Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez BDM FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017

Entre la Société BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par le Directeur de Site et les Délégués Syndicaux CGC-CFE, CGT, FO.

Ordre du jour des réunions du 3 mars – 20 avril et 15 septembre 2017 :

1. Congés payés : Période fixée pour les CP (4^ème et 5^ème semaine).

2. Journée de solidarité 2017.

3. Les salaires effectifs : inflation – augmentations individuelles – primes diverses.

4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

5. Prévoyance décès/invalidité/Maladie et frais de santé.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

7. L’organisation du temps de travail.

8. La durée effective du travail.

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1 - Congés payés

Période fixée pour les congés payés d’été 2017.

Après proposition de la Direction de fixer la période des congés payés 2017 semaines 31 et 32, il a été décidé d’un commun accord de demander l’avis des salariés pour une prise de congés entre le 1^er juin et le 31 octobre 2017 avec réponse impérative pour le 17 mars 2017.

Compte tenu de l’avis des salariés, la Direction décide de modifier la proposition indiquée ci-dessus et prend la décision suivante :

La période fixée pour les congés payés d’été est la suivante : semaines 32 et 33.

Chaque membre du personnel bénéficiera de 3 semaines de congés payés consécutives dans la période suivante :

- semaines 31-32-33 ou 32-33-34.

D'une manière générale pour les services BEM (hors service documentation) BEA - ACHATS MAP et SAV, il sera organisé des permanences de façon à répondre aux impératifs d'installation, de dépannage, ou de livraison de nos équipements, il en va de même pour les services liés à la production (montage, câblage, usinage) qui s’organiseront de façon à pouvoir garantir les livraisons dans les délais prévus. L’objectif étant de toute manière à ce que cette catégorie de personnel bénéficie sur la période du 1 juin 2017 au 31 octobre 2017 de 3 semaines de congés payés dont 2 semaines de congés consécutives obligatoires (10 jours de congés payés).

4^ème semaine de CP :

La Direction propose de laisser la 4^ème semaine libre du 1 juin 2017 au 31 mai 2018. Elle pourra être accolée aux 3 semaines de congés payés, les salariés ont donc la possibilité de poser les semaines 30 et/ou 35 pour obtenir 4 semaines de congés payés soit : 30-31-32-33 ou 31-32-33-34 ou 32-33-34-35.

Des jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4^ème semaine après le 31 octobre 2017 :

De 1 à 2 jours ouvrables reportés : aucun jour supplémentaire.

De 3 à 5 jours ouvrables reportés : une journée supplémentaire.

+ 5 jours ouvrables reportés  : deux journées supplémentaires.

Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur congés payés à partir du 2 novembre 2017 et devront être pris entre le 2 novembre 2017 et le 31 mai 2018

5^ème semaine de CP :

La Société reste ouverte du 26 décembre au 29 décembre 2017.

La prise de la 5^ème semaine de congés payés reste libre et elle est fractionnable par journée du 2 octobre 2017 au 31 mai 2018.

2 – Journée de Solidarité.

La Société reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte.

Pour l’année 2017, il s’agit du lundi 5 juin 2017.

Cette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h)= 6 heures.

Le personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.

3 – Salaires effectifs :

Inflation 2017 – augmentations individuelles – primes weekends et jours fériés ouvriers et techniciens forfait 218 jours – prime de nuit (éloignement) ouvriers – prime de fin d’année non cadre – prime de vacances.

Inflation 2017

L’inflation à fin mars 2017 est à 0.6%, la Direction propose d’augmenter les salaires de 1 % au 1^er mai 2017.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et dont la période d’essai a été effectuée, renouvellement compris.

Les délégués syndicaux CGT et CGC valident cette proposition.

L’inflation au 15 septembre 2017 est de 0.5%. Compte tenu qu’il a déjà été attribué 1% au mois de mai 2017, la Direction prend la décision de ne pas appliquer d’augmentation générale au 1^er octobre 2017. Un point sur l’inflation est prévu autour du 15 janvier 2018. Si l’inflation s’avère être inférieure à 1% en janvier 2018, la Direction ne reportera pas cet indice négatif sur 2018.

Augmentations individuelles

Le Délégué Syndical CGT propose une augmentation des salaires pour les non cadres.

La Direction indique que les salariés non cadres H/F ont été revalorisés en septembre 2016 et qu’elle a prévu de revoir principalement les salaires des cadres techniciens au 1^er avril 2017, environ 13 personnes, deux changements de coefficients sont également prévus au niveau techniciens cadres, d’autres cadres H/F ont également été revus dont deux pour une évolution dans leurs postes de travail.

La Direction n’exclue pas d’étudier quelques augmentations individuelles de non cadres sur l’année 2017.

Le Délégué Syndical CGC demande que des primes exceptionnelles soient étudiées pour les cadres techniciens en fonction de leur engagement dans ou hors entreprise (déplacements clients) comme cela a déjà été mis en place il y a quelques années.

La Direction indique que des primes exceptionnelles sont déjà distribuées pour des cadres ou des non-cadres en fonction de leur engagement et disponibilité dans l’entreprise et qu’elle continuera dans cette voie.

Primes diverses 

Le délégué syndical CGT demande :

1) La revalorisation des primes de Weekends et jours fériés techniciens forfait 218 jours et ouvriers.

2) La revalorisation de la prime de nuit (éloignement du domicile) ouvriers.

3) La suppression de la prime de fin d’année non cadre et mise en place d’un vrai 13^ème mois

4) L’instauration d’une prime de vacances.

1 et 2) Primes de Weekends et jours fériés techniciens forfait 218 jours et ouvriers et prime de nuit (éloignement du domicile) ouvriers.

La Direction est d’accord pour revaloriser les primes de weekends et jours fériés techniciens forfait 218 jours et la prime de nuit (éloignement du domicile) ouvriers comme suit :

Samedi travaillé et/ou trajet : revalorisation de 30 € pour une journée, 15 € pour une ½ journée à partir du 1 octobre 2017.

Dimanche et jour férié travaillé et/ou trajet : revalorisation de 90 € pour une journée, 45€ pour une ½ journée à partir du 1^er octobre 2017.

Weekend non travaillé et resté sur place (samedi dimanche et jour férié) sans changement par rapport au barème actuel.

Prime de nuit (éloignement du domicile) ouvriers :

Revalorisée de 10 €12 par nuit à partir du 1^er octobre 2017.

Demande du délégué syndical CGC :

Peut-on passer la prime de weekend cadre à 200 €. La Direction va réfléchir et donnera sa réponse à la prochaine réunion prévue en 2018.

3 et 4) Prime de fin d’année 2017 et prime de vacances :

- Suppression des primes de fin d’année non cadre et mise en place d’un vrai 13^ème

mois.

- Instauration d’une prime de vacances.

La Direction n’est pas contre la mise en place d’un 13^ème mois mais préfère pour cette année augmenter la prime de fin d’année des non cadres de 200€ à 227€ selon les coefficients et d’attribuer une prime de vacances (voir modalités ci-dessous).

A partir du 1^er janvier 2017, la prime de fin d’année des non cadres est modifiée comme suit :

Coefficient 

140 à 155 ...............................................................passe de 1 023€ à 1 250€

170 à 190 ................................................................passe de 1 146€ à 1 350€

215 à 240 ...............................................................passe de 1 341€ à 1 550€

255 à 305 ...............................................................passe de 1 426€ à 1 630€

Au-delà ...................................................................passe de 1 565€ à 1 765€

Prime de vacances :

Pour l’année 2017, la Direction décide d’attribuer, selon les modalités indiquées ci-dessous, une prime de vacances de 400 € brute payable fin juin 2017.

1. Cette prime sera versée aux salariés cadres et non cadres en CDI présents** du 2 janvier au 30 juin 2017. **Pour le personnel en maladie ou en accident du travail, la prime sera versée tant que le salaire sera maintenu par l’employeur (100% - 75% et 50%) durant cette période.

2. Au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrés, cette prime ne sera pas versée en cas d’absence pour convenance personnelle.

4 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes.

L’effectif est de 75 hommes et de 8 femmes.

Les postes occupés par les femmes dans notre société :

• Accueil/standard (employée).

• Secrétaire service achats (employée).

• Secrétaire commerciale (maîtrise).

• Secrétaire de Direction (maîtrise).

• Comptable gestionnaire fournisseurs (maitrise).

• Comptable gestionnaire clients (maitrise).

• Responsable ressources humaines (cadre).

• Responsable sécurité qualité environnement (cadre).

Après examen des postes de travail hommes/femmes, il s’avère qu’aucune comparaison salariale ne peut être effectuée compte tenu qu’il n’existe aucun homme exerçant, même à ancienneté identique, les fonctions des femmes listées ci-dessus.

Du 1^er janvier au 30 novembre 2017 :

29 salariés ont été revalorisés 28 hommes/1 femme

3 salariés ont changés de coefficient : 3 hommes

3 salariés ont changés de fonction : 3 hommes

5) – Mutuelle et prévoyance non cadre

La Direction ne souhaite pas changer le pourcentage actuel pour la mutuelle (50% salarial et 50% patronal). Elle propose de recevoir Harmonie Mutuelle afin d’obtenir de meilleurs remboursements sans augmentation de celle-ci.

Pour la prévoyance non cadre, la Direction ne souhaite pas non plus changer le contrat sur 2017 mais étudiera avec MEDERIC sur 2018, une possibilité de faire évoluer cette prévoyance décès-invalidité vers une prévoyance décès-invalidité-maladie.

6 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Nous remplissons notre obligation de 4 bénéficiaires pour un effectif de 82 personnes et nous n’avons donc pas de contribution à payer.

7 - Organisation du temps de travail :

Pas d’annualisation du temps de travail sur 2017.

8 - Durée effective du travail :

Pas de changement au niveau de l’horaire affiché dans les ateliers et bureaux.

(163 h 58 par mois, 37 h 75 par semaine).

Fait à Malesherbes le 21 novembre 2017.

Les Délégués Syndicaux : Le Directeur de Site

CGT

CGC

FO