Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - EUROPCAR INTERNATIONAL ( 2022" chez ECI - EUROPCAR INTERNATIONAL SA (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

EUROPCAR INTERNATIONAL – 2022

ENTRE

La société EUROPCAR INTERNATIONAL, représentée par --------------------------, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée : «ECI »

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• --------------------------------- – Déléguée Syndicale CFDT

• --------------------------------- – Délégué Syndical CFE-CGC

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Ainsi les parties se sont réunies dans le cadre de la NAO 2022 les 5, 10 et 12 mai 2022. A l’occasion desdites réunions, des dispositions relatives à la politique salariale et sociale en relation avec les évolutions de l’Entreprise et de l’environnement, ont été négociées pour l’année 2022.

Il est rappelé que les négociations se sont déroulées dans un contexte d’incertitude économique, liée à la guerre en Ukraine, qui pourrait avoir des conséquences sur l’activité du Groupe à court ou moyen terme, et par conséquent sur ses résultats économiques.

Malgré ce contexte d’incertitude sur l’évolution de nos business, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur des mesures permettant d’accompagner les collaborateurs.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 :

ARTICLE 1 – Budget d’augmentations individuelles de 3% pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté

Les parties ont convenu du versement d’un budget d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale (mérite et promotions), pour l’ensemble des collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021.

Ces mesures seront traitées sur la paie de juin, avec effet rétroactif en avril 2022.

La demande des Organisations Syndicales de faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs d’une Augmentation Générale n’a pas été retenue par la Direction.

ARTICLE 2 – Télétravail

Il a été convenu avec les organisations syndicales d’aborder les nouvelles dispositions d’organisation du télétravail dans le cadre d’un groupe de travail paritaire. Ce groupe sera constitué en septembre 2022.

ARTICLE 3 – Crédit mobilité

Il a été convenu avec les organisations syndicales d’aborder le sujet du crédit mobilité dans le cadre d’un groupe de travail paritaire. Ce groupe sera constitué à l’automne 2022.

LES PROPOSITIONS NON RETENUES :

ARTICLE 4 – Garantir et privilégier la rémunération mensuelle des non-cadres en intégrant dans leur salaire de base les primes de vacances et de fin d’année :

La Direction avait proposé d’intégrer la prime vacances et la prime de fin d’année dans le salaire de base mensuel des salariés employés, techniciens et agents de maîtrise (« non cadre »).

Cette proposition n’ayant pas été retenue par les Organisation Syndicales, celle-ci ne sera pas mise en œuvre.

ARTICLE 5 – Gratification d’ancienneté

La demande des Organisations Syndicales de mettre en place une grille de primes liée à l’ancienneté du collaborateur n’a pas été retenue par la Direction.

La Direction réfléchira néanmoins à la prise en compte de la reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs, au travers d’un événement (sous la forme d’un déjeuner, ou d’une célébration autour d’un repas avec les membres de la Direction par exemple).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 6.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de l’Entreprise. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance par mail et sur « PeopleConnect ».

Article 6.2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt.

Article 6.3 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision et/ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DRIEETS et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.

Article 6.4 – Clause de suivi et revoyure

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi de sa mise en œuvre sera assuré.

En outre et dans le cas où les parties l’estimeraient nécessaires, elles se rencontreraient afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.

Article 6.5 – Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site internet www.teleaccord.travail.gouv.fr, à l’expiration du délai prévu pour l’exercice d’opposition, soit 8 jours.

Deux exemplaires sont déposés, dont une version anonymisée.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt en un exemplaire papier signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il sera enfin remis en un exemplaire à chaque Organisation Syndicale signataire.

Fait à Paris, 12 mai 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Europcar International

------------------------------------------------

Directrice des Ressources Humaines

------------------------------------ -------------------------------------------