Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SEFAS" chez SEFAS INNOVATION (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail au sein de la société SEFAS

Entre les soussignés,

La Société Anonyme SEFAS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 542 073 176, dont le siège social est dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94220 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXX en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée «la société SEFAS»

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, XXXX,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale»

D’autre part,

La société SEFAS et l’organisation syndicale, sont ci-après dénommées « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société SEFAS. Dans ce cadre les parties, se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier défini en commun les 26 mars 2021, 8 avril 2021 et 7 mai 2021.

Au cours de ces négociations, la société SEFAS a remis à l’organisation syndicale, une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société SEFAS, ainsi que les informations économiques générales et les indicateurs sociaux-économiques permettant d’appréhender le contexte de la société SEFAS.

Les parties à la négociation constatent qu’au terme de ces réunions, elles sont parvenues à la signature d’un accord sur les thèmes ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir l’accord conformément aux dispositions légales.

Contexte

La reprise économique de l’entreprise SEFAS doit être envisagée avec prudence car l’année 2021 est encore marquée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

En effet, le fort ralentissement de l’activité économique ayant eu lieu sur l’année 2020, a durablement impacté les résultats des sociétés composant le groupe DOCAPOSTE, auquel appartient la société SEFAS.

Article 1 - Augmentations salariales :

Pour l’année 2021, il est convenu d’une enveloppe globale NAO de XXXX% de la masse salariale dont XXXX% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles, calculée à partir des salaires fixes bruts au 31 décembre 2020.

Cette mesure est applicable aux salariés en CDI et CDD au sein de la société SEFAS situés au sein des 2 établissements (Ivry-sur-Seine et Belfort).

Les promotions internes (changement de classification, évolutions des responsabilités et changement de poste) ne seront pas imputées sur cette enveloppe globale d’augmentations individuelles.

La population bénéficiaire est celle qui aura l'ancienneté requise au 1^er avril 2021 (soit 1 an d’ancienneté dans l’Entreprise), qui correspond à la date d'éligibilité

Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle au cours des 6 derniers mois ayant précédés la date d’éligibilité citée précédemment.

Un calcul au prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les augmentations individuelles s'appliquent avec un effet rétroactif au 1er avril 2021 pour la population bénéficiaire.

Article 2 –Versement de primes PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

Les parties se sont entendues à fixer en fonction des niveaux de salaire existant au sein de la société SEFAS une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime PEPA s’élève d’un montant de XXXX€ bruts (*) pour une catégorie de salariés identifiés.

(*) Montant défini pour un salarié en équivalent temps complet (qui sera proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence).

La population bénéficiaire sera celle ayant un coefficient compris entre 105 et 130, dont la rémunération est inférieure au salaire médian au sein de la société SEFAS, soit XXXX€ bruts, sans condition d’ancienneté associée.

Article 3 – Autre mesure

Les parties se sont entendues sur le fait que le solde de l’enveloppe globale affectée aux NAO au titre de l’année 2021 sera utilisé pour l’attribution de primes exceptionnelles aux salariés.

Par conséquent, les parties valident ensemble les mesures citées ci-dessus au titre de la politique salariale 2021 au sein de la société SEFAS.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur du présent accord

Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2021.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et à la DRIEETS du Val de Marne.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Article 5 - Notification

Conformément à la législation, le texte du présent accord est notifié à l'organisation syndicale représentative au sein de la société SEFAS.

Article 5 - Modalités de publicité et de dépôt du procès-verbal

Les modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », accessible depuis le site, dans le respect des conditions réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.

A IVRY-SUR-SEINE, le 2 juin 2021 en 3 exemplaires.