Accord d'entreprise "Protocole de négociation" chez SOCIETE DES PETROLES DE BOURGOGNE - RAFFINERIE DU MIDI (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION

ENTRE

La société RAFFINERIE DU MIDI,

représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de gérant,

ET

La délégation syndicale suivante :

• CFDT représentée par Monsieur XXXX

Préambule :

La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. De plus, elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise 

A la suite des élections du Comité Social et Economique (CSE), la Direction souhaite adapter l’organisation et les modalités du CSE.

D’autre part à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Travailleurs handicapés,

La société Raffinerie du Midi a décidé d’engager une négociation en vue d’aboutir avant la fin de l’année à :

- un accord sur l’organisation et les modalités du CSE,

- un accord salarial.

Par ailleurs, la société Raffinerie du Midi informera la délégation syndicale des modifications portant sur le règlement Intérieur et le code de conduite.

ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale

Les deux premières réunions de négociation seront consacrées au thème suivant :

• Organisation et modalités du CSE

Par ailleurs, afin de préparer la négociation, la délégation syndicale recevra au plus tard le 15 novembre 2018, les informations suivantes :

• Egalité Homme/Femme : situation comparée des femmes et des hommes par catégorie : effectifs, rémunération, durée du travail, formation,

• Travailleurs handicapés,

De plus, suite à la réunion de négociation sur les salaires entre l’UFIP et les organisations syndicales prévue à ce jour le 22 novembre 2018, la délégation syndicale recevra, dès leur publication par l’Ufip, les recommandations résultant de cette négociation.

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ARTICLE 2 – Délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical assisté de XXXXXX délégué titulaire CSE pour les réunions des 21 et 28 août 2018 et de XXXXXX délégué titulaire CSE pour les réunions des 21 novembre, 3 et 12 décembre 2018.

ARTICLE 3 –Calendrier et lieu des réunions

La négociation se déroulera au cours de 5 réunions fixées aux dates suivantes :

• Mardi 21 août 2018 à 14h30

• Mardi 28 août 2018 à 15h00

• Mercredi 21 novembre 2018 à 10h00

• Lundi 3 décembre 2018 à 14h00

• Mercredi 12 décembre 2018 à 14h00

Ces réunions auront lieu au siège social de la société Raffinerie du Midi sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 4 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format .docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques. Par ailleurs, un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le 31 juillet 2018

En 4 exemplaires originaux.

XXXXXXXX XXXXXXXX

RAFFINERIE DU MIDI Délégué Syndical CFDT

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