Accord d'entreprise "Avenant accord droits d'auteurs des journalistes du 1er juillet 2015 concernant Journalistes pigistes photographes" chez BAYARD PRESSE (Siège)

Avenant à l'accord relatif aux droits d'auteurs des journalistes

exerçant leur activité au sein du groupe Bayard du 1^er juillet 2015

concernant les journalistes pigistes photographes

Entre les sociétés du Groupe BAYARD, éditrices de titres de presse, implantées en France:

BAYARD PRESSE dont le siège social est situé 18 rue Barbès à Montrouge – 92128 ;

BAYARD SERVICE dont le siège social est situé P.A. du Moulin à Wambrechies - 59118 ;

MILAN PRESSE dont le siège social est situé 300 rue Léon-Joulin à Toulouse – 31100 ;

SOCIETE D’EDITION DE REVUES dont le siège social est situé 14 rue d’Assas à Paris – 75006 ;

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),:

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.),

D’autre part,

Etant préalablement exposé que :

Conformément aux dispositions de l’article L.132-45 du Code de la propriété intellectuelle, l’accord relatif aux droits d’auteur des journalistes du 1^er juillet 2015 est à présent applicable de plein droit aux journalistes pigistes photographes.

A cet effet, la direction, après avoir rencontré et échangé avec les principaux interlocuteurs des journalistes pigistes photographes, a proposé aux Organisations Syndicales d’adapter les modalités de mise en œuvre de cet accord pour la durée restant à courir.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Exclusivité

Les Entreprises Signataires renoncent, dans le cadre du présent avenant, à exiger l’exclusivité de l’exploitation des photographies commandées aux journalistes pigistes photographes, au-delà de la Période d’actualité du Titre de presse pour lequel elles ont été commandées.

Les notions de « Période d’actualité » et de « Titre de Presse » sont définies à l’article 2 de l’accord.

Toutefois, de façon dérogatoire pour les photographies, l’exclusivité consentie aux Entreprises Signataires par les journalistes pigistes photographes est fixée à deux jours pour les Titres de Presse quotidiens.

Article 2 : Respect des dispositions du droit moral

Les Entreprises Signataires s’engagent à respecter les droits moraux attachés à la qualité d’auteur des journalistes pigistes photographes.

Elles s’engagent à respecter les stipulations de l’article 6 de l’accord et s'interdisent, dans ce cadre, une présentation des photographies de nature à en dénaturer l'esprit ou à les détourner, à travers leur positionnement ou enrichissement, en respectant notamment les éléments factuels essentiels figurant dans les métadonnées (auteurs, lieu, date, nom des personnes photographiées).

Sous réserve du respect de l’engagement précité, en cas d’exploitation des photographies au sein du groupe Bayard, les Parties conviennent expressément que le droit au respect des photographies des journalistes pigistes photographes sera considéré comme acquis lorsqu’une adaptation est réalisée sous l’autorité d’un journaliste professionnel appartenant à l’une des filières journalistiques suivantes : rédacteur-graphiste, secrétaire de rédaction ou rédacteur-photo.

L’exploitation des photographies par des tiers, dans le cadre des cessions consenties par les Entreprises Signataires, ne pourra s’envisager que sous la forme d’une exploitation (photo et texte l’accompagnant), constituant une reprise de l’article ou dossier pour lequel la photographie a été commandée.

Article 3 : Commande comportant un texte et une photo

Lorsqu’un journaliste rémunéré à la pige, photographe ou non, se voit commander une production texte et photo, les stipulations du présent avenant s’appliquent aux photographies commandées.

Article 4 : Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020.

Le présent accord est valable sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par l’article L.2232-34 du code du travail.

Dans le cas où une telle opposition serait applicable et serait notifiée dans les formes, conditions et délais légaux, le présent accord serait nul et non avenu.

Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt aux autorités compétentes. Il sera adressé, en un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En janvier 2020, la Direction réunira les Organisations Syndicales représentatives aux fins d’une nouvelle négociation.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Fait à Montrouge, le 17 avril 2018, en 13 exemplaires originaux.

Pour les Entreprises du GROUPE BAYARD

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),:

Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Syndicat National des Journalistes (S.N.J.),