Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA NAO 2018" chez LA VACHE QUI RIT - BEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD EN VUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 Collège Techniciens Agents de Maitrise / Cadres Unité Economique et Sociale FROMAGERIES BEL

En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, nous vous informons par la présente de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, aux mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi qu’au droit à la déconnexion.

Cette négociation sera également l’occasion d’aborder également la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Il est toutefois rappelé que des accords d’une durée de 3 ans, relatifs à :

• L’égalité professionnelle ;

• Le contrat de génération ;

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• La GPEC ;

sont actuellement en vigueur et font l’objet de commissions de suivi spécifiques et annuelles.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de déroulement de cette négociation.

1/ Composition des délégations salariales

Les délégations syndicales parties à la présente négociation peuvent se composer :

• du délégué syndical central ;

• de 6 représentants de l’entreprise (délégués syndicaux et / ou salariés des établissements Bel) comprenant un représentant syndical de l’encadrement ;

Soit 7 représentants au + par délégation syndicale. A défaut de représentant de l’encadrement au sein de la délégation, celle-ci sera composée de 6 représentants dont le délégué syndical central de l’U.E.S.

Chaque délégation syndicale représentative devra faire connaître les noms des salariés choisis pour participer à la négociation dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant chaque réunion.

2/ Composition de la délégation patronale

Le Directeur des Ressources Humaines France et Corporate et la Responsable des Affaires Sociales mèneront la négociation. Ils seront potentiellement assistés de deux collaborateurs au plus, dont un représentant des ressources humaines d’un site industriel.

3/ Niveau de négociation 

La négociation interviendra au niveau l’Unité Economique et Sociale constituée entre Fromageries Bel SA, Fromageries Bel Production France et Fromagerie Boursin.

4/ Remise du document prévu dans le cadre de la négociation :

Il sera remis à chaque délégation un document comportant les informations suivantes :

I - Durée effective et organisation du temps de travail :

1.1 Durée du travail

• Répartition des effectifs par statut et par site, et par temps de travail

1.2 Organisation du travail

• Répartition des effectifs temps plein/temps partiel

• Répartition des temps partiels selon la durée, par sexe et statut

II – Analyse des effectifs

2.1 Répartition des effectifs

• Répartition des effectifs par type de contrat, site, sexe et statut

2.2 Age et ancienneté

• Analyse de l’âge des salariés (tranches de 5 ans et annuellement à partir de 60 ans), par sexe, statut

• Pyramide des âges

• Analyse de l’ancienneté des salariés (tranches de 5 ans), par sexe et par statut

• Pyramide d’ancienneté

2.3 Entrées/Sorties

• Nombre d’entrées par type de contrat, par sexe et par durée du travail

• Nombre de sorties par type de contrat, par sexe et par motif, et répartition par site

III – Salaires et primes

3.1 Rémunération moyenne

• Effectifs et rémunérations Mini/Moyenne/Médiane/Maxi par coefficients, statut et sexe (CDI + CDD, avec PA)

• Effectifs et rémunérations moyenne par coefficients, statut et sexe (CDI + CDD, sans PA)

3.2 Effectifs par tranche de salaire (répartition par statut et par sexe)

3.3 Primes d’ancienneté

3.4 Positionnement dans l’entreprise (répartition par coefficient, par sexe, par site)

3.5 Masse salariale des cadres et TAM

IV – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

4.1 Développement des Compétences

• Taux d’accès à la formation par site, par sexe et par statut

• Nombre d’heures de formation par site

• Nombre de CIF, de VAE et de bilans de compétence

4.2 Mobilité professionnelle

• Nombre de changements de coefficient, d’établissement et de statut par sexe

V – Emploi des seniors

5.1 Effectif senior

• Effectif senior (50 ans et +, 55 ans et +, 60 ans et +) par site

5.2. Mouvements seniors

• Nombre d’entrées et sorties des seniors

5.3 Taux d’accès à la formation par statut et par site

5.4 Mobilité professionnelle

• Nombre de changements de coefficient et d’établissement par statut et par site

5.5 Temps partiels

• Nombre de temps partiels par statut, par sexe, par durée, par type et par tranche de seniorité

VI – Emploi des personnes en situation de handicap

• Nombre de personne en situation de handicap par site.

VII – Articulation vie privée / vie professionnelle

7.1 Nombre de congés parentaux totaux (par site, par statut, par sexe et par durée)

7.2 Nombre de congé parentaux partiels (par site, par statut, et par sexe)

7.3 Nombre de congés maternité et paternité (par site et par statut)

7.4. Nombre de jours enfant malade (par site, par sexe et par statut)

7.5 Nombre de congés spéciaux

• Nombre de congés pour création d’entreprise, de congés sans solde, de congés sabbatiques par site et par statut

5/ Calendrier des réunions :

La réunion se tiendra le 8 mars 2018 à 10h00 –salle Bâtiment F–. La Direction s’engage à communiquer les documents relatifs à la négociation le 22 février 2018 au plus tard.

La réunion portera sur les points suivants :

• Examen du document relatif à la négociation ;

• Examen des planches de revendications ;

• Commentaires de la Direction sur les documents ;

• Réponses aux questions ;

• Propositions de la Direction.

Une deuxième réunion est programmée le 21 mars 2018 à 14h00 - salle Bâtiment F – Etablissement du Siège.

6/ Temps et frais de déplacement

6.1 –Réunions

Il est convenu qu’il n’y aura pas de perte de rémunération pour les membres des délégations salariales parties à la négociation, qui seront rémunérés comme s’ils avaient travaillé (salaire et éventuelles majorations – hors prime panier).

Comme prévu légalement, chaque syndicat partie à la négociation disposera pour ses délégués syndicaux et pour les salariés de l’entreprise composant les délégations appelées à négocier, d’un crédit global de 18 heures pour préparer cette négociation.

Lors des réunions préparatoires aux réunions ordinaires de négociation, organisées à l’initiative des délégations syndicales, le temps consacré à la réunion préparatoire sera imputé sur les heures de délégation.

6.2 -Temps et frais de déplacement

Le temps et les frais de déplacement seront pris en charge conformément aux règles définies dans l’accord relatif au Dialogue Social.

Fait à Suresnes, le 14 février 2018

Pour la Direction :

le Directeur des Ressources Humaines France & Corporate

Pour les Organisations Syndicales :

le syndicat CFDT

le syndicat FGTA FO

le syndicat CGT

le syndicat CFE-CGC