PRIMAGAZ

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés

La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN ……, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense, représentée par Madame ………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

Monsieur …….. pour la C.F.D.T.

Madame ………, pour la C.F.E. – C.G.C.

Monsieur …….., pour la C.F.T.C.

Monsieur ………, pour F.O.

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, il a été proposé aux partenaires sociaux de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur pour l’ensemble des collaborateurs.

Cette prime, qui ne remplace en aucun cas d’éventuelles mesures salariales, s’ajoute ainsi aux autres mesures salariales mises en place dans le cadre de la négociation salariale (augmentations générales et individuelles notamment). Elle s’inscrit dans le contexte de la forte inflation intervenue sur l’année 2022.

La prime de partage de la valeur s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi « pouvoir d’achat » 2022-1158 du 16 août 2022 art. 1er et de l’instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur.

Les articles ci-dessous détaillent ainsi les conditions d’application de cette prime de partage de la valeur.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée, quelle que soit leur rémunération, aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) en cours à la date de versement de la prime, fixée à l’article 3 du présent accord, à savoir au 31 janvier 2023.

Les intérimaires ont également droit à cette prime. A ce titre et conformément à la loi du 16 août 2022, PRIMAGAZ s’engage à communiquer sans délai à l'entreprise de travail temporaire (ETT) l’accord collectif instituant la prime, l'identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime pour chacun d'eux et la date de versement de la prime retenue pour les salariés permanents.

Article 2 – Montant de la Prime

2.1 – Modulation du montant prorata temporis

Le montant de la PPV est fixé à 1 400 euros bruts pour les salariés éligibles.

Ce montant est modulé prorata temporis c’est-à-dire à due proportion du temps de présence d’une part et de la durée du travail hebdomadaire des salariés éligibles d’autre part, appréciés sur les 12 mois civils de l’année précédant celle du versement de la prime et avec une condition de présence au 31 janvier 2023.

Les absences prises en compte sont celles intervenues sur la paie de janvier à décembre 2022.

Le montant de la PPV est donc réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Toutefois, par exception et conformément à la réglementation et à l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 et de l’instruction administrative, sont considérés notamment comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
• Congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé acquis par don de jours pour de repos pour enfant gravement malade
• Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une année (12 mois).

A l’inverse, certaines absences impacteront le versement de la totalité de la prime, notamment :

• Maladie
• Accident du trajet
• Congé sans solde
• Accident de travail et maladie professionnelle dont l’absence est supérieure à un an.

2.2 – Régime social et fiscal

• Régime social

La Prime Partage de la Valeur, telle que définie à l’article 2.1 du présent accord est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.

• Régime fiscal

La Prime Partage de la Valeur telle que définie à l’article 2.1 du présent accord est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, la prime est imposable et soumise à la CSG/CRDS.

Le SMIC annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année. 

Le SMIC de référence est celui applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Si celui-ci varie au cours des 12 derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

Article 3 – Versement de la prime

La PPV sera versée en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2023.

Tous les salariés répondant aux conditions de l’article 1 à la date de ce versement en seront donc bénéficiaires, sans préjudice des dispositions de l’article 2.1 relatif à la modulation du montant de la prime.

Ce versement apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut également pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin à la date de versement de la PPV telle que prévue à l’article 3 du présent accord.

Article 6 – Notification

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé ou non à sa signature et sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise.

A Paris La Défense, le …25/01/23……………………………..

Pour la société PRIMAGAZ Madame	Les Organisations Syndicales
	Monsieur ………….., pour la C.F.D.T. Madame ………….., pour la C.F.E. - C.G.C Monsieur …………., pour la C.F.T.C Monsieur ………………., pour FO