NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège CADRES / TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE (TAM)

Unité Economique et Sociale

BEL

Année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par XX, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

• La CFE-CGC, représentée par XX,

• La CFDT, représentée par XX,

• La FGTA-FO, représentée par XX,

• La CGT, représentée par XX,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 27 août 2021 a été conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DUREE

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut cadre, technicien et agent de maîtrise des sociétés de l’UES Bel.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES

Article 3.1 – Augmentations individuelles des collaborateurs ayant une rémunération mensuelle < à 3200 € bruts (hors PA)

Pour les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle de base inférieure à 3 200€ (hors PA), une enveloppe de 4% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er mai 2023 (VS. 1^er juin jusqu’à présent).

Selon la faisabilité de l’avancée du calendrier, les augmentations individuelles pourront être versées de manière rétroactive au 1^er mai 2023 sur la paie de juin 2023.

En outre, un budget complémentaire de 0,65% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Une attention particulière sera portée aux TAM de grade 11 et 12.

Article 3.2 – Augmentations individuelles des collaborateurs ayant une rémunération mensuelle à ≥ 3200 € bruts (hors PA)

Pour les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle de base supérieure ou égale à 3 200€ (hors PA), une enveloppe de 3,5% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er mai 2023 (VS. 1^er juin jusqu’à présent).

Selon la faisabilité de l’avancée du processus d’augmentation, les augmentations individuelles pourront être versées de manière rétroactive sur la paie de juin 2023.

En outre, un budget complémentaire de 1% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Article 3.3- critères et processus de décision des augmentations individuelles

Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoir‑faire et du savoir-être, le niveau de performance, la disponibilité des compétences sur le marché, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné. 

Une attention particulière sera portée sur l’augmentation des collaborateurs dans les situations suivantes :

• Les collaboratrices ayant bénéficié d’un congé maternité en 2022 ;

• les collaborateurs en situation de handicap.

Par ailleurs, les collaboratrices en congé maternité pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.

Des mesures particulières d’augmentation pourront également être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.

Article 3.4 – Information individuelles

La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise de la lettre d’augmentation individuelle.

Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.

Article 3.5– Changement de statut

Au cours de l’année 2023, une attention sera portée sur l’uniformisation de la méthodologie pour l’ensemble de l’UES en cas de passage du statut Ouvrier/Employé au statut Technicien/Agent de Maîtrise (TAM) ou du statut Technicien/Agent de Maîtrise (TAM) au statut Cadre.

Article 3.6– Primes

• Le montant des primes paniers de jour et de nuit est harmonisé pour être porté à 6,76 € net (Vs. 6,40€ soit + 5,6%) à compter du 1^er avril 2023.

• A compter du 1^er avril 2023, en cas de un ou plusieurs jour(s) férié(s) tombant au cours de la semaine civile, le montant de l’astreinte TAM et Cadre est doublé pour les collaborateurs basés sur les sites industriels (comprenant les collaborateurs de la collecte).

L’éligibilité et les conditions de versement de ces primes demeurent inchangées.

Article 4 –PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Article 4 .1 – Prime annuelle de transport

Les collaborateurs bénéficieront d’une prime annuelle pouvant aller jusqu’à 150€ net pour financer :

• Leurs frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;

• Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;

dans le cadre de leur trajet domicile-lieux de travail.

Tout en étant plafonnée à 150 € nets sur l’année, cette prime sera versée chaque semestre sur la paie suivant du mois de juillet et décembre. La prime semestrielle de 75€ nets sera versée intégralement sous réserve d’une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période.

La carte grise du véhicule des collaborateurs bénéficiaires de la prime devra être transmise chaque année.

Pour bénéficier du versement de la prime et exception faite des collaborateurs travaillant en équipe, si la résidence principale est située à moins d’1 km de l’établissement de rattachement, les collaborateurs concernés fourniront chaque année une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un mode de transport à mobilité douce pour leur trajet domicile-lieux de travail.

Il est précisé que les collaborateurs dans l’une des situations suivantes sont exclus du bénéfice du dispositif :

• Rattachement à un établissement situé en Ile de France ;

• Attribution d’un véhicule de fonction ;

• Versement d’une prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun.

Ce dispositif sera mis en place à compter de l’année 2023 pour un premier versement sur la paie de juillet 2023.

Article 4 .2 – Prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun

• Collaborateurs rattachés au Siège : la prise en charge du PASS Navigo sera réévaluée à compter du 1^er mai 2023 à hauteur de 60% ;

• Collaborateurs rattachés aux sites industriels : la prise en charge des abonnements de transport locaux sera réévaluée à compter du 1^er mai 2023 à hauteur de 60%.

Article 5 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR

Les parties ont convenu de maintenir pour 2023 le rappel, en annexe du présent accord, les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.

Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.

Article 6 – DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2023).

Article 7 - DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Suresnes, le 22 février 2023, en 5 exemplaires

Pour la Direction

XX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour la CFE-CGC, XX, Délégué Syndical central

Pour la CFDT : XX, Délégué Syndical central

Pour la FGTA – FO : XX, Délégué Syndical central

Pour la CGT, XX, Délégué Syndical central

Annexe : Définitions des principales primes en vigueur

Prime	Définition	Montants bruts
Panier jour	Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.	6,40€ nets (6,76€ nets à compter du 1er avril 2023)
Panier nuit	Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.	6,76 €
Astreinte	Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Spécificité usine de laiterie : déplacement sur site obligatoire donnant droit à une journée de récupération. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Astreinte cadre	Couvre l’intégralité de l’usine Au demeurant le cadre effectuant une astreinte TAM verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte TAM. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération (récupération fonction du temps des visites planifiés).	306,08 €
Astreinte TAM	Astreinte métier ou couvrant un secteur de l’usine Au demeurant le TAM effectuant une astreinte cadre verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte cadre. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération prenant la forme de RCR (récupération fonction du temps des visites planifiés).	244,40 €
Astreinte jour Férié	En cas de un ou plusieurs jour(s) férié(s) tombant un jour d’astreinte, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par semaine civile).	A compter du 1er avril 2023, l’astreinte sera doublée
Prime de Rappel	Pour chaque rappel imprévu intervenant au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel + Unité de compte du temps d’intervention	18,50 €
Prime de disponibilité	Cette prime est versée en cas de dérangement téléphonique (hors astreinte et plus de 30 minutes) ou en cas de dérangement téléphonique suivi d’un déplacement sur site.	34,50 €
Prime de réversibilité	Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) la prise de poste du samedi.	25 €
Prime déplacement zone A	Uniquement pour les TAM dans le cas où le salarié est amené à se déplacer en France et Pays limitrophes : Acquisition de jours de récupération selon règles en vigueur (RCR) Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	Pas de prime
Prime de déplacement zone B	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer dans l’UE (Hors zone A), au Maroc et /ou Turquie : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	130€
Prime de déplacement Zone C	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer les autres pays/continents autres que ceux cités ci-dessus) : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	260 €
Prime passage TAM	Versement d’une prime en une fois lorsqu’un salarié ouvrier ou Employé est promu TAM	700€
Prime passage cadre	Versement d’une prime en une fois lorsque le salarié est promu cadre	1000€
Unités de compte pour le travail du samedi	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	38,81 € 5,54 €
	CADRE Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	55,04 € 7,86 €
Unités de compte pour le travail du dimanche	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	136,35 € 19,48 €
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	195,18 € 27,88 €
Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00	TAM Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	75,06 € 10,71 €
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	104,55 € 14,97 €
Prime transport ou mobilité durable	Permet de financer : les frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ; Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ; dans le cadre du trajet domicile-lieux de travail. Versement intégral soumis à une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période. Soumise à transmission d’un justificatif. Versement selon les conditions prévues par l’accord NAO pour 2023.	150 € nets par an à compter de 2023