Accord d'entreprise "Accord de méthode pour la négociation des accords sur les thèmes : pénibilité, GPEC, égalité" chez SAICA FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS

SUR LES THEMES PENIBILITE, GPEC, EGALITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Saica France, en qualité d’entreprise dominante du Groupe Saica en France au sens de l’article L.2331-1 du code du travail, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 000365, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord :

• Le syndicat CFDT, représenté par son coordonnateur syndical, XXX, Délégué Syndical Central CFDT Saica Pack France

• Le syndicat CFE/CGC, invité aux réunions de négociation mais non-représenté (absence de coordonnateur syndical),

• Le syndicat CGT, représenté par son coordonnateur syndical, XXX, Délégué Syndical Central CGT Saica Paper EL ;

• Le syndicat FO, représenté par son coordonnateur syndical, XXX, Délégué Syndical Central FO Saica Paper EL ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE :

Le Groupe Saica, du fait de la nature de ses activités se doit d’apporter une grande attention à la sécurité et aux conditions de travail et d’évolution de carrières des salariés.

De ce fait, il est décidé de travailler, au niveau du Groupe et de l’entreprise afin de définir une politique harmonisée, les thématiques de :

• La prévention de la pénibilité,

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) (C.trav., L2242-2)

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes/qualité de vie au travail (C.trav., L2242-1)

Afin d’améliorer la qualité de ces négociations et de leur permettre de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, ces derniers décident de s’accorder sur une méthode de négociation.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de la mise en place d’un accord de méthode dont l’objet consiste à :

• Fixer le niveau de négociation pour chaque thématique ;

• Définir l’organisation des négociations dont l’objectif sera d’étaler dans le temps le traitement des différentes thématiques afin de consacrer à chacune le temps de négociation nécessaire ;

• Préciser la nature des informations partagées entre les négociateurs pour chaque sujet de négociation ;

• Préciser la composition des délégations de négociation qui seront impliquées dans chacune des négociations.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des différents établissements des entreprises du Groupe Saica en France, à savoir :

• Saica France, sis 15 Avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex, enregistrée sous le numéro 542 046 461 00365 ;

• Saica Pack France, sis 15 Avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex, enregistrée sous le numéro 632 039 988 00084 ;

• Saica Pack EL, sis 8 Cours de Verdun – 01100 OYONNAX, enregistrée sous le numéro 413 464 595 00037 ;

• Saica Pack Transformateurs, sis 15 Avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex, enregistrée sous le numéro 652 820 523 00064 ;

• Saica Paper France, sis Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, enregistrée sous le numéro 410 293 203 00023 ;

• Saica Paper EL, sis 573 Route des Ortis – 26240 LAVEYRON, enregistrée sous le numéro 879 373 033 00015.

• Saica Natur Sud, sis Zone industrielle du couserans voie Hausmann 09190 LORP-SENTARAILLE, enregistrée sous le numéro 34896919700022

Est exclue du champ d’application de cet accord, l’entreprise Saica Services dans la mesure où cette entité du Groupe, de par sa taille et son absence de syndicats représentatifs, n’est pas soumise aux obligations de négociations s’agissant des thématiques de prévention de la pénibilité, de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes/qualité de vie au travail.

Toute entreprise entrant dans le périmètre du Groupe, au sens de l’article L.2331-1 du code du travail, pendant la durée du présent accord, intègrera immédiatement le dispositif sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.

Toute modification juridique d’entreprise qui interviendrait au sein du Groupe sans en modifier le périmètre global sera sans conséquence quant à l’applicabilité du présent accord.

Article 2 : Objet

Le présent accord vise à définir des conditions de négociation pour les thèmes de la prévention de la pénibilité, de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes/qualité de vie au travail au niveau du Groupe Saica en France.

Article 3 : Niveau de négociation choisi

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe choisissent de négocier :

• s’agissant de la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes/qualité de vie au travail : au niveau du Groupe Saica France

• s’agissant de la prévention de la pénibilité et de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) :

  • au niveau de l’entreprise pour Saica Paper France

  • au niveau de la branche métier Pack pour Saica Pack France, Saica Pack EL et Saica Pack Transformateurs

    Article 4 : Organisation des négociations

Les parties à la négociation choisissent de traiter les thèmes de la pénibilité et de la GPEC l’un à la suite de l’autre, dans la mesure où les thèmes liés à la formation et au développement des compétences mais aussi ceux en lien avec les conditions de travail et leur évolution se font écho. L’ordre des thématiques de négociations sera donc le suivant : prévention de la pénibilité, GPEC et égalité professionnelle. Ces réunions de négociation auront lieu au siège Saica France ou sur site en fonction des thématiques.

S’agissant de la prévention de la pénibilité et de la GPEC, les parties décident d’organiser la négociation dans le cadre de 3 réunions minimum pour chacune de ces thématiques.

Ces négociations seront finalisées, au plus tard au 31 décembre 2022, à raison d’une réunion de négociation par mois minimum (hors juillet-août).

Article 5 : Nature des informations partagées pour permettre la négociation

S’agissant de la prévention de la pénibilité, il est décidé de se baser sur un diagnostic préalable établi au niveau de chacune des entreprises qui seront concernées par la négociation sur le thème de la pénibilité. En outre, des informations et des thématiques de prévention de la pénibilité en complément de ce diagnostic préalable, seront laissées à l’appréciation des parties présentes à la négociation.

Pour les entreprises ayant déjà eu l’occasion de mettre en œuvre un accord sur la prévention de la pénibilité, le bilan de l’accord précédent sera présenté aux instances représentatives de chaque site dans le mois suivant la signature de cet accord et enrichira le diagnostic pénibilité pour les années à venir.

S’agissant de la GPEC, la loi ne fixant pas la nature des informations à partager, les parties à la négociation travailleront ensemble à l’étude des différentes thématiques au moment de leur première réunion.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes/qualité de vie au travail, les parties à la négociation travailleront sur la base des différents rapports de situation comparées des entités inclus dans le champ de la négociation et des Index Egalités publiés.

Ces éléments seront transmis aux délégations de négociation 15 jours avant la première réunion de négociation fixée par le présent accord.

Article 6 : Composition des délégations de négociation

Pour chacune des thématiques à négocier, une délégation de négociation sera choisie par les organisations syndicales représentatives au niveau de négociation de l’accord et communiquée à la Direction Générale

Ces délégations de négociations seront composées d’un coordonnateur et de 2 autres membres du même syndicat choisi à la discrétion de l’organisation syndicale.

Il est convenu que, lorsque la réunion de négociation à venir nécessite une étude approfondie de document(s) et avec l’accord de la Direction, les membres des délégations syndicales pourront bénéficier de 4 heures supplémentaires de crédit d’heures.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des différentes négociations initiées à compter du 01/11/21 jusqu’au 31/12/22.

Avant la fin de la période d’applicabilité des différents accords à négocier, les parties se réuniront de nouveau pour mettre en place un nouvel accord de méthode pour la période à venir.

Article 8 : Suivi et rendez-vous

Enfin, en cas d’évolution législative ou conventionnelle majeure susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois minimum après la publication du texte afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9 : Modalité de révision de l’accord et de dénonciation

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à la date expressément convenue ou au lendemain du dépôt de l’avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans les entreprises du Groupe Saica en France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

***

Fait à Pessac le 13 octobre 2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales 

XXX XXX

Directeur Général Coordonnateur syndical CFDT

Saica France

XXX

Directeur Général Coordonnateur syndical CGTSAICA

Serge FOURCADE

XXX

Directeur Général Coordonnateur syndical FO