Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'exercice du droit syndical du 5 décembre 2019" chez BAYARD PRESSE (Siège)

Entre BAYARD,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C),

La Confédération Générale du Travail (C.G.T),

Le Syndicat National des Représentants-Placiers (SNAREP CFE-CGC),

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J)

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité social et Economique (CSE), les parties sont convenues d’adapter les modalités d’exercice du droit syndical.

L’évolution des organisations du travail et la pérennisation du télétravail invitent les parties à adapter les moyens de communications mis à disposition des organisations syndicales.

Les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 15 – Publications et tracts de l’accord sur l’exercice du droit syndical en date du 5 décembre 2019 comme suit :

Article 1 – Publications et tracts

Les journaux, tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés par les organisations syndicales, à l’entrée de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie habituelles des salariés.

Simultanément à leur diffusion, les communications syndicales sont transmises à la direction des ressources humaines.

Les délégués syndicaux ont la possibilité d’utiliser les moyens de communication de l’entreprise dans le respect de la réglementation en vigueur (panneaux syndicaux, espace IRP sur l’intranet).

L’entreprise met également à la disposition de chaque organisation syndicale représentative une adresse de messagerie électronique dédiée aux communications syndicales.

La direction crée ainsi les adresses mails suivantes :

• cfdt@groupebayard.com

• cgt@groupebayard.com

• cfe-cgc.snarep@groupebayard.com

• snj@groupebayard.com

• cftc@groupebayard.com

Les personnes ayant accès aux messageries syndicales sont les délégués syndicaux.

Les envois de communications syndicales ayant la nature de tract ou de publication syndicale ne sont autorisés qu’auprès des salariés qui auront fait au préalable la demande de leur inscription sur la liste de diffusion de l’organisation syndicale émettrice.

Ces listes de diffusion sont gérées par les organisations syndicales qui reçoivent les demandes d’inscription et de radiation. Elles sont sous la responsabilité des organisations syndicales qui accomplissent toutes les formalités nécessaires à leur utilisation.

A la signature du présent avenant et chaque année, la constitution de ces messageries syndicales et la possibilité de s’inscrire sur les listes de diffusion seront portées à la connaissance des salariés par la direction des ressources humaines, au moyen de la newsletter RH de septembre et des nouveaux embauchés, au moyen du livret d’accueil qui leur est remis.

Les salariés doivent pouvoir s'inscrire librement sur la ou les listes de diffusion de leur choix de manière confidentielle.

Chaque message envoyé par les organisations syndicales aux salariés inscrits sur les listes de diffusion fait clairement apparaitre en objet sa nature syndicale, et rappelle les modalités de désinscription.

Tout manquement aux règles énoncées ci-dessus en matière d’utilisation de la messagerie électronique donnera lieu à un échange avec les délégués syndicaux de façon à garantir le respect de la réglementation.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’avenant.

Article 3 - Dépôt

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Article 5 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 du Code du travail.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent avenant moyennant un préavis de 3 mois, par recommandé avec accusé réception.

Si la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois qui suivent l’envoi de la lettre de dénonciation.

Fait à Montrouge le 31 mars 2022, en 8 exemplaires originaux

POUR BAYARD

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour le SNJ

Pour le SNAREP CFE CGC