur la base de données nationales des accords collectifs

Les formalités de publicité seront effectuées par la Direction auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues par dépôt d’un exemplaire original.

Fait à Lavéra, le 11 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction

Pour la CGT Direction des Ressources Humaines

Nom : Nom :

Pour la CGT / FO

Nom :

Pour la CGC

Nom :