Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION" chez SOCIETE DES PETROLES DE BOURGOGNE - RAFFINERIE DU MIDI (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION

ENTRE

La société RAFFINERIE DU MIDI,

représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de gérant,

ET

La délégation syndicale suivante :

• CFDT représentée par Monsieur ……………..

Préambule :

Sur le dépôt de Coignières (78), un client-actionnaire de Raffinerie du Midi souhaite, à compter du 1^er janvier 2022, effectuer le chargement de camions sur une amplitude horaire continue (24h/24h) du Lundi au vendredi en conservant les chargements du Samedi matin.

Les horaires actuels ne permettent pas le chargement en continu durant la semaine. Afin d’assurer la continuité des prestations sans interruption dues au client, il s’avère nécessaire d’adapter l’organisation du travail sur ce dépôt.

Par conséquent, la société Raffinerie du Midi a décidé d’engager une négociation en vue d’aboutir, avant fin Octobre 2021, à un accord sur le travail en continu.

De plus, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Salaire effectifs,

• Durée et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Lutte discrimination,

• Travailleurs handicapés

• Qualité de vie au travail :

• Droit à la déconnexion,

• Télétravail occasionnel (Bilan)

La société Raffinerie du Midi a décidé d’engager une négociation en vue d’aboutir avant la fin de l’année à :

- un accord sur le droit à la déconnexion

- un accord salarial.

ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale

La première réunion de négociation sera consacrée au thème suivant :

• Fixation du calendrier des négociations et signature du protocole de négociations

ARTICLE 2 – Délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.

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ARTICLE 3 – Calendrier et lieu des réunions

Les réunions sont fixées aux dates suivantes :

• 6 juillet 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 20 juillet 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 9 septembre 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 16 septembre 2021 à 14h30 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 22 septembre 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 7 octobre 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 8 novembre 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 29 novembre 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 6 décembre 2021 à 14h00 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

• 14 décembre 2021 à 14h30 au siège social
  sis 76, rue d’Amsterdam 75009 Paris ou par visio conférence

Faute d’accords à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 4 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

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ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le 6 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux.

……………………….. ……………………..

RAFFINERIE DU MIDI Délégué Syndical CFDT

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