Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS DE PREVOYANCE FUNERAIRE « TESTAMENTS OBSEQUES »" chez OGF (Siège)

OGF

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

CONTRATS DE PREVOYANCE FUNERAIRE

«  TESTAMENTS OBSEQUES »

Préambule :

La rémunération des contrats de prévoyance funéraire est définie à ce jour par un accord à durée déterminée en date du 29 juin 2017.

Cet accord cessant de produire tout effet au 31 mars 2018, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à cet effet le 26 avril 2018.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité définir des modalités de rémunération des contrats de prévoyance funéraire équitables et simples, compréhensibles et motivantes pour les collaborateurs concernés.

Les parties au présent accord conviennent de fixer ces nouvelles modalités de rémunération des contrats de prévoyance funéraire, à effet du 1^er avril 2018, dans un accord à durée déterminée applicable jusqu’au 31 mars 2019.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

Article I : Objet :

Le présent accord a pour objet de rétribuer les démarches, travaux et initiatives liés à l’établissement de contrats de prévoyance funéraire.

Les démarches des salariés d’OGF peuvent consister de façon distincte en l’indication de coordonnées de prospects pour tout type de contrat, en l’établissement de descriptifs prévisionnels de formules de prestations d’obsèques à l’avance, ou en la signature du bulletin d’adhésion au contrat d’assurance.

Ces différentes démarches font l’objet pour les collaborateurs entrant dans le champ d’application de l’accord de rémunérations différentes, à la condition expresse que le contrat de prévoyance funéraire (Testaments Obsèques) donne lieu à encaissement auprès de l’assureur et enregistrement définitif, c’est à dire, après l’adhésion par le souscripteur du contrat de prévoyance funéraire, au contrat collectif d’assurances souscrit par OGF auprès d’Auxia et encaissement de la cotisation si elle est unique ou de la première cotisation, si elle est périodique.

Il est rappelé qu’en cas de renonciation ou de non paiement par le client dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement du contrat, les primes et rémunérations variables versées au titre de ce contrat seront reprises.

Article II : Modalités de rémunération :

Pour les collaborateurs intervenant directement dans la commercialisation de contrats de prévoyance funéraire, avec ou sans prestations (en capital), il est défini ci-après le montant des primes suivantes, qui diffère selon que le collaborateur est « Indicateur » et / ou « Transformateur ».

II – 1 : Rémunération de l’ « Indicateur » :

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés d’OGF SA, à l’exception des collaborateurs du Centre d’Appels.

20 euros seront versés au salarié à l’initiative de la démarche commerciale, appelé « Indicateur ». Sont concernés par cette prime :

• En premier lieu, tous les salariés d’OGF  ayant directement orienté un prospect soit vers une agence d’OGF ou vers un Conseiller Prévoyance, afin que le commercial habilité établisse un contrat de Prévoyance Funéraire (Testament Obsèques) ;

• Ou à défaut le commercial habilité ayant préalablement établi le descriptif prévisionnel de formule de prestations d’obsèques à l’avance puis ayant orienté le prospect soit vers un autre commercial Pompes Funèbres ou vers un Conseiller Prévoyance, afin que le commercial habilité établisse un contrat de Prévoyance Funéraire (Testament Obsèques) ;

• Ou à défaut le commercial ayant obtenu directement la conclusion d’un contrat de Prévoyance funéraire, sans autre intermédiaire, s’il justifie d’une formation d’assurances de niveau III minimum.

Cette prime sera versée au salarié « Indicateur » à la condition que son matricule (référence unique du salarié de la société) soit mentionné sur le contrat de prévoyance funéraire.

II – 2 : Rémunération du « Transformateur » :

Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs d’OGF SA justifiant d’une formation d’assurances de niveau III au minimum, à l’exception des collaborateurs du service Devis en Ligne ; ces derniers, compte tenu de la spécificité de leur activité, ne peuvent recevoir de rémunération qu’à titre d’ « Indicateur ».

Une prime représentant 1,50 % du montant Hors Taxes et Hors Tiers du descriptif prévisionnel (incluant le capital complémentaire) sera versée au commercial de la société OGF, appelé « Transformateur », s’il justifie d’une formation d’assurances de niveau III au minimum, et si son nom et sa signature figurent sur le bulletin d’adhésion qu’il a lui même rédigé avec son client. Il est précisé que pour les Contrats Capital et Testaments Obsèques Volontés, ce taux de 1,5 % sera appliqué sur le montant du capital assuré.

Si le contrat de prévoyance funéraire souscrit est réglé en primes périodiques (hors prime périodique vie entière sur un an) et si le client a souscrit la « Garantie Assistance Rapatriement », les parties au présent accord conviennent de porter ce taux à 1,8 % du montant Hors Taxes et Hors Tiers du descriptif prévisionnel (incluant le capital complémentaire) ou du capital assuré s’il s’agit d’un contrat Capital ou Testaments Obsèques Volontés.

Ces primes seront acquises et versées aux salariés concernés une fois le contrat de prévoyance funéraire validé et définitivement enregistré, et ce dans les conditions stipulées à l’article 1 ci-avant.

Il est précisé que lorsqu’un Délégué Régional Prévoyance vend directement un contrat de prévoyance funéraire, les dispositions du présent article lui sont applicables.

Article III - Modalités spécifiques de rémunération des Délégués Régionaux Prévoyance :

Les Délégués Régionaux Prévoyance ont un rôle spécifique d’animation des Conseillers Prévoyance qui leur sont éventuellement directement rattachés et des collaborateurs d’OGF de la Direction Déléguée au sein de laquelle ils interviennent.

Les parties au présent accord conviennent de définir pour les Délégués Régionaux Prévoyance des modalités de rémunération variable spécifiques, définies ci-après.

III -1 Rémunération Variable :

Les Délégués Régionaux Prévoyance bénéficient d’une rémunération variable assise sur des objectifs définis annuellement et représentant, en valeur Un, 15 % de la rémunération fixe annuelle du collaborateur.

Les parties conviennent, pour l’exercice 2018-2019, de calculer la rémunération variable des Délégués Régionaux Prévoyance en fonction de 3 objectifs :

• Objectif n°1 : Un objectif trimestriel et annuel de Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » de la Direction Déléguée. Il est précisé que le Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » de la Direction Déléguée est constitué du montant Hors taxes Hors tiers (bloc A) de tous les contrats de prévoyance funéraire « maisons » et du montant du capital assuré des contrats en capital, conclus au cours de l’exercice 2018/2019, sur la Direction Déléguée concernée, dans les conditions définies par le présent accord.

Les parties fixent le niveau de base de la rémunération variable des Délégués Régionaux Prévoyance au titre de cet objectif de Chiffre d’Affaires à 10 % de leur rémunération fixe annuelle, pouvant varier pour l’exercice 2018/2019 de 0 à 4, dans les conditions définies ci-après :

• La valeur 1 (soit 10 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée en cas d’atteinte du budget de Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » de la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance au 31 mars 2019 ;

• La valeur 2 (soit 20 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée si le budget de Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » de la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance est dépassé de 5 % au 31 mars 2019 ;

• La valeur 3 (soit 30 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée si le budget de Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » de la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance est dépassé de 10 % au 31 mars 2019 ;

• La valeur 4 (soit 40 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée si le budget de Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » de la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance est dépassé de 15 % au 31 mars 2019.

Dans le cas où l’objectif de Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » ne serait pas atteint au terme de chaque trimestre au niveau de la Direction Déléguée, il n’y aura pas de versement de rémunération variable au titre de cet objectif.

La rémunération variable telle que précédemment définie est calculée et versée trimestriellement, le mois suivant la clôture du trimestre.

• Objectif n°2 : Un objectif trimestriel et annuel de taux de Garantie Assistance Rapatriement des contrats de prévoyance funéraire « maison » de la Direction Déléguée. Il est précisé que le taux de Garantie Assistance Rapatriement des contrats de prévoyance funéraire « maison » de la Direction Déléguée est calculé à partir des contrats de prévoyance funéraire « maison » validés et définitivement enregistrés sur l’exercice, et ce dans les conditions définies à l’article II du présent accord ; les contrats ayant fait l’objet d’une renonciation ou d’un non-paiement par le client dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement du contrat, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du taux de Garantie Assistance Rapatriement.

Les parties fixent le niveau de base de la rémunération variable des Délégués Régionaux Prévoyance au titre de cet objectif à 2,5 % de leur rémunération fixe annuelle, pouvant varier pour l’exercice 2018/2019 de 0 à 3, dans les conditions définies ci-après :

• La valeur 1 (soit 2.5 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée en cas d’atteinte d’un taux de Garantie Assistance Rapatriement de 65% pour la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance au 31 mars 2019 ;

• La valeur 2 (soit 5 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée en cas d’atteinte d’un taux de Garantie Assistance Rapatriement de 67% pour la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance au 31 mars 2019 ;

• La valeur 3 (soit 7.5 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée en cas d’atteinte d’un taux de Garantie Assistance Rapatriement de 70% pour la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance au 31 mars 2019.

Dans le cas où l’objectif fixé ne serait pas atteint au terme de chaque trimestre au niveau de la Direction Déléguée, il n’y aura pas de versement de rémunération variable au titre de cet objectif.

La rémunération variable telle que précédemment définie est calculée et versée trimestriellement, le mois suivant la clôture du trimestre.

• Objectif n°3 : Un objectif trimestriel et annuel de taux de Primes Périodiques des contrats de prévoyance funéraire « maison » de la Direction Déléguée. Il est précisé que le taux de Primes Périodiques de des contrats de prévoyance funéraire « maison » la Direction Déléguée est calculé à partir des contrats de prévoyance funéraire « maison » validés et définitivement enregistrés sur l’exercice, et ce dans les conditions définies à l’article II du présent accord ; les contrats ayant fait l’objet d’une renonciation ou d’un non-paiement par le client dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement du contrat, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du taux de Primes Périodiques. Tous les types de contrats sont pris en compte dans le calcul, quel que soit le financement (Vie Entière ou Epargne). Seuls les contrats dont le financement en Vie Entière et réglés sur 1 an ne sont pas pris en compte car ils s’assimilent à une prime unique fractionnée. Cet objectif représentera, en valeur Un, 2.5 % de la rémunération fixe annuelle du collaborateur.

Les parties fixent le niveau de base de la rémunération variable des Délégués Régionaux Prévoyance au titre de cet objectif à 2,5 % de leur rémunération fixe annuelle, pouvant varier pour l’exercice 2018/2019 de 0 à 3, dans les conditions définies ci-après :

• La valeur 1 (soit 2.5 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée en cas d’atteinte d’un taux de Primes Périodiques supérieur au 31 mars 2019 de 4.2 points au taux constaté au 31 mars 2018 pour la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance.

• La valeur 2 (soit 5 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée en cas d’atteinte d’un taux de Primes Périodiques supérieur au 31 mars 2019 de 6.2 points au taux constaté au 31 mars 2018 pour la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance.

• La valeur 3 (soit 7.5 % de la rémunération fixe annuelle) sera versée en cas d’atteinte d’un taux de Primes Périodiques supérieur au 31 mars 2019 de 8.2 points au taux constaté au 31 mars 2018 pour la Direction Déléguée du Délégué Régional Prévoyance.

Dans le cas où l’objectif fixé ne serait pas atteint au terme de chaque trimestre au niveau de la Direction Déléguée, il n’y aura pas de versement de rémunération variable au titre de cet objectif.

La rémunération variable telle que précédemment définie est calculée et versée trimestriellement, le mois suivant la clôture du trimestre.

III -2 Rattrapage annuel :

Si, au terme de l’exercice 2018/2019, le constat établi laisse apparaître pour chaque objectif que le cumul de la rémunération variable calculée trimestriellement est inférieur à un calcul annuel de la rémunération variable, une régularisation positive sera effectuée sur le critère concerné.

III – 3 Clause de garantie minimale de perception annuelle :

Si le Chiffre d’Affaires de contrats de prévoyance funéraire « maisons » de la Direction Déléguée réalisé est inférieur à l’objectif annuel de la Direction Déléguée mais est supérieur à celui de l’exercice N-1 majoré de l’inflation, il est garanti au Délégué Régional Prévoyance que la rémunération variable versée au titre de l’exercice social 2018/2019 ne pourra pas être inférieure, pour les 3 objectifs cumulés, à 40% de la valeur de base (calculée selon la présence effective des collaborateurs).

L’indice retenu est l’Indice des Prix à la Consommation – Ensemble des Ménages France connu au moment du calcul de cette garantie, qui interviendra au terme de l’exercice 2018/2019.

III- 4 Dispositions générales :

La rémunération variable versée est proratisée en fonction de toute période de suspension du contrat de travail rémunérée ou non, à l’exception des congés payés ou assimilés comme tels.

Pour pouvoir bénéficier du versement de la rémunération variable prévue au présent article, le collaborateur doit être inscrit aux effectifs de l’entreprise au dernier jour de la période retenue pour le calcul de la rémunération variable ; il n’y a ainsi pas de proratisation du calcul de la rémunération variable en cas de période de référence incomplète.

Article IV - Modalités spécifiques de rémunération des Conseiller Prévoyance :

Outre la rémunération prévue à l’article II du présent accord, et afin de tenir compte de l’activité spécifique des Conseillers Prévoyance, les parties conviennent du versement pour les Conseillers Prévoyance ayant commercialisé sur l’exercice 2018/2019 au moins 300 contrats de Prévoyance Funéraire, d’une prime complémentaire par contrat de 5 euros bruts.

Afin d’apprécier le seuil de 300 contrats commercialisés sur l’exercice 2018/2019, il sera tenu compte des contrats de prévoyance funéraire validés et définitivement enregistrés sur l’exercice, et ce dans les conditions définies à l’article II du présent accord ; les contrats ayant fait l’objet d’une renonciation ou d’un non-paiement par le client dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement du contrat, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du seuil de 300 contrats.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de réalisation de plus d’un contrat de prévoyance funéraire avec le même client de manière concomitante, il ne sera comptabilisé qu’un contrat pour l’appréciation du seuil de 300 contrats.

Si le seuil des 300 contrats de prévoyance funéraire est atteint sur l’exercice 2018/2019, cette prime complémentaire de 5 euros bruts sera versée dès le 1^er contrat conclu sur l’exercice.

Ainsi, si 299 contrats de prévoyance funéraire sont conclus sur l’exercice 2018/2019, il ne sera pas versé de prime complémentaire. En revanche, si 300 contrats de prévoyance funéraire sont conclus sur l’exercice 2018/2019, il sera versé cette prime complémentaire pour chacun des 300 contrats conclus sur l’exercice.

Article V : Durée : 

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1^er avril 2018, pour tous les contrats enregistrés à compter de cette date et cessera de produire tout effet au 31 mars 2019. Le présent accord ne pourra pas être reconduit tacitement par les parties.

Article VI : Dispositions finales :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 14 mai 2018 en 8 exemplaires

Pour la Société OGF