Accord d'entreprise "accord collectif issu des nao 2022 sur les salaires" chez TRAVEL LAB (Siège)

ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 SUR LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRAVEL LAB, Société par actions simplifiée, au capital de 24 662 157 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 542078431 dont le siège est situé à 22 rue Dieumegard 93407 Saint-Ouen Cedex, représentée par, Directeur des Opérations

ET :

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA,

La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 8, 12, 27, 28, 29 et 30 septembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire pour 2022, et notamment sur les salaires effectifs.

Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur cette thématique obligatoire.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces sous-thèmes de la négociation périodique obligatoire.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.

* * *

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les chapitres I et II du titre I du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société présents au 30 septembre 2022, à l’exception des collaborateurs stagiaires, des personnes en congé de reclassement et des collaborateurs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le chapitre III du titre I du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant six mois d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime soit la date habituelle de paie du mois concerné. Il est entendu que le salarié devra être titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution habituelle à la date de versement de la prime.

TITRE I : MESURES SALARIALES

Chapitre I - Augmentations générales des salaires

Afin de tenir compte du contexte inflationniste, il est convenu d’une augmentation généralisée des salaires de la façon suivante

• 3.5 % d’augmentation du salaire mensuel brut de base (hors prime d’ancienneté ou éventuels avantages en nature) de référence du mois d’octobre 2022.

Cette augmentation générale prendra effet à compter du 1er octobre 2022.

Chapitre II- Augmentations individuelles des salaires

Les Parties conviennent qu’un budget global de 0,76 % du cumul des salaires bruts de base mensuels de janvier à décembre 2021 de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur cette période (hors rémunérations liées aux PSE, congés de reclassement, stages, alternance et CDD de remplacement) sera consacré aux augmentations individuelles discrétionnaires et promotions individuelles pour l’année 2022 (du 1er janvier au 31 décembre 2022) décidées unilatéralement et à la seule discrétion de la Direction de la Société.

Chapitre III - Prime partage de la valeur ajoutée

L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour les employeurs d’attribuer une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » à leurs salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de valeur, sous certaines conditions.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée est attribuée à l’ensemble des collaborateurs ayant six mois d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime soit la date habituelle de paie du mois concerné. Il est entendu que le salarié devra être titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution habituelle à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est fixé à 500 euros bruts et sera versé en une seule fois avec la paie de novembre 2022.

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime versée en application de la présente est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, ne bénéficie pas du régime de faveur prévu à l’alinéa précédent. Pour ces salariés, la prime versée sera donc intégralement soumise à CSG/CRDS et imposition.

Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en 2023 sur un versement éventuel sur 2023 d’une prime de partage de la valeur ajoutée.

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 30 septembre 2022 sauf dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 29 septembre 2023.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICATION

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de la Société

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à Saint Ouen, le 30 septembre 2022

(par signature électronique avec accord des délégations syndicales)

Pour la Société

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA,