Accord d'entreprise "Avenant n°10 relatif aux conditions de renouvellement du comité de groupe pour 2020 a l'accord collectif du 11 juillet 2000 relatif a la definition a la composition et au fonctionnement du comité de groupe de Bayard presse SA" chez BAYARD PRESSE (Siège)

AVENANT N° 10 RELATIF AUX

CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2020

A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A

« LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A. »

Entre

La Direction de Bayard Presse S.A., Entreprise dominante du Groupe,

D’une part

Et

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise dominante du Groupe,

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

• la Confédération Générale du Travail (CGT)

• le SNAREP – CFE CGC

• le Syndicat National des Journalistes (SNJ)

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif du 11 juillet 2000 fixant les modalités de renouvellement du Comité de Groupe en 2020.

Article 1 – Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont, d’une part Bayard Presse SA, d’autre part les filiales dotées d’un Comité Social et Economique (CSE).

Les entreprises du groupe, filiales de Bayard Presse SA, dotée d’un CSE, au jour de la signature du présent avenant, sont les suivantes :

- MILAN

- Bayard Editions

- Bayard Service

- Bayard Media Development

Article 2 - Nombre de sièges

Il est rappelé que le nombre des sièges à pourvoir pour le comité de groupe n’est pas fixé par les dispositions légales, celles-ci prévoyant simplement que le nombre de sièges ne peut être supérieur à 30, ni supérieur au double du nombre des entreprises disposant d’un CSE lorsque ce nombre d’entreprise n’est pas supérieur à 15.

La direction et l’ensemble des organisations syndicales fixent le nombre de siège à pourvoir à 11.

Le nombre de sièges, ainsi fixé, n’est pas modifié pendant la durée de la mandature.

Article 3 - Représentation du personnel au Comité de Groupe

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales, selon les modalités prévues ci-dessous.

Ils sont choisis parmi les élus, titulaire ou suppléant, du CSE, des entreprises concernées (cf article 1^er).

1. Article 4 – Durée du mandat et date de renouvellement

4.1. Durée du mandat

Il est expressément convenu, de fixer la durée du mandat du comité de groupe à renouveler en 2020 à la même durée que celle du mandat du comité social et économique (CSE) de l’entreprise dominante venant d’être renouvelé.

4.2. Date de renouvellement du comité de groupe

Le principe d’un renouvellement faisant suite à l’élection au sein de l’entreprise dominante du groupe (Bayard Presse S.A.) est maintenu.

Néanmoins, au regard des dates différentes des élections, au sein des différentes entreprises du groupe, et afin de tenter de tenir compte au mieux de ces élections, il est convenu que les résultats électoraux pris en compte pour ce renouvellement sont ceux, dans le périmètre français du Comité de groupe, qui sont acquis définitivement dans les trois mois qui suivent la proclamation des résultats pour l’entreprise dominante.

Le renouvellement du comité de groupe se fait donc à la suite et en tenant compte de ces élections. Les éléments chiffrés sont donnés en annexe.

Article 5 - Répartition des sièges par collège

Les sièges sont répartis, au sein du comité de groupe, dans quatre collèges :

• Employés/Ouvriers

• AMT/Cadres

• VRP

• Journalistes

Cette répartition se fait en fonction de l’importance numérique de chaque collège, au sein des différentes sociétés du groupe.

Cette importance numérique est mesurée au regard du nombre d’inscrits dans chaque collège pour les élections au CSE de chaque société, lors des dernières élections précédant le renouvellement.

Lorsque les collèges électoraux retenus pour les élections au comité d’entreprise sont différents de ceux retenus pour le comité de Groupe, il est convenu de répartir le nombre des inscrits « CSE» dans chacun des collèges retenus pour le comité de groupe, en fonction de l’importance que représente chaque population.

La répartition des sièges à pourvoir se fait selon la méthode proportionnelle.

La répartition des sièges entre les différents collèges est donnée en annexe.

Elle conduit à pourvoir :

• 1 siège au sein du collège Employés/Ouvriers

• 4 sièges au sein du collège AMT/Cadres

• 1 siège au sein du collège VRP

• 5 sièges au sein du collège Journalistes

Article 6 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Les sièges sont attribués, dans chaque collège, aux organisations syndicales en fonction du nombre de voix recueilli par chacune, lors des dernières élections pour les membres titulaires aux CSE.

Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette répartition, pour le renouvellement 2020, est donnée en annexe.

Article 7 – Représentation à l’International :

Conformément à l’article 6 de L’Accord du 11 juillet 2000, à la composition et au fonctionnement du comité de groupe de Bayard Presse SA, la direction s’engage à procéder à la désignation de deux représentants internationaux.

Article 8 - Durée de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord ne s’appliquent que pour le renouvellement à opérer en 2020 et le mandat qui s’en suit.

Article 9 – Dépôt et publicité

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge, le 10 février 2020, en 8 exemplaires

POUR BAYARD PRESSE SA

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour le SNJ

Pour le SNAREP CFE CGC

ANNEXE

RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2020

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES ET ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES

1 – Nombre d’inscrits dans chaque collège / Elections CSE

Sociétés	nombre d'inscrits par collège
	O/E	AM/C	VRP	J	Total
BPSA	75	319	84	662	1140
BE	15	63			78
BS	48	22	37	26	133
BMD	2	28			30
MILAN	67	119	65	147	398
Total	207	551	186	835	1779

2 – Répartition des 11 sièges au sein des différents collèges

	nombre d'inscrits	proportionnalité	sièges
E/O	207	11,64%	1
AMT/C	551	30,97%	4
VRP	186	10,46%	1
Journalistes	835	46,94%	5
TOTAL	1779	100,00%	11

3 – Résultats électoraux par organisations syndicales

E/O
	CFDT	CFTC	CGT	FO
BPSA	11		41
BE	9
BS			7	48
BMD		2
MILAN	29		20
Total	49	2	67	48
AM/C
	CFDT	CFTC	CGT
BPSA	80	97	44
BE	37
BS		15
BMD		24
MILAN	45		15
Total	162	136	59
VRP
	CFDT	CFTC	SNAREP	CSN	FO	CGT
BPSA			65
BS				41	7
MILAN	24					16
Total	24		65	41	7	16
Journalistes
	CFDT	CFTC	CGT	SNJ
BPSA	136	56	40	106
BS		14
MILAN	55		37
Total	191	70	76	106

4 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de chaque collège

5 - Répartition des sièges entre les syndicats

	CFDT	CFTC	CGC/SNAREP	CGT	SNJ	FO	CSN	TOTAL
E/O	0	0		1				1
AMT/C	2	1		1				4
VRP	0	0	1					1
J	2	1		1	1			5
TOTAL	4	2	1	3	1	0	0	11