NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège CADRES / TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE (TAM)

Unité Economique et Sociale

BEL

Année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par Madame xxxx, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté,

• La CFDT, représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté,

• La CGT, représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

Le présent accord intervient dans un contexte particulier :

• Une année 2020 marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a nécessité une adaptation et un fort engagement des équipes au quotidien.

• Une année 2020 qui a profondément marqué la transformation des modes de consommation et des attentes de nos clients avec notamment :

  • L’accélération des tendances du « consommer sain » et du végan ;

  • Le développement important du e-commerce et du commerce de proximité qui impacte la visibilité de la diversité de nos références ;

  • De fortes attentes de nos clients en termes de tarifs, de délais et de qualité des commandes auprès des industriels.

• Une absence d’inflation sur l’année 2020.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 18 mars 2018 a été conclu. Il est par ailleurs souligné que les parties ont engagé une renégociation de cet accord.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DUREE

Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut cadre, technicien et agent de maîtrise des sociétés de l’UES Bel.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES

Article 3.1 – Augmentations individuelles du statut TAM

Pour les collaborateurs TAM, une enveloppe de 1,4% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er juin 2021.

En outre, un budget complémentaire de 0,3% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Les salariés de statut TAM qui auront assuré une tenue conforme de leur fonction se verront attribuer une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,4%.

Article 3.2 – Augmentation spécifique des TAM Grade 11 et 12

Les collaborateurs TAM de grade 11 et 12 bénéficieront d’une enveloppe complémentaire de 0,1% calculée spécifiquement sur cette catégorie.

Article 3.3 – Augmentations individuelles du statut Cadre

Pour les collaborateurs cadres, une enveloppe de 1,4% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er juin 2021.

En outre, un budget complémentaire de 0,3% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Article 3.4- critères et processus de décision des augmentations individuelles

Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoir‑faire et du savoir-être, le niveau de performance, la disponibilité des compétences sur le marché, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné. 

Une attention particulière sera portée sur l’augmentation des collaborateurs dans les situations suivantes :

• Les collaborateurs ayant bénéficié d’un congé maternité en 2020 ;

• les collaborateurs en situation de handicap.

Par ailleurs, les collaboratrices en congé maternité pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.

Des mesures particulières d’augmentation pourront également être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.

Article 3.5 - Entretien de restitution et de mi-année

La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire du mois de juin.

Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.

Un entretien de restitution sera mis en place par le manager en cas d’augmentation individuelle inférieure à 1%. Le collaborateur pourra demander la présence de son RH.

La Direction des Ressources Humaines encourage à la mise en place d’entretiens de mi-année avec leur collaborateur. Cet entretien est l’occasion de faire le point notamment sur la réalisation des objectifs, le plan de développement, les formations, …..

Il est rappelé que tout collaborateur a la possibilité de solliciter un entretien de mi-année auprès de son manager.

Article 3.6 – Evolution salariale des « Cadres maison »

Une étude sera réalisée tous les deux ans par la Direction des Ressources Humaines France afin de s’assurer que l’évolution des rémunérations des cadres maison ne soit pas inférieure à celle qu’ils auraient obtenue en restant au statut TAM.

Article 3.7 – Primes

Afin de valoriser le travail réalisé en lien avec les contraintes d’organisation, les parties se sont entendues sur la revalorisation de plusieurs primes :

• Prime de disponibilité : +2,35% la portant à 33,50€ brut (versus 32,73€) ;

• Prime de rappel : + 10,7% la portant à 18€ brut (versus 16,26€) ;

• Primes d’astreinte : +1,5%

  • TAM : 237,74€ brut (versus 234,41€) ;

  • Cadre : 297,74€ brut (versus 293,34€) ;

  • Complément astreinte jour férié semaine : 108,59€ brut (versus 106,99€).

La revalorisation de ces primes entrera en vigueur le 1^er mai 2021.

L’éligibilité et les conditions de versement de ces primes demeurent inchangées.

Article 4 –BONUS

Afin de permettre une meilleure valorisation de la performance et d’harmoniser les pratiques avec celles définies pour les cadres, à compter de 2021, les montants des bonus des TAM (hors collaborateurs de la Force de vente) sont modifiés comme suit :

• Grade 8 : 3,2% (versus 1 300€)

• Grade 9 : 3% (versus 1 100€)

• Grade 10 : 2,75% (versus 900€)

Le taux d’atteinte objectif est plafonné à 120% en cas de surperformance.

Les bonus TAM seront calculés comme suit : salaire mensuel de référence (base + PA au 31 décembre de l’année de référence) x 13 mois x taux bonus x taux d’atteinte.

Les conditions de versement des bonus demeurent inchangées.

Les collaborateurs TAM des grades 8,9 et 10 éligibles au bonus en 2020 bénéficieront d’une garantie minimale de l’enveloppe de leur bonus équivalent au montant forfaitaire dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.

La Direction et le manager définiront chaque année les critères ainsi que les objectifs des bonus et en apprécieront le taux d’atteinte.

Les bonus au titre de l’année N seront versés sur la paie du mois d’avril de l’année suivante (N+1). Aussi, ces nouveaux bonus, seront versés pour la première fois au mois d’avril 2022.

Article 5 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR

Les parties ont convenu de maintenir pour 2021 le rappel, en annexe du présent accord, les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.

Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.

Article 6 – NEGOCIATION SUR LE TRAVAIL A DISTANCE (TAD)

Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation du travail de l’encadrement, au plus tard au cours du 1^er semestre 2021, les parties conviennent d’engager une négociation en central relative au travail à distance (TAD) sur le périmètre de l’UES Bel en France. Celle-ci s’attachera à définir un cadre applicable à l’issue de la crise sanitaire actuelle.

La première réunion de négociation se tiendra le 4 mai 2021.

Article 7 – GESTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Dans une période de profonde transformation, les partenaires sociaux ont le souhait de ne pas faire des risques psychosociaux un sujet tabou et de donner les moyens aux collaborateurs de comprendre le sujet des risques psychosociaux et d’identifier les leviers pour permettre aux collaborateurs si ce n’est d’éviter, d’en réduire la portée et de trouver des solutions adéquates tout en s’attachant à promouvoir le bien-être au travail.

A ce titre, les actions suivantes sont définies :

• Réunion d’échanges en central avec l’encadrement

Conscients de la charge mentale que peut générer l’activité professionnelle, une réunion en central sera organisée le 21 avril 2021, en présentiel, avec des collaborateurs de l’encadrement (syndiqués ou non) pour échanger avec un expert externe sur la promotion du bien-être au travail et les risques psychosociaux internes.

Une restitution de ce temps d’échange sera faite en présence de Jeanne RENARD, VP RH et Transformation Groupe et Stéphane DUPAYS, VP Opérations Industrielles Groupe lors d’une réunion spécifique.

Il est convenu de convier 15 collaborateurs à ce temps d’échange en s’attachant à ce que l’ensemble des sites soient représentés.

La participation à ce temps d’échange se fera sur la base d’un appel à volontaires qui sera organisé par les organisations syndicales signataires de l’accord.

Une seconde réunion en central, en présentiel, sera organisée sur le 2^ème semestre 2021 avec les mêmes participants que lors de la première réunion afin notamment de pouvoir faire le suivi des actions enclenchées.

• Sessions de travail et ateliers de sensibilisation au niveau des usines

Des sessions de travail sur la gestion des risques psychosociaux seront organisées avec les CODIR usine.

Article 8 – ECHANGE SPECIFIQUE AU SEIN DE LA FORCE DE VENTE

Une réunion spécifique sera organisée avec le CSE des Forces de Vente étendu en sus à 5 collaborateurs de la force de vente au cours du 1^er semestre 2021 avec la Directrice Générale Bel France, la Directrice des Ressources Humaines France, la Responsable des Ressources Humaines Bel France.

Les sujets nécessitant une analyse devront être transmis en amont.

Article 9 – COMMISSION DE SUIVI DES ACCORDS

Les parties conviennent de maintenir la commission de suivi des accords et pratiques en œuvre au sein des sociétés ou établissements de l’UES dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord NAO de 2020.

Article 10 – DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2021).

Article 11 - DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Suresnes, le 12 mars 2021 en 6 exemplaires,

Pour la Direction

Madame xxxx

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxx, Délégué Syndical central

Pour la CFDT : Monsieur xxxx, Délégué Syndical central

Pour la FGTA – FO : xxxx, Délégué Syndical central

Pour la CGT, Monsieur xxxx, Délégué Syndical central

Annexe : Définitions des principales primes en vigueur

Prime	Définition	Montants bruts
Panier jour	Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.	6,40€ nets
Panier nuit	Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continue pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.	6,76 €
Astreinte	Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Spécificité usine de laiterie : déplacement sur site obligatoire donnant droit à une journée de récupération. Cf accord NAO CTAM pour 2009 + PV de désaccord pour 2018
Astreinte cadre	Couvre l’intégralité de l’usine Au demeurant le cadre effectuant une astreinte TAM verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte TAM. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération (récupération fonction du temps des visites planifiés).	293,34€ (297,74€ au 1er mai 2021)
Astreinte TAM	Astreinte métier ou couvrant un secteur de l’usine Au demeurant le TAM effectuant une astreinte cadre verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte cadre. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération prenant la forme de RCR (récupération fonction du temps des visites planifiés).	234,41€ (237,74€ au 1er mai 2021)
Astreinte jour Férié Week-end	En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Complément Astreinte jour Férié Semaine	Lorsque le jour(s) férié(s) tombant la semaine d’astreinte (du lundi au vendredi inclus), qu’il y en ait un ou plusieurs dans la même semaine. Ce montant est ajouté en plus du forfait astreinte	106,99€ (108,59€ au 1er mai 2021)
Prime Rappel	Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel + Unité de compte du temps d’intervention	16,26€ (18€ au 1er mai 2021)
Prime disponibilité	Cette prime est versée en cas de dérangement téléphonique (hors astreinte et plus de 30 minutes) ou en cas de dérangement téléphonique suivi d’un déplacement sur site.	32,73€ (33,50€ au 1er mai 2021)
Prime de réversibilité	Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.	25 €
Prime déplacement zone A	Uniquement pour les TAM dans le cas où le salarié est amené à se déplacer en France et Pays limitrophes : Acquisition de jours de récupération selon règles en vigueur (RCR) Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	Pas de prime
Prime de déplacement zone B	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacé dans l’UE (Hors zone A), au Maroc et /ou Turquie : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	130€
Prime de déplacement Zone C	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer les autres pays/continents autres que ceux cités ci-dessus) : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	260 €
Prime passage TAM	Versement d’une prime en une fois lorsqu’un salarié ouvrier ou Employé est promu TAM	700€
Prime passage cadre	Versement d’une prime en une fois lorsque le salarié est promu cadre	1000€
Unités de compte pour le travail du samedi	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	37,75 € 5,39 €
	CADRE Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	53,54 € 7,65 €
Unités de compte pour le travail du dimanche	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	132,64 € 18,95 €
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	189,86 € 27,12 €
Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00	TAM Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	73,02 € 10,42 €
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	101,99 € 14,56 €