ACCORD SUR LES REGIMES D’ASTREINTES APPLICABLES
AU SEIN DE LA CGP PRIMAGAZ

Entre les soussignés

1.

La Compagnie de Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle Tour Opus 12 – 92914 Paris La Défense, représentée par xxx,

Agissant en qualité de xxx

D’une part,

Et

2.

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs délégués syndicaux respectifs,

Monsieur xxx, pour la C.F.D.T.

Monsieur xxx, pour la C.F.E. – C.G.C.

Monsieur xxx, pour la C.F.T.C.

Monsieur xxx, pour FO

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Préambule 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – Définitions 3

1.1 Champ d’application 3

1.2 Définition de l’astreinte 3

1.3. Définition de la période d’intervention 4

Article 2. Salariés concernes par l’astreinte 4

Article 3. Type d’astreintes 4

Article 4. Conditions relatives à l’astreinte 5

4.1 Condition de disponibilité des salariés en astreinte 5

4.2 Périodes exclues de l’astreinte 5

4.3 Conditions relatives à l’intervention 5

Article 5. Principes d’organisation et fonctionnement des astreintes 6

5.1 Modalités d’organisation des astreintes et délai de prévenance des salariés 6

5.2 Périodicité des astreintes 6

Article 6. incidences des astreintes sur le temps de travail et de repos. 6

6.1 Temps de travail effectif et astreinte 6

6.2. Respect des durées légales de repos 7

6.3 Dérogations aux durées légales de repos en cas d’urgence 7

Article 7. Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention 7

7.1 Indemnisation de l’astreinte 7

7.2 Paiement de l’intervention 8

7.3 Indemnité de congés payés 8

7.4 Revalorisation des montants d’indemnisation 9

Article 8. Moyens accordés à la réalisation de l’astreinte 9

Article 9. Obligation de résidence 9

Article 10. Evolution de l’organisation de l’astreinte 10

Article 11. Effets de l’accord sur les contrats de travail 10

Article 12. Suivi et application de l’accord 10

Article 13. Dispositions finales 11

13.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

13.2 Formalités de dépôt 11

Préambule

Le 1^er avril 2017, la société CGP PRIMAGAZ a connu une importante évolution juridique consistant en la fusion absorption des sociétés IMPORGAL, PRIMAGAZ ENERGIE et PRIMACYL.

Afin de préparer cette opération, les partenaires sociaux se sont réunis et ont décidé le 6 décembre 2016, via l’accord de méthode pour la négociation d’un statut social commun, d’un calendrier de thèmes à négocier en raison de la fusion absorption.

Les partenaires sociaux se sont entendus pour revoir l’accord sur la durée du travail au sein de la CGP PRIMAGAZ postérieurement à la fusion. Dans ce cadre, une première réunion de négociation a eu lieu le 28 novembre 2017. Les partenaires sociaux ont alors convenu de l’ouverture de négociations portant sur les astreintes applicables au sein de la CGP PRIMAGAZ.

Les astreintes étaient jusqu’à présent prévues par l’accord sur la durée du travail du 19 décembre 2001 et ses avenants, sans que le dispositif soit précisément défini.

Reconnaissant le besoin d’ouvrir une discussion sur ce thème, les parties ont ainsi décidé de négocier le régime d’astreinte applicable au sein de la CGP PRIMAGAZ et de conclure un accord spécifique sur ce thème.

C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – Définitions

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, qu’il soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

1.2 Définition de l’astreinte

L’astreinte s'entend comme la période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir dans les délais impartis, pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Afin de répondre aux impératifs liés à l’astreinte, le salarié :

• Devra en tout état de cause être joignable ;

• Pourra, selon les cas, être amené à effectuer une intervention au sein de l’entreprise ;

• Pourra, selon les cas, être amené à effectuer une intervention à distance, c’est-à-dire depuis un lieu de son choix hors de l’entreprise.

Le salarié d'astreinte se tient prêt à intervenir immédiatement pendant la période d’astreinte, sur simple appel généré par tous les moyens ou systèmes d'appel, d'alerte ou de communication choisis et fournis par l'entreprise conformément à l’article 8 ci-après.

1.3. Définition de la période d’intervention

La période d’intervention correspond à la période pendant laquelle le salarié est sollicité pour répondre au besoin de l’entreprise et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. Cette intervention peut être réalisée à distance ou peut comprendre un déplacement.

Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la manière suivante :

• de la prise d’appel jusqu’au retour au domicile, pour les interventions comprenant un déplacement. La période d’intervention couvre donc les temps de trajet aller et retour et le temps d’intervention.

• de la prise d’appel jusqu’au raccroché et la rédaction des rapports, pour les interventions sans déplacement.

• de la prise du premier appel au raccroché du dernier appel et la rédaction des rapports, pour les interventions téléphoniques nécessitant un suivi entre les appels.

Article 2. Salariés concernes par l’astreinte

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par leur hiérarchie eu égard à leurs fonctions et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Dans le cas où une astreinte est mise en place au sein d’un service, celle-ci s’impose à l’ensemble des collaborateurs visés ci-dessus. Le recours au volontariat sera néanmoins privilégié.

Article 3. Type d’astreintes

Deux organisations d’astreinte peuvent être mises en œuvre au sein de l’entreprise :

• une astreinte téléphonique pouvant être suivie d’un déplacement.

• une astreinte uniquement à distance n’impliquant pas de déplacement.

Elles peuvent notamment être mises en place pour des impératifs de sécurité ou sûreté ou de continuité du service.

La continuité de service peut être définie comme une situation où il peut être nécessaire de faire intervenir une personne d’astreinte pour éviter une rupture de service pour le client ou une rupture d’activité interne.

Article 4. Conditions relatives à l’astreinte

4.1 Condition de disponibilité des salariés en astreinte

Les salariés en astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors des plages horaires habituelles de travail, notamment la nuit, les jours fériés, les jours RTT imposés, le samedi ou le dimanche.

Les salariés autonomes devront veiller à organiser leur semaine de travail habituel de manière à ce que cette organisation soit compatible avec les contraintes de l’astreinte.

En particulier, pour les astreintes nécessitant d’accéder à des informations en ligne, le collaborateur devra s’assurer de pouvoir accéder à un réseau internet dans un délai raisonnable.

4.2 Périodes exclues de l’astreinte

Aucune période d’astreinte ne peut être programmée pendant une période de suspension du contrat du salarié (congés, jours de RTT, maladie…).

De même, aucune astreinte ne peut être programmée le soir précédant un départ en congés d’une semaine ou le matin d’un retour de congés d’au moins semaine.

4.3 Conditions relatives à l’intervention

Les salariés concernés doivent être joignables sans délai tout au long de la période d’astreinte.

• En cas d’astreinte pouvant comprendre une intervention avec déplacement :

  • compte tenu de l’activité de la CGP PRIMAGAZ, notamment pour des raisons de sécurité et/ou de continuité de service, le salarié doit pouvoir être présent sur le site d’intervention dans un délai de 30 minutes à compter du déclenchement de l’alarme sur site, ce délai comprenant le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention.
    Les salariés en astreinte ne sont pas impérativement tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans le délai de 30 minutes imparti (incluant l’appel).

Dans le cadre des astreintes pouvant nécessiter une intervention sur les sites industriels, ce délai pourra être revu en fonction des contraintes imposées par les autorités publiques. Dans ce cas il sera communiqué aux salariés concernés.

• En cas d’astreinte uniquement à distance :

  • les salariés en période d’astreinte devront être en mesure d’accéder sans délai aux outils mis à disposition par l’entreprise permettant de procéder à ces interventions, dans le respect des procédures et de la sécurité.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, il devra prévenir l’entreprise dans les plus brefs délais suivant les modalités définies par celle-ci.

Article 5. Principes d’organisation et fonctionnement des astreintes

5.1 Modalités d’organisation des astreintes et délai de prévenance des salariés

L’organisation des astreintes relève de la responsabilité des responsables de service ou de site concernés.

L’astreinte est, en principe, organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs). Cette organisation ne s’inscrit pas forcément dans le cadre de la semaine civile (du lundi au dimanche).

Les astreintes sont planifiées et portées à la connaissance des salariés au moins un mois à l’avance, sauf concertation locale (entre le manager et les équipes concernées) pour réduire ce délai.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle ainsi que toute modification pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui, sauf absence de solutions alternatives, ne pourra être inférieur à un jour franc.

En période d'astreinte, aucune journée de congés ne pourra être acceptée sauf circonstances exceptionnelles validées par le responsable hiérarchique.

Au terme de chaque intervention, le salarié concerné par l’astreinte déclare à sa hiérarchie les périodes d’interventions et leurs durées suivant les modalités définies par l’entreprise.

5.2 Périodicité des astreintes

L’élaboration des plannings d’astreinte devra veiller autant que possible à une répartition équitable des astreintes entre les salariés concernés, afin de minimiser le nombre de semaines d’astreinte successives ou leur récurrence à échéances proches.

Néanmoins, en cas de récurrences proches des astreintes, il est prévu les compensations cumulables suivantes :

• en cas de réalisation de 6 semaines ou plus d’astreintes sur un trimestre, versement d’une prime compensatoire de 320€ bruts ;

• en cas de réalisation de 2 semaines d’astreintes consécutives ou plus, majoration de l’indemnisation de la 2^ème semaine d’astreinte et des suivantes de 50%.

Article 6. incidences des astreintes sur le temps de travail et de repos.

6.1 Temps de travail effectif et astreinte

La période d’astreinte n’est pas un temps de travail effectif.

Seule la période pendant laquelle le salarié est tenu d’intervenir en cours d’astreinte constitue un temps de travail effectif.

6.2. Respect des durées légales de repos

L’ensemble des salariés doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives au total.

La période pendant laquelle le salarié est en situation d’astreinte, sans être en intervention, n’est pas du travail effectif. Cette période est prise en compte dans le calcul de la durée du repos quotidien ou hebdomadaire décrite ci-dessus.

Si, du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos prévu, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’astreinte sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention. Dans ce cas la prise de poste pourra être différée.

La mise en place de l’astreinte ne doit néanmoins pas conduire à ce qu’un salarié soit systématiquement d’astreinte durant les périodes de repos quotidiens ou hebdomadaires.

Sauf exception prévues au paragraphe 6.3, le manager devra permettre au collaborateur de bénéficier de son temps de repos.

6.3 Dérogations aux durées légales de repos en cas d’urgence

Certains travaux nécessitant une intervention durant l’astreinte ne peuvent être différés à la reprise de service et constituent à ce titre des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement. Dans ces conditions, les interventions réalisées pendant les périodes d’astreintes suspendent les périodes de repos en application des dérogations suivantes :

• Dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives

• Suspension du repos hebdomadaire et dérogations au repos dominical

• Dérogations aux durées maximales de travail.

Ces dérogations seront appliquées dans le respect des dispositions du code du travail.

Article 7. Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention

7.1 Indemnisation de l’astreinte

Les astreintes effectivement réalisées sont indemnisées selon le barème suivant :

• 160 € bruts par semaine calendaire complète (7 jours).

7.2 Paiement de l’intervention

7.2.1 Collaborateurs en décompte horaire

Les heures réalisées au cours d’une intervention à distance, ou comprenant un déplacement, réalisées en dehors des heures normales de travail, feront l’objet d’un paiement ou d’une récupération, le cas échéant majoré des différentes majorations existantes, notamment pour heures supplémentaires et travail de nuit prévues par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Pour les astreintes ayant donné lieu à intervention avec déplacement un dimanche, un jour férié, ou un RTT imposé, le salarié bénéficiera également d’un repos compensateur d’une demi-journée ou d’une journée selon la durée de l’intervention (moins de 4h/plus de 4h trajets compris).

Pour les astreintes téléphoniques ayant donné lieu à une intervention un dimanche, un jour férié, ou un jour de RTT imposé, nécessitant un suivi entre les appels, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une journée si l’amplitude de l’intervention est supérieure ou égale à 7 heures.

7.2.2 Collaborateurs en forfait jours

Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés en forfait jour.

Pour ces salariés, les interventions donneront lieu à une indemnisation calculée sur la base de 25€ bruts par heure complète d’intervention. La durée d’intervention sera calculée en cumul sur la durée de la période d’astreinte.

Si la durée cumulée d’intervention sur la période d’astreinte est inférieure à 1h, l’intervention sera indemnisée en tout état de cause à hauteur de 25€ bruts.

Pour les astreintes ayant donné lieu à intervention avec déplacement un dimanche, un jour férié, ou un RTT imposé, le salarié bénéficiera également d’un repos compensateur d’une demi-journée ou d’une journée selon la durée de l’intervention (moins de 4h/plus de 4h trajets compris).

Pour les astreintes téléphoniques ayant donné lieu à une intervention un dimanche, un jour férié, ou un jour de RTT imposé, nécessitant un suivi entre les appels, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une journée si l’amplitude de l’intervention est supérieure ou égale à 7 heures.

7.2.3 Frais de déplacement

Pour les interventions nécessitant un déplacement sur site, les frais de déplacement seront remboursés sur la base de la politique de frais en vigueur.

7.3 Indemnité de congés payés

Les indemnisations de l’astreinte et des interventions sous astreintes sont inclues dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

7.4 Revalorisation des montants d’indemnisation

Les montants d’indemnisation seront revalorisés chaque année à hauteur des recommandations de I'UFIP sur les salaires réels. En l'absence de recommandation UFIP, la revalorisation des astreintes fera partie de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 8. Moyens accordés à la réalisation de l’astreinte

Les salariés réalisant des astreintes disposeront d’un téléphone mobile et, si nécessaire, d’une tablette ou d’un ordinateur portable en état de fonctionner. Le salarié s’engage à les maintenir actifs et à y apporter le soin nécessaire à leur maintien en bon état de fonctionnement.

Ces outils sont mis à disposition dans un strict cadre professionnel. Un éventuel usage marginal à titre personnel ne doit en aucun cas entraver la réalisation des obligations liées à l’astreinte.

Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leurs seront remis préalablement au début de la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer sans délai au terme de l’astreinte.

L’entreprise s’assurera que les salariés d’astreinte ont reçu les formations ou informations nécessaires à la bonne réalisation des astreintes, y compris les modes opératoires et/ou procédures lorsqu’ils existent.

Dans le cadre de l’astreinte avec déplacement, les salariés se trouvant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule privé pour réaliser une intervention bénéficieront de l’assurance souscrite par l’employeur, sous réserve de procéder aux formalités internes nécessaires.

Article 9. Obligation de résidence

Compte tenu des conditions de sécurité liées à l’activité de la CGP PRIMAGAZ, il est impératif que les salariés tenus à une intervention sur site puissent intervenir rapidement dans le délai imposé par les autorités publiques, qui est actuellement de 30 minutes (ce délai comprend le temps d’appel, de trajet et d’habillage). C’est pourquoi tous les salariés concernés par les astreintes comprenant un possible déplacement devront avoir leur domicile dans un rayon permettant une intervention dans le délai imposé dans des conditions normales de circulation.

En conséquence, deux cas peuvent être distingués pour les astreintes pouvant nécessiter des interventions sur site :

• Les salariés présents dans l’entreprise affectés à des postes pouvant impliquer ce type d’astreintes : ne pourront être d’astreinte que ceux qui remplissent le critère du périmètre de résidence.

• Les salariés nouvellement embauchés ou nouvellement mutés sur des postes pouvant impliquer ce type d’astreintes : le critère du périmètre de résidence pourra être une condition d’embauche ou de mobilité.

Dans l’hypothèse où le salarié en poste déménagerait pour être en mesure de prendre des astreintes avec déplacement possible sur site, l’entreprise prendra en charge le déménagement après présentation de 3 devis de transporteur et choisira le prestataire chargé du déménagement. La facture sera réglée par le salarié qui sera remboursé par note de frais.

Dans l’hypothèse où le temps nécessaire pour le salarié pour intervenir sur le site depuis son domicile deviendrait supérieur aux exigences règlementaires en raison de circonstances indépendantes de la volonté du salarié (ex : déménagement du site, réduction du délai d’intervention exigé par l’administration), les parties signataires se réuniraient pour examiner les conditions dans lesquelles ces exigences règlementaires pourraient être respectées tout en préservant l’intérêt du salarié.

Article 10. Evolution de l’organisation de l’astreinte

En cas d’extension de l’astreinte à un service ou une catégorie professionnelle auparavant non concernée par la sujétion d’astreinte, le projet devra être soumis au Comité d’Entreprise pour information et consultation.

Le document présentera le type d’astreinte choisi, son fonctionnement et les fonctions concernées.

Ces informations feront ensuite l’objet d’une communication aux personnels concernés.

Article 11. Effets de l’accord sur les contrats de travail

La mise en place de l’astreinte ou sa suppression ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf introduction éventuelle d’une obligation de résidence. L’astreinte est une sujétion inhérente aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre. Les dispositions du présent accord s’imposent aux éventuelles dispositions contraires pouvant être présentes dans le contrat de travail.

Article 12. Suivi et application de l’accord

Afin d’analyser l’application de l’accord et ses effets, une commission de suivi se réunira annuellement.

La commission sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la CGP PRIMAGAZ, ou d’une personne mandatée par le délégué syndical en cas d’indisponibilité, et d’un nombre égal de représentants de la Direction.

Article 13. Dispositions finales

13.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le contenu de l’accord se substitue de plein droit à l’ensemble de dispositions antérieures issues notamment d’usages d’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute dénonciation du présent accord sera conforme aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail.

La révision comme la dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

13.2 Formalités de dépôt

Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social.

Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à La Défense, le 15 février 2018
(En 13 exemplaires, dont un pour chacune des parties)

Pour la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ xxx

Les Organisations Syndicales xxx, pour la C.F.D.T. xxx, pour la C.F.E. – C.G.C. xxx, pour la C.F.T.C. xxx, pour FO

Les participants :

xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx