NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège CADRES / TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE (TAM)

Unité Economique et Sociale

BEL

Année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par xx, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur xx dûment mandaté,

• La CFDT, représentée par Monsieur xx dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par Monsieur xx dûment mandaté,

• La CGT, représentée par Monsieur xx dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 27 août 2021 a été conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DUREE

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut cadre, technicien et agent de maîtrise des sociétés de l’UES Bel.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES

Article 3.1 – Augmentations individuelles du statut TAM

Pour les collaborateurs TAM, une enveloppe de 2,9% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er juin 2022.

En outre, un budget complémentaire de 0,2% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Les salariés de statut TAM qui auront assuré une tenue conforme de leur fonction se verront attribuer une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 2,9%.

Article 3.2 – Augmentations individuelles du statut Cadre

Pour les collaborateurs cadres, une enveloppe de 2,8% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er juin 2022.

En outre, un budget complémentaire de 0,3% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Article 3.3- critères et processus de décision des augmentations individuelles

Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoir‑faire et du savoir-être, le niveau de performance, la disponibilité des compétences sur le marché, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné. 

Une attention particulière sera portée sur l’augmentation des collaborateurs dans les situations suivantes :

• Les collaboratrices ayant bénéficié d’un congé maternité en 2021 ;

• les collaboratrices en situation de handicap.

Par ailleurs, les collaboratrices en congé maternité pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.

Des mesures particulières d’augmentation pourront également être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.

Article 3.4 - Entretien de restitution et de mi-année

La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise de la lettre d’augmentation individuelle.

Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.

Un entretien de restitution sera mis en place par le manager en cas d’augmentation individuelle inférieure à 2%. Le collaborateur pourra demander la présence de son RH.

La Direction des Ressources Humaines encourage à la mise en place d’entretiens de mi-année avec leurs collaborateurs. Cet entretien est l’occasion de faire le point notamment sur la réalisation des objectifs, le plan de développement, les formations, …..

Il est rappelé que tout collaborateur a la possibilité de solliciter un entretien de mi-année auprès de son manager.

Article 3.5 – Primes

Afin de valoriser le travail réalisé en lien avec les contraintes d’organisation, les parties se sont entendues sur la revalorisation de plusieurs primes à hauteur de :

A compter du 1^er mai 2022 :

• Prime de disponibilité : 34,50 € brut (versus 33,50€) ;

• Prime de rappel : 18,50 € brut (versus 18€) 

• Primes d’astreinte :

  • TAM : 244,40€ brut (versus 237,74€)

  • Cadre : 306,08 € brut (versus 297,74€)

  • Complément astreinte jour férié semaine : 120€ brut (versus 108,59€)

• Unités de compte à compter du 1^er juin 2022 :

  • Unités de compte pour le travail du samedi :

    • TAM :

      • Forfait 7 heures : 38,81 € brut (versus 37,75€)

      • Forfait 1 heure : 5,54 € brut (versus 5,39€)

    • Cadre :

      • Forfait 7 heures : 55,04 € brut (versus 53,54€)

      • Forfait 1 heure : 7,86€ brut (versus 7,65€)

  • Unités de compte pour le travail du dimanche :

    • TAM :

      • Forfait 7 heures : 136,35 € brut (versus 132,64€)

      • Forfait 1 heure : 19,48 € brut (versus 18,95€)

    • Cadre :

      • Forfait 7 heures : 195,18 € brut (versus 189,86€)

      • Forfait 1 heure : 27,88 € brut (versus 27,12€)

  • Unités de compte pour le travail nuit 22h-5h00 :

    • TAM :

      • Forfait 7 heures : 75,06 € brut (versus 73,02€)

      • Forfait 1 heure : 10,71 € brut (versus 10,42€)

    • Cadre :

      • Forfait 7 heures : 104,85 € brut (versus 101,99€)

      • Forfait 1 heure : 14,97 € brut (versus 14,56 €)

L’éligibilité et les conditions de versement de ces primes demeurent inchangées.

Article 4 –BONUS

Afin de permettre une valorisation de la performance des TAM de grade 11 et 12, il est convenu de leur attribuer un bonus annuel (hors collaborateurs de la Force de vente) dont le montant est fixé comme suit :

• Grades 11 et 12 : 450 € bruts

Le taux d’atteinte objectif est plafonné à 120% en cas de surperformance.

Les bonus TAM seront calculés comme suit : 450€ x taux d’atteinte.

La Direction définira chaque année les critères ainsi que les objectifs collectifs des bonus et en appréciera le taux d’atteinte.

Les conditions de versement des bonus telles qu’en vigueur au sein de l’entreprise seront applicables aux bonus des grades 11 et 12.

Les bonus au titre de l’année N seront versés sur la paie du mois d’avril de l’année suivante (N+1). Aussi, ces nouveaux bonus, seront versés pour la première fois au mois d’avril 2023. La mise en place s'effectuera sans aucun impact de l'Augmentation Individuelle.

Article 5 – ACCOMPAGNEMENT DES RETOURS DE CONGE MATERNITE

Le retour d’un congé maternité est un moment important dans la vie d’une collaboratrice. Les parties souhaitent mettre en place un dispositif permettant d’accompagner la reprise du travail (notamment lié aux aléas de la garde d’un jeune enfant).

En conséquence, les collaboratrices reprenant le travail à temps plein après un congé maternité (exception faite des reprises suite à un congé parental d’éducation) bénéficieront de :

• Pour les collaboratrices en horaires de jour : semaine de reprise à 50% payée 100% ;

• Pour les collaboratrices en horaires d’équipe : 3 jours d’absence rémunérés à prendre au cours des 15 jours suivant la reprise (2 jours à prendre la première semaine et 1 journée la 2ème semaine).

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er mai 2022.

Article 6 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR

Les parties ont convenu de maintenir pour 2022 le rappel, en annexe du présent accord, les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.

Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.

Article 7 – DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2022).

Article 8 - DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Suresnes, le 10 février 2022,

Pour la Direction

XX Directrice des Ressources Humaines France

Pour la CFE-CGC, XX, Délégué Syndical central

Pour la CFDT : XX, Délégué Syndical central

Pour la FGTA – FO : XX, Délégué Syndical central

Pour la CGT, XX, Délégué Syndical central

Annexe : Définitions des principales primes en vigueur

Prime	Définition	Montants bruts
Panier jour	Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.	6,40€ nets
Panier nuit	Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.	6,76 €
Astreinte	Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Spécificité usine de laiterie : déplacement sur site obligatoire donnant droit à une journée de récupération. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Astreinte cadre	Couvre l’intégralité de l’usine Au demeurant le cadre effectuant une astreinte TAM verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte TAM. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération (récupération fonction du temps des visites planifiés).	297,74€ (306,08 € au 1er mai 2022)
Astreinte TAM	Astreinte métier ou couvrant un secteur de l’usine Au demeurant le TAM effectuant une astreinte cadre verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte cadre. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération prenant la forme de RCR (récupération fonction du temps des visites planifiés).	237,74€ (244,40 € au 1er mai 2022)
Astreinte jour Férié Week-end	En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Complément Astreinte jour Férié Semaine	Lorsque le jour(s) férié(s) tombant la semaine d’astreinte (du lundi au vendredi inclus), qu’il y en ait un ou plusieurs dans la même semaine. Ce montant est ajouté en plus du forfait astreinte	108,59€ (120 € au 1er mai 2022)
Prime Rappel	Pour chaque rappel imprévu intervenant au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel + Unité de compte du temps d’intervention	18€ (18,50 € au 1er mai 2022)
Prime disponibilité	Cette prime est versée en cas de dérangement téléphonique (hors astreinte et plus de 30 minutes) ou en cas de dérangement téléphonique suivi d’un déplacement sur site.	33,50€ (34,50 € au 1er mai 2022)
Prime de réversibilité	Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) la prise de poste du samedi.	25 €
Prime déplacement zone A	Uniquement pour les TAM dans le cas où le salarié est amené à se déplacer en France et Pays limitrophes : Acquisition de jours de récupération selon règles en vigueur (RCR) Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	Pas de prime
Prime de déplacement zone B	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacé dans l’UE (Hors zone A), au Maroc et /ou Turquie : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	130€
Prime de déplacement Zone C	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer les autres pays/continents autres que ceux cités ci-dessus) : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	260 €
Prime passage TAM	Versement d’une prime en une fois lorsqu’un salarié ouvrier ou Employé est promu TAM	700€
Prime passage cadre	Versement d’une prime en une fois lorsque le salarié est promu cadre	1000€
Unités de compte pour le travail du samedi	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	37,75 € (38,81 € au 1er juin 2022) 5,39 € (5,54 au 1er juin 2022)
	CADRE Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	53,54 € (55,04 € au 1er juin 2022) 7,65 € (7,86 € au 1er juin 2022)
Unités de compte pour le travail du dimanche	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	132,64 € (136,35 € au 1er juin 2022) 18,95 € (19,48 € au 1er juin 2022)
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	189,86 € (195,18 € au 1er juin 2022) 27,12 € (27,88 € au 1er juin 2022)
Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00	TAM Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	73,02 € (75,06 € au 1er juin 2022) 10,42 € (10,71 € au 1er juin 2022)
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	101,99 € (104,55 € au 1er juin 2022) 14,56 € (14,97 € au 1er juin 2022)