Accord d'entreprise "Accord Annuel sur les Salaires 2018" chez BAYARD PRESSE (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2018

Entre BAYARD PRESSE SA,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Le Syndicat National des Représentants-placiers (SNAREP CFE CGC),

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.),

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION

Il est assuré une augmentation fixe de 25 euros bruts par mois, y compris le 13^è mois, des salaires mensuels bruts, ancienneté incluse, valeur temps plein, inférieurs ou égaux à 3 750 euros, à compter du 1^er juillet 2018.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’augmentation sera calculé au prorata du temps de travail.

Cette augmentation concerne tous les salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée en cours au 1^er juillet 2018, excepté les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

En complément, tout salaire mensuel brut, ancienneté incluse, valeur temps plein, compris entre 3 750 et 3 775 euros, sera porté à 3 775 euros à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 2 : SALAIRE MINIMUM D’EMBAUCHE

Le salaire mensuel minimum d’embauche est porté à 1 655 euros bruts (valeur temps plein) à compter du 1^er juillet 2018.

Les barèmes de référence des contrats à durée déterminée de professionnalisation et d’apprentissage sont calculés par application, à ce salaire, des pourcentages prévus par la réglementation.

ARTICLE 3 : APPLICATION AUX RESEAUX JEUNESSE, RELIGIEUX ET INTERLIGNES LA CROIX

Augmentation collective des salariés disposant d’une part variable de rémunération.

Pour déterminer le montant brut de l’augmentation mensuelle, on procèdera par étape :

A/ Comment est calculée la rémunération permettant de savoir si le salarié est en droit de percevoir l’augmentation ?

Etant donné la structure de rémunération de certains salariés et en particulier le fait que certains n’ont qu’une rémunération variable, la base est constituée de la rémunération globale, soit fixe + variable de l’année 2017, divisé par 13, pour tenir compte du 13^ème mois.

B/ Quel temps de travail appliquer aux VRP qui n’ont qu’une rémunération variable ?

Les VRP qui n’ont pas de fixe n’ont en effet aucun temps de travail. Or les montants d’augmentation prévus, le sont sur la base d’un temps plein.

Il sera procédé de la façon suivante :

- on détermine fictivement la valeur, pour chacun, que représente 50% du salaire variable total,

- on fait une règle de trois par rapport à ce que représente le salaire fixe d’un VRP à temps plein.

Exemple :

Un salarié VRP a un variable brut annuel, uniquement composé d’une rémunération variable, à hauteur de 20 000 euros.

La quote-part « fictive fixe » est égale à 20 000 x 50 % = 10 000 euros

Un temps plein a un fixe annuel brut égal à 1 326 x 12 = 15 912 euros

Le salarié se verra donc attribuer un temps de travail de 10 000 / 15 912 = 62% d’un temps plein

Un seuil minimum est fixé à 50% d’un temps plein.

Pour ce calcul, il ne sera pas tenu compte :

• des suspensions de contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de salaire, ou donnant lieu au maintien prévu dans le cadre de l’accord du 23 mars 2016 sur le statut collectif du réseau Jeunesse,

• des primes de démarrage dans le salaire fixe.

C/ Comment appliquer cette décision à des salariés qui n’ont qu’une rémunération variable ?

La somme définie à l’article 1 leur sera versée en trois fois, en juillet, octobre et décembre 2018, le montant de chaque échéance étant égal à 6,5 fois le montant correspondant au salaire.

ARTICLE 4 : REMUNERATION ANNUELLE DES SALARIES DES RESEAUX JEUNESSE ET RELIGIEUX, AINSI QUE CEUX D’INTERLIGNES LA CROIX

L’application aux salariés des réseaux Jeunesse, religieux et Interlignes La Croix de l’article 2 du présent accord se fera sur la base suivante :

La rémunération brute totale (fixe + variable) de chaque salarié ne pourra être inférieure, pour l’exercice 2018/19, à 13 fois le salaire minimum Bayard, soit 21 515 euros, au prorata du temps de travail du salarié concerné.

Le cas échéant, un rattrapage sera fait sur le dernier bulletin de paie de l’exercice, soit en juin 2019.

Pour les salariés du réseau jeunesse qui n’ont pas de temps de travail, une valorisation identique à celle de l’article 3 sera mise en œuvre, avec le même plancher.

ARTICLE 5 : SERVICE INTERLIGNES LA CROIX

Les primes d’ancienneté des salariés de ce service seront revalorisées, dès juillet 2018, selon le barème suivant :

• 3 ans : 4%

• 6 ans : 7%

• 9 ans : 10%

• 12 ans : 13%

• 15 ans : 16%

• 18 ans : 19%

• 21 ans : 22%

• 24 ans : 25%

ARTICLE 6 : PIGISTES DE SERIE

Chaque année, dans l’accord NAO, un tableau revalorise les rémunérations minimales prévues par l’accord d’entreprise du 16 mars 2001. Les rédactions, dont celle de La Croix, qui appliquent ce barème, augmentent donc chaque année le montant des collaborations qui suivent ce minimum.

 

Dans l’accord NAO 2016, il a été décidé que les journalistes au forfait (répondant aux trois conditions de contractualisation de l’accord de 2001) pourraient, tous les deux ans, demander une hausse de leur forfait, base de leur paiement mensuel.

 

Les parties ont voulu, et la direction à titre exceptionnel, considérer, cette année, les piges attribuées de façon forfaitaire pour une même rubrique, non revalorisée depuis longtemps.

 

Après étude, ils ont décidé de convenir de la règle suivante :

• les journalistes pigistes, répondant aux critères de régularité posés par l’accord de 2001 *, dont la pige représente un montant forfaitaire pour un travail identique, qui n’a pas évolué avec les barèmes minimaux des NAO successives,

• dont le montant n’a pas évolué depuis cinq ans,

• verront le montant de la pige attachée à cette rubrique augmenter au minimum de 3%. 

Cette augmentation interviendra au cours du quatrième trimestre de l’année 2018. Elle sera présentée, au cours d’un entretien, au pigiste concerné.

Les journalistes « en pied » auxquels sont attribuées des piges internes ne sont pas concernés par cet ajustement.

 

Les rédactions en chef se réservent, à titre exceptionnel, la possibilité de ne pas augmenter une pige qui répond à la règle ci-dessus.

Le rédacteur en chef communiquera le motif de son refus, au journaliste-pigiste concerné, et à la commission de suivi, qui se tiendra au cours du premier trimestre 2019.

*Au moins 18 mois de collaboration

et six bulletins de paie au cours des douze derniers mois

ARTICLE 7 : LES VRP DU RESEAU JEUNESSE

1/ Changement de temps de travail

Si le Chiffre d’Affaires historique de son secteur est inférieur à 100 K€, le salarié, volontaire, pourra demander à passer d’un temps plein à un temps partiel à 80 %, après validation du potentiel par le responsable régional.

En cas de refus, le responsable régional motivera par écrit la raison de son refus au VRP concerné.

Le salarié conserve la possibilité de repasser à 100 %, dès lors que le CA  presse aura de nouveau atteint la somme de 100 K€ ;

Cette possibilité est ouverte à tous les salariés VRP du réseau, quelle que soit leur ancienneté.

2/ Tuteurs

La Rémunération des tuteurs passe de 100 à 120 euros, au 1^er juillet 2018.

3/ Frais professionnels

L’entreprise remboursera aux délégués commerciaux, embauchés à compter du 1^er juillet 2018, après période d’essai et sur présentation de justificatifs et à hauteur de 122,90* euros la première année, puis 122,90 euros tous les deux ans, l’achat de matériel d’équipement (diable, chariot, imprimante…), dès le 1^er juillet 2018.

*Ce montant sera réévalué, tous les deux ans, selon l’évolution de l’indice à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole + DOM, base 1998)

ARTICLE 8 : PRIMES D’ANCIENNETE BAYARD (médaille du travail)

Le barème des primes d’ancienneté Bayard est révisé, dès le 1^er juillet 2018, de la façon suivante :

• 20 ans : 560 euros

• 25 ans : 740 euros

• 30 ans : 1 020 euros

• 35 ans : 1 300 euros

• 40 ans : 1 500 euros

• 45 ans : 1 600 euros

ARTICLE 9 : BAREME DE PIGES

Le barème minimal de piges, actuellement en vigueur, est revalorisé de 1 % au 1^er janvier 2019.

Le tableau des barèmes de piges actualisés est joint en annexe.

ARTICLE 10 : PENSIONS DE RETRAITE

Les pensions de retraite financées par la contribution annuelle de Bayard Presse, conformément à l’article 9.2.2, page 10 de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2008, ne seront, à titre exceptionnel, pas revalorisées au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 11 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu entre la Direction et les Organisations syndicales signataires.

Il est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail et notamment, dans le cas où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales ayant au total des signataires obtenu plus de la moitié des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de l’absence de mise en œuvre du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Dans le cas où une telle opposition serait applicable et serait notifiée dans les formes, conditions et délais légaux, le présent accord serait nul et non avenu.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes par la Direction.

Fait à Montrouge, le 11 juillet 2018, en 10 exemplaires originaux.

POUR BAYARD PRESSE SA

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNJ

Pour le SNAREP CFE CGC