NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège CADRES / TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE (TAM)

Unité Economique et Sociale

BEL

Année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par XXXX, agissant en qualité de « Directeur RH France du Groupe Bel », dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT, représentée par XXXXX dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par Monsieur XXXXX dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX dûment mandaté,

• La CGT, représentée par Monsieur XXXXX dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 18 mars 2018 a été conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DUREE

Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut cadre et technicien agent de maîtrise des sociétés de l’UES Bel.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES

Article 3.1 – Augmentations individuelles du statut TAM

Pour les collaborateurs TAM, une enveloppe de 1,5% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er juin 2020.

Les salariés de statut TAM qui auront assurés une tenue conforme de leur fonction se verront attribuer une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,5%.

En outre, un budget complémentaire de 0,3% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Les managers sont encouragés à organiser un entretien de restitution avec leur collaborateur en cas d’augmentation individuelle inférieure à 1%.

Les managers sont également invités à organiser un entretien de mi-année avec leur collaborateur pour faire le point sur leur évolution. Il est néanmoins rappelé que tout collaborateur a la possibilité de solliciter un entretien de mi-année auprès de son manager.

Article 3.2 – Augmentations individuelles du statut Cadre

Pour les collaborateurs cadres, une enveloppe de 1,5% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mises en œuvre au 1^er juin 2020.

En outre, un budget complémentaire de 0,3% sera également prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance.

Les managers sont encouragés à organiser un entretien de restitution avec leur collaborateur en cas d’augmentation individuelle inférieure à 1%.

Les managers sont également invités à organiser un entretien de mi-année avec leur collaborateur pour faire le point sur leur évolution. Il est néanmoins rappelé que tout collaborateur a la possibilité de solliciter un entretien de mi-année auprès de son manager.

Article 3.3 – Prime de réversibilité

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une prime de réversibilité pour le personnel TAM d’un montant forfaitaire de 25,00€ bruts.

Cette prime a pour vocation, au regard de la fluctuation des activités, de permettre de conserver l’agilité des organisations et la capacité d’adaptation des collaborateurs.

Cette prime sera octroyée dans l’hypothèse où la Direction, compte tenu de la fluctuation des activités, déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.

A titre d’exemple : un collaborateur est prévenu le lundi pour travailler le samedi à 5h.

Si le salarié est prévenu le vendredi à 13h de l’annulation du samedi, cela donne droit à la prime de réversibilité versée en une fois.

Si le collaborateur est prévenu le jeudi de l’annulation du samedi, cela ne donnera pas droit à la prime de réversibilité.

Cette prime entrera en vigueur le 1^er mai 2020.

En revanche, sont exclus du champ d’application de cette prime :

• Les collaborateurs dont l’activité nécessite habituellement une couverture 7 jours sur 7 à savoir Ramassage, Traitement des liquides, Produits industriels fluides ;

• Les collaborateurs intégrant une équipe de suppléance (samedi et dimanche) ayant donné lieu à un accord d’établissement préalable.

Article 4 – INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE

Les collaboratrices dont le congé maternité débutera à compter du 1^er mai 2020 bénéficieront de la subrogation ainsi que du maintien de leur salaire pendant la durée de leur congé maternité quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Article 5 – TRAVAIL LE SAMEDI OU LE DIMANCHE

Lorsqu’un collaborateur travaille un samedi ou un dimanche (hors cas d’astreinte), ce dernier bénéficiera des unités de compte du samedi ou du dimanche conformément au PV de désaccord NAO CTAM du 30 mars 2018 régissant le travail du samedi et du dimanche.

En complément, pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année et hors cas d’astreinte, il a été convenu qu’en fonction de la durée du travail sur le week-end considéré, une demi-journée ou un jour de récupération sera accordé à chaque collaborateur cadre et TAM qui sera amené à travailler un samedi ou un dimanche.

Article 6 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR

Les parties ont convenu de rappeler en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel que les collaborateurs peuvent être amenés à percevoir.

Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.

Article 7 – CHOIX RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

A date, les heures supplémentaires des TAM sont payées par défaut.

Afin d’harmoniser les pratiques entre les établissements les parties se sont accordées afin que les collaborateurs TAM bénéficient de 3 possibilités concernant le traitement de leurs heures supplémentaires :

• Paiement du principal et de la majoration ;

• Récupération du principal et de la majoration sous forme de RCR ;

• Récupération du principal sous forme de RCR et paiement de la majoration. Cette nouvelle option sera effective au cours de l’année 2020 et au plus tard au 31 décembre 2020.

Un formulaire sera mis en place dans l’ensemble des établissements afin que les collaborateurs concernés puissent informer leur RH de leur souhait quant au traitement de leurs heures supplémentaires. Tout choix opéré sera effectif pour un minimum de 6 mois de paie.

Les parties s’entendent sur le fait que les heures effectuées au-delà des 130 heures annuelles feront systématiquement l’objet d’une récupération dans le cadre du RCR, que ce soit le principal ou la majoration.

Néanmoins, il sera désormais possible sur demande écrite et motivée du collaborateur et après validation du RH, via le formulaire dédié, de solliciter la monétisation de tout ou partie des heures de son compteur RCR.

Afin de favoriser une alternance entre les temps de travail et de repos, la monétisation du compteur de RCR ne pourra se faire sur l’intégralité du compteur. Chaque collaborateur devra laisser un minimum de 21 heures sur son compteur RCR qui ne pourront donner lieu qu’à récupération en temps.

Article 8 – PLAFONNEMENT DU COMPTE D’EPARGNE TEMPS

Les collaborateurs bénéficient de la possibilité d’épargner des jours de repos dans leur Compte Epargne Temps (CET) à hauteur de 10 jours par an de la façon suivante :

• 5 jours de RTT et/ou 5 jours de CP et/ou l’équivalent de 5 jours de RCR

Au-delà de l’épargne de ces 10 jours, les collaborateurs, peuvent également épargner leurs congés d’ancienneté dans leur CET.

Afin d’assurer la prise régulière de jours de repos par les collaborateurs, les parties ont défini des règles de plafonnement des jours du CET qui seront effectives à compter du 1^er juillet 2020:

Année de naissance du collaborateur	Plafonnement du CET (en nombre de jours)
≤ 1965 (collaborateur âgé de 55 ans et plus au 1er janvier 2020)	Pas de plafonnement
1966 ≤ - ≤ 1975 (collaborateur âgé entre 45 et 54 ans)	100 jours
≥ 1976 (collaborateur âgé de moins de 45 ans)	85 jours

Les collaborateurs qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente disposition, auraient déjà atteint ou dépassé le plafond associé à leur année de naissance, bénéficieront du maintien des jours déjà placés dans leur CET. Néanmoins, il ne sera plus possible d’épargner de jours supplémentaires dans leur CET.

Il leur sera de nouveau possible d’alimenter leur CET dès que le nombre de jours épargnés sur leur CET sera inférieur au plafond défini ci-dessus mais toujours dans la limite liée à l’année de naissance.

Article 9 – ABONDEMENT DU PERCO

Conformément à l’accord PERCO du 8 juin 2016 et ses avenants, chaque collaborateur dispose de la possibilité de transférer chaque année jusqu’à 10 jours des jours de leur CET vers le PERCO.

Les jours transférés sur le PERCO, bénéficient d’un abondement de l’entreprise de 25% qui, à compter du 1^er juillet 2020, sera porté à 35%.

Un avenant en ce sens sera porté aux accords PERCO (Avenant n°4 à l’accord sur le Règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif du 8 juin 2016 bel S.A et Avenant n° 3 à l’accord sur le Règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif du 18 août 2008 Fromagerie Boursin).

Article 10 – COMMISSION DE SUIVI DES ACCORDS

Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail au cours du second semestre 2020 afin d’étudier le suivi des accords et pratiques en œuvre au sein des sociétés ou établissements de l’UES.

Il est convenu que cette première réunion aura pour objet de définir la méthodologie à déployer pour l’analyse des pratiques des différents établissements et sociétés en vue, dans la mesure du possible d’une harmonisation des dites pratiques.

Participeront à ce groupe de travail, les délégués syndicaux centraux signataires du présent accord et leur suppléant respectif.

En cas d’indisponibilité, ils pourront se faire remplacer par un délégué syndical d’établissement.

Article 11 –DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord.

Article 12 - DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

En raison de la pandémie, le présent accord n’a pu être signé et rédigé dans un délai raisonnable suite à la dernière réunion de négociation du 13 mars 2020.

Fait à Suresnes, le 28 Avril 2020

Pour la Direction

XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT : XXXXX, Délégué Syndical central

Pour la FGTA – FO : XXXXX, Délégué Syndical central

Pour la CFE-CGC, XXXXX, Délégué Syndical central

Pour la CGT, XXXXX, Délégué Syndical central

Annexe : Définitions des principales primes en vigueur

Prime	Définition	Montants bruts
Panier jour	Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.	6,40€ nets
Panier nuit	Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continue pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.	6,76 €
Astreinte	Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Spécificité usine de laiterie : déplacement sur site obligatoire donnant droit à une journée de récupération. Cf accord NAO CTAM pour 2009 + PV de désaccord pour 2018
Astreinte cadre	Couvre l’intégralité de l’usine Au demeurant le cadre effectuant une astreinte TAM verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte TAM. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération (récupération fonction du temps des visites planifiés).	293,34€
Astreinte TAM	Astreinte métier ou couvrant un secteur de l’usine Au demeurant le TAM effectuant une astreinte cadre verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte cadre. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération prenant la forme de RCR (récupération fonction du temps des visites planifiés).	234,41€
Astreinte jour Férié Week-end	En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Complément Astreinte jour Férié Semaine	Lorsque le jour(s) férié(s) tombant la semaine d’astreinte (du lundi au vendredi inclus), qu’il y en ait un ou plusieurs dans la même semaine. Ce montant est ajouté en plus du forfait astreinte	106,99€
Prime Rappel	Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel + Unité de compte du temps d’intervention	16,26€
Prime disponibilité	Cette prime est versée en cas de dérangement téléphonique (hors astreinte et plus de 30 minutes) ou en cas de dérangement téléphonique suivi d’un déplacement sur site.	32,73€
Prime de réversibilité	Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.	25 €
Prime déplacement zone A	Uniquement pour les TAM dans le cas où le salarié est amené à se déplacer en France et Pays limitrophes : Acquisition de jours de récupération selon règles en vigueur (RCR) Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	Pas de prime
Prime de déplacement zone B	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacé dans l’UE (Hors zone A), au Maroc et /ou Turquie : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	130€
Prime de déplacement Zone C	Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer les autres pays/continents autres que ceux cités ci-dessus) : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement Cf. Accord NAO CTAM pour 2009	260 €
Prime passage TAM	Versement d’une prime en une fois lorsqu’un salarié ouvrier ou Employé est promu TAM	700€
Prime passage cadre	Versement d’une prime en une fois lorsque le salarié est promu cadre	1000€
Unités de compte pour le travail du samedi	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	37,75 € 5,39 €
	CADRE Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	53,54 € 7,65 €
Unités de compte pour le travail du dimanche	TAM Forfait pour 7 heures de Travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	132,64 € 18,95 €
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	189,86 € 27,12 €
Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00	TAM Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	73,02 € 10,42 €
	CADRE Forfait pour 7h de travail effectif Forfait pour 1 heure de Travail effectif	101,99 € 14,56 €