Accord d'entreprise "NAO 2022" chez CGPP - PRIMAGAZ (Siège)

PRIMAGAZ

ACCORD NAO 2022

Entre les soussignés

La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle - Tour Opus 12 - 92914 Paris La Défense, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

pour la C.F.D.T.

pour la C.F.E. – C.G.C.

pour la C.F.T.C.

pour F.O.

Etant précisé qu’ont également participé à la négociation en tant qu’accompagnants syndicaux :

pour la C.F.D.T, pour F.O, pour la C.F.E – C.G.C et pour la C.F.T.C.

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les réunions de la négociation annuelle obligatoire relatives aux salaires se sont déroulées entre les mois d’octobre 2021 et janvier 2022 par visioconférence (via l’application Teams) au regard du contexte sanitaire lié à la covid-19 et en accord avec l’ensemble des parties.

Les réunions de négociations se sont tenues les :

• 27 octobre 2021 pour la réunion « zéro » visant à recueillir les demandes de la partie syndicale

• 3, 10 et 16 décembre 2021

• 12, 19 et 21 janvier 2022

Lors de ces réunions l’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la société Primagaz (ci-après désignée « l’entreprise ») ainsi que leurs accompagnants ont été conviés (invitations de calendrier « Outlook »).

Ils ont tous participé aux réunions de négociation.

La réunion du 3 décembre 2021 étant notamment destinée à présenter le contexte économique et social de l’entreprise, la Direction a fait part des éléments suivants :

S’agissant du contexte économique de l’entreprise

Suite à une année 2020 marquée par la crise du coronavirus à l’échelle mondiale et une nette dégradation du résultat de l’entreprise en 2019 et 2020, l’année 2021 signe le retour à l’équilibre financier avec des résultats équivalent à ceux de 2017 et 2018 et traduisant la bonne orientation de notre stratégie d’entreprise et le travail réalisés par les collaborateurs en ligne avec cette stratégie.

A fin novembre 2021, les volumes vendus en cumulés sont en hausse par rapport à l’année 2020 et au-dessus des prévisions du forecast précédent, les coûts de l’entreprise sont mieux maîtrisés et la marge brute en €/tonne s’améliore.

Toutefois, les créations nettes marquent le pas compte tenu d’un nombre élevé de résiliations. Par ailleurs, l’entreprise doit se montrer prudente compte tenu de la forte augmentation du coût du pétrole au regard des couvertures dont elle dispose, qui ne lui permettront pas de conserver sa marge en 2022. La crise du coronavirus qui se poursuit pourrait également impacter l’économie et certains des clients de l’entreprise. Par ailleurs certaines économies sur les coûts, réalisées en 2021, ne sont pas reconductibles sur 2022 rendant incertaine la reconduction d’un niveau de résultat équivalent.

S’agissant du contexte social de l’entreprise

La Direction a présenté aux Organisations Syndicales :

• L’effectif par tranche d’âge et par catégorie professionnelle au 31/10/2021

• La pyramide des âges par sexe et par catégorie professionnelle au 31/10/2021

• L’effectif par tranche d’ancienneté et par catégorie professionnelle au 31/10/2021

• Le rapport de la situation égalité professionnelle Femmes/ Hommes (par type de contrat, par temps de travail, âge et ancienneté moyennes) au 31/10/2021

• Les mouvements du personnel sur l’année 2021 (à fin octobre) par sexe et catégorie professionnelle

• Les promotions et mobilités par sexe et catégorie professionnelle

• L’analyse des salaires Primagaz au global puis par grandes familles de métier

• L’analyse des revalorisations sur 3 ans et application de la clause filet.

• Impacts des négociations UFIP (revalorisation de 1,5% des minima en 2022)

• Comparatif inflation / revalorisation UFIP / augmentation des salaires PRIMAGAZ

Ces éléments chiffrés étant un préalable nécessaire à la négociation annuelle obligatoire, ils sont annexés au présent accord, dans le PV d’ouverture de la négociation.

Enfin, la Direction a rappelé que les partenaires sociaux branche du Pétrole (l’UFIP) ne sont pas parvenus à un accord sur la revalorisation des salaires minima annuels pour l’année 2022 mais qu’une décision unilatérale de l’UFIP a abouti à une revalorisation de 1,5% des salaires minima de branche, concernant environ 90 collaborateurs dans l’entreprise.

Au regard de ces éléments, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait proposer une augmentation axée sur les salaires les plus bas de l’entreprise, récompenser l’investissement personnel au regard de la performance et améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des collaborateurs en tenant compte des demandes des organisations syndicales.

Titre 1 - Revendications syndicales 

Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications suite à la réunion « zéro » du 27 octobre 2021.

Ils ont fait parvenir par mail en date du 28 octobre 2021, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, les demandes et propositions ci-dessous :

1^er Axe :  Des Augmentations répondant à l’inflation et maintien du pouvoir d’achat

• Augmentation de 4% décomposée comme suit :

  • 2% au mérite

  • une augmentation générale indispensable de 2% minimum

• Revalorisation des tickets restaurant et participation employeur à hauteur de 5,50€ vs 4,50€ (Hausse participation employeur de 1€)

• Revalorisation des indemnités de sujétion +4% (augmentation énergie, assurance, valeur locative, impôts)

2^ème Axe : Une vraie revalorisation pour les astreintes face aux enjeux sécurité et clients (négociation de l’accord d’astreinte de 2018)

Suite à la mise en place des nouvelles mesures d’astreinte

• Revalorisation des primes d’astreinte en décalage vis-à-vis des usages dans d’autres entreprises

  • Passage à 240€ l’astreinte téléphonique semaine

  • Nuit : Paiement au taux horaire majoré nuit avec un minimum de 25€ (+4%)

  • WE et jours fériés : Paiement au taux horaire majoré WE et jours fériés avec un minimum de 25€ (+4%)

  • Eclaircissement sur les heures travaillées en astreinte et les déclarations des heures

  • Mise en place d’une récupération des heures si dépassement de 4 heures en continu (1/2 journée) au lieu de 7 heures

  • Revalorisation des primes de quarts pour le site de Brest

3^ème Axe : Une prise en charge juste pour les frais engagés par les collaborateurs

• Revalorisation des frais Repas et Hôtels

  • Repas du soir :                           28€ Province – 32€ Paris / Nantes / Lyon

  • Repas du midi :                           25€ province – 30€ Paris

  • Hôtel – Nantes et Lyon :             Passage à 155€ au lieu de 115€

  • Hôtel Province :                            Passage à 120€ au lieu de 100€

  • Hôtel – Paris :                               Passage à 170€ au lieu de 150€

• Mise en place d’une indemnité concernant les télétravailleurs – 30€/mois (participation outil personnel-box-téléphone…)

• Remboursement du matériel lié au télétravail ou travail à domicile : au regard des dernières réflexions de la médecine du travail et de la Responsabilité de l’employeur – Ouverture de la mesure aux itinérants et prise en charge totale par PZ.

• Mutuelle frais de santé et prévoyance – Analyse des dépenses et recettes pour projection 2022 – Absence d’augmentation sur 2022 ?

• Mutuelle frais de santé : Hausse de la prise en charge patronale du montant d’une éventuelle augmentation

Généralités

• Garantir le maintien de l’emploi sur 2022 et un % de promotion interne

• Plan de mobilité – Déploiement du plan et association des CSSCT comme convenu lors de la négociation 2019/2020

  • Prise en charge des frais de transport à hauteur de 60% de la part de l’employeur

  • Mesure incitative à l’achat d’un moyen de transport vert – 400€ ou remboursement des Kms domicile travail (dans l’attente d’un plan mobilité)

• Clause filet

Suite à la 3^ème réunion de négociation, ils ont transmis par courriel à la Direction des propositions complémentaires visant à garantir une augmentation générale ou individuelle plus large :

AG à 2% - jusqu’à 35k€/an

AI garantie           à note de 3 (mini 0,5% et en moyenne 0,85%)

                              à note de 4 (mini 0,85% et en moyenne 1,25%)

AG à 1,5% - 35k€ jusqu’au coefficient 450 inclus

AI garantie           à note de 3 (mini 0,5% et en moyenne 1%)

                              à note de 4 (mini 0,85% et en moyenne 1,35%)

AG à 0%  - Passage en AI – à partir du coefficient 460

AI garantie            à note de 3 (mini 1,5% et en moyenne 2%)

                               à note de 4 (mini 2% et en moyenne 2,5%)

Titre 2 – Mesures mises en place par l’accord

Les propositions de la Direction en leur premier état sont mentionnées au procès-verbal d’ouverture de la négociation, annexé au présent accord.

Article 1 – Revalorisation des salaires effectifs

Au regard du retour à l’équilibre des résultats de l’entreprise en 2021, de la progression du taux d’inflation en 2021 et 2022 et de l’investissement des collaborateurs, les parties s’accordent sur des revalorisations salariales collectives et individuelles, attribuées dans les conditions ci-dessous :

1. Augmentation collective pour les salaires inférieurs au salaire médian

Au regard du salaire annuel théorique, basé sur les valeurs d’octobre 2021 le salaire annuel médian brut de base (hors prime d’ancienneté, rémunération variable, primes et majorations diverses) s’établi à 35 000 € au sein de l’entreprise.

Les collaborateurs percevant un salaire brut annuel de base strictement inférieur à 35 000 € bénéficient d’une revalorisation de 1,5% de leur salaire brut de base.

Cette revalorisation est cumulable avec l’augmentation individuelle prévue à l’article 1.2, sous réserve des cas d’exclusions prévus à l’article 1.3. En revanche, elle n’est pas cumulable avec le minimum garanti à 0,5 % prévu à l’article 1.2.

Elle sera appliquée sur le salaire d’avril 2022, avec effet rétroactif à janvier 2022.

2. Augmentations individuelles selon la performance

L’augmentation salariale individuelle concerne les collaborateurs évalués 3, 4 et 5 dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2021, selon la politique en vigueur dans l’entreprise.

Elle est versée au regard de la performance sur l’année écoulée.

Dans la limite de l’enveloppe d’augmentations individuelles disponible, il a été convenu qu’une revalorisation minimale serait garantie aux collaborateurs évalués 3, 4 et 5 au titre de l’année 2021 à hauteur de 0, 5 %.

En complément, une augmentation individuelle moyenne de 0,85 % pour les collaborateurs évalués 3 et de 1,25 % pour les collaborateurs évalués 4 et 5 pourra leur être attribuée. Il est précisé qu’il n’y a aucune garantie de revalorisation salariale au-delà du 0,5 % énoncé ci-dessus.

Pour rappel :

• La note 3 correspond à l’appréciation « répond aux attentes, bonne performance en continu » ;

• La note 4 correspond à l’appréciation « dépasse les attentes » ;

• La note 5 correspond à l’appréciation « excellent, performance exceptionnelle » ;

L’augmentation sera appliquée sur le salaire du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif à janvier 2022.

3. Salariés exclus des augmentations collectives et individuelles et articulation des revalorisations

Sont exclus des mesures énoncées ci-dessus, les collaborateurs se trouvant dans les situations ci-dessous :

• Être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (alternant)

• Être entré dans l’entreprise après le 1^er juillet 2021

• Avoir bénéficié d’une revalorisation salariale depuis le 1^er juillet 2021, quelle qu’en soit la raison

Par ailleurs, les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à hauteur de 1,5% en application des dispositions de la Convention collective nationale du Pétrole au 1^er janvier 2022 et percevant un salaire de base inférieur à 35 000 € bruts annuels sont exclus de l’augmentation collective de 1,5%.

Pour les salaires de base inférieurs à 35 000 € bruts annuels, la somme des augmentations collectives (incluant la revalorisation au titre des minima de la Convention collective nationale du Pétrole au 1^er janvier 2022) ne pourra être supérieure à 1,5 %.

Pour les salaires de base supérieurs à 35 000 € bruts annuels, la somme des augmentations collectives (incluant la revalorisation au titre des minima de la Convention collective nationale du Pétrole au 1^er janvier 2022) ne pourra être supérieure à 0,5 %.

Il est précisé que ces augmentations collectives et individuelles s’entendent hors revalorisations dans le cadre de promotions, changement automatique de coefficient des cadres et revalorisation de la prime d’ancienneté.

Article 2 – Augmentation du pouvoir d’achat et de la qualité de vie au travail

2.1 – Revalorisation du financement des titres-restaurant

La prise en charge par l’employeur du financement des titres-restaurant est portée de 50% à 55 % de la valeur faciale, soit une participation patronale de 5 € par titre pour une valeur faciale de 9 €.

Le financement par le collaborateur passe de 4,50 € à 4 € par titre.

Cette revalorisation prendra effet au plus tard au titre des tickets restaurants distribués début mars 2022 et retenus sur la paie de ce mois.

Il est rappelé que le rechargement de la carte titre-restaurant intervient au début du mois et pas simultanément avec le versement du salaire.

2.2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 € par collaborateur, au pro rata temporis et selon la durée du travail. Celui-ci interviendra avec la paie de mars, au plus tard le 31 mars 2022.

Cette prime concerne l’ensemble des collaborateurs, sans plafond de rémunération. Elle fera l’objet d’un accord distinct, conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.3 – Remboursement des dépenses d’équipement engagées dans le cadre du télétravail

Compte tenu de la poursuite du télétravail au-delà des dispositions de l’accord du 29 juillet 2020, au regard de l’épidémie de covid-19, les parties s’accordent sur le maintien du remboursement de l’achat de certains équipements, dans les conditions suivantes :

La prise en charge à hauteur de 50 % du prix d’achat TTC, plafonnée à 75 € par collaborateur, concerne la ou les dépenses liées à l’achat :

• d’un fauteuil de bureau ergonomique,

• d’un bureau,

• d’un écran d’ordinateur,

• d’une souris d’ordinateur,

• d’un clavier d’ordinateur,

• d’un casque

Ce remboursement concerne la ou les dépenses engagées à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Il se fait sur présentation de justificatif(s) d’achat, pour un ou plusieurs achats et selon la procédure de notes de frais en vigueur. Les modalités pratiques de ce remboursement seront précisées par la Direction après l’entrée en vigueur de l’accord.

Toutefois, pour des facilités de gestion, il est d’ores et déjà convenu que la demande de remboursement n’interviendra qu’en une seule fois.

Les collaborateurs auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour réaliser leur demande de remboursement.

Conformément à la règlementation URSSAF en vigueur, ce remboursement est totalement exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Enfin, il est précisé que les collaborateurs ayant déjà bénéficié de ce remboursement en 2021 demeurent éligibles à un remboursement en 2022 à condition qu’il porte sur un équipement n’ayant pas déjà fait l’objet d’un remboursement.

2.4 – Revalorisation du financement de la cotisation « frais de santé » (mutuelle)

Pour rappel, l’ensemble des collaborateurs couverts par le régime de frais santé en vigueur au sein de l’entreprise bénéficient d’une prise en charge de la cotisation au financement du régime, base isolé à hauteur de 61% par l’employeur.

Pour tenir compte de la revalorisation des cotisations à hauteur de 3 % à effet du 1^er janvier 2022 et afin de réduire l’impact de cette augmentation, la prise en charge employeur est portée à 63 % de la cotisation de base isolé.

Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Revalorisation des accessoires de salaires

3.1 – Revalorisation de la prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte, versée en application de l’accord collectif du 15 février 2018 relatif aux régimes d’astreintes applicables au sein de l’entreprise, est porté à 190 € bruts contre 162 € bruts actuellement, soit une revalorisation de plus de 17%.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2022 (astreintes effectuées en janvier, payées sur la paie de février).

La présente revalorisation n’est valable qu’en tant que l’accord collectif précité du 15 février 2018 reste en vigueur au sein de la société.

3.2 – Revalorisation de la prime versée en cas de travail du samedi au sein de l’équipe Distribution

Il est d’usage qu’une prime d’un montant de 75 € bruts par samedi travaillés soit versée aux collaborateurs exerçant les fonctions de « dispatcher » au sein de la direction Distribution.

Cette prime est revalorisée à hauteur de de 85 € bruts, à compter du 1^er janvier 2022 (samedis travaillés en janvier, indemnisés sur la paie de février), soit une augmentation de plus de 13%.

3.3 – Revalorisation de primes liées à des conditions de travail spécifiques sur le centre emplisseur de Brest

Il est d’usage que diverses primes soient versées aux collaborateurs soumis à des contraintes professionnelles spécifiques, liées à la réception de bateaux de transport de gaz (une prime est alors octroyée par bateau reçu) ainsi qu’à l’emplissage des bouteilles de gaz (la prime correspond alors à une période de 4 heures).

Ces primes s’appliquent actuellement uniquement aux collaborateurs du centre emplisseur de Brest lorsqu’ils sont soumis à ces conditions de travail spécifiques.

Les parties sont convenu de revaloriser ces primes, à compter du 1^er janvier 2022 (réglées sur la paie de février), soit, une augmentation de 4 % :

• la prime dite de Navire, qui est versée aux collaborateurs exerçant le rôle de responsable bateau, est portée à 77,5 € ;

• la prime dite de déchargement de bateau, versée aux collaborateurs assurant la fonction de pompiste navire, est portée à 53 € ;

• la prime dite de pénibilité, versée aux collaborateurs amenés à assurer le port de certaines bouteilles dont la charge représente une contrainte particulière, est portée à 3,15 €.

Titre 3 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Article 1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales, en l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’année civile 2022, à l’exception des dispositions des articles 2.1, 2.4 et 3 du Titre 2 qui s’appliquent pour une durée indéterminée. L’article 3.2 est néanmoins conditionné au maintien en vigueur de l’accord collectif du 15 février 2018 relatif aux régimes d’astreintes.

Il est notifié par la Direction, par voie dématérialisée, à l'ensemble des organisations syndicales, signataires ou non signataires.

Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de l'accord, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :

• La partie qui souhaite réviser l'accord informera par tout moyen conférant date certaine (notamment par courriel avec accusé de réception) toutes les parties signataires de son souhait, en annexant un projet de révision de l'accord.

• Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur.

Pour les dispositions à durée indéterminée, l’accord pourra être dénoncé par une des parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de trois mois.

La partie signataire qui dénonce l’accord doit en informer chaque signataire par tout moyen conférant date certaine (notamment par courriel avec accusé de réception) et réaliser des formalités de publicité auprès de la DRIEETS.

Article 3 – Formalités de dépôt

Après expiration du délai d’opposition s’il ne fait pas l’objet d’une signature unanime, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire signé du présent accord est en outre transmis à chaque signataire. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris La Défense, le 21 janvier 2022
(en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties)

Pour la société PRIMAGAZ

Les Organisations Syndicales , pour la C.F.D.T. , pour la C.F.E. - C.G.C. , pour la C.F.T.C. , pour FO