Accord d'entreprise "Un Protocoles électoraux élections professionnelles 2018" chez PSA AUTOMOBILES SA

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement PSA AUTOMOBILES de Rennes

Entre :

La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Rennes, représenté par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales et Humaines

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

• CFDT

• CFE / CGC

• CFTC

• CGT

• FO

• SIA / GSEA

Article 1 - Nombre de sièges

L’effectif total de l’Etablissement de Rennes arrêté au 31 mai 2018 est de 4496,63 personnes.

Le nombre total de sièges à pourvoir est de 27 sièges pour les membres titulaires et autant pour les membres suppléants. 

Article 2 - Répartition des sièges

Afin que la représentation au sein de CSE soit à l’image des effectifs réellement présents au sein de l’établissement, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’un commun accord de réaliser la répartition des sièges sur la base des effectifs présents et donc de répartir les sièges entre les collèges de la façon suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1^er collège : 20 20

2^ème collège : 5 5

3^ème collège : 2 2

Il est précisé que, conformément à l’article L2314-30 du code du travail, la répartition des sièges entre les hommes et les femmes se fera sur la base des effectifs inscrits.

Ainsi, la liste électorale du 1^er collège est composée de 80,04 % d’hommes et de 19,96 % de femmes.

• Soit 16 candidats masculins et 4 candidates féminines pour les titulaires et autant pour les suppléants.

La liste électorale du 2^ème collège est composée de 87,26 % d’hommes et de 12,74 % de femmes

• Soit 4 candidats masculins pour les titulaires et 1 candidate féminine pour les titulaires et autant pour les suppléants.

La liste électorale du 3^ème collège est composée de 88,30 % d’hommes et de 11,70 % de femmes.

• Soit 2 candidat(s) masculin(s) pour les titulaires et autant pour les suppléants.

Lorsque l’application de la proportion d’hommes et de femmes dans un collège conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, le Code du travail précise que les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté dès lors que ce candidat n’est pas en première position sur la liste.

Les parties conviennent néanmoins, que, pour tenir compte de l’arrêt rendu le 9 mai 2018 (Cass Soc. 9 mai 2018 (no 17-14.088)), les listes de candidats du 3^ème collège devront nécessairement comporter une femme en deuxième position.

Article 3 - Formalité de dépôt

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole a été signé le :

Pour la direction de PSA Automobiles établissement de Rennes

M. XXX

Pour les Organisations Syndicales