Accord d'entreprise "AVENANT N° 11 RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2022 A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A «LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A.»" chez BAYARD PRESSE (Siège)

AVENANT N° 11 RELATIF AUX

CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2022

A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A

« LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A. »

Entre

La Direction de Bayard SA, Entreprise dominante du Groupe,

Représentée XXX , en qualité de directrice des affaires sociales du groupe,

D’une part

Et

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise dominante du Groupe,

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

• la Confédération Générale du Travail (CGT)

• le CSN – CFE CGC

• le Syndicat National des Journalistes (SNJ)

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif du 11 juillet 2000 fixant les modalités de renouvellement du comité de groupe à l’issue des élections professionnelles de Bayard SA, Bayard Editions et Bayard Media Développement de juin 2022.

Article 1 – Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont, d’une part Bayard S.A., d’autre part les filiales dotées d’un Comité Social et Economique (CSE).

Les entreprises du groupe, filiales de Bayard SA, dotée d’un CSE, au jour de la signature du présent avenant, sont les suivantes :

- MILAN

- Bayard Editions

- Bayard Service

- Bayard Media Développement

Article 2 - Nombre de sièges

Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pour le comité de groupe n’est pas fixé par les dispositions légales, celles-ci prévoyant simplement que le nombre de sièges ne peut être supérieur à 30, ni supérieur au double du nombre des entreprises disposant d’un CSE lorsque ce nombre d’entreprise n’est pas supérieur à 15.

La direction et l’ensemble des organisations syndicales fixent le nombre de siège à pourvoir à 11.

Le nombre de sièges, ainsi fixé, n’est pas modifié pendant la durée de la mandature.

Article 3 - Représentation du personnel au comité de groupe

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales, selon les modalités prévues ci-dessous.

Ils sont choisis parmi les élus, titulaires ou suppléants, du CSE, des entreprises concernées.

1. Article 4 – Durée du mandat et date de renouvellement

4.1. Durée du mandat

Il est expressément convenu que la durée du mandat du comité de groupe est de 3 ans, durée correspondant à celle du CSE de la société mère (Bayard S.A.) venant d’être renouvelé.

4.2. Date de renouvellement du comité de groupe

Le principe d’un renouvellement faisant suite à l’élection au sein de la société mère du groupe (Bayard S.A.) est maintenu.

Le comité de groupe est renouvelé à l’issue de la séance ordinaire de juillet 2022 sur la base des résultats des élections professionnelles de chaque entité du groupe du cycle électoral en cours.

Article 5 - Répartition des sièges par collège

Les sièges sont répartis au sein du comité de groupe dans quatre collèges :

• Employés

• AMT/Cadres

• VRP

• Journalistes

Cette répartition se fait en fonction de l’importance numérique de chaque collège au sein des différentes sociétés du groupe.

Cette importance numérique est mesurée au regard du nombre d’inscrits dans chaque collège pour les élections au CSE de chaque société, lors des dernières élections précédant le renouvellement.

Lorsque les collèges électoraux retenus pour les élections au CSE sont différents de ceux retenus pour le comité de groupe, il est convenu de répartir le nombre des inscrits dans chacun des collèges retenus pour le comité de groupe, en fonction de l’importance que représente chaque population.

La répartition des sièges à pourvoir se fait selon la méthode proportionnelle.

La répartition des sièges entre les différents collèges est donnée en annexe.

Elle conduit à pourvoir :

• 1 siège au sein du collège Employés

• 4 sièges au sein du collège AMT/Cadres

• 1 siège au sein du collège VRP

• 5 sièges au sein du collège Journalistes

Article 6 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Les sièges sont attribués, dans chaque collège, aux organisations syndicales en fonction du nombre de voix recueilli par chacune, lors des dernières élections pour les membres titulaires aux CSE.

Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette répartition, pour le renouvellement 2022, est donnée en annexe.

Article 7 – Représentation à l’International :

Conformément à l’article 6 de l’accord du 11 juillet 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe, la direction s’engage à procéder à la désignation de deux représentants internationaux.

Article 8 - Durée de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord ne s’appliquent que pour le renouvellement à opérer en 2022 et le mandat qui s’en suit.

Article 9 – Dépôt et publicité

La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge, le 06 juillet 2022, en 8 exemplaires

POUR BAYARD SA

XXXX, directrice des affaires sociales

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour le SNJ

Pour le CSN/ CFE CGC

ANNEXE

RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2022

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES ET ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES

1 – Nombre d’inscrits dans chaque collège / Elections CSE

Sociétés	nombre d'inscrits par collège
	O/E	AM/C	VRP	J	Total
BPSA	83	353	77	665	1178
BE	17	82			99
BS	38	22	24	22	106
BMD	4	23			27
MILAN	55	123	62	134	374
Total	197	603	163	821	1784

2 – Répartition des 11 sièges au sein des différents collèges

	nombre d'inscrits	proportionnalité	sièges
E/O	197	11,04%	1
AMT/C	603	33,80%	4
VRP	163	9,14%	1
Journalistes	821	46,02%	5
TOTAL	1784	100,00%	11

3 – Résultats électoraux par organisations syndicales

E/O CFDT CFTC CGT FO BPSA 22   28   BE 11       BS   15 5 14 BMD   4     MILAN 23   22   Total 56 19 55 14
AM/C
CFDT CFTC CGT BPSA 87 223 26 BE 53     BS   16   BMD   21   MILAN 46   43 Total 186 260 69
VRP
CFDT CFTC CSN/CFE-CGC CGT BPSA     63   BS   2 13   MILAN 23     21 Total 23 2 76 21
Journalistes

	CFDT	CFTC	CGT	SNJ	FO
BPSA	180	44	36	74
BS		6			13
MILAN	51		47
Total	231	50	83	74	13

4 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de chaque collège

5 - Répartition des sièges entre les syndicats