Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'harmonisation et d'adaptation du statut social SMEF" chez SONY MUSIC - SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS (Siège)

Avenant à l’accord d’harmonisation et d’adaptation du statut social SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS

ENTRE :

La société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 055 603 00212 et dont le siège social est situé 52/54 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, prise en la personne de , ayant tous pouvoirs à cet effet ;

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative FO représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La Société, consciente de l’importance des difficultés auxquelles peuvent être exposés les salariés lorsqu’ils font face à la perte d’un être cher, a souhaité accroitre la durée des congés accordés lorsque surviennent certains évènements familiaux.

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant est venue, également, instaurer le congé de deuil d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié.

Dès lors, les parties se sont réunies afin d’adapter l’accord d’harmonisation et d’adaptation du statut social du 16 juin 2006 à ces évolutions.

Ainsi, les signataires du présent avenant ont décidé de modifier l'article 2.6 de l’accord d’harmonisation et d’adaptation du statut social du 16 juin 2006.

L'ensemble des autres dispositions de l’accord d’harmonisation et d’adaptation du statut social du 16 juin 2006 demeure inchangé.

CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

L'article 2.6 est modifié et désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 2.6 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

« Il est convenu que les jours de congés pour évènements familiaux seront, sur justification, les suivants (évalués en jours ouvrés) :

-Mariage ou PACS du salarié : 5 jours,

-Mariage ou PACS d’un enfant : 2 jours,

-Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours (s’ajoutant au congé paternité),

-Décès d’un enfant, d’un parent, d’un frère, d’une sœur, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin : 15 jours,

-Décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente : 7 jours,

-Décès d’un grand-parent : 5 jours,

-Décès d’un beau-parent : 3 jours,

-Décès d’un petit-enfant, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour,

-Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours,

-Déménagement : 1 jour.

Les jours de congés pour évènements familiaux devront être pris en une seule fois dans les 15 jours entourant l’évènement qui en est à l’origine. Le salarié doit fournir un justificatif de l’évènement justifiant la prise de ces jours.

Ces jours de congés n’entraineront aucune réduction de rémunération.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des temps de travail effectif. 

2.6.1 - CONGE DE DEUIL D’UN ENFANT OU D’UNE PERSONNE A LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DU SALARIE

Indépendamment des congés pour décès d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, mentionnés ci-dessus, le salarié a également droit, sur justification, à un congé de deuil d’une durée de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, conformément à l’article L.3142-1-1 du code du travail.

Ce congé peut être pris dans l’année qui suit le décès. Il peut être fractionné en deux périodes, chaque période devant être d’une durée au moins égale à une journée.

Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. »

DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Conformément aux articles L2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

-en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris,

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

L’existence de cet avenant sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.

Toutefois, par un acte distinct du présent avenant les parties pourront acter d'une publication partielle de l'avenant conformément aux dispositions de l'article R.2231-1-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent avenant prend effet au jour de sa conclusion.

Fait à Paris, le 08 juillet 2021.

Pour la SociétéPour l’organisation syndicale

SONY MUSIC ENTERTAINMENT Francereprésentative FO

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD

• SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS 52 – 54 rue de Châteaudun

75432 PARIS Cedex 09

N° de SIRET : 542 055 603 00212

• SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS 60 rue Saint Lazare

75009 PARIS

N° de SIRET : 542 055 603 00220

• SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS 10 rue d’Uzès

75002 PARIS

N° de SIRET : 542 055 603 00238