Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée portant sur l'attribution de chèques vacances au sein de la société saica france" chez SAICA FRANCE (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 000365, représentée par Madame XXX, en sa qualité de DRH France, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la société :

• CFDT, représentée par Madame XXX ;

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

A l’issue de différentes réunions avec le personnel, la Direction s’est engagée à accorder une enveloppe à destination des « œuvres sociales » pour le personnel de SAICA France.

Dans ce contexte, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont convenu qu’une partie de ce budget serait affectée à l’attribution de chèques vacances pour le personnel de la société SAICA France selon les modalités définies par le présent accord.

ARTICLE 1 : Objet, champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de Chèques Vacances pour le personnel de la société SAICA France. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAICA France qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.

Le salarié doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle.

Le dispositif est proposé au personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail au jour de la commande des Chèques vacances.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

ARTICLE 2 : Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances

Pour l’année 2023, la valeur faciale du chèque vacances est de 250 euros.

La contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances sera de :

• 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant la signature du présent accord est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;

• 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant la signature du présent accord est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.

ARTICLE 3 : Contribution des salariés au financement des chèques-vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur, en une seule fois et par chèque bancaire remis à l’employeur.

ARTICLE 4 – Exonération des charges sociales

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS dues par le salarié.

Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié 

Sous réserve du respect des conditions légales en vigueur, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic mensuel brut par an.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour l’attribution de chèques-vacances pour l’année 2023. Leur attribution sera effectuée au plus tard au 15 juillet 2023.

Il expirera au terme de son objet sans formalité et ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.

ARTICLE 7 : Modalité de révision ou de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : Publicité de l’accord et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La Direction procédera auprès de la DREETS au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une en version support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Pessac, le 27 avril 2023

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Madame XXX Madame XXX

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général Adjoint SAICA Pack

SAICA France