Accord d'entreprise "Accord dialogue social relatif au renouvellement du CSE" chez LA VACHE QUI RIT - BEL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BEL, société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 088 067 00732, dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp - 92150 Suresnes,

Fromageries BEL Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 0122, ayant son siège social 2 allée de Longchamp - 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société anonyme simplifiée, située 3, route de Saint Aquilin - 27120 Croisy- sur

- Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale, Ci-après désignés « l’Entreprise » ou « l'UES »;

Représentée par XX , agissant en qualité de XX du Groupe BEL, dûment habilité à l'effet des présentes ;

Ci-après désignés « la Direction » ;

D'une part ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES au sens de l'article L 2122-1 du code du Travail :

• La CFDT, représentée par XX dûment mandaté

• La CGT, représentée par XX dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par XX dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par XX dûment mandaté,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

SOMMAIRE

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE 1 : DEFINITION ET ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES BEL

ARTICLE 1. MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL ET DE CSE D'ETABLISSEMENT

ARTICLE 2. LE CSE CENTRAL

1. PERIMETRE ET ROLE DU CSE CENTRAL

2. NOMBRE ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

   1. Nombre de membres du CSE central (CSEC)

   2. Désignation des membres du CSE central

3. GOUVERNANCE DU CSE CENTRAL

4. HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

5. LES REUNIONS DU CSE CENTRAL

6. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

   3. Attributions de la CSSCT centrale

   4. Composition et désignation de la CSSCT centrale

   5. Gouvernance de la CSSCT centrale

   6. Moyens de la CSSCT centrale

   7. Fonctionnement de la CSSCT centrale

7. AUTRES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

ARTICLE 3. LES CSE D'ETABLISSEMENT

1. ROLE DU CSE D'ETABLISSEMENT

2. GOUVERNANCE DES CSE D'ETABLISSEMENT

3. NOMBRE DE MEMBRES DU CSE (CSE)

4. REUNIONS DES CSE D'ETABLISSEMENT

   8. Composition des CSE d'établissement

   9. Fréquence des réunions des CSE d'établissement

   10. Convocation aux réunions des CSE d'établissement

   11. Heures de délégation des CSE d'établissement

5. ROLE DES SUPPLEANTS DU CSE D'ETABLISSEMENT

6. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Attributions des CSSCT d'établissement

2. Composition et désignation des membres de la CSSCT d'établissement

3. Moyens des CSSCT d'établissement

4. Fonctionnement des CSSCT d'établissement

7. LA COMMISSION EMPLOI ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1. Attributions des Commissions Emploi et parcours professionnels

2. Composition et désignation des Commissions Emploi et Parcours Professionnels

3. Moyens des Commissions Emploi et parcours Professionnels

4. Fonctionnement des Commissions Emploi et Parcours Professionnels

8. AUTRES COMMISSIONS

9. BUDGET DES CSE

1. Budget de fonctionnement

2. Budget des activités sociales et culturelles

ARTICLE 4. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE D'ETABLISSEMENT

A. L'ORGANISATION DES TROIS CONSULTATIONS REGULIERES

B. L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS PONCTUELLES

ARTICLE 5. Les REPRESENTANTS DE PROXIMITE

A. ROLE ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

B. NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

C. MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

TITRE 2 : LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES

ARTICLE 1. DEPLACEMENTS ET HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATES

A. ANTICIPATION DES DATES DE REUNION

B. UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

C. DEPLACEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX SUR LES SITES INDUSTRIELS

ARTICLE 2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REUNIONS ORGANISEES EN CENTRAL

A. TEMPS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE AUX REUNIONS NATIONALES AU SIEGE

B. COMPOSITION DES DELEGATIONS

C. REUNIONS PREPARATOIRES

D. REMBOURSEMENT DE FRAIS LORS DES DEPLACEMENTS A SURESNES

ARTICLE 3. OUTILS DE COMMUNICATION

A. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

B. MISE EN PLACE D’UN PORTAIL POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L’UES BEL

C. MATERIEL FOURNI AU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

ARTICLE 4. LOCAL ET MATERIEL MIS A DISPOSITION

ARTICLE 5. MISE A JOUR DE LA BDESE

TITRE 3 : LES COMMISSIONS CENTRALES

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMMISSIONS CENTRALES

A. DESIGNATION DES MEMBRES

B. DUREE DES MANDATS

C. TRAITEMENT DU TEMPS PASSE EN COMMISSION

D. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

ARTICLE 2. LA COMMISSION DIVERSITE ET GEPP

ARTICLE 3. LA COMMISSIONFRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

ARTICLE 4. LA COMMISSION EPARGNE SALARIALE

ARTICLE 5. LA COMMISSION HANDICAP

ARTICLE 6. LA COMMISSION ENGAGEMENTS SOLIDAIRES (DELIBERATIVE)

TITRE 4 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

ARTICLE 1. FORMATIONS ASSUREES A LA PRISE DE FONCTION OU PENDANT L'EXERCICE DE LEUR MANDAT

1. FORMATION ECONOMIQUE

2. FORMATION A LA SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

3. FORMATION INTERNE DE PRISE DE MANDAT

ARTICLE 2. BUDGET ANNUEL DE FORMATION

ARTICLE 3. ENTRETIENS DES SALARIES MANDATES

1. ENTRETIEN DE PRISE DE MANDAT

2. ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT

3. ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT ET PREPARATION DU RETOUR AL' ACTIVITE DES SALARIES MANDATES

4. VALORISATION DES COMPETENCES ACQUISES

5. SUIVI DE LA REPRISE D'ACTIVITE

TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD

ARTICLE 2. MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS ANTERIEURS

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 4. DUREE, REVISION ET DENONCIATION

ARTICLE 5. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

PREAMBULE

Soucieuse de mener à bien la transformation de l'entreprise au service de la performance collective, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur le dialogue social dans la continuité de l’accord sur le dialogue social en date du 29 novembre 2018.

Le dialogue social est un des facteurs de cohésion de l'entreprise et il contribue à l'engagement des collaborateurs à travers la recherche de solutions poursuivant un intérêt commun. Il participe ainsi à la performance de l'entreprise d'un point de vue économique et social ou encore en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l'ensemble du corps social.

Afin de maintenir ce dialogue social qui accompagne le développement et les évolutions de l’entreprise, Direction et Organisations syndicales définissent, par le présent accord, l’architecture des instances représentatives du personnel et des nouvelles modalités de fonctionnement dans le respect des dispositions en vigueur pour le périmètre de l’UES Bel France. Les parties ont souhaité s'inscrire dans ce cadre législatif dans la continuité du précédent accord relatif au dialogue social afin de bénéficier d’un cadre de dialogue conforme aux spécificités de l’UES.

Cet accord poursuit ainsi à la fois l'objectif de définition d'un nouveau cadre de référence des différents niveaux de représentation (central, établissements, proximité) tout en fixant les pratiques du dialogue social à ces différents niveaux dans un objectif de fluidité et de qualité des échanges. Les parties s'entendent également sur les moyens de dynamiser les parcours à la fois syndicaux et professionnels des représentants du personnel en apportant des réponses en matière de formation et de développement de carrière.

Le présent accord doit être mis en place au sein de l'UES lors des élections organisées en janvier et février 2023, conformément au protocole d'accord préélectoral négocié en parallèle du présent accord.

ARTICLE 1. MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL ET DE CSE D'ETABLISSEMENT

Afin de permettre une représentation du personnel efficace et tenant compte des intérêts des salariés, les Parties conviennent que l'UES sera composée d'un CSE central et des 9 CSE d'établissement suivants :

• Le CSE d'établissement d'Evron ;

• Le CSE d'établissement de Sablé sur Sarthe ;

• Le CSE d'établissement de Dole ;

• Le CSE d'établissement de Lons Le Saunier, représentant également la MVQR ;

• Le CSE d'établissement de Vendôme la Ferté Bernard ;

• Le CSE d'établissement de Pacy ;

• Le CSE d'établissement de Mayenne ;

• Le CSE d'établissement du Siège social ;

• Le CSE d'établissement Forces de vente.

Les Parties rappellent que le nombre et la composition des collèges, la répartition des sièges entre les collèges ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sont fixés par le protocole d'accord préélectoral négocié en parallèle du présent accord.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre des établissements distincts cités ci-dessus.

ARTICLE 2. LE CSE CENTRAL

A. Périmètre et rôle du CSE central

Le CSE central sera une instance mise en place sur le périmètre de l'UES.

Le CSE central exercera les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Celui-ci permettra à l'UES de partager une compréhension commune des résultats et des enjeux relatifs au périmètre de l'UES, tout en intégrant ces enjeux dans le contexte groupe.

2. Nombre et désignation des membres du CSE central

   1. Nombre de membres du CSE central (CSEC)

Le CSE central sera composé de 24 membres titulaires et de 24 membres suppléants, répartis comme suit :

Etablissement	Répartition des membres	Nombre total de titulaires
	Ouvriers/ Employés	Cadres/ TAM
Dole	2	1	3
Evron	3	1	4
Lons	1	2	3
Mayenne	1	0	1
Pacy	1	0	1
Sablé	3	1	4
Siège	0	4	4
Vendôme	1	1	2
Forces de vente	0	2	2
Total	12	12	24

Les sièges suppléants sont répartis de la même manière que pour les sièges titulaires, à l'exception des sites pour lesquels cette répartition conduit à exclure l'un des deux collèges (Siège, Pacy, Mayenne et Forces de vente). Pour ces derniers il sera possible, sous réserve de l'avis favorable de la majorité des membres du CSE concerné, d'attribuer un siège suppléant au collège non représenté.

Les membres qui siègeront au CSE central seront :

• Les membres élus titulaires (ou leur suppléant en leur absence),

• Les délégués syndicaux centraux, à défaut de représentant syndical désigné par l'organisation,

• Les membres de la Direction (RH et Direction Générale).

De plus, la Direction pourra inviter des intervenants pertinents en fonction des sujets traités.

2. Désignation des membres du CSE central

Les membres du CSE central sont désignés par chaque CSE d'établissement :

• Parmi les membres titulaires des CSE d’établissement pour les membres titulaires du CSEC

• Parmi les membres titulaires ou suppléants pour les suppléants au CSEC.

Cette désignation aura lieu, au sein de chaque CSE d’établissement, au plus tard dans les 15 jours suivants la première réunion se tenant après les résultats des élections professionnelles (sauf si les membres du CSE ont procédé à la désignation lors de la première réunion).

La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d'établissement.

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de la Direction si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE central est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE central.

En cas de cessation anticipée des fonctions d'un membre du CSE central, il appartiendra au CSE d'établissement concerné d'organiser la désignation de son remplaçant (titulaire ou suppléant), sauf si la vacance de poste intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE central.

c. Gouvernance du CSE central

Le CSE central sera présidé par le Directeur des Ressources Humaines France. Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire,

• un trésorier,

et parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier adjoint.

Ils composeront le bureau du CSE central.

D. Heures de délégation des membres du CSE central

Le bureau du CSE central, constitué du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint disposent d'un crédit d'heures annuel de 48 heures au total. Ce crédit d'heures peut être utilisé librement, dans la limite de 10 heures par mois.

A titre exceptionnel un dépassement du crédit d’heures annuel pourra être autorisé après autorisation préalable de la Direction.

Les membres du bureau se partageront ce crédit d'heures dans le cadre de leur activité.

Le temps de réunion organisée à l'initiative de la Direction ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation et sera donc assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre payé comme tel.

5. Les réunions du CSE central

Le CSE central se réunira deux fois par an, au siège de l'UES, à Suresnes. Son fonctionnement sera régi par un règlement intérieur acté en séance.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres du CSE central.

La convocation des membres titulaires aux réunions du CSE central sera envoyé par la Direction par voie électronique.

Les suppléants n'assistent aux réunions du CSE central qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent, à l'exception de la première réunion de la mandature pour laquelle l'ensemble des membres élus seront convoqués en présentiel.

Les suppléants seront en copie des convocations aux réunions adressées au titulaires, ainsi que de tous les documents associés.

L'ordre du jour sera fixé de manière conjointe entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint.

Par principe, les réunions se déroulent en présentiel. Pour autant, les Parties conviennent qu'afin de simplifier l'organisation des réunions du CSE central, et si l'ordre du jour le permet et en cas de réunion exceptionnelle à condition que celle-ci n'implique pas de remise d'avis ou de vote, celui-ci pourra librement se tenir à distance. Après en avoir discuté avec le Secrétaire du CSE Central, le Président précisera dans la convocation à la réunion que celle-ci se tiendra à distance.

En cas de situation exceptionnelle (exemples : pandémie limitant les possibilités de réunion en présentiel ou réunion de courte durée), il est convenu que les réunions du CSE Central pourront se tenir en distanciel, y compris en cas de consultation. Le secrétaire et la Direction définiront les modalités les plus efficientes pour organiser la réunion.

Les membres du CSE central participant à une réunion à distance s'engagent à la suivre dans des conditions loyales et garantissant la confidentialité des échanges.

6. La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

   1. Attributions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est une commission visant à préparer les prises de position du CSE central sur les questions de sécurité, santé et conditions de travail. C'est une instance de travail et de réflexion dont l'objet est l'amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail.

La CSSCT centrale se verra donc confier par délégation du CSE central, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives, et mènera à ce titre les missions suivantes :

• Réfléchir et être force de proposition notamment sur les programmes de santé au travail et les dispositifs d'accompagnement des collaborateurs.

• Développer les programmes relatifs à la sécurité, ainsi que les programmes de formation et toutes les priorités annuelles afférentes au domaine de la sécurité.

• Encourager le partage des bonnes pratiques entre les différents sites.

• Prendre en compte des situations de handicap au sein de l'entreprise et mise en œuvre les actions nécessaires.

• Prévenir des risques et avoir une attention particulière sur la qualité de vie au travail.

Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le CSE central par une résolution prise à la majorité des présents. Au cours de la mandature, le CSE central pourra décider d'en modifier l'étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions.

2. Composition et désignation de la CSSCT centrale

Les membres de la CSSCT centrale seront désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires et à défaut de candidature parmi ses membres suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents. Dans la mesure du possible, le CSE central s'efforcera de désigner une représentation représentant les différents sites et environnements de travail. De plus, il s'efforcera de désigner des membres du CSE central impliqués localement sur les questions de sécurité, santé et condition de travail.

Les parties conviennent qu'elle sera composée de 6 membres dont 2 membres de l'encadrement.

Les candidats à la commission présenteront leur candidature lors du premier CSE central. Puis, les membres du CSE central titulaires (ou leur suppléant en cas d'absence) voteront pour la désignation des membres de la CSSCT centrale. Le Président ne participera pas au vote.

En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

En cas de démission d'un membre de la CSSCT centrale, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE central. Les parties conviennent que les membres qui pourront siéger à la CSSCT centrale sont :

• Les 6 membres titulaires ou à défaut de candidature les suppléants du CSE central désignés ;

• La Responsable Affaires Sociales, le Responsable Sécurité France,

• Le médecin du travail, l'inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT.

En fonction des sujets traités, la Direction, ou les élus en accord avec la Direction pourront par ailleurs inviter des intervenants pertinents. Par ailleurs, le coordinateur de la CSSCT de l'établissement où se tient la CSSCT centrale sera invité d'office.

3. Gouvernance de la CSSCT centrale

Une fois la CSSCT centrale désignée, et lors de sa première réunion, un coordinateur de commission sera désigné par les membres de la CSSCT centrale en son sein.

Le coordinateur de commission aura pour rôles principaux d'établir l'ordre du jour et de rendre compte des travaux de la commission. Son mandat sera établi pour quatre ans maximum.

Il disposera de 8 heures de délégation par an afin de préparer les CSSCT centraux et les rapports en CSE central.

Lorsque son mandat arrivera à échéance, il conviendra de procéder à une nouvelle désignation.

4. Moyens de la CSSCT centrale

Les membres de la CSSCT centrale disposeront de 4 heures de réunion préparatoire avant chaque CSSCT centrale. Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale à l'initiative de la Direction sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.

De plus, les membres de la CSSCT centrale pourront être affectés sur des sujets afférents à la santé, la sécurité et aux conditions de travail en fonction de l'actualité. Dans ce cadre, ils pourront être amenés à participer à des groupes de travail. Les heures seront également considérées comme du temps de travail effectif.

5. Fonctionnement de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale sera présidée par le Président du CSE central ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l'UES et choisis en dehors du CSE central. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT centrale.

Elle désignera parmi ses membres un coordinateur.

La CSSCT centrale se réunira a minima une fois par an au sein des sites industriels. L'ordre du jour sera établi par le Directeur des Ressources Humaines France et le Coordinateur de la CSSCT centrale.

A la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction, une réunion extraordinaire pourra être organisée.

Lorsqu'elle se réunira, la CSSCT centrale pourra prendre des recommandations qu'elle transmettra au CSE central. Lors de la présentation des travaux ou recommandations de la CSSCT centrale au CSE central, l'ensemble des membres de la Commission pourra participer.

Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec les représentants de proximité et les CSSCT locales. A cette fin, la liste des coordinateurs locaux sera transmise aux membres de la CSSCT centrale à cette fin, la liste et le contact des coordinateurs locaux sera transmise aux membres de la CSSCT centrale.

Une restitution de la réunion sera rédigée par le coordinateur, puis soumise au Président de la CSSCT centrale. Ils sont ensuite transmis au CSE central et aux coordinateurs des CSSCT locales.

Une réunion préparatoire en distancielle d'une durée maximale d'1h30 pourra être organisée à la demande du coordinateur de la CSSCT centrale avec les coordinateurs CSSCT.

Enfin, la CSSCT centrale présentera son rapport d'activité 1 fois par an en CSE central.

Autres commissions du CSE central

En fonction de l'actualité de l'UES, des commissions provisoires pourront être mises en place à la demande de la majorité des membres du CSE central et en accord avec la Direction.

ARTICLE 3. LES CSE D'ETABLISSEMENT

Rôle du CSE d'établissement

Le CSE d'établissement a pour missions d'assurer une expression collective des salariés, de permettre le partage des informations concernant la marche générale de l'établissement, son organisation, ses résultats, de permettre le partage des projets de l'établissement et des questions de santé, sécurité, conditions de travail.

Il est consulté sur les projets qui seront soumis au CSE central dès que ceux-ci comportent des mesures spécifiques à l'établissement. Il est consulté sur les projets propres à l'établissement lorsqu'ils sont de nature à impacter significativement les organisations, les fonctionnements ou les effectifs.

Le CSE est également compétent pour la gestion des œuvres sociales.

Gouvernance des CSE d'établissement

Chaque CSE d'établissement désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire

• un trésorier

Il désigne également parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• un secrétaire adjoint

• un trésorier adjoint

Ils composeront le bureau du CSE d'établissement.

Nombre de membres du CSE (CSE)

Les parties conviennent de se conformer au nombre de sièges légaux, dépendant des effectifs, à l'exception du site de Mayenne qui bénéficiera d'un siège supplémentaire intégré dans un collège unique et réservé au personnel encadrement, et des Forces de vente qui bénéficieront de 3 sièges supplémentaires.

D. Réunions des CSE d'établissement

1. Composition des CSE d'établissement

Les personnes suivantes pourront participer aux réunions des CSE d'établissement :

Le Président du CSE d'établissement, assisté de 3 collaborateurs maximum dont le responsable des ressources humaines. Dans les établissements de moins de 50 salariés, le Président et ses collaborateurs ne pourront en aucun cas excéder le nombre de représentants du CSE d'établissement,

Les membres titulaires du CSE d'établissement,

Les membres suppléants du CSE d'établissement en l'absence du titulaire qu'ils remplacent ou en tant que membre d'une Commission. La convocation à la réunion du CSE d'établissement sera donc envoyée à l'ensemble des représentants du personnel du CSE, titulaires et suppléants, et rappellera les conditions de présence des suppléants,

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement pourra désigner un représentant syndical au CSE. Pour être désigné, celui-ci devra répondre aux conditions d'éligibilité propres au CSE.

Le représentant syndical au CSE assistera aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical sera, de droit, représentant syndical au CSE.

En revanche, si l'établissement compte plus de 300 salariés, le représentant syndical au CSE et le délégué syndical pourront être deux personnes distinctes. Dans ce dernier cas, le délégué syndical sera également invité au CSE avec voix consultative.

2. Fréquence des réunions des CSE d'établissement

Les CSE d'établissement d'Evron, de Sablé sur Sarthe, de Dole, de Lons Le Saunier, Vendôme la Ferté Bernard, de Pacy, du Siège social se réuniront une fois par mois. Des réunions pourront être annulées par vote à la majorité des membres du CSE.

En raison de leur effectif, les CSE d'établissement de Mayenne et Forces de vente se réuniront une fois tous les deux mois (soit a minima 6 par an).

Une réunion extraordinaire pourra être organisé à la demande du Président du CSE d'établissement ou de la majorité de ses membres.

Afin de donner un maximum de visibilité aux membres de l'instance, et de faciliter l'organisation du travail, la Direction de chaque établissement établira un calendrier social prévisionnel de l'année à venir. Le calendrier social prévisionnel sera publié sur la BDES (y compris concernant ses mises à jour).

En cas de situation exceptionnelle (exemples : pandémie limitant les possibilités de réunion en présentiel ou réunion de courte durée), il est convenu que les réunions du CSE Central pourront se tenir en distanciel, y compris en cas de consultation. Le secrétaire et la Direction définiront les modalités les plus efficientes pour organiser la réunion.

3. Convocation aux réunions des CSE d'établissement

Le Président du CSE d'établissement convoquera par voie électronique les représentants du personnel du comité ainsi que les représentants syndicaux.

Les élus suppléants seront également convoqués afin qu'ils puissent éventuellement pallier l'absence d'un titulaire et avoir accès à l'ensemble des informations et documents.

Une exception est faite pour la première réunion de mandature du CSE, pour laquelle les membres élus titulaires et suppléants seront convoqués et pourront participer.

La convocation rappellera les conditions de présence à la réunion des suppléants.

Sauf urgence, la convocation sera envoyée au moins sept jours avant la réunion. Les documents d'information seront, au choix de la Direction en fonction des sujets :

• Joints à la convocation,

• Mis en ligne sur la BDESE et transmis par mail en parallèle avec l’ordre du jour.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. En aucun cas l'ordre du jour établi ne fera obstacle à l'ajout de points relatifs à l'actualité du site.

Lorsque le CSE d'établissement se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Enfin, des sujets spécifiques pourront être abordés dans le cadre du calendrier social.

4. Heures de délégation des CSE d'établissement

Les heures de délégation sont fixées conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre des échanges intervenus au cours de la négociation du présent accord, les parties conscientes de l’impact des absences imprévues sur ligne sur l’organisation de l’activité et a fortiori sur les conditions de travail des collaborateurs sur ligne se sont engagées à un usage raisonné des heures de délégation posées sans prévenance. A cet effet, il est convenu de transmettre aux managers en fin de mois un planning prévisionnel des heures de délégation pour le mois suivant étant précisé que celui-ci pourra être modifié en cours de mois en cas de situation exceptionnelle et de nécessité. Dans une telle situation, les représentants du personnel s’engagent à prévenir le plus en amont possible. Cet engagement s’appliquera à l’ensemble des heures de délégation peu importe le mandat au titre duquel elles sont détenues.

L’objectif du planning prévisionnel est de permettre une bonne organisation du travail dans les ateliers.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d'heures de délégation dans la limite de l'année civile. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

En cas d'utilisation d'heures dites « cumulées », le représentant du personnel devra en informer la Direction au plus tard huit jours avant la date prévue.

Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

De la même manière que pour le cumul des heures, cette répartition ne pourra conduire l'un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.

Les membres titulaires du CSE concernés par la mutualisation doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le bureau du CSE dispose d'un crédit d'heures annuel établit comme suit :

• 12 heures pour le secrétaire

• 20 heures pour le trésorier

Il est entendu que le trésorier et le secrétaire pourront partager ce crédit d'heure avec leur adjoint dans le cadre de leur activité.

5. Rôle des suppléants du CSE d'établissement

Les suppléants du CSE d'établissement ont une part active dans le bon fonctionnement des instances locales. Ils peuvent être désignés comme membres titulaires de commissions. Ils seront alors invités en CSE d'établissement lorsque la commission viendra rendre compte de ses travaux.

Ils remplacent le titulaire en son absence.

Ils aident le titulaire dans la préparation des CSE et globalement dans l'ensemble de l'exercice du mandat du titulaire.

Les suppléants du CSE d'établissement peuvent disposer des heures de délégation du titulaire du CSE d'établissement.

Par ailleurs, afin de maintenir l'engagement syndical et l'implication d'un maximum d'acteurs sur les établissements de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d'inviter un suppléant appartenant obligatoirement à sa liste syndicale. Ledit suppléant invité aura une voix consultative au sein du CSE.

6. La Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les Parties conviennent que chaque CSE d'établissement mettra en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quel que soit son effectif.

1. Attributions des CSSCT d'établissement

La CSSCT est une commission visant à préparer les prises de position du CSE d'établissement sur les questions de sécurité, santé et conditions de travail. C'est une instance de travail et de réflexion dont l'objet est l'amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail.

La CSSCT se verra donc confier par délégation du CSE d'établissement, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des consultations éventuelles.

Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le CSE d'établissement par une résolution prise à la majorité des présents. Au cours de la mandature, le CSE d'établissement pourra décider d'en modifier l'étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions.

2. Composition et désignation des membres de la CSSCT d'établissement

La CSSCT d'établissement est composée de :

• 3 membres dans les établissements de moins de 300 salariés,

• 4 membres dans les établissements de 300 à 499 salariés,

• 5 membres dans les établissements de 500 à 699 salariés,

• 6 membres dans les établissements de 700 salariés et plus.

Elle comprend au minimum un membre de l'encadrement, à l'exception du site de Mayenne, qui fonctionne en collège unique.

Les membres de la CSSCT d'établissement sont désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents. Le Président ne participe pas au vote.

Les candidats à la commission présenteront leur candidature lors du premier CSE de la mandature. Les membres du CSE titulaires voteront pour la désignation des membres de la CSSCT. En cas d'égalité de voix, la règle de l'âge s'appliquera.

En cas de démission d'un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE.

Une fois la CSSCT désignée, et lors de sa première réunion, la CSSCT d'établissement désignera en son sein un coordinateur de commission qui combinera les rôles de rapporteur et de secrétaire.

Il est rappelé que les mandats de représentant syndicaux ou de délégués syndicaux n'impliquent aucunement une participation à la CSSCT.

3. Moyens des CSSCT d'établissement

Conformément aux dispositions légales, les membres des CSSCT d'établissement bénéficieront tous les mois de :

• 5 heures de délégation dans les établissements de moins de 300 salariés,

• 6 heures de délégation dans les établissements de 300 à 499 salariés et plus,

• 7 heures de délégation dans les établissements de 500 à 699 salariés,

• 8 heures de délégations dans les établissements de 700 salariés et plus.

Le coordinateur de la CSSCT disposera en plus de 4 heures supplémentaires par trimestre afin de préparer les CSSCT et les rapports en CSE.

Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre du CSE d'établissement.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT d'établissement à l'initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

De la même manière, lorsque les membres de la CSSCT seront affectés à des groupes de travail traitant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, leur participation sera considérée comme du temps de travail effectif.

4. Fonctionnement des CSSCT d'établissement

La CSSCT d'établissement sera présidée par le Président du CSE d'établissement ou son représentant. Il pourra se faire assister par des salariés appartenant à l'établissement et choisi en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT d'établissement.

L'ordre du jour sera établi par le Président et par le Coordinateur de la CSSCT.

Lorsqu'elle se réunira, la CSSCT d'établissement pourra prendre des recommandations qu'elle transmettra au Comité. Lors de la présentation des travaux ou recommandations de la CSSCT d'établissement au CSE d'établissement, l'ensemble des membres de la Commission pourra participer.

Dans le cadre de ses attributions, elle pourra prendre contact avec les représentants de proximité.

Les comptes rendus de réunion seront rédigés par le coordinateur, puis soumis au Président de la CSSCT d'établissement. Ils seront ensuite transmis au CSE d'établissement via la BDESE.

La CSSCT d'établissement pourra organiser ses réunions à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : pandémie limitant les possibilités de réunion en présentiel ou réunion ponctuelle) ou si les membres en font la demande. Elle se réunira à raison de 1 fois par trimestre. Le coordinateur et la Direction définiront les modalités les plus efficientes pour organiser la réunion.

A la demande de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire pourra être organisée.

Concernant les enquêtes relatives aux accidents du travail, si aucun des membres de la CSSCT d’établissement n’est disponible dans un délai raisonnable, la Direction sollicitera un membre du CSE de l’établissement considéré.

La Commission Emploi et Parcours Professionnels

Les Parties décident que chaque CSE d'établissement de plus de 300 salariés mettra en place une Commission Diversité et GPEPP.

5. Attributions des Commissions Emploi et Parcours Professionnels

La Commission Emploi et Parcours Professionnels est une commission d'échange sur les questions d'évolution des effectifs (nombre, pyramide des âges, mouvements...), d'évolution des métiers et des compétences, d'égalité professionnelle et de de formation.

Le compte rendu de ses travaux est transmis à la commission Diversité et GPEPP organisée au niveau du CSE central.

6. Composition et désignation des Commissions Emploi et parcours professionnels

La commission sera composée de 3 membres pour les sites des établissements de moins de 300 personnes et de 4 membres pour les sites des établissements de plus de 300 salariés, pouvant être désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants.

Les candidats à la commission présenteront leur candidature lors du premier CSE. Les membres du CSE titulaires votent pour la désignation des membres de la Commission. En cas d'égalité de voix, la règle de l'âge s'applique.

En cas de démission d'un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE pour pourvoir le siège vacant.

Une fois la Commission désignée, et lors de sa première réunion, un coordinateur de commission sera nommé (par vote entre les membres de la Commission) pour établir l'ordre du jour, rendre compte des travaux de la commission etc. Ce mandat sera établi pour 1 an. Au bout d'un an, une nouvelle désignation sera faite.

La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l'ordre du jour.

7. Moyens des Commissions Emploi et parcours professionnels

Les réunions de la Commission sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les membres de la Commission disposeront d'une réunion préparatoire avant chaque commission de 2h.

8. Fonctionnement des Commissions Emploi et parcours professionnels

La Commission se réunira 2 fois par an et viendra présenter une fois par an son rapport d'activité en CSE.

Autres commissions

En parallèle des deux commissions obligatoires visées par les paragraphes F et G du présent article, chaque CSE pourra mettre en place en son sein des commissions spécifiques, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur de l'instance.

I. Budget des CSE

1. Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l'établissement.

2. Budget des activités sociales et culturelles

L'employeur calcule au niveau de l'UES la subvention à répartir entre les différents CSE, étant établi que son montant équivaudra à 1,44 % de la masse salariale de l'UES.

A la suite des élections professionnelles, la répartition de la contribution entre les CSE d'établissement fera l'objet d'un accord faisant suite à un groupe de travail composé des trésoriers des différents établissements et des délégués syndicaux centraux.

A défaut d'accord, la répartition se fera au prorata des effectifs salariés des établissements.

ARTICLE 4. REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE D'ETABLISSEMENT

A. L'organisation des trois consultations régulières

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. À ce titre, il sera seul consulté lors des trois consultations régulières suivantes :

• La consultation biennale sur les orientations stratégiques, avec information annuelle,

• La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'UES Bel,

• La consultation biennale sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi avec information annuelle.

Seul le CSE central pourra, dans le cadre de ces consultations, procéder à la désignation d'un expert pris en charge par l'UES Bel dans les conditions prévues par la loi.

Les CSE d'établissement seront tous informés de l'avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.

Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDESE et accessibles à l'ensemble des CSE d'établissement.

Les CSE d'établissement resteront informés sur la politique sociale de l'UES Bel, les conditions de travail et l'emploi, en ce compris le bilan social propre à leur périmètre et les orientations sociales en termes d'emploi, formation, gestion des compétences et évolutions des métiers.

B. L'organisation des consultations ponctuelles

Le CSE central est le seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'UES Bel qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets intéressant la marche générale de l'UES Bel. Dans ce cas, le ou les CSE d'établissements concernés seront informés de l'avis du CSE central.

Le CSE d'établissement est le seul consulté sur :

• Les projets décidés par le chef d'établissement,

• Les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'UES Bel spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Enfin, il y aura consultation du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement sur les projets décidés au niveau de l'UES Bel qui comportent des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Dans cette hypothèse, l'avis du CSE d'établissement devra être transmis au CSE central 7 jours au moins avant l'avis du CSE central.

Lorsque la consultation est organisée au niveau du CSE central et d'au moins un CSE d'établissement, l'éventuel recours à l'expert est décidé par le seul CSE central. Ce dernier pourra décider que l'expert ait alors pour mission l'analyse des éléments concernant l'UES Bel et le ou les établissements concernés et consultés. Le rapport de l'expert sera alors communiqué au CSE central et au(x) CSE d'établissement concerné(s).

ARTICLE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

A. Rôle et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle majeur de contribuer au maintien et à l'amélioration de l'organisation et des conditions de travail des personnels des établissements au sein desquels ils seront désignés.

Le rôle des représentants de proximité consiste à veiller localement à ce que les problématiques en matière d'organisation et de conditions de travail soient traitées au bon niveau et avec efficacité de telle sorte que ces sujets soient traités localement. Ils jouent un rôle d'alerte auprès du ou des responsables de la zone/secteur sur les questions de sécurité, hygiène, aménagement des postes et espaces, handicap et conditions de travail.

Ils participent aux réflexions sur les évolutions de la zone/secteur au sein de laquelle ils sont désignés et à ce titre ils sont force de proposition auprès des managers pour améliorer les conditions de travail. Ils sont ainsi en charge de faire remonter à la hiérarchie locale les revendications individuelles et collectives.

Ils jouent un rôle de facilitateur et de liant entre les salariés et les différentes strates managériales de la zone/secteur pour éviter les éventuelles difficultés.

Les modalités pratiques relatives à l'exercice de leurs missions sur les sites concernés feront l'objet d'une concertation au niveau local préalablement à leur installation.

Les parties rappellent que les revendications individuelles et collectives des salariés (liées aux salaires, accords...) relèvent quant à elles du CSE.

Une fiche mission sera établie et largement distribuée auprès des salariés afin de faire connaître le rôle des RP et appeler à candidature.

En cas de refus des CSE de mettre en place des représentants de proximité, la Direction des sites pourra mettre en place des relais de proximité qui auront le même rôle et les mêmes moyens que les représentants de proximité sur un périmètre et une durée définie localement en fonction des besoins du site et sur la base d’un objectif précis.

B. Nombre et désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité pourront être mis en place sur chacun des établissements de l'UES à la demande à la majorité des membres du CSE dans les 6 mois de la prise de mandat du CSE.

Ils sont élus par les membres titulaires du CSE par résolution prise à la majorité des présents. En cas d'égalité de voix, la désignation se fera selon la règle de l'âge.

Un représentant de proximité sera désigné pour chaque zone/secteur définis préalablement par la Direction en lien avec les élus au CSE lors de la première séance de l'instance, étant entendu que les discussions sur le sujet pourront être entamées préalablement à cette réunion.

Indépendamment de la détermination des zones, les parties conviennent que le nombre global de RP sur un établissement ne pourra pas être inférieur à 1 pour 100 salariés, avec un minimum de 1 représentant de proximité en cas d'effectif inférieur à 100.

Un appel à candidature sera effectué auprès des salariés au sein de ces périmètres. Pourront candidater des élus titulaires ou suppléants du CSE ou bien n'importe quel salarié de la zone concernée, si ceux-ci répondent aux conditions d'éligibilité applicables à toute élection professionnelle.

Les représentants de proximité seront désignés pour une durée de 4 ans maximum en fonction de la date de désignation (leur mandat prenant fin en même temps que celui des CSE) mais leur désignation sera réexaminée chaque année par la délégation du personnel au CSE qui confirmera leur maintien ou non par le biais d'un vote à la majorité des présents. Dans l'hypothèse où un représentant de proximité ne serait pas reconduit dans ses fonctions suite au vote du CSE, un nouvel appel à candidature sera effectué sur son périmètre d'implantation. S'en suivra un vote du CSE selon les modalités fixées ci­ dessus.

Les représentants de proximité se verront également dans l'obligation d'abandonner leur fonction s'ils sont amenés à changer de poste vers un autre secteur/zone pour une durée supérieure à 3 mois.

C. Moyens des représentants de proximité

Pour mener à bien leurs missions, les représentants de proximité disposeront de 2 heures de délégation par mois. Ne seront pas déduits de ces heures de délégation les temps consacrés par les représentants de proximité aux réunions de travail avec le/les responsable(s) de secteur/zone qui seront assimilés à du temps de travail effectif.

En plus des heures de délégation, les représentants de proximité disposeront de 2 heures supplémentaires pour se réunir ensemble une fois par trimestre afin d'échanger sur l'exercice de leurs missions. Un coordinateur sera désigné en leur sein ; celui-ci aura notamment pour rôle d'animer la réunion trimestrielle et d'établir les comptes rendus de ces réunions seront ensuite adressés au CSE d’établissement.

A titre exceptionnel et en cas de besoin lié à un contexte particulier (projet spécifique par exemple), les représentants de proximité pourront solliciter la Direction de leur site pour demander une augmentation temporaire et raisonnable du nombre d’heures supplémentaires de délégation. Cette augmentation pourra se faire de manière différenciée en fonction des secteurs/zones.

L'objectif étant de traiter localement les irritants du quotidien de la manière la plus fluide et rapide possible, en proximité, il n'est pas mis en place de formalisme particulier. Les RP pourront rendre compte de leur activité par écrit, compte-rendu qui sera affiché sur la zone.

Les routines d'échange et de communication entre le ou les responsables de la zone et le RP seront définies localement (fréquence des points...) et présentées au CSE.

Les représentants de proximité bénéficieront par ailleurs de la même liberté de circulation, et de la même protection prévue par les articles L.2411-8 et 9 du Code du travail que les autres représentants du personnel.

Enfin, ils bénéficieront d'une formation d'un minimum de 2 jours portant notamment sur les questions de sécurité, santé, hygiène et handicap (formations organisées en interne). Ils seront en priorité formés Sauveteur Secouriste du Travail.

Pour les dispositions prévues par le présent titre, le terme « mandaté » désigne l'ensemble des mandats syndicaux, à savoir les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de section syndicale.

ARTICLE 1. DEPLACEMENTS ET HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATES

1. Anticipation des dates de réunion

En plus de la communication au mois de décembre du calendrier prévisionnel des négociations et commissions, un point sera fait à l'issue du 1er semestre, lors du CSEC du mois de juin, pour confirmer les dates du second semestre.

Un calendrier prévisionnel annuel local sera également communiqué aux membres des CSE d'établissement. Il sera publié dans la BDES (y compris en cas de mise à jour).

2. Utilisation des heures de délégation

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d'heures de délégation, les Parties entendent préciser les engagements réciproques relatifs à la prise d'heures de délégation.

L'intention des Parties est de favoriser autant que possible l'information et la planification des absences du poste de travail des représentants du personnel, des représentants de proximité, des membres des commissions et des mandatés exerçant leur mandat, sans porter atteinte aux dispositions légales qui régissent les prises de délégation.

L'information préalable qui ne peut s'assimiler ni à une demande ni à une autorisation préalable, doit permettre à la hiérarchie de prendre toutes les dispositions pour adapter l'organisation du travail.

Cette information peut faciliter le remplacement de ces personnes à leur poste afin de limiter le report de leur charge de travail sur leurs collègues, en tenant compte des besoins d'activité du service.

Le déploiement de l’outil Kelio sur l’ensemble des sites permettra l’'harmonisation des pratiques des différents établissements. Ainsi, à compter du déploiement de Kelio saur chacun des sites, l’usage des heures de délégation se fera de manière systématique via l’outil et information de sa hiérarchie.

L’usage de cet outil est un moyen d'informer de manière anticipée le supérieur hiérarchique de l'utilisation par le représentant ou le mandaté de son crédit d'heure et non de l'utilisation qui est faite des heures de délégation. En aucun cas, le bon de délégation ne peut être l'occasion pour le manager de s'opposer à l'utilisation du crédit d'heures. Cela permet également d’informer son manager de l’organisation de réunions à venir afin de permettre la bonne organisation du travail au sein des équipes.

Cependant, la Direction rappelle que le crédit d'heures mensuel et individuel doit être utilisé conformément à son objet.

Ainsi chaque représentant du personnel, représentant de proximité, membre d'une commission ou mandaté remet à sa hiérarchie avant chaque fin de mois le planning mensuel prévisionnel de représentation de ses absences programmées pour le mois suivant dans la mesure du possible.

Chaque représentant du personnel, représentant de proximité, membre d'une commission ou mandaté notifie au préalable à sa hiérarchie tout départ programmé ou non et remplit les informations dans l’outil Kelio.

Les heures de délégation et de réunion organisées par la Direction sont rémunérées conformément à l'organisation du travail prévue et sont assimilées à du temps de travail.

3. Déplacement des délégués syndicaux centraux sur les sites industriels

Les DSC auront la possibilité de se déplacer deux journées entières sur les sites industriels de l'UES Bel. Ce temps de déplacement ne sera pas imputé sur leurs heures de délégation. Ils devront en informer le Directeur du site concerné au moins 2 jours avant leur visite.

Durant ces déplacements, la rémunération des DSC sera maintenue et les frais de déplacement seront pris en charge selon les barèmes en vigueur dans le Groupe Bel.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REUNIONS ORGANISEES EN CENTRAL

Temps de déplacement pour se rendre aux réunions nationales au siège

Dans le cadre de réunions initiées par la Direction et non imputables sur le temps de délégation, est considéré comme du temps de travail effectif, l'ensemble du temps de trajet pour se rendre au siège, déduction faite du temps de trajet habituel AR domicile - lieu de travail du représentant ainsi que du temps de déjeuner défini forfaitairement à une heure.

A minima, il sera rémunéré une journée de travail sur la base de l'attendu journalier.

Si le représentant du personnel, le membre d'une commission ou le mandaté souhaite, pour des raisons qui lui sont propres et non liées aux contraintes de transport, arriver bien avant la réunion, ou repartir plus tard du siège, ce temps excédentaire devra être pris sur ses heures de délégation.

De la même façon, dans le cas où les représentants du personnel, les membres des commissions ou les mandatés souhaiteraient organiser des réunions préparatoires autres que celles définies en accord avec la Direction, le temps passé à ces dernières doit être décompté de leur crédit d'heures de délégation.

Chaque représentant du personnel, membre d'une commission centrale ou mandaté en central pourra souscrire à une carte Liberté SNCF sous réserve de sa rentabilité, appréciée par le site. Conformément à toute dépense de nature professionnelle, une demande est préalablement faite auprès du service Ressources Humaines. La prise en charge est possible uniquement à partir de 8 déplacements AR sur l’année civile (sur la base des déplacements des 12 derniers mois et des prévisions des déplacements à venir). Sauf impossibilité de prendre le train (ex : grève généralisée), les représentants du personnel bénéficiant d’une prise en charge de carte Liberté SNCF ne pourront solliciter le bénéfice d’indemnités kilométrique pour les déplacements aux réunions en central (excepté pour le trajet du domicile jusqu’à la gare SNCF pour permettant de prendre le train). Les DSC sont de droit éligibles la carte Liberté SNCF.

Tout élu intéressé pourra par ailleurs bénéficier à sa demande d'une carte d'affaire.

B. Composition des délégations

La composition des délégations aux réunions de négociation reflète les valeurs véhiculées par les organisations syndicales.

Ainsi, afin de favoriser l'équité, les organisations syndicales conviennent d'assurer au maximum la mixité des sites représentés, et la parité hommes/ femmes au sein de leurs délégations.

Pour encourager les échanges constructifs au niveau de l'Unité Economique et Sociale, entre la Direction et les Organisations Syndicales, les parties conviennent de limiter le nombre de participants à six représentants par délégation syndicale, incluant le délégué syndical central.

Dans ce cadre-là, les délégations syndicales s'engagent conserver la même composition de délégation pour les différentes réunions successives.

La liste des participants aux réunions de négociation doit être communiquée à la Direction (organisateur de la réunion centrale) par les Délégués Syndicaux Centraux de façon prévisionnelle au plus tard 15 jours avant la réunion prévue. Elle devra, dans la mesure du possible, être identique lorsque plusieurs réunions sont regroupées. Il appartiendra à chaque élu d’en informer dans les mêmes délais son service Ressources Humaines de site ainsi que son encadrement.

En cas de modification de la liste des participants, les Délégués Syndicaux Centraux s'engagent à en informer la Direction dans les plus brefs délais, afin de favoriser une organisation interne optimale, ainsi que l'anticipation des réservations de billet de train.

Les convocations mentionneront les représentants de la Direction qui participeront à la négociation. Parmi ces personnes, la participation d'un membre de la Direction des Ressources Humaines localisé en usine sera encouragée.

c. Réunions préparatoires

En amont des réunions de négociation, la Direction pourra proposer aux organisations syndicales une réunion préparatoire, dont la durée sera prédéterminée et indiquée sur la convocation.

En cas de besoin, une organisation syndicale pourra solliciter l’organisation d’une préparatoire auprès de la Direction qui apportera une réponse à la demande.

Afin d'assurer la bonne gouvernance de ces réunions préparatoires, chaque délégué syndical central aura pour responsabilité :

• D'informer la Direction au minimum 5 jours avant la réunion de sa volonté ou non de bénéficier de la réunion préparatoire ;

• A l'issue de la réunion préparatoire, de remettre à la Direction une feuille d'émargement signée par les participants de sa délégation et faisant apparaître l'heure de début et de fin de la réunion.

A défaut de réunion préparatoire indiquée expressément dans la convocation à la négociation, ou pour le temps excédentaire à celle-ci, les élus conservent le droit de se réunir sur leurs heures de délégation.

D. Remboursement de frais lors des déplacements à Suresnes

Le Restaurant Interentreprises (RIE) du siège sera accessible aux représentants du personnel, aux membres des commissions et aux mandatés lors leurs déplacements au siège.

Si les représentants (hors élus ou mandatés du siège) ne souhaitent pas déjeuner audit RIE, elles pourront déjeuner dans le lieu de leur choix et bénéficieront alors d'une prise en charge limitée au montant de remboursements de frais professionnels de restauration définis par l'UES pour tout collaborateur Bel.

Néanmoins en cas de réunion en central au siège ou sur un autre site, les représentants du personnel rattachés au site considérés pourront engager des frais professionnels de repas (déjeuner ou dîner) dans la limite de 2 par an.

Dans tous les cas, conformément aux règles URSSAF, aucune prime de panier ne sera octroyée si le déjeuner est pris en charge ou remboursé.

Pour les représentants du personnel des établissements de Lons et Dole, si le collaborateur est encore dans le train à 21h (ou entre 2 gares), le diner du soir, pris dans le train, sera pris en charge sur la base du montant des remboursements de frais professionnels de restauration définis par l'entreprise pour tout collaborateur Bel.

Lorsque la réunion programmée par la Direction débute avant 10h, ou se termine après 17h, le représentant du personnel, le membre d'une commission ou le mandaté pourra bénéficier d'une chambre d'hôtel prise en charge par l'UES Bel.

Il est rappelé que des barèmes de remboursement des frais de déplacement sont en vigueur dans le Groupe Bel et applicables à tous les collaborateurs concernés.

ARTICLE 3. OUTILS DE COMMUNICATION

1. Utilisation de la messagerie électronique

Chaque représentant du personnel et mandaté disposera d'une messagerie électronique dédiée à son mandat.

• Ces messageries permettent à chaque élu ou mandaté de communiquer : En interne :

  • Entre les représentants du personnel et de manière individuelle les collaborateurs en réponse à une sollicitation mail.

  • entre élus et/ ou mandatés,

  • entre organisations syndicales,

  • entre élus et/ ou mandatés et la Direction de l'établissement ou la Direction centrale

• Et en externe avec les prestataires.

Il est convenu que ces messages ainsi que les pièces attachées ont un caractère confidentiel entre les parties.

L'adresse mail pourra par ailleurs permettre l'accès à l'outil de communication interne du Groupe.

Compte tenu du cadre d'utilisation retenu, les envois individuels et collectifs de messages, tracts ou tout autre document aux salariés par la messagerie ne sont pas autorisés.

Ainsi, à compter de la mise en œuvre effective, toutes les communications relatives aux CSE central et CSE d'établissement, ainsi que toutes les communications auprès des DS et DSC dans le cadre des négociations seront adressées exclusivement via la messagerie, y compris les ordres du jour et les comptes rendus.

L'utilisation de la messagerie électronique par les élus et mandatés doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.

2. Mise en place d'un portail pour les organisations syndicales de l'UES Bel

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES bénéficie d'un espace dédié, accessible à l'ensemble du personnel. Cet espace sera mis en place d’ici la fin du 1er semestre 2023.

Le site de chaque organisation syndicale est identifiable par le sigle de l'organisation.

Le contenu des espaces Intranet des organisations syndicales est laissé à la libre appréciation de celles­ ci, sous réserve qu'il présente un caractère exclusivement syndical, qu'il ait un lien direct avec les attributions syndicales et qu'il ne divulgue pas d'informations confidentielles.

L'espace de chacune des organisations syndicales peut contenir du texte, des photos, des images, dans la limite de 8 gigaoctets par site, et ceci afin d'éviter toute saturation du réseau.

L'espace Intranet peut contenir des tracts accessibles à l'ensemble des salariés sur leur propre initiative. Le salarié qui le souhaite, pourra volontairement s'abonner au bulletin syndical de son choix.

Chaque communication syndicale est systématiquement transmise par messagerie électronique, à l'identique, au service des ressources humaines, simultanément à sa publication sur le site Intranet de l'organisation syndicale représentative.

L'lntranet syndical ne doit en aucun cas permettre aux organisations syndicales d'organiser des forums de discussion.

L'espace Intranet peut, si l'organisation syndicale le souhaite, contenir une page de contact permettant aux salariés de prendre contact avec elle.

La maintenance courante du site est assurée dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais par le service de maintenance de l'entreprise.

Le contenu et la mise à jour de la page syndicale sont sous la responsabilité exclusive du Délégué Syndical Central, qui devra signer une charte de bonne utilisation du portail.

Tout différend sur le contenu ou sur la forme des pages du site publiées sur l'intranet syndical est porté

à la connaissance des Délégués Syndicaux Centraux et réglé lors d'une réunion exceptionnelle.

c. Matériel fourni au délégué syndical central

Afin de faciliter les échanges avec ses interlocuteurs, et de faciliter l'équilibre entre sa vie personnelle et professionnelle, chaque délégué syndical représentatif au niveau de l'UES pourra bénéficier, à sa demande, d'un téléphone portable dont le forfait téléphonique sera pris en charge par la Direction.

De même, chaque délégué syndical central et délégué syndical central suppléant qui n’en bénéficierait pas déjà au titre d’un mandat local ou de ses fonctions, pourra sur demande auprès de la Direction de son site, se voir octroyer un ordinateur portable.

ARTICLE 4. LOCAL ET MATERIEL MIS A DISPOSITION

Chaque CSE d'établissement dispose d'un local aménagé au sein de son établissement.

Il peut organiser, dans ce local, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Chaque local est équipé d'un poste informatique en libre-service pour les membres, avec accès intranet et internet. Le local principal est également équipé d'une imprimante.

Enfin, chaque organisation syndicale présente sur l'établissement disposera, sous la responsabilité exclusive du délégué syndical ou le cas échéant du représentant de la section syndicale, d'un ordinateur portable.

En cas de situation d’urgence ou d’intervention de maintenance dans le local du CSE, la Direction pourra intervenir dans le local.

ARTICLE 5. MISE A JOUR DE LA BDESE

L'UES Bel dispose d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui conformément à l'article

L. 2312-36 du code du travail, rassemble un ensemble d'informations mises à disposition de :

• Les représentants du personnel titulaires et suppléants du CSE central,

• Les représentants du personnel titulaires et suppléants des CSE d'établissement,

• Les délégués syndicaux centraux et leurs suppléants,

• Les représentants syndicaux au CSE,

• Les délégués syndicaux d'établissement.

Chaque bénéficiaire disposera d'un droit d'accès limité au champ de compétence de son mandat.

Les DSC auront accès aux PV des CSE des établissements au sein desquels l’organisation syndicale est représentative sur le site.

La BDESE a vocation à se substituer aux communications des rapports et informations transmis au CSE central et aux CSE d'établissement.

Cette dématérialisation des documents ne doit pas faire obstacle à la confidentialité des documents. Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la Direction de l'UES Bel et des établissements se tienne dans un climat de confiance.

L'ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Une charte d'utilisation de la BDESE sera diffusée aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

TITRE 3 : LES COMMISSIONS CENTRALES

Les Parties conviennent de maintenir 5 Commissions spécifiques préexistantes :

• Commission Diversité et GEPP,

• Commission Frais de Santé et prévoyance,

• Commission Épargne salariale,

• Commission Handicap,

• Commission Engagements solidaires.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMMISSIONS CENTRALES

A. Désignation des membres

Les membres de chaque commission spécifique peuvent être librement choisis par les organisations syndicales signataires d'au moins un accord collectif traitant de la thématique visée.

Chaque Commission est composée de 3 membres par OS représentative au niveau de l'UES telles que visées au début du présent article, ainsi que des délégués syndicaux centraux signataires des accords de référence, à l'exception de la commission prévoyance et frais de santé pour laquelle un membre de plus, appartenant obligatoirement au collège encadrement, est envisagé.

Néanmoins, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES non-signataires des accords seront conviées à la dernière commission précédent la renégociation d'un accord collectif sur la même thématique.

B. Durée des mandats

Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat propre.

De nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, si au sein d'une commission, la moitié des sièges n'est plus occupée, sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE central.

C. Traitement du temps passé en commission

Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la Direction, n'est pas décompté des heures de délégation et sera pris en charge conformément à la réglementation applicable au sein du Groupe sur les déplacements professionnels.

D. Fonctionnement des commissions

Les commissions spécifiques sont présidées par un représentant de la Direction.

Lors des réunions de la Commission, les membres pourront demander à inviter ou à s'entretenir par conférence téléphonique avec des salariés de l'UES, non membres du CSE central, mais dont les compétences et/ ou l'activité pourraient apporter un éclairage sur les sujets traités par la Commission. Cette intervention d'un salarié invité ne pourra avoir pour effet de désorganiser les équipes.

Un coordinateur sera désigné parmi les membres, et celui-ci aura notamment pour rôle d'établir un compte-rendu de la réunion de la commission, et de présenter celui-ci au CSE central.

ARTICLE 2. LA COMMISSION DIVERSITE ET GPEPP

Afin d'assurer le suivi et la bonne application au sein des trois sociétés de l'UES des dispositions mises en place relatives à la gestion des hommes, la commission Diversité et GEPP préalablement existante est requalifiée en tant que commission spécifique du CSE central.

Ses missions et thématiques traitées sont précisées par l’accord relatif à la valorisation des compétences et de la diversité du 27 août 2021 ou tout accord ultérieur traitant des thématiques considérées.

La Commission se réunira 1 fois par an. Le CSE central pourra demander qu'une ou plusieurs de ces réunions soient organisées à des occasions particulières entrant dans ces thématiques.

ARTICLE 3. LA COMMISSION FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

La commission Frais de santé et prévoyance aura pour rôle de piloter les régimes de frais de santé et prévoyance, notamment :

• en examinant les comptes de résultats du contrat frais de santé;

• Examiner les comptes de résultats incapacité de travail- invalidité et décès de l'année N-1.

Elle émettra le cas échéant des préconisations sur les garanties et les cotisations.

La Commission se réunira 2 fois par an en présence du courtier de l'entreprise, étant établit que l'une des deux réunions traitera exclusivement des frais de santé.

Le CSE central pourra demander qu'une ou plusieurs de ces réunions soient organisées à des occasions particulières entrant dans ces thématiques.

ARTICLE 4. LA COMMISSION EPARGNE SALARIALE

La commission Epargne salariale aura pour rôle principal d'étudier et de suivre l'application des dispositifs Intéressement, Participation et PERCOL.

Elle s'appuiera notamment sur le gestionnaire pour la bonne gestion des fonds communs de placement d'entreprise.

La Commission se réunira 1 fois par an en présence du courtier de l'entreprise.

Le CSE central pourra demander qu'une ou plusieurs de ces réunions soient organisées à des occasions particulières entrant dans ces thématiques.

ARTICLE 5. LA COMMISSION HANDICAP

La commission Handicap aura pour rôle de travailler sur la poursuite de l'engagement de l'entreprise dans le domaine du handicap en termes de pilotage, communication interne et externe, recrutement, maintien dans l'emploi et collaboration avec le secteur protégé.

La Commission se réunira 2 fois par an.

Le CSE central pourra demander qu'une ou plusieurs de ces réunions soient organisées à des occasions particulières entrant dans ces thématiques.

ARTICLE 6. LA COMMISSION ENGAGEMENTS SOLIDAIRES (DELIBERATIVE)

Le rôle de la commission Engagements solidaires est double :

• Suivi de l'accord engagements solidaires et ainsi des actions mises en œuvre en termes de dons de jours de congés, d'arrondi solidaire, et de congé solidaire.

• Sélection des dossiers des personnes partant en congé solidaire.

Cette commission est ainsi strictement liée à l'accord Engagements solidaires en vigueur à la date de signature du présent accord. La Commission se réunira 1 fois par an.

L'UES Bel accorde la plus grande importance à ce que chaque salarié, quel que soit la nature de sa fonction syndicale, puisse bénéficier d'une conciliation équilibrée entre son activité professionnelle et son engagement syndical.

La mise en place des nouvelles instances fusionnées implique un changement dans le rôle des représentants du personnel qui doivent donc être formés en conséquence pour prendre la pleine mesure de ce nouveau rôle qui requiert des compétences diverses.

L'UES Bel s'engage également à ce que ces représentants bénéficient des mesures d'accompagnement afin de favoriser aussi bien leur prise de fonction que l'exercice de leurs missions ou encore la fin de leur mandat.

ARTICLE 1. FORMATIONS ASSUREES A LA PRISE DE FONCTION OU PENDANT L'EXERCICE DE LEUR MANDAT

Les responsabilités électives ou désignatives peuvent nécessiter des compétences dans de nombreux domaines. Aussi les parties conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d'accompagner au mieux les représentants du personnel dans l'accomplissement de leur mission.

A. Formation économique

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-63 du Code du travail, chaque membre titulaire du CSE élu pour la première fois a la possibilité de participer à un stage de formation à l'économie de 5 jours maximum imputé sur le Congé de formation économique social, syndical et environnementale (CFESSE) de chacun.

Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté l'entreprise assure uniquement le maintien du salaire de chaque stagiaire.

L'organismes formateur est choisi librement par chaque stagiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle en vigueur au moment du choix de l'organisme.

B. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l'article L.2315-18 du Code du travail tous les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.

Cette formation a une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat.

Elle peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Il appartient à l'élu d'en faire la demande au moins 30 jours avant le début de la formation.

Le coût de la formation ainsi que les coûts associés sont pris en charge par l'employeur.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

c. Formation interne de prise de mandat des nouveaux élus

La Direction s'engage à mettre en place un moment d'échange à destination de tout élu ou mandaté, titulaire ou suppléant en cas de prise du premier mandat.

Cet échange aura pour objectif de (re)découvrir l'UES Bel et ses particularités, de prendre connaissance des accords significatifs en vigueur et de rappeler les règles de vie indispensables au bon déroulement des mandats et à l'instauration d'un dialogue social apaisé et constructif. Ce sera également l’occasion de présenter la BDESE et son fonctionnement.

Une sensibilisation aux outils numériques nécessaires à l’exercice des mandats sera mise en œuvre pour les nous nouveaux élus (primo mandat) et les élus le demandant.

ARTICLE 2. BUDGET ANNUEL DE FORMATION

La Direction proposera un budget annuel à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES, pour l'exercice de leur mandat, permettant d'organiser des réunions syndicales nationales. La durée de ces réunions est limitée à 3 jours (+ 1 jour dédié au temps de déplacement A/R pour les collaborateurs éloignés du lieu de formation) dont la durée sera imputée sur le congé de formation économique social, syndical et environnementale.

L'utilisation dudit budget servira aux pôles suivants :

• Réservation de salle/lieu de séminaire

• Frais de repas

• Frais éventuels d'intervenants extérieurs et de formation

Les frais de transport seront quant à eux pris en charge par la direction des sites, sous réserve que ceux-ci soient engagés par le biais de l'outil relatif aux frais professionnels (Concur à la date de signature du présent accord) et conformément aux modalités en viveur pour la prise en charge des frais professionnel, et le salaire des participants sera maintenu.

Le nombre des participants à ces réunions est fixé comme suit :

• 5 représentants pour une représentativité entre 10 et 14%

• 10 représentants pour une représentativité entre 15 et 29%

• 15 représentants pour une représentativité entre 30 et 34%

• 16 représentants pour une représentativité supérieure à 35%

Le budget est fixé à 1 000 euros, auxquels s'ajouteront 655 € par participant. Pour bénéficier de cette prise en charge au cours de l’année considérée, les factures associées doivent être parvenues avant le 31 décembre de l’année considérée à la Direction des Ressources Humaines.

Les responsables d’atelier et services ressources humaines des collaborateurs y participants doivent être informés de leur participation au minimum 30 jours avant la date prévue ainsi que de la durée d’absence.

ARTICLE 3. ENTRETIENS DES SALARIES MANDATES

Tout salarié mandaté doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce lien favorisera la bonne articulation entre engagement syndical et poste de travail occupé.

Afin de tenir les managers informés, le service des ressources humaines informera chaque autorité hiérarchique ayant au sein de son équipe un salarié désigné ou élu pour exercer une activité syndicale, de la nature du mandat exercé et des droits qui y sont associés. Cette communication sera également l'occasion de sensibiliser les managers aux enjeux liés au dialogue social.Au-delà de ce lien des entretiens pourront être organisés à des moments importants de l'engagement' syndical du salarié mandaté.

Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens d'évaluation qui devront intégrer la dimension syndicale et les contraintes qu'elle impose pour le salarié dans la fixation de ses objectifs annuels le cas échéant.

A. Entretien de prise de mandat

Lors de la prise d'un mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande expresse du salarié. Cet entretien concerne aussi bien les élus au CSE titulaires et suppléants, les représentants de proximité que les délégués syndicaux sans condition de seuil d'heures de délégation.

Cet entretien permet d'évoquer les modalités pratiques d'exercice du mandat et l'examen des aménagements nécessaires à l'organisation du travail afin d'assurer une charge d'activité équilibrée du salarié qui devra tenir compte des temps nécessaires à l'exercice de son activité syndicale ou de son mandat électif. Ces aménagements ne devront pas conduire à une réduction de l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé.

L'entretien a lieu entre le salarié, son supérieur hiérarchique immédiat ainsi que son responsable des ressources humaines auquel est rattaché le salarié.

Le salarié a la possibilité de se faire accompagner lors de cet entretien par un délégué syndical de la même organisation syndical.

Un compte rendu écrit de l'entretien sera rédigé puis adressé à l'ensemble des participants.

B. Entretien en cours de mandat

A sa demande, un salarié mandaté peut demander à bénéficier d'un entretien avec sa ligne managériale pendant la période d'exercice de son mandat.

Cet entretien sera entre autres l'occasion de faire un point sur les aménagements mis en place pour permettre l'exercice du mandat syndical et une meilleure articulation avec le poste occupé.

c. Entretien de fin de mandat et préparation du retour à l'activité des salariés mandatés

L'UES Bel s'engage à ce que tout salarié quittant ses fonctions syndicales ou électives soit reçu par le service des ressources humaines à sa demande afin de préparer au mieux son retour à une activité sans mandature.

Si le salarié souhaite bénéficier d'une nouvelle orientation professionnelle, le service des Ressources humaines s'engage à ce qu'il ait égal accès aux fiches de postes disponibles ou pouvant se libérer que pour n'importe quel autre salarié de l'entreprise.

Afin de préparer au mieux cette transition, il est demandé aux organisations syndicales de communiquer dès que possible auprès des services de ressources humaines des établissements concernés le nom des salariés ayant une perspective de fin de mandat.

En fonction du temps consacré à son activité syndicale, le salarié peut bénéficier de formations ou de mesures d'accompagnement individualisées afin de préparer au mieux le retour à l'emploi.

Les élus dont le(s) mandat(s) représentent plus de 30% de leur temps de travail pourront bénéficier, s'ils en expriment le souhait, d'un bilan de compétences réalisé sur leur temps de travail par un cabinet spécialisé. Son financement est pris en charge par le FONGECIF et en cas de refus de celui-ci, par l'entreprise.

D. Valorisation des compétences acquises

Les salariés ayant exercé une activité syndicale ou assuré un mandat de représentation du personnel peuvent mobiliser leur CPF pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certifications de compétences dans les conditions prévues par l'article L.6112-4 du Code du travail.

Dans ce cas, le salarié doit informer son responsable hiérarchique deux mois avant le début de la démarche de valorisation.

En cas d'épuisement du CPF, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation de l'entreprise peut être accordée au cas par cas.

Par ailleurs, les élus bénéficiant d'un mandat « lourd » (plus de 30% de leur temps) pourront bénéficier, s'ils le souhaitent, d'un bilan de compétences, réalisé sur leur temps de travail, par un cabinet spécialisé (sous réserve d'exercer au moins son 2e mandat).

E. Suivi de la reprise d'activité

Afin de s'assurer que la reprise de poste se déroule dans des conditions optimales, un entretien de suivi pourra être demandé par le salarié auprès de la direction des ressources humaines au plus tard dans les six mois suivant la reprise de poste.

Ce point d'échange sera l'occasion d'évoquer de possibles mesures d'accompagnement pour favoriser cette reprise de poste.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de l'UES Bel. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de l'UES Bel.

ARTICLE 2. MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS ANTERIEURS

Les parties conviennent que le présent accord n'a aucunement pour effet de remettre en cause les accords collectifs conclus antérieurement, à l'exception de ceux portant sur le même objet.

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise.

A défaut, si un ou des parties signataires compétentes demandent l'organisation d'une consultation des salariés, l'accord ne sera valide qu'après approbation par les salariés compris dans son champ d'application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

ARTICLE 4. DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L'avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DREETS.

ARTICLE 5. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord collectif sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de cet accord.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite par tout moyen aux Salariés Bénéficiaires.

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Suresnes, le 28 octobre 2022, en signature électronique.

Pour l'UES Bel :

XX , XX

Pour les organisations syndicales :

CFDT, représentée par XX, Délégués Syndical central

FGTA-FO, représentée par XX, Délégués Syndical central

CFE-CGC, représentée par XX, Délégués Syndical central

CGT, représentée par XX, Délégués Syndical central

ANNEXE 1

1. EXEMPLE D’ORDRE DU JOUR TYPE DES CSE D'ETABLISSEMENT

Thématique	Périodicité
Performance & organisation	Mensuelle	. Informations . Indicateurs qualité et performance . Indicateurs intéressement Plan de marche pour les semaines à venir et fonctionnement des équipes Evènements prévisibles mensuels
Sécurité/Santé	Mensuelle	Indicateurs sécurité Principaux événements
Situation de l'emploi	Trimestrielle	Effectif par sexe et mois par mois : Nombre de CDI et CDD par motif Nombre de travailleurs extérieurs Nombre d'APS Nombre de salariés à temps partiel avec motif (temps partiel senior, temps partiel thérapeutique, temps partiel choisi) Mouvements : entrées et sorties par motif Postes à pourvoir Taux de précarité
CSSCT	Trimestrielle	Synthèse des travaux et points de la CSSCT
Formation	Bi-annuelle	Plan de formation
Budget CSE	Bi-annuelle	Utilisation du budget social Impact mutuelle Point sur le budget de fonctionnement
Restitution & déclinaison des commissions centrales	Annuelle
Investissements de l'année à venir	Annuelle
Restitution de la commission Emploi et compétences	Annuelle
Point sur les accords signés	Annuelle
Action logement	Annuelle
Bilan social	Annuelle

Il. EXEMPLE D’ORDRE DU JOUR TYPE DU CSE CENTRAL

Thématique	Périodicité	Informations
Budget CSE	Bi-annuelle	Point sur le budget de fonctionnement Répartition des budgets

Situation économique, point sur les orientations stratégiques.	Bi-annuelle
Classification	Annuelle	Evolution des cartographies Justification des différences entre sites
Retour des commissions	Annuelle

Ill. EXEMPLE D’ORDRE DU JOUR TYPE DES CSSCT

Thématique	Périodicité	Informations
Point sur la formation aux domaines de la santé et de la sécurité	Trimestrielle
Plan d'action pénibilité	Trimestrielle	Suivi du plan Principaux événements
Retour sur les accidents/presqu'accidents du trimestre	Trimestrielle
Visite d'une zone	Trimestrielle
Activité des RP	Trimestrielle
Activité du personnel santé et sécurité (ex: assistante sociale)	Annuelle
Plan d'action pénibilité	Annuelle	Construction du plan d'action Liste des postes exposés à la pénibilité
Handicap	Annuelle	Suivi du taux d'emploi Suivi des aménagements
Plan de prévention	Annuelle
Priorités sécurité annuelles	Annuelle