Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez CGPP - PRIMAGAZ (Siège)

CGP PRIMAGAZ

ACCORD NAO 2020

Entre les soussignés

La Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle - Tour Opus 12 - 92081 Paris La Défense, représentée xxx.

D’une part,

Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

xxx, pour la C.F.D.T.

xxx, pour la C.F.E. – C.G.C.

xxx, pour la C.F.T.C.

xxx, pour F.O.

Etant précisé qu’ont également participé à la négociation en tant qu’accompagnants syndicaux :

xxx

Préambule

Conformément aux obligations légales, les réunions sur les négociations annuelles sur les salaires ont été ouvertes. Les réunions de négociations se sont tenues les :

• 07 janvier 2020

• 23 janvier 2020

• 12 février 2020

Etaient conviés lors de ces réunions les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la CGP PRIMAGAZ, ainsi que leurs délégations respectives.

La réunion du 7 janvier étant destinée à présenter le contexte de l’entreprise, la Direction a fait part des éléments suivants :

L’année 2019 est une année paradoxale pour la CGP PRIMAGAZ.

L’entreprise finit l’année en retrait du prévisionnel, et en forte dégradation par rapport à 2018.

Ces résultats sont expliqués en partie par certains évènements ponctuels spécifiques, qui ont engendré beaucoup de surcoûts en 2019 : projets très nombreux, dont certains ont pris du retard ou ont échoué, difficultés de certains marchés, …

Ils proviennent cependant également de contextes plus structurels. La consommation de gaz décroît du fait du réchauffement climatique, qui entraîne une consommation de gaz moindre.

Malgré ces difficultés, l’entreprise a montré des signes de croissance, et de belles réussites sont intervenues en termes de productivité.

La Direction a indiqué que dans ce contexte, elle souhaitait que les NAO 2020 aboutissent à des mesures qui permettent de saluer l’investissement des équipes, mais ne risquent pas de mettre l’entreprise en difficulté dans le futur.

La Direction a également présenté aux Organisations Syndicales, pour leur parfaite information :

• L’effectif par tranche d’âge et par catégorie professionnelle au 31/10/2019

• La pyramide des âges par sexe et par catégorie professionnelle

• L’effectif par tranche d’ancienneté et par catégorie professionnelle au 31/10/2019

• Le rapport de la situation égalité professionnelle Femmes/ Hommes (par type de contrat, par temps de travail, âge et ancienneté moyennes)

• Les mouvements du personnel sur l’année 2019 (fin octobre) par sexe et catégorie professionnelle

• Les promotions et mobilités par sexe et catégorie professionnelle

• L’analyse des salaires Primagaz au global puis par grandes familles de métier

• L’analyse des revalorisations sur 3 ans et application de la clause filet.

• Impacts des négociations UFIP et de l’application de la grille UFIP 2020

• Comparatif inflation / revalorisation UFIP / augmentation des salaires PRIMAGAZ

Les Organisations Syndicales se sont exprimées sur leur analyse.

A la suite des réunions, les négociateurs ayant exprimé leurs propositions réciproques, et malgré certaines positions très tranchées de part et d’autre sur lesquelles ils n’ont pu se rejoindre, les parties sont finalement parvenues au présent accord.

1. Revendications syndicales :

Les Organisations Syndicales ont officiellement fait part de leurs revendications à la Direction à l’occasion de la 2^nde réunion de NAO :

1. Augmentations salariales :

Les Organisations Syndicales ont chacune fait part à la Direction de leurs revendications en la matière.

NAO 2020	Augmentation générale	Augmentation au mérite	Total
Proposition CFDT	1,40%	1,50%	2,90%
Proposition CFTC	2,50%		2,50%
Proposition CGC	1,70%	1,30%	3,00%
Proposition FO	3,00%		3,00%

2. Revendications communes à toutes les Organisations Syndicales :

Les Organisations Syndicales ont indiqué à la Direction leur convergence sur les revendications suivantes :

1. Mise en place de la prime Macron à raison de 1 000 euros par personne

2. Montants d’intéressement versés en 2020 : Les Organisations Syndicales ont demandé que la Direction trouve une solution pour limiter les effets du NPS, et demandé l’attribution de l’enveloppe maximum de ce critère. Les Organisations Syndicales ont précisé que cette revendication était à décorréler de la négociation du nouvel accord d’intéressement, qui doit avoir lieu avant le 30 juin 2020.

3. Augmentation de l’abondement PEE/PERCO à hauteur de +20,83%

4. Augmentation du ticket restaurant avec une valeur faciale à 10 euros et prise en charge employeur à 5,50 €.

5. Revalorisation des notes de frais repas et nuitée (+ 2 euros pour les repas, et 10 euros nuitée province et 20 euros nuitée parisienne) :

FRAIS	Région parisienne	Province	Nantes et Lyon
Repas midi	26 (+1€)	22 (+1€)	22 (+1€)
Repas soir	27 (+2€)	22 (+1€)	26 (+1€)
Hôtel	170 (+20€)	110 (+10€)	125 (+10€)

6. Revalorisation des astreintes

7. Augmentation à 6 mois de l’indemnité de départ en retraite (au lieu de 3 mois actuellement) sur 2020-2021-2022

8. Déplafonnement de la prime d’ancienneté des 20 ans, à 21 et 22 ans.

9. Augmentation de la part salariale de cotisation mutuelle sur 2020 et réalisation d’une étude pour l’amélioration de la prise en charge de la part de cotisations patronale à plus de 61% (à l’heure actuelle) sur la période 2020-2021

10. Mise en place d’une contribution de l’entreprise pour des chèques vacances, via l’augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 1,2% au lieu de 0,67% actuel.

11. Mise en place du chèque Emploi Service Universel (CESU)

12. Des mesures d’accompagnement fortes en matière de transport de la part de la Direction.

13. Le lancement par la Direction des négociations suivantes courant 2020-2021 :

• Accord d’intéressement

• Accord sur l’égalité Homme Femme

• Accord sur le Télétravail étendu à toute l’entreprise

• Accord de GPEC

• Accord sur le temps de travail

• Accord sur les Risques Psychosociaux

• Accord sur la Qualité de Vie au Travail

• Accord sur la séniorité et les fins de carrière

• Accord sur le handicap

Les Organisations Syndicales ont également communiqué d’autres demandes après la clôture des réunions de négociation :

L’absence d’augmentation pour 2020 pour la mutuelle et la réalisation des analyses des dépenses/recettes 2019 pour une projection 2021 dans le cadre de la commission.

La demande d’analyse et de négociation du PEE/PERCO concernant la revalorisation des sommes épargnées et abondées en septembre 2020 pour application au 1^er Janvier 2021, une analyse et une négociation du même type devant être faite en 2019 conformément à l’accord NA0 2019

La demande d’un engagement de la Direction d’une négociation plus favorable aux salariés de la répartition des sommes allouées aux TR sur 2021Le retour d’analyse du taux d’adhésion à l’achat des CESU par CSP et par site pour Novembre 2020.

L’ouverture d’une négociation (deuxième semestre) sur les frais liés aux déplacements (Repas et Hôtels) dans le cadre d’une revalorisation automatique pour une application au 1^er Janvier 2021

L’ouverture des négociations sur les accords de mobilités sur l’ensemble des sites avec une attention particulière (avant juin 2020) pour les sites devant déménager en 2020.

Propositions de la Direction en leur premier état :

1. Augmentations salariales :

La Direction a indiqué que malgré un contexte d’activité compliqué, et des résultats 2019 très mitigés, elle avait confiance en sa pérennité, et souhaitait valoriser les efforts fournis par les équipes.

Elle a donc fait savoir qu’elle proposait une enveloppe de 1,85% pour les augmentations individuelles, aux conditions suivantes :

1. L’enveloppe de 1,85% serait réservée aux revalorisations individuelles, hors revalorisations automatiques des cadres et hors promotions

2. Pas de plafond maximum ou minimum pour les mesures salariales individuelles

La Direction a également indiqué souhaiter utiliser cette enveloppe pour revaloriser particulièrement, par une augmentation de 0,5%, les salaires inférieurs ou égaux à 30 K€ (salaire de base et ancienneté comprise).

1. Intéressement 2019 versé en 2020 :

La Direction a fait savoir qu’elle proposait de calculer l’enveloppe d’intéressement en faisant une moyenne entre le NPS à chaud et le NPS à froid

Au regard des 1éres simulations effectuées, la moyenne du NPS serait de l’ordre de 13.75 %, permettant d’atteindre la 1^ere tranche (-> 100 KE).

2. Astreintes :

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales une augmentation de 1.5 % de la prime d’astreinte, ce qui aurait pour effet de la porter à 162 € bruts

3. CESU :

La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales qu’elle répondait favorablement à la demande des Organisations Syndicales. Dans ce cadre, elle leur a indiqué qu’elle proposait de mettre en place des CESU (chèques Emploi Services Universels).

Les modalités de mise en place seront diffusées par la Direction.

4. Transport :

La Direction a fait part de ce qu’elle souhaitait déployer un plan de mobilité (PDM) France courant 2020. La Direction a indiqué qu’elle associerait les CSSCT à cette démarche.

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« Prime Macron » : Dans le cadre des réunions, la Direction a fait savoir aux Organisations Syndicales qu’elle excluait définitivement à l’avenir de reconduire le dispositif dit de « prime Macron ».

Elle a rappelé, ainsi qu’elle l’avait fait lors des NAO précédentes, que la « prime Macron » versée en 2019 relevait d’une mesure tout à fait exceptionnelle, destinée à rassurer les salariés sur le fait que l’entreprise s’inscrivait désormais dans une démarche de confiance dans l’avenir du collectif, après plusieurs années difficiles.

La « prime Macron » avait avant tout pour philosophie de mieux redistribuer les résultats de l’entreprise dans les très petites entités ne bénéficiant pas d’une Participation ou d’un Intéressement, ce qui n’était pas le cas de la CGP PRIMAGAZ.

Enfin, la Direction a rappelé qu’une prime n’avait, sur le pouvoir d’achat des salariés, qu’un effet d’opportunité temporaire.

A ce titre, la Direction a confirmé qu’elle excluait ce type de dispositif à l’avenir, pour préférer des mesures salariales de long terme, à savoir pour 2020 des augmentations salariales, et la révision du mode de calcul de l’enveloppe d’intéressement au moment de sa renégociation.

2. Mesures mises en place par l’Accord :

Au cours des différentes réunions, les parties ont recherché un équilibre et un consensus au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices. Elles ont ainsi convenu des dispositions suivantes dans le cadre d’un Accord NAO 2020 :

1. Augmentations salariales

Au terme des discussions, les parties ont convenu d’une enveloppe globale pour des augmentations basées sur la performance individuelle, de 2 % de la masse salariale de l’entreprise.

Après discussions avec les Organisations syndicales, un compromis a été trouvé sur les lignes directrices d’attribution de ces augmentations individuelles.

Aussi, la Direction s’est engagée à garantir une augmentation minimale dont pourront bénéficier tous les collaborateurs, à la condition stricte que leur performance ait atteint a minima le niveau 2 « répond partiellement aux attentes » en évaluation annuelle 2020.

• Note 0 et 1 : aucune revalorisation

• A partir de la note 2 : 0,5 % garanti

Il est précisé que la note 0 correspond à une population qui a été déterminée comme non évaluable, soit pour des raisons d’absence de longue durée ne permettant pas de les évaluer pendant l’exercice de référence (hors collaboratrices ayant été absentes pour congé de maternité), ou ayant rejoint l’entreprise après le 1^er juillet 2019.

En outre, les parties confirment que cette enveloppe sera uniquement consacrée aux augmentations annuelles salariales, y compris les éventuelles évolutions de la grille de Branche (UFIP). Les revalorisations liées aux changements automatiques de coefficient et de la revalorisation de la prime d’ancienneté, ainsi que celles liées à une promotion n’entrent pas dans l’enveloppe.

Les augmentations seront portées sur la paie d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Il est précisé que les managers recevront l’ensemble des collaborateurs, aussi bien ceux bénéficiant d’une mesure de revalorisation que ceux n’en bénéficiant pas, pour les informer de cette décision et en expliquer la raison.

2. Revalorisation de la prime d’astreinte :

La prime d’astreinte est portée à 162 euros bruts dès le 1^er avril 2020 (pour la mise en place de la base de calcul ; versement à compter de la paye du mois de mai 2020).

3. Intéressement :

Les parties conviennent de revoir par avenant la formule de calcul de l’intéressement 2019 versé en 2020, selon les propositions de la Direction. Il est précisé que l’accord d’intéressement en cours arrivant à expiration en Juin 2020, la Direction invitera prochainement les Organisations Syndicales à sa renégociation.

4. Autres accords collectifs :

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de l’importance de négocier sur les thèmes suivants :

• Accord d’intéressement

• Accord sur l’égalité Homme Femme

• Accord sur le Télétravail étendu à toute l’entreprise

• Accord de GPEC

• Accord sur le temps de travail

• Accord sur les Risques Psychosociaux

• Accord sur la Qualité de Vie au Travail

• Accord sur la séniorité et les fins de carrière

• Accord sur le handicap

La priorité sera donnée aux accords suivants :

• Accord d’intéressement

• D’un accord sur le télétravail

• D’un accord sur l’Egalité Hommes/Femmes

• D’un accord sur le Handicap

• Accord sur la séniorité et les fins de carrière

Une fois les négociations sur les thématiques énumérées ci-dessus achevées, la Direction s’engage à lancer les négociations sur les autres thèmes dans les meilleurs délais.

5. Transport :

Les Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de la nécessité de mettre en place sur les différents sites un plan de mobilité performant avec des actions pragmatiques aux bénéfices des collaborateurs.

La Direction s’engage à déployer ce dit plan (PDM) sur l’ensemble du territoire national. Il est convenu que la Direction associera les CSSCT à cette démarche.

6. CESU :

La Direction s’engage à ce que les collaborateurs qui le souhaitent puissent bénéficier de CESU (chèques Emploi Solidarité Universels) d’une valeur faciale de 40 € par mois, 50% étant pris en charge par l’entreprise, sans condition d’ancienneté, ni proratisation au regard du temps de travail.

Une analyse sera produite en novembre 2020, afin de déterminer en fonction des CSP et des sites l’attractivité de ce dispositif.

Les mesures de mises en place seront réalisées par la Direction à compter de la signature du présent Accord. Celle-ci informera également les collaborateurs sur les mesures fiscales entourant ce dispositif.

7. PEE et PERCO

La Direction s’engage à mener les analyses concernant le PEE et le PERCO et à réaliser une négociation en septembre 2020 concernant la revalorisation des sommes épargnées et abondées pour une application en Janvier 2021.

8. Mutuelle Frais de Santé et prévoyance.

Il n’y a pas de revalorisation de la mutuelle pour 2020, la Direction s’engage à réaliser les analyses nécessaires des dépenses / recettes pour une projection 2021 dans le cadre de la commission frais de santé.

3. INFORMATION

Les dispositions du présent accord seront diffusées par le biais d’une communication spécifique et l’accord sera diffusé sur l’intranet.

V. ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 pour les dispositions relatives aux augmentations individuelles.

Les autres dispositions ayant fait l’objet d’un accord sont réputées à durée indéterminée.

Il est notifié par la Direction, par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations syndicales signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de la partie à durée indéterminée de l'accord, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :

• La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé réception toutes les parties signataires de son souhait en annexant un projet de révision de l'accord.

• Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur.

• Le présent accord peut également être dénoncé par une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail après un préavis de trois mois.

• La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature. Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à Paris La Défense, le 20 Février 2020
(en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties)

Pour la société Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ

Les Organisations Syndicales