Accord d'entreprise "Un Accord Relatif aux Modalités de Versement des Primes à la Suite des Entretiens Annuels d'Evaluations" chez SEFAS INNOVATION (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES

PAR LA SUITE DES ENTRETIENS ANNUELS D’EVALUATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société par Actions Simplifiées SEFAS INNOVATION, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 542 073 176, dont le siège social est dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94220 Ivry-sur-Seine, représentée par Monsieur Jean Philippe KHRISTY en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FO COM, représentée par son Délégué Syndical en vertu du mandat reçu à cet effet, Monsieur Benoit GRILLON,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Certains collaborateurs de la bénéficiaient d’un système de primes variables (sous la mention de « part variable » dans le contrat de travail), dont les versements étaient fixés au mois de janvier de l’année N+1.

Suite à la réunion du CSE de la société qui s’est tenue le 21 décembre 2020, les parties se sont entendues pour harmoniser les dates de versement des primes au sein de la société avec l’ensemble des sociétés du Groupe, ce qui a été acté dans le procès-verbal en point 2.3.7., dans les termes suivants :

« Information sur le mois de versement des primes variables

Pour harmoniser les dates de versement des primes avec l’ensemble des sociétés du groupe, et après l’accord entre le délégué syndical et la direction, les primes seront versées en mars de l’année N au lieu de janvier de l’année N, à partir de l’année 2022.

L’accord sera signé entre les parties en 2021. »

le présent accord s’inscrit dans le prolongement de cette décision et permet ainsi de formaliser l’harmonisation, avec le Groupe, des modalités de versement des primes variables allouées aux collaborateurs de la société.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors :

• Qu’une prime variable est prévue dans la rémunération du collaborateur ;

• Qu’une prime de toute autre nature est versée au collaborateur dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES

Il est convenu entre les parties signataires que, à compter du 1^er janvier 2022, le versement des primes variables allouées aux collaborateurs de la société interviendra en même temps que celles des autres filiales du groupe, soit en avril de l’année N+1.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET, DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 : DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DRIEETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet en application des dispositions du code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée aux autres parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés et leur sera communiqué parallèlement par courriel. Ses modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé :

• à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil en un exemplaire original par envoi postal.

Le procès-verbal de séance indiquant le contexte d’approbation de l’accord sera joint au dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

LIEU ET DATE DE SIGNATURE ?????

PARTIES SIGNATAIRES ?????