Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DURÉE DETERMINÉE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2019 DITE "PRIME DE POUVOIR D'ACHAT"" chez CGPP - PRIMAGAZ (Siège)

ACCORD COLLECTIF à duree déterminée relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2019

dite « Prime DE POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés

La Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle - Tour Opus 12 - 92081 Paris La Défense, représentée par XXX

D’une part,

Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

XXX, pour la C.F.D.T.

XXX, pour la C.F.E. – C.G.C.

XXX, pour la C.F.T.C.

XXX, pour FO

Etant précisé qu’ont également participé à la négociation :

XXXX,

Préambule

Dès le mois de Janvier 2019, les partenaires sociaux ont sollicité la Direction afin d’entamer des négociations distinctes des Négociations Annuelles Obligatoires relatives au dispositif « Prime de pouvoir d’achat ».

Au terme des différents échanges entre les Parties, il est convenu que l’année 2018 a été marquée par plusieurs faits significatifs externes et internes qui ont particulièrement impacté les équipes de l’entreprise.

Aussi, conscientes de ce constat et dans le but d’améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, conformément à l’esprit de la loi, afin de favoriser concrètement et efficacement le pouvoir d’achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs, CDI ou CDD, alternants, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts annuels (inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail :  soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 semaines = 53944,80 euros).

Si le collaborateur remplit ces 2 conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les collaborateurs/ collaboratrices, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).

Après négociations avec les partenaires sociaux, un accord a été trouvé : le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires, sans aucune modulation.

 Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas aux dispositions de l’Accord NAO signé le 05 février dernier.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de Mars 2019, à échéance normale de paie.

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord prend effet le 11 Février 2019 et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La révision comme la dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, il sera fait application des dispositions légales stipulées à l’article L.3313-4 du Code du travail.

Article 5 : Information et Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une information du CE au plus tard le 19 mars 2019.

Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs/ collaboratrices de l’entreprise via l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à Paris La Défense, le 7 Février 2019
(en 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties)

Les participants :