PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT

DU COMITE DE GROUPE OGF

Préambule

La Direction de l’entreprise OGF SA et les organisations syndicales se sont rencontrées le 21 septembre 2017, dans le cadre du renouvellement du Comité de Groupe d’OGF, dont la société dominante est la Société OGF SA.

Ce Comité de Groupe aura un rôle d’information dans le domaine économique sur le Groupe et les différentes sociétés comprises dans ce Groupe.

L’objet du Comité de Groupe sera de permettre aux salariés des entreprises le constituant de disposer, par l’intermédiaire de leurs représentants, d’une information complète sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions de l’emploi dans le Groupe, sur les comptes bilans et rapport du Commissaire aux comptes, ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe.

Article 1 – Configuration

Les parties signataires conviennent du renouvellement du Comité de Groupe « OGF » autour de la Société dominante OGF SA, intégrant les sociétés détenues à plus de 50%.

La liste des sociétés intégrées au Comité de Groupe lors de son renouvellement constitue l’annexe 1 du présent accord.

Article 2 – Composition

Le Comité de groupe comprend :

• le Chef d’Entreprise de la Société dominante, ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

• une délégation salariale de :

  • 3 membres titulaires, désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités d’Entreprise des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections, et répartis entre les différents collèges selon les dispositions de l’article 4 ci-après ;

  • 3 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales de salariés selon les mêmes modalités prévues pour la désignation des membres titulaires. Les membres suppléants ne siègent aux réunions qu’en l’absence des titulaires ;

• de représentants syndicaux, élus ou non, désignés à raison d’un représentant par organisation syndicale représentative dans une des entreprises du Groupe.

Article 3 – Identification des collèges

Le nombre de sièges à pourvoir étant de trois, les parties au présent accord décident, que les collèges électoraux, pour la détermination des membres du Comité de Groupe, sont au nombre de trois, répartis comme suit : collège OUVRIER, collège ETAM, collège CADRES.

Article 4 – Répartition du nombre de sièges entre les collèges

Le nombre de sièges est réparti entre les collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chacun des collèges en cumul au sein des sociétés intégrées au Comité de Groupe, et ayant un Comité d’Entreprise, selon la règle du plus fort reste, en vertu de l’article L. 2333-4 du code du travail.

La répartition des sièges entre les collèges effectuée lors du renouvellement du Comité de Groupe constitue l’annexe 2 du présent accord.

Article 5 – Répartition du nombre de sièges entre les organisations syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis, entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges lors des dernières élections au Comité d’Entreprise, selon la règle du plus fort reste, en vertu de l’article L. 2333-4 du code du travail.

La répartition des sièges entre les organisations syndicales effectuée lors du renouvellement du Comité de Groupe constitue l’annexe 3 du présent accord.

Article 6 – Désignation des membres du Comité de Groupe

Les organisations syndicales désignent les membres du Comité de Groupe parmi les élus des Instances exerçant les prérogatives du Comité d’Entreprise.

Les organisations syndicales feront connaître leurs désignations à la Direction des Ressources Humaines du Groupe, dans un délai de 15 jours suivant la date de conclusion du présent accord.

Article 7 – Durée du mandat

La durée du mandat est de quatre ans. Néanmoins, la perte du mandat aux Instances exerçant les prérogatives du Comité d’Entreprise entraîne la perte du mandat au Comité de Groupe.

Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement des membres qui cessent leur fonction, pour la durée du mandat restant à courir, selon les dispositions prévues à l’article 6 ci-dessus.

Article 8 – Modification du Groupe ou renouvellement

Les représentants salariés sont désignés pour une durée de quatre ans. Si, dans cet intervalle, de nouvelles filiales ou de nouvelles sociétés « dominées » sont venues s’ajouter au Groupe, elles ne seront prises en compte pour fixer le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe, ainsi que pour le calcul de la répartition entre les collèges et les organisations syndicales, que lors du renouvellement du Comité.

Article 9 – Fonctionnement du Comité de Groupe

• Réunions

Le Comité de Groupe se réunit, en session ordinaire, au moins une fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président du Comité de Groupe. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

• Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement exposés par les membres du Comité de Groupe sont pris en charge par les entreprises auxquelles ils appartiennent, sur la base de ceux définis dans leur entreprise.

• Temps passé aux réunions

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. De plus, les membres siégeant aux réunions disposeront, avant chaque réunion, d’une demi-journée de temps libre rémunérée pour la préparation de la réunion. Cette réunion préparatoire permettra d’effectuer l’étude des données à examiner et de pré-déterminer l’ordre du jour.

• Obligation de discrétion

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président.

Article 10 – Dispositions relatives aux signataires

Il est rappelé que toutes les organisations syndicales ayant des élus dans au moins une des Instances exerçant les prérogatives du Comité d’Entreprise des sociétés du Groupe doivent être invitées par la Direction à participer aux réunions de négociation relatives au Comité de Groupe.

Article 11 – Dépôt du présent accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions applicables, en un exemplaire papier et un exemplaire par mail à la DIRECCTE Ile-de-France / Unité Territoriale de Paris, ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes du Siège de la Société OGF SA.

Fait à Paris, le 21 septembre 2017

Pour la Direction Pour la Fédération INTERCO

CFDT

Pour la Confédération Française

de L'Encadrement C.G.C

CFE/CGC

Pour la Confédération Française

Des Travailleurs Chrétiens

CFTC

Pour le Syndicat National de

Thanatologie

CGT

Pour Force Ouvrière

Syndicats des services publics de Santé

et des Services Funéraires