Accord d'entreprise "Un Protocoles d'Accord aux Elections Professionnelles 2018" chez PSA AUTOMOBILES SA

Cet accord signé entre la direction de PSA AUTOMOBILES SA et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2018-06-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT et CFTC et CFE-CGC

Numero : T03518000616
Date de signature : 2018-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : PSA AUTOMOBILES RENNES
Etablissement : 54206547900181

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Un Protocoles électoraux élections professionnelles 2018 (2018-06-29) Protocoles électoraux - élections professionnelles 2018 (2018-06-29) LES PRE-ELECTORAUX RELATIF AUX ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-03-04) Accord d'établissement portant sur la prorogation des mandats des membres du comité d'établissement, des membres du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail et des délégués du personnel (2019-02-25) Accord portant sur l'organisation du vote électronique PSA auto 2022 (2022-06-17) Accord relatif à la prorogation des mandats du personnel (2022-12-20) Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE d'établissement de vélizy (2022-12-19) Accord prorogation des mandats CSEC PSA juin 2023 (2023-06-21)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-29

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Protocole d’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections des membres

Du Comité Social et Economique de l’établissement PSA AUTOMOBILES de Rennes

Entre :

La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Rennes, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales et Humaines

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

  • CFDT

  • CFE / CGC

  • CFTC

  • CGT

  • FO

  • SIA / GSEA

Article 1 - Election des membres du comité social et économique

La répartition du personnel dans trois collèges s’effectuera de la façon suivante :

Le 1er Collège comprenant :

  • Les Ouvriers polyvalents d’UEP

  • Les Ouvriers professionnels

  • Les Employés

  • Les Apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2

Le 2ème Collège comprenant :

  • Les techniciens

  • Les Agents de Maîtrise

  • Les Apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur ou égal à BAC+3

Le 3ème collège comprenant :

  • Les Ingénieurs et Cadres

Article 2 - Formalités de dépôt

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole a été signé le :

Pour la direction de PSA Automobiles établissement de Rennes

M. XXX

CFDT

M. XXX

CFE / CGC

M. XXX

CFTC

M. XXX

CGT

M. XXX

FO

Mme XXX

SIA / GSEA

M. XXX

Pour les Organisations Syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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