Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018" chez CHANEL (Siège)

PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société CHANEL PB et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CFDT, CGT, SUD et CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 7 novembre 2017, 22 novembre 2017, 11 décembre 2017 et 8 janvier 2018.

Cette négociation traduit la volonté de CHANEL d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée s'inscrivant sur le long terme qui a permis de mettre en place un ensemble d'éléments fixes et variables, individuels et collectifs, monétaires et non monétaires, à paiement immédiat ou différé, contribuant au pouvoir d'achat et assurant une protection contre les aléas de la vie.

Il est établi, à la suite de ces 4 réunions de négociation, le présent procès-verbal d'accord.

1. Dernier état des propositions des organisations syndicales :

Les dernières demandes des organisations syndicales portant sur les salaires ont été les suivantes :

SUD :

- AG de 3% applicable à tous les salariés

- 20 semaines de maternité / 30 jours de CP ouvrés

- Prime transport à 65 € / mois pour les sites de l'Oise

- Prime ancienneté : revalorisée de 5% tous les 5 ans après 15 ans

- PERCO : souhait somme <550 € pour déclencher abondement

- Primes indexées sur l'AG

- Prime assiduité : 400 € / an

- Prime d'accord salarial février incluse dans salaire

- Augmentation de la part patronale restaurant

- CESU : passage de 13 à 15€

- 3 jours enfant malade cumul sur 2 ans

- 1 jour de congé en cas de déménagement (hors mobilité)

- Mutuelle : prise en charge de la part patronale pour tous membres famille

- Carte pour 25 cafés / mois

- Plus d'embauches sur les sites de l'Oise – compensation des départs

- Fibre optique sur le site de Chamant

- Bien Etre : massage et détente / crèche / médaithèque

CFE-CGC :

- AG de 2% applicable à tous les salariés

- 4% sur l’ensemble des primes

• Augmentations Individuelles : travail sur les objectifs et la tenue des entretiens d'évaluation (plus de clarté)

• Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité

• RTT : passage de 11 à 15 jours

• Vivre@CHANEL / QVT / Gestion du stress : poursuivre le travail avec les OSR

• Négociation sur le droit à la déconnexion

• Négociation GPEC

• Retraite : Perco / Article 83

• Dons de jours pour les aidants

• Télétravail : 15 à 30 jours

• Extension des éventuelles mesures fin de carrière à Neuilly et Pantin

• CESU : passage de 13 à 15€

CGT :

• AG : +100€ jusqu'à 2799€ / 80€ jusqu'à 3799€ / 55€ jusqu'à 4799€ et 25€ jusqu'à 5800€

• Prime exceptionnelle de 2000€

• Panier de jour aligné sur le panier de nuit

• Prime équipe revalorisée à 9,26€

• Augmentation des primes PAS : Février : 350€ / Août : 820€. Prime vacances : 1540€

• Prime ancienneté : salaire de référence SMIC + 1 jour anc tous les 5 ans

• Augmentation part patronale plus importante

• Suppression écarts entre Hommes et Femmes

• Changement de coef : 1 coef pour ceux qui n'ont pas évolué depuis 7 ans // 2 coefs pour ceux qui n'ont pas évolué depuis 15 ans

• Négociation GPEC

• Retraite : Perco / Article 83

• Cadre général de la formation et lien avec GPEC

• Emploi et précarité

• Amélioration des conditions de travail

CFDT :

• AG de 3% applicable à tous les salariés, avec un talon de 80 euros pour tous

• Prime exceptionnelle de 1500 euros

• Augmentation de la Prime de vacances : 1600 euros bruts (au lieu de 1440 euros)

• Augmentation de la prime d'accord salarial : 1300 au lieu de 1090 euros

• Mise en place d’une prime de fidélisation (1% par an, à partir de 3 ans, montant croissant jusqu’à 18 ans d’ancienneté)

• 6^ème semaine de congés dès 55 ans

• 3 jours de congés par an, par enfant malade, jusqu’au 12 ans

• Journée de solidarité prise en charge par l’entreprise

• Augmentation des CESU : + 1 euro de la participation Employeur

• PERCO : révision de l’abondement au PERCO – 300% abondement

• Budget CE : 1,5% OS et 0,3% Fonctionnement

• Retraite « Article 83 » étendue aux non-cadres

• Négociation GPEC & QVT

• Négociation sur les moyens et conditions de mise en œuvre des CSE

• CET : 2^ème période de versement

• Don de jours dans cadre vie pro – vie privée

2. Contenu de l'accord :

Tenant compte de l'augmentation prévue du coût de la vie pour l'année 2018, de la volonté de l'entreprise d'inscrire sa politique salariale sur le long terme et des perspectives de croissance de ses activités, la direction au terme des quatre réunions de négociations a proposé les mesures suivantes :

1. Au 1^er mars 2018 :

• Une augmentation de la masse salariale brute à effectifs constants de +2,5% dont, une augmentation générale des salaires de +1,00% pour l'ensemble du personnel dont le coefficient est inférieur à 275 ET dont le salaire mensuel de base est inférieur à 3000 euros bruts (base temps complet).

2. Cette augmentation générale s'appliquera avec un effet rétroactif sur les mois de janvier et février 2018 pour les salariés répondant à la double condition de présence suivante:

   • Etre présent aux effectifs au 31.12.2017

   • Et y être toujours au 01.03.2018

En outre, il faut que la présence sur cette période ait été continue. L'effet rétroactif ne s'applique pas aux primes et avantages ci-dessous.

1. La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois de février pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, est maintenue à 320 euros bruts. La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois d'août pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, est maintenue à 770 euros bruts.

Par conséquent, la prime d'accord salarial au global reste fixée à 1090 euros bruts.

2. La prime de vacances versée au mois de juin à l'ensemble du personnel est maintenue à 1440 euros bruts.

3. Les primes de panier, d'équipe, d'habillage et de déshabillage demeurent inchangées.

4. La journée de solidarité 2018 sera travaillée selon les modalités définies après consultation des Comités d'Etablissement concernés.

5. La participation annuelle de l'employeur pour le Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) est maintenue à 780 euros maximum pour une participation du salarié identique. Ce montant reste à 1170 euros maximum pour une participation identique du salarié dès lors que ce dernier a une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou a à charge un enfant, un parent ou son conjoint porteur d'un handicap, ou est reconnu comme parent isolé tel que le prévoit l'Accord de Groupe sur l'Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 17 décembre 2015.

6. Les modalités d'indemnisation des frais de transport conformément à l'accord de Groupe du 26/02/2009 sont reconduites. Cette prise en charge par l'employeur des frais de transports correspond à 50% des titres de transports publics sur tout le territoire, ou pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de l'Ile de France à tout ou partie des frais de carburant à hauteur de 200 euros maximum par an (exonérés et non soumis à l'impôt sur le revenu).

3. La Direction engagera en 2018 des négociations avec les organisations syndicales sur les thèmes suivants :

• Qualité de Vie au Travail.

• Droit à la déconnexion.

• Gestion Prévisionnelle de l'emploi et des carrières.

• Compte Epargne Temps.

• Retraite.

4. Mise en place d'un congé accueil enfant : A partir du 1er janvier 2018, les salariés (homme ou femme) justifiant d’un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé payé spécifique de 14 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer (naissance ou adoption).

5. Attribution d'un supplément de Participation destiné à reconnaître la contribution de chacun à la reprise de l’activité en 2017 et aux performances constatées.

• Montant unique de 700 euros bruts, pour tous les salariés éligibles à la Participation (condition d’ancienneté minimum de 3 mois) à temps plein et justifiant d’une présence continue en 2017.

• Critère de répartition lié à la durée de présence en 2017 : Proratisation du montant en cas d’absence (sauf cas d’AT / MP, maternité, adoption et cas légalement assimilés à du temps de travail) et en fonction de la durée du travail (salarié à mi-temps : 350 euros).

• Mesure d’épargne salariale suivant le même régime que la Participation (versement en avril 2018, monétisé ou placé, régime social et fiscal identique).

• Modalités de mise en œuvre : avenant à l’accord de Participation Groupe du 18 avril 2005.

7. La négociation sur les mesures d'accompagnement des salariés en fin de carrière et d'organisation du travail pour les sites de l'Oise, initiée fin 2016 se poursuivra en 2018.

8. Mise à disposition de bouteilles d'eau minérale pour les salariés du site de Neuilly (les modalités seront définies ultérieurement).

9. En 2018, l'entreprise continuera à travailler notamment avec les partenaires sociaux sur la poursuite de l'amélioration des conditions de travail ainsi que sur le bien-être et l'efficacité au travail dans l'ensemble de ses établissements. Ainsi, une seconde enquête Vivre@Chanel sur le bien-être sera lancée à la fin du 2^ème trimestre 2018.

3. Date d'application

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

4. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Neuilly sur Seine, le 9 janvier 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour SUD