Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez BDM FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BDM FRANCE et les représentants des salariés le 2020-12-10 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le télétravail ou home office, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, l'évolution des primes, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps, le droit à la déconnexion et les outils numériques, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04520002954
Date de signature : 2020-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : BDM France
Etablissement : 54204733700028 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-10
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
Compte rendu des réunions du 13 février 2020, du 1er octobre 2020 et du 9 décembre 2020.
Entre la Société BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Administratif et Financier, et les Délégués Syndicaux Messieurs XXXXXXXX CFE-CGC et XXXXXXX CGT.
Monsieur XXXXXXXX était absent lors des réunions du 1er octobre 2020 et du 9 décembre 2020.
Ordre du jour :
Congés payés été 2020 et fractionnement
Journée de solidarité 2020
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Prise en charge de la mutuelle
Médaille du travail
Chèque déjeuner
Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Accord d’intéressement
Les salaires effectifs
Les congés payés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le droit à la déconnexion
Le télétravail
La prime de vacances
La prime d’intéressement
Rémunération des journées d’astreinte et de permanence
Activité partielle
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1 - Congés payés et fractionnement
Période fixée pour les congés payés d’été 2020
Après discussion, il a été décidé de ne pas imposer de semaines de congés sur la période estivale.
Trois semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2020, dont deux semaines de congés consécutives obligatoires (10 jours de CP).
Les demandes devront être émises auprès de chaque responsable de service avant le 31 mars 2020, qui s’engage à les étudier afin de gérer l’organisation de son équipe.
Si celles-ci sont effectuées après cette date, elles seront examinées suivant le planning.
4ème semaine de CP :
La Direction propose de laisser la 4ème semaine libre du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Des jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4ème semaine après le 31 octobre 2020 :
De 1 à 2 jours ouvrables reportés : aucun jour supplémentaire.
De 3 à 5 jours ouvrables reportés : une journée supplémentaire.
+ 5 jours ouvrables reportés : deux journées supplémentaires.
Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur congés payés sur le mois novembre 2020 et devront être pris avant le 31 mai 2021 au soir.
2 - Journée de Solidarité
Nous proposons que la société BDM France reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte.
Pour l’année 2020, il s’agit du lundi 1er juin 2020.
Cette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h) = 6 heures.
Le personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.
3 - La durée effective du travail
Pas de changement au niveau de l’horaire.
4 - L’organisation du temps de travail
Le délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction si l’on peut quantifier les heures effectuées des techniciens au forfait jour et si un CET peut être mis en place pour les forfaits en jours.
La Direction fera l’analyse et reviendra vers les DS lors d’une prochaine réunion.
5 - L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes L’égalité
La Direction informe les Délégués Syndicaux que les indicateurs ainsi que les résultats seront envoyés aux services du ministre chargé du travail, et ce, avant le 1er mars 2020.
Ces informations seront transmises aux membres du CSE.
6 - Prise en charge de la mutuelle
La Direction ne souhaite pas modifier la répartition.
7 - Médaille du travail
Les Délégués Syndicaux, demandent à nouveau, si une prime sera versée aux salariés bénéficiaires d’une Médaille du Travail.
La Direction reviendra auprès des Délégués Syndicaux, après réflexion.
8 - Chèque Déjeuner
Les Délégués Syndicaux demandent si des Chèques Déjeuner peuvent être mis en place.
La Direction reviendra auprès des Délégués Syndicaux, après réflexion.
9 - Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le Délégué CFE-CGC demande si une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires.
La Direction reviendra auprès des Délégués Syndicaux, après réflexion.
10 - Accord d’intéressement
Demande du Délégué Syndical CFE-CGC concernant le retour sur la mise en place de l’Accord d’Intéressement.
La Direction informe que l’Accord d’Intéressement a été transmis auprès de la DIRECCTE, nous avons le récépissé de dépôt.
11 – Les salaires effectifs
Le délégué Syndical CFE-CGC rappelle qu’il avait été négocié lors de la NAO 2019 l’augmentation du pourcentage de la prime de fin d’année des cadres la passant à 80% du salaire de base pour l’année 2020.
Après relecture de la NAO 2019, il s’avère qu’aucune négociation n’a été actée concernant le passage à 80%, elle sera de 60% comme l’année précédente.
Le sujet sera réétudier en 2021.
Le délégué Syndical CFE-CGC demande que les salaires non-cadres soient revalorisés.
La direction ne peut accéder à cette demande au vu de la conjoncture actuelle.
Cette demande sera étudiée à nouveau en 2021.
Pas de nouveaux engagements pour l’année 2020 de la part de la Direction.
12 – Les congés payés
Le délégué Syndical CFE-CGC demande s’il y a une fermeture pendant les congés de fin d’année.
La Direction annonce qu’il n’y aura pas de fermeture de la société, sauf s’il y a une sous-charge avérée, les salariés seront prévenus selon les délais légaux.
13 - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Une sensibilisation sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sera effectuée.
Lorsque des postes sont vacants, la Direction prend en compte les candidatures des personnes reconnues « travailleur handicapé ».
14 – Le droit à la déconnexion
Le délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion et d’y insérer les astreintes
La Direction souhaite mettre en place dès 2021 un accord sur le droit à la déconnexion.
15 – Le télétravail
Le délégué Syndical CFE-CGC demande à la Direction un accord d’entreprise sur le télétravail.
La Direction souhaite entrer en négociation concernant la mise en place d’un accord sur le télétravail.
Le sujet sera lancé entre le 15 janvier 2021 et le 15 février 2021.
Une réflexion va être menée afin de déterminer si l’on se base sur l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 ou si l’on met en place un Accord d’entreprise pour l’adapter à BDM France.
16 – Prime de vacances
Le délégué Syndical CFE-CGC demande quand cette prime sera versée.
La Direction indique qu’elle sera versée avec les salaires du mois d’octobre 2020.
Le délégué Syndical CFE-CGC demande quel sera le montant de cette prime.
La Direction propose 150€ par salarié.
Le délégué Syndical CFE-CGC souhaite que la répartition soit plus favorable pour les salariés non-cadres, soit 300€ pour les non-cadres et 100€ pour les cadres.
La Direction accepte.
Cette prime sera octroyée aux salariés présents au 31 octobre 2020 et ayant 3 mois d’ancienneté.
17 – Prime d’intéressement
La prime d’intéressement sera versée avec les salaires du mois de novembre.
Les informations la concernant seront transmises au plus tôt à tous les salariés.
18 - Rémunération des journées d’astreinte et de permanence
La Direction ne souhaite pas statuer sur l’octroi de cette prime pour le moment, dont sa valeur est de 30 € par jour.
Une décision sera prise début 2021 pour valoriser cette astreinte.
19 – Activité partielle
Le délégué Syndical CFE-CGC demande si l’on a recours à l’APLD dès janvier 2021.
La Direction indique que compte tenu du temps de la procédure de l’APLD, nous n’aurons pas recours à la mise en place de celle-ci en début d’année.
Fait à Malesherbes le 10 décembre 2020.
Délégués syndicaux : Directeur Administratif et Financier :
XXXXXXXXXXXX
X
XXXXXXXXXXX CFE-CGC
X
XXXXXXXXXXXXXX CGT
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