Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »" chez BASF FRANCE SAS

Avenant 1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires

« incapacité – invalidité – décès »

BASF France S.A.S.

Division Performance Materials

ENTRE LES SOUSSIGNES

- la Société BASF France S.A.S., Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 069 158.Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle Rue Decauville - 77292 MITRY MORY CEDEX

Représentée par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,
et Monsieur XXX, Directeur de Site,

Ci-après dénommés « l’Etablissement »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

Préambule

Il est rappelé que l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence qui en a résulté ont conduit l’Etablissement à recourir au dispositif d’activité partielle à compter du 23 mars 2020.

Afin de limiter l’impact de ce dispositif sur les droits à prévoyance des salariés placés en activité partielle, les parties signataires ont convenu - en accord avec l’organisme assureur – de reconstituer l’assiette des cotisations de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des intéressés sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Le présent avenant, conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 12), a pour objet d’entériner cette décision.

Article 1 : Ajout d’une disposition relative à la période d’activité partielle

L’alinéa 4.3 est ajouté à l’article 4 de l’accord collectif du 15 décembre 2017.

En application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il est convenu que pendant la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire, la rémunération servant de base au calcul des cotisations et prestations est reconstituée afin de prendre en compte les sommes qu’aurait effectivement perçues le salarié s’il n’avait pas été en activité partielle, conformément à son horaire contractuel habituel.

Article 2 : Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 23 mars 2020 , il pourra être modifié et dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord initial.

Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication habituels.

A Mitry-Mory, le 7 décembre 2020

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société BASF France S.A.S. Division Performance Materials :

La Responsable Ressources Humaines

XXX

Le Directeur de site

XXX

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.

Le Délégué Syndical

XXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XXX