Accord d'entreprise "Accord relatif à la répartition des sommes collectées par le Centre Français du droit de Copie au titre des droits de reproduction" chez BAYARD PRESSE (Siège)

Entre les sociétés BAYARD PRESSE SA,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T

La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C),

La Confédération générale du travail (C.G.T),

Le Syndicat national des journalistes (S.N.J)

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord définit les modalités de répartition, entre l’entreprise et les journalistes, des redevances reversées par le CFC au titre de la reproduction par des tiers des œuvres journalistiques parues dans les publications éditées par l’entreprise Bayard Presse entre 2017 et 2019.

Ces modalités de répartition s’appliqueront également pour les sommes versées par le CFC au titre des années 2020 et 2021, dont les montants seront communiqués aux organisations syndicales au premier trimestre de chaque année de paiement.

Article 2 – Répartition des droits de reproduction

2.1 – Sommes à répartir pour les années 2017 à 2019

Les sommes à répartir entre éditeur et auteurs au titre des droits de reproduction papier et numérique pour les années 2017 à 2019 s’élèvent à :

• 257.951 € pour 2017

• 248.849 € pour 2018

• 245.234 € euros pour 2019

Le montant des sommes à répartir pour ces trois années s’élèvent à 752.035 €.

2.2 – Clé de répartition éditeur/auteurs

Il est rappelé que les rémunérations perçues au titre des droits de reproduction doivent être équitablement réparties entre les auteurs et les éditeurs, cette répartition pouvant se faire, en cas d’impossibilité d’identifier précisément chacun des auteurs, de façon forfaitaire pour l’ensemble des auteurs ayant contribué aux œuvres copiées.

Les parties conviennent ainsi d’une répartition égalitaire entre tous les bénéficiaires tels que définis à l’article 3, toutes publications confondues.

Ainsi, l’éditeur et les auteurs se partagent par moitié la somme nette, à savoir 66% de la somme à répartir, après paiement des charges sociales patronales et salariales afférentes.

L’éditeur prend en charge le suivi des relations avec le CFC, l’examen des relevés accompagnant les versements du CFC, la répartition de la somme et son traitement en paie, les frais de gestion, ainsi que les charges de toute nature, autres que sociales, générées par les sommes affectées aux auteurs.

2.3 – Auteurs bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes en pied, titulaires d’une carte de presse et d’un CDI ou CDD. Pour cette population, la répartition s’effectue selon le temps de travail contractuel et la durée de présence au cours de l’exercice 2019-2020, et ce quelle que soit la nature du contrat (CDI et CDD).

L’accord s’applique également aux journalistes rémunérés à la pige, titulaires d’une carte de presse dont la régularité et le montant de la collaboration, appréciées sur l’exercice 2019-2020, répondent aux critères ci-dessous :

• Justifier d’au moins 3 bulletins de salaire ;

• Avoir une rémunération moyenne mensuelle brute (rémunération réelle totale de l’exercice considéré divisé par 12) au moins égale à 25% du salaire minimum conventionnel du rédacteur indice 97 du barème SEPM, soit une rémunération moyenne mensuelle brute de 401,43 € au jour de la signature du présent accord.

Pour cette population, la part pleine est versée à ceux qui, sur l’exercice 2019-2020 ont perçu une rémunération au moins égale à treize fois le montant du barème, coefficient 97 du SEPM en vigueur au jour de la signature de l’accord, fixé à 1605,74 euros brut, soit 20.874,62 € brut annuel. Pour les autres, la part est calculée au prorata de leur rémunération annuelle.

Le versement des droits de reproduction aux auteurs pour les années 2017, 2018 et 2019 sera opéré sur le bulletin de salaire de juin 2021.

Les sommes à reverser au titre des droits de reproduction pour l’année 2020 et 2021 seront versées respectivement aux bénéficiaires de l’exercice comptable 2020-2021 (1^er juillet 2020 – 30 juin 2021) sur le bulletin de salaire de juin 2022 et aux bénéficiaires de l’exercice comptable 2021-2022 (1^er juillet 2021 – 30 juin 2022) sur le bulletin de salaire de juin 2023, au plus tard.

Les sommes inférieures à 10 € ne seront pas mises en paiement. Le solde n’ayant pas donné lieu à paiement sera reporté l’année suivante sur la somme globale à distribuer aux auteurs.

Article 3 – Suivi de l’accord

3.1 - Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent accord est conclu au titre du reversement des droits de reproduction perçus du CFC pour les années 2017 à 2021.

2. - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision selon les modalités définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

3. - Dépôt et publicité

La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Montrouge, le 17 mars 2021, en 7 exemplaires

POUR BAYARD PRESSE SA

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour le SNJ