Accord d'entreprise "Accord sur le statut social du réseau interlignes" chez BAYARD PRESSE (Siège)

ACCORD SUR LE STATUT SOCIAL DU RESEAU INTERLIGNES

Entre BAYARD,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C),

La Confédération Générale du Travail (C.G.T),

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

Depuis son rattachement au quotidien La Croix en 2009, le service d’Interlignes participe du rayonnement de la marque La Croix. Son implication quotidienne dans la recherche de nouveaux lecteurs en fait un ambassadeur de qualité.

Après dix années d’application d’un statut social défini en 2011, il a paru nécessaire de repréciser et d’ajuster les organisations de travail, de redéfinir une rémunération attractive, tout en assurant une simplification du dispositif.

Il s’agit d’engager une réflexion sur l’évolution du métier dans un contexte d’élargissement de l’offre La Croix et de progression de l’offre numérique. Le contexte est marqué par de fortes difficultés exogènes qui impactent la rémunération des commerciaux.

Le présent accord révise les dispositions conventionnelles de l’accord collectif sur le statut et la rémunération des commerciaux sédentaires du réseau Interlignes domicile en date du 23 juin 2011 et ses deux avenants ultérieurs en date des 28 mai 2015 et 20 juin 2016.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux commerciaux du réseau Interlignes, qui par voie d’avenant au contrat de travail se verront proposer une modification de la structure de leur rémunération. Les parties souhaitent que les salariés puissent faire part de leur décision d’ici fin avril 2022. Les salariés qui refuseraient la modification de leur structure de rémunération par voie d’avenant se verront maintenir le dispositif antérieur rappelé en annexe du présent accord. S’ils ne souhaitent pas poursuivre leur activité au sein du service, ils bénéficieront de mesures d’accompagnement spécifiques.

Article 1 – Dénomination de poste et missions

Article 1.1 – Commercial La Croix

Les parties conviennent de substituer l’appellation « commercial La Croix » à celle de « commercial sédentaire », afin de les identifier plus clairement comme des ambassadeurs de la marque La Croix.

Le poste nécessite une connaissance de l’univers La Croix, un bon niveau de culture générale, une appétence pour l’actualité et le débat. Les commerciaux évoluent dans un univers concurrentiel où l’argumentaire de vente doit sans cesse être ajusté à l’actualité et aux centres d’intérêt du prospect.

Pour ces raisons, ce métier sera positionné à compter du 1^er juillet 2022 au niveau de qualification 4 de la classification des employés telle que définie à l’annexe 2 de l’accord sur les classifications et les barèmes minima des employés des éditeurs de la presse magazine, entrée en vigueur le 1^er juillet 2015. Les niveaux de qualification 3 et 4 de ladite classification sont rappelés en annexe du présent accord.

La fiche de poste est actualisée et fait état des principales missions, reprises ci-après, sans que celles-ci soient exhaustives.

Les missions sont adaptées à l’évolution nécessaire de l’activité et de l’offre La Croix dans sa globalité.

A titre principal, les commerciaux La Croix :

• Assurent la promotion et la vente des produits et services de la marque La Croix afin de conquérir de nouveaux lecteurs, de les fidéliser et de réactiver d’anciens abonnés ;

Pour ce faire, les commerciaux doivent notamment :

• Enrichir continuellement leurs connaissances de l’actualité, du monde religieux, notamment par la lecture quotidienne du journal, l’assimilation et l’appropriation d’argumentaires de vente, les rencontres régulières avec les équipes rédactionnelles ;

• Assurer la saisie des abonnements dans le logiciel dédié ;

• Participer aux réunions d’informations organisées par le service, la rédaction ou la direction de Bayard ;

• Enrichir ou corriger les données des fichiers ;

• Ajuster son organisation de travail (notamment les plages horaires de travail) selon les besoins de l’activité ;

• Effectuer des retours terrain selon les procédures et besoins définis par le réseau.

Article 1.2 – Commercial La Croix référent

Le commercial La Croix référent est choisi parmi les commerciaux en fonction de son expérience dans le service et de ses compétences. Les commerciaux peuvent se porter candidat.

Il travaille en amont des campagnes et teste :

• De nouveaux fichiers, pour une meilleure connaissance des profils de nouveaux clients ;

• De nouveaux outils informatiques ;

• De nouvelles offres commerciales ;

• De nouveaux argumentaires de vente.

Ces actions sont nécessaires à l’amélioration de la performance du service.

Le commercial La Croix référent assure une mission ponctuelle de soutien auprès des commerciaux en difficulté et une mission de tuteur auprès des nouveaux embauchés, pendant les 6 premiers mois d’activité, afin de les accompagner dans leur montée en compétence. Une lettre de mission est conclue.

Les commerciaux référents bénéficient d’une prime de 100 € brut les mois de tutorat. Cette prime pourra être réévaluée dans le cadre de NAO.

Article 2 – L’organisation du travail

Les commerciaux La Croix exercent leur activité à domicile. Ils doivent justifier d’une connexion internet suffisante pour le bon fonctionnement du logiciel de voix. L’éligibilité technique devra être validée en cas de déménagement du commercial.

Toute difficulté technique (ex : accès internet limité temporairement...), doit être portée à la connaissance du manager et de l’assistance informatique afin qu’une solution temporaire soit trouvée (clé 4G, accès aux locaux de l’entreprise…).

Article 2.1 – Durée du travail

La durée du travail des commerciaux La Croix est fixée à 70% d’un temps plein, sans JRTT, soit en moyenne sur l’année 106,16 heures par mois du fait des périodes basses et hautes d’activité sur l’année.

La durée du travail permet d’exercer une activité complémentaire, dès lors que celle-ci est compatible avec l’organisation du travail du service, dans le respect des durées maximales de travail autorisées par la loi.

Par ailleurs, cette activité ne saurait entrer en concurrence avec l’activité de commercial(e) La Croix.

Pour répondre aux besoins de l’activité, et sur demande expresse du manager, le salarié peut réaliser des heures complémentaires décomptées en fin de période majorées au-delà de la durée contractuelle de travail, dans la limite de 10% de celle-ci. Le salarié en est informé trois jours au moins avant son exécution. Les heures réalisées en dépassement de la durée contractuelle de travail de la seule initiative du salarié ne donneront pas lieu à rémunération.

Article 2.2 – La répartition des horaires de travail

Le temps dédié à la prospection téléphonique représente au minimum 80% de la durée mensuelle du travail (85 heures).

Un relevé mensuel des heures de connexion au logiciel de voix est délivré aux salariés qui en font la demande.

Les horaires de travail dédiés à la prospection téléphonique ci-après sont recommandés par l’entreprise comme étant particulièrement favorables à la vente.

A ce jour, ceux-ci sont fixés du lundi au vendredi de 8h30 à 11h, de 12h30 à 14h et de 17h30 à 20h30 et le samedi matin de 10h à 13h.

Il est recommandé que ces horaires de travail soient travaillés régulièrement, à raison de 3 fois par semaine au minimum. Il est rappelé que la tranche horaire la plus favorable à la vente est la tranche horaire du soir qui doit être privilégiée. Le samedi doit également pouvoir être travaillé à raison d’une fois par mois au moins.

Une expérimentation sera menée sur l’exercice 2022/2023 destinée à encourager le travail le samedi matin et sur la tranche horaire du soir et plus spécifiquement de 19h à 20h30, et ainsi permettre l’analyse de rentabilité de ces plages de travail sur cet exercice. Des indicateurs quantitatifs (temps de connexion, temps d’attente, chiffre d’affaires, nombre d’abonnés…) seront partagés en commission de suivi.

A la date de signature du présent accord, la tranche horaire 14h-17h30 n’est pas recommandée, le temps d’attente y étant plus long et le taux de rendement faible.

Dans un souci constant de respect de la clientèle, la prospection n’est pas possible :

• En semaine, après 21h ;

• Le samedi, après 14h jusqu’au lundi matin 8h ;

• Les jours fériés.

Le temps qui n’est pas dédié à la vente proprement dite est réservé aux missions complémentaires dévolues au commercial La Croix, soit au maximum pour 20% de la durée mensuelle de travail (21 heures).

La non-atteinte du seuil plancher sur un semestre amènera la direction à définir l’organisation du travail et les horaires de travail les plus adaptés pour améliorer notamment le temps d’attente et l’atteinte du seuil plancher, si le commercial travaille en dehors des plages horaires de travail recommandées.

Article 2.3 – Aménagement du temps de travail

Article 2.3.1 – Congés payés

Il est prévu chaque année une fermeture du service la dernière semaine de juillet et les deux premières semaines d’août, semaines sur lesquelles sont positionnées trois semaines de congés payés (soit 15 jours ouvrés de congés payés).

Une quatrième semaine de congés payés est positionnée sur les mois de juillet et août, prioritairement sur la dernière semaine d’août.

La prise du solde de congés payés en dehors des mois de juillet et août est soumise à la validation du manager.

Pendant les congés payés, la rémunération fixe continue d’être normalement versée et le seuil plancher mensuel est proratisé au nombre de jours effectivement travaillés.

Le calendrier de fermeture du service lié à la modulation du temps de travail est établi chaque année, au début du 1^er trimestre, pour permettre l’organisation de la modulation du temps de travail et la fixation du seuil plancher.

Article 2.3.2 - La modulation du temps de travail sur le second semestre de l’année civile (juillet à décembre)

Organisation de la modulation

Les parties conviennent de poursuivre la modulation du temps de travail instituée en juin 2016, pour répondre à la saisonnalité de l’activité (clientèle plus difficile à joindre et rendements très inférieurs sur la période estivale) et aux souhaits des commerciaux de conserver des jours de congés en dehors de la période estivale.

Les trois semaines de congés payés d’été sont précédées et suivies d’une semaine non travaillée.

Pendant ces deux semaines non travaillées, la rémunération fixe continue d’être normalement versée et le seuil plancher de juillet et août proratisé au nombre de jours effectivement travaillés.

Sur la période allant du 1^er octobre à la mi-décembre, la durée du travail mensuelle de référence correspond à 127,4 heures.

La répartition de la durée du travail dans le cadre de la modulation du temps de travail, peut être modifiée en raison d’impératifs d’organisation du service, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Arrivées et départs sur la période

Les salariés embauchés entre le 1^er septembre et le 31 décembre ne se voient pas appliquer la modulation du temps de travail.

Les salariés dont le contrat de travail prend fin entre octobre et décembre se voient appliquer la modulation du temps de travail jusqu’au terme du contrat, sans demande de compensation de la part de l’employeur.

Article 3 – Rémunération

Le contrat programme définit pour chaque exercice un seuil plancher moyen de chiffre d’affaires TTC par semestre et décliné par mois, compte tenu des jours effectivement travaillés.

Ce chiffre d’affaires concerne le recrutement d’abonnés La Croix et pourra être étendu à des produits et services de la marque La Croix, avec des modalités de rémunérations spécifiques.

Le seuil plancher ne saurait être supérieur à 5% du chiffre d’affaires TTC moyen réalisé par les commerciaux La Croix ayant adhéré au nouveau dispositif, sur l’exercice précédent, à tarification et produits constants.

Le seuil plancher mensuel est communiqué en début d’exercice, en juin pour le semestre juillet/décembre et en décembre pour le semestre janvier/juin, en tenant compte de la modulation du temps de travail et des congés payés, sur la base du réalisé moyen collectif de l’année N-1 et de l’évolution tarifaire. Il est proratisé individuellement pour tenir compte des arrêts maladie et congés payés.

Les actions de formation du plan de formation validées par la direction des ressources humaines sont sans incidence sur la rémunération fixe et donnent lieu à une proratisation du seuil plancher à concurrence des heures passées en formation, et à récupération sur la semaine du nombre d’heures de formation journalières en dépassement de la durée du travail quotidienne.

Article 3.1 – Rémunération fixe

A compter de juillet 2022, la rémunération fixe à l’embauche est portée à 1341,67 € euros brut par mois, compte tenu d’un temps de travail à 70 % d’un temps plein. Cette rémunération pourra être réévaluée dans le cadre de NAO.

Les commerciaux qui accepteront par voie d’avenant une modification de la structure de rémunération, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération fixe telle qu’établie au 30 juin 2022, hors ancienneté et prime d’occupation de domicile, de 9,4%.

La rémunération fixe constitue une part importante de la rémunération du commercial.

La rémunération fixe rétribue l’ensemble des missions du commercial, qui ne se traduisent pas forcément par une vente. Elle couvre notamment les entretiens hebdomadaires avec le management, les ateliers thématiques organisés avec les journalistes (à raison de 2 à 3 par an), la participation à la réunion mensuelle du service, la conférence téléphonique du début de semaine, les réunions dédiées aux injections de nouveaux fichiers.

Les convocations de la direction des ressources humaines donnent lieu à une prise en charge des frais de déplacement et de repas le cas échéant, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise, et à proratisation du seuil plancher.

Les commerciaux doivent organiser leur semaine de travail pour que cette participation trouve sa place dans le cadre du temps contractuel hebdomadaire de travail. Ces temps de réunions ou d’informations ne sauraient donner lieu à paiement d’heures complémentaires.

Article 3.2 – Rémunération complémentaire

Prime d’ancienneté

La rémunération fixe est complétée, le cas échéant, d’une prime d’ancienneté dont le barème a été revalorisé pour les commerciaux de ce service en dernier lieu par l’accord NAO du 11 juillet 2018.

• 3 ans : 4%

• 6 ans : 7%

• 9 ans : 10%

• 12 ans : 13%

• 15 ans : 16%

• 18 ans : 19%

• 21 ans : 22 %

• 24 ans : 25%

13^e mois

Un prorata de 13^e mois est versé tous les mois par 12^e.

Prime d’occupation de domicile

Il est rappelé que la prime d’occupation de domicile est fixée à 63 euros brut par mois. Cette prime pourra être réévaluée dans le cadre de NAO.

Article 3.3 – Rémunération variable individuelle sur le recrutement d’abonnements

La rémunération variable est directement liée à la réalisation d’un chiffre d’affaires payé sur l’abonnement La Croix.

Ce chiffre d’affaires concerne le recrutement des abonnés La Croix et pourra être étendu à des produits et services de la marque La Croix. Des modalités spécifiques de rémunération seront alors définies.

La rémunération variable est progressive, définie par palier selon le taux de réalisation d’un seuil plancher défini mensuellement et rapporté au semestre, calculé en % du chiffre d’affaires payé.

• L’atteinte d’un seuil plancher mensuel déclenche chaque mois le versement d’une somme forfaitaire de 200 euros brut ;

• Le dépassement du seuil plancher mensuel déclenche un taux de commission sur le chiffre d’affaires payé sur l’abonnement, par palier atteint :

  • Un taux de commission de 10% du chiffre d’affaires payé supérieur au seuil plancher (100%) et jusqu’à l’atteinte d’un premier palier fixé à 110% ;

  • Un taux de commission de 15% du chiffre d’affaires payé supérieur au premier palier (110%) et jusqu’à un deuxième palier fixé à 130% ;

  • Un taux de commission de 25 % du chiffre d’affaires payé supérieur au deuxième palier (130%) et jusqu’à un troisième palier fixé à 150% ;

  • Un taux de commission de 30 % du chiffre d’affaires payé supérieur au 3^è palier (supérieur à 150%).

A l’issue du semestre, si le chiffre d’affaires payé cumulé atteint le seuil plancher semestriel (somme des seuils planchers mensuels), l’entreprise versera la somme forfaitaire de 200 € brut les mois où le seuil plancher mensuel n’a pas été atteint, dans la limite de 3 mois.

A la fin de l’exercice, si le chiffre d’affaires annuel payé atteint le seuil plancher annuel, alors même que le seuil plancher n’est pas atteint sur un semestre, l’entreprise versera la somme forfaitaire de 200 € brut les mois où le seuil plancher mensuel n’a pas été atteint sur ce semestre, dans la limite de 3 mois.

Exemple 1 :

Sur le semestre 1 juillet/décembre, taux de réalisation à 94%, avec 4 mois en dessous du seuil plancher mensuel et 2 mois au-dessus du seuil plancher mensuel.

Ce semestre donne lieu à versement d’une rémunération variable sur 2 mois. En revanche, la mesure de rattrapage semestriel ne s’applique pas.

Sur le semestre 2 janvier/juin, le taux de réalisation est de 101%, avec 3 mois en dessous du seuil plancher mensuel et 3 mois au-dessus du seuil plancher mensuel.

Ce semestre donne lieu à versement d’une rémunération variable sur 3 mois. De plus, la mesure de rattrapage semestriel s’applique sur 3 mois, soit 200 € brut x 3.

Toutefois, comme le chiffre d’affaires annuel payé n’atteint pas le seuil plancher annuel (dans notre exemple 97%), le 1^er semestre ne peut alors bénéficier de la mesure de rattrapage.

Exemple 2 :

Sur le semestre 1 juillet/décembre, taux de réalisation à 136%, avec 1 mois en dessous du seuil plancher mensuel et 5 mois au-dessus du seuil plancher mensuel.

Ce semestre donne lieu à versement d’une rémunération variable sur 5 mois et la mesure de rattrapage semestriel s’applique sur 1 mois, soit 200 € brut.

Sur le semestre 2 janvier/juin, le taux de réalisation est de 98%, avec 3 mois en dessous du seuil plancher mensuel et 3 mois au-dessus du seuil plancher mensuel.

Ce semestre donne lieu à versement d’une rémunération variable sur 3 mois. En revanche, la mesure de rattrapage semestriel ne s’applique pas.

Toutefois, comme le chiffre d’affaires annuel payé atteint le seuil plancher annuel (ex : 101%), le 2^e semestre bénéficie de la mesure de rattrapage complémentaire, soit 200 € brut x 3.

La rémunération variable individuelle comprend l’ancienneté et le 13^e mois.

Le seuil plancher et les différents paliers seront réduits les 4 premiers mois d’activité du commercial. Le premier mois d’activité dédié à l’apprentissage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération variable et les trois mois suivants, le seuil plancher et les différents paliers sont réduits de moitié (50%). Les abonnements réalisés le premier mois d’activité sont commissionnés le mois suivant.

Article 4 – Accompagnement

La non-atteinte du seuil plancher semestriel ou, régulièrement, du seuil plancher mensuel donne lieu à un accompagnement spécifique : suivi managérial dans l’élaboration de l’argumentaire dans l’application des techniques de vente, du respect de la structure d’appel Bayard, dans la connaissance de l’univers La Croix et dans la détermination des plages horaires de travail favorables à la vente et par l’accompagnement des commerciaux référents.

Des points réguliers seront réalisés afin d’évaluer les axes de progression et les mesures correctrices à prendre.

L’accompagnement par les référents peut être également réalisé à la demande des salariés, sous réserve de l’accord de l’encadrement et de la disponibilité des référents.

Article 5 – Outils

Pour favoriser leur employabilité, l’ensemble des commerciaux La Croix seront équipés en 2022 d’un ordinateur portable, d’un écran et du pack office. Une action de formation dédiée à la prise en main des outils sera proposée.

Article 6 – Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi, composée de représentants de la direction et des délégués syndicaux, se réunit chaque année, à raison de deux fois par an (février et septembre) la première année d’application de l’accord (exercice 2022/2023), puis une fois par an, en septembre.

La commission de suivi se voit notamment présenter les résultats de l’exercice (ou du semestre la première année d’application de l’accord) en fonction du seuil plancher et des paliers définis sur cet exercice.

Un bilan de l’expérimentation du travail du samedi matin et du soir sur l’exercice 2022/2023 sera réalisé à l’issue de l’exercice.

La commission de suivi peut être réunie à la demande d’une des parties.

Article 7- Dispositions diverses

Article 7.1 – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’avenant.

Article 7.2 – Dépôt

La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Article 7.3 – Publicité

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 7.4 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 du Code du travail.

Article 7.5 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent avenant moyennant un préavis de 3 mois, par recommandé avec accusé réception.

Si la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois qui suivent l’envoi de la lettre de dénonciation.

Fait à Montrouge le 28 mars 2022, en 5 exemplaires originaux

POUR BAYARD

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Annexe 1 - Rappel des niveaux de qualification 3 et 4 de la classification des employés telle que définie à l’annexe 2 de l’accord sur les classifications et les barèmes minima des employés des éditeurs de la presse magazine, entrée en vigueur le 1^er juillet 2015.

Annexe 2 – Rappel des dispositions conventionnelles antérieures (accord de 2011 révisé par avenant de 2016)