Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE d'établissement de vélizy" chez PSA AUTOMOBILES SA

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE D’ETABLISSEMENT DE VELIZY

Entre la Société PSA AUTOMOBILES SA, société par actions simplifiée, dont le siège social est 2 - 10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, représentée par XXX, chef de l’établissement de Vélizy, dûment mandaté

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel de l’Etablissement de Vélizy de la société PSA Automobiles SA arrivent à échéance le 31/03/2023.

Dans le cadre du projet Alto, les activités tertiaires, Recherche & Développement et moyens d’essais vont être regroupées à Poissy, alors que les activités Sport Automobiles seront localisées à Vélizy. En conséquence, au cours des prochains mois, les effectifs des sites de Vélizy, Poissy CEMR et Versailles vont être amenés à varier dans des proportions significatives.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’Etablissement, selon les conditions et modalités ci-après.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Durée de la prorogation des mandats

Il est décidé à l’unanimité des Parties que les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en place (titulaires et suppléants) se poursuivront jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus-tard le 28/02/2024.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS de Saint Quentin en Yvelines, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Vélizy, le 19 décembre 2022

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE D’ETABLISSEMENT DE VELIZY

Pour la Direction de l’Etablissement de Vélizy de la société PSA AUTOMOBILES S.A.

Chef d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour le SIA/GSEA :

Pour la CFDT :

Fait à Vélizy, le 19 décembre 2022