Accord d'entreprise "Avenant N°2 du 3 juillet 2019 à l'accord constitutif du socle social commun du 9 janvier 2012" chez TOTAL - TOTAL SE (Siège)

AVENANT N°2 DU 3 JUILLET 2019 A L’ACCORD CONSTITUTIF DU SOCLE SOCIAL COMMUN DU 9 JANVIER 2012

ENTRE 

Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1,

représentées par le Directeur des Relations Sociales du Groupe TOTAL,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives

au périmètre des sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1 :

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

représentée par :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

représentée par :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES – CFE-CGC

représentée par :

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT

représentée par :

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS – SICTAME-UNSA

représenté par :

PREAMBULE

Un accord constitutif d’un Socle Social Commun (SSC) a été conclu le 9 janvier 2012 à la suite de la réorganisation du Groupe en trois branches. L’article 2 de cet accord prévoit de faire bénéficier les salariés du SSC des mêmes dispositions en matière de prévoyance santé et décès-invalidité, négociation salariale annuelle obligatoire, intéressement et participation, épargne salariale, compte-épargne temps, logement, mobilité nationale et internationale, retraite, droit syndical.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant conclu le 7 juillet 2016 destiné à intégrer dans le SSC les sociétés nouvellement créées de la branche TGS : Total Global Procurement, Total Global Financial Services, Total Learning Solutions, Total Global Human Resources Services, Total Facilities Management Services, Total Consulting et lors du changement de dénomination de Total Global Services en Total Global Information Technology Services.

En complément, l’accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 prévoit de faire bénéficier les salariés du SSC des mêmes dispositions en matière d’emploi des travailleurs handicapés, d’égalité professionnelle, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, de temps de travail et de son organisation, et des modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

L’objet du présent avenant est de renforcer le SSC, d’une part, en conformant le format des délégations des organisations syndicales à la négociation salariale annuelle obligatoire au périmètre de négociation SSC et, d’autre part, en portant au niveau du SSC le sujet du financement des Comités Sociaux et Economiques (CSE).

Article 1. Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés du « Socle Social Commun » (SSC) dont le périmètre est fixé en Annexe 1.

Article 2 : Modification de l’article 2 de l’accord constitutif du SSC du 2 janvier 2012

Le premier alinéa de l’article 2 de l’accord constitutif du SSC est remplacé par la disposition suivante :

La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la mise en place au périmètre des sociétés parties à l’accord d’un Socle Social Commun portant sur les domaines suivants :

• prévoyance santé, décès-invalidité,

• négociation salariale annuelle obligatoire,

• intéressement et participation,

• épargne salariale,

• compte épargne temps,

• logement,

• mobilité nationale et internationale,

• retraite,

• droit syndical,

• financement des CSE.

La note de bas de page sous l’article 2 est supprimée. Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

Il est rappelé, qu’en application de l’accord sur le dialogue social et économique (cf. préambule), il est prévu de faire bénéficier les salariés du SSC des mêmes dispositions en matière:

• d’emploi des travailleurs handicapés,

• d’égalité professionnelle,

• d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,

• de temps de travail et de son organisation,

• de modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Pour mémoire, en application de l’article 6 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 29 mars 2002, pour les négociations au périmètre SSC, les délégations syndicales sont composées de 10 membres (pour les réunions préparatoires) dont 6 participent ensuite à la réunion plénière.

Article 3 :

Une négociation sur le financement des CSE au périmètre du SSC débutera en septembre 2019 pour se conclure en mars 2020 au plus tard.

Cette négociation sera menée dans le respect des attributions et de l’autonomie des CSE en matière de gestion.

Conscientes de l’importance du sujet du financement des CSE sur la qualité du dialogue social, les parties prenantes s’engagent à négocier de bonne foi ce sujet avec pour objectif de parvenir à un accord de bon niveau.

Les dispositions actuelles concernant le financement des CSE restent en vigueur tant que de nouvelles dispositions issues de la négociation ci-dessus ne les remplacent pas. 

Article 4. Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 3 juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements conclus antérieurement.

Article 5. Suivi et mise en œuvre de l’avenant

Le suivi et la mise en œuvre du présent avenant seront réalisés dans le cadre de la réunion annuelle de l’Observatoire du Dialogue Social.

Article 6. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions en vigueur.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée, les négociations avec les parties signataires commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. 

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès du service concerné.

Article 7. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions en vigueur. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 8. Notification, publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord par courrier électronique.

La direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

La publicité de l’accord est assurée par sa publication sur le site intranet.

Le présent avenant fait l’objet d’une publication par la direction dans la base de données nationale sur la plateforme « TéléaAccords » du Ministère du travail.

Fait à Courbevoie, le 3 juillet 2019

En 7 exemplaires originaux,

ANNEXE 1 

LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN

COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’AVENANT

• TOTAL SA

• ELF EXPLORATION PRODUCTION

• TOTAL MARKETING SERVICES

• TOTAL MARKETING FRANCE

• TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX

• TOTAL LUBRIFIANTS

• TOTAL FLUIDES

• TOTAL RAFFINAGE CHIMIE

• TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

• TOTAL RAFFINAGE FRANCE

• TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES

• TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES

• TOTAL GLOBAL PROCUREMENT

• TOTAL GLOBAL HUMAN RESSOURCES SERVICES

• TOTAL LEARNING SOLUTIONS

• TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES

• TOTAL CONSULTING

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