Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D'AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CPCU, dont le siège social est situé au 185 rue de Bercy, 75012 PARIS représentée par , en sa qualité de Directrice générale

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

CGT

Représentée par son Délégué Syndical, monsieur  ;

CFE CGC

Représentée par sa Déléguée Syndicale, madame .

d'autre part.

SOMMAIRE

Article 1 – Objet de l’accord……………………………………………………………………..………...………. p 3

Article 2 – Champ d’application………………………………………………..…………………………………….p 3

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles………………………………………………………..……..p 3

3.1. Budget des avancements au choix au 1^er janvier 2023…………….………..………………………… p 3

3.2. Budget des promotions en GF au 1^er janvier 2023…………….………..……………………………… p 3

3.3. Budget des mobilités…………….………..…………………………………………………………………p 4

3.4. Budget des évolutions professionnelles liées à la révision de la cartographie des emplois………..P 5

Article 4 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles….………..…………………………..p 4

4.1. Processus d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2023…………………………….p 4

4.2. Processus d’attribution des promotions en GF au 1er janvier 2023………………………………….p 4

Article 5 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes……………………………………….p 5

Article 6 – Date d’effet…………………………………….………………………...………………………………...p 5

Article 7 – Durée de l’accord ………………………………………………...………………………………………p 5

Article 8 – Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur ……………………………...…………...p 5

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’Union Française de l’Electricité et de l’Union Nationale des employeurs des Industries Gazières du 18 octobre 2022 relative aux mesures salariales 2023 dans la branche des Industries Electriques et Gazières.

Il détermine au sein de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain les principes et modalités d’attribution de mesures salariales au titre des :

• avancements au choix en NR (Niveau de Rémunération) au 1er janvier 2023,

• promotions en GF (Groupe Fonctionnel) au 1^er janvier 2023,

• mobilités au cours de l’année 2023,

• évolutions professionnelles liées à la révision de la cartographie des emplois.

Les attributions de GF et de NR s’inscrivent dans la politique salariale globale de l’entreprise :

• Les avancements au choix sont destinés à valoriser le professionnalisme mis en œuvre dans l’emploi, notamment à travers l’atteinte des objectifs dans la durée. ;

• Les promotions en GF visent à reconnaitre le franchissement d’un seuil de compétences dans l’emploi et/ou l’exercice de missions complémentaires.

Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salarié(e)s au travers notamment d’une répartition équitable entre les différentes Directions de la CPCU et du respect du principe d’égalité de traitement.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la CPCU.

Il concerne l’ensemble des salarié(e)s statutaires (hors membres du COMEX et assimilés) présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2023.

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles

3.1. Budget des avancements au choix au 1^er janvier 2023

Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au
1^er janvier 2023 sont déterminés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2022 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2022) convertis en nombre de NR.

Le budget des avancements au choix pour l’année 2021 est de 1,14 %, ce qui correspond à un équivalent de 275 NR qui sera attribué au 1^er janvier 2022 et réparti entre chacune des populations suivantes :

• Salariés du collège EXECUTION

• Salarié(e)s du collège MAITRISE

• Salarié(e)s du collège CADRE

La répartition entre ces populations est effectuée comme suit :

Population	Effectifs de référence1 au 31/10/22	Taux indicatif	Nombre de NR maxi
Exécution	43	50%	23
Maîtrise	334	50%	167
Cadre	170	50%	85
Total	547	275 NR

3.2. Budget des promotions en GF

Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des promotions en GF au
1^er janvier 2022 sont déterminés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2022 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2022) convertis en nombre de GF.

Le budget des promotions en GF pour l’année 2023 est de 0,22 %, ce qui correspond à un équivalent de 24 GF qui seront attribués au 1^er janvier 2023 et répartis au prorata des effectifs

• 3 GF pour le collège exécution,

• 14 GF pour le collège maitrise,

• 7 GF pour le collège cadre

3.3. Budget des mobilités/promotions internes

L’estimation budgétaire des augmentations individuelles induites par les mobilités au cours de l’année 2023 est déterminée sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2022 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2022).

Pour l’année 2023, le budget estimé au titre des mobilités internes est de 0,20 %. Il correspond à un contingent de 23 GF.

Les mobilités au sein de l’entreprise s’entendent des mouvements de personnel qui s’opèrent tout au long de l’année entre les différentes entités de la CPCU. Le budget consacré à ce titre vise à accompagner les promotions internes et à encourager ainsi le déroulement de carrière des salariés en cours d’année. Les évolutions induites par ces mouvements de personnel s’imputeront sur ce contingent de GF qui seront attribués tout au long de l’année.

Un suivi de ce budget sera présenté aux signataires de l’accord en juin de l’année puis en octobre.

3.3. Budget des évolutions professionnelles liées à la révision de la cartographie des emplois

Les discussions menées dans le cadre de la concertation entamée en 2021 et poursuivies en 2022 ont montré que le projet de révision de la cartographie des emplois de CPCU pourra permettre une évolution professionnelle de certains salariés. La fiche emploi des emplois concernés a été enrichie pour tenir compte d’une part, d’attentes nouvelles en termes d’activité et de compétences, et d’autre part, des évolutions des métiers et des enjeux de l’entreprise.

A ce titre, il est décidé de consacrer, dans le cadre du présent accord, une enveloppe spécifique dédiée à l’évolution de la cartographie pour permettre d’accompagner les évolutions professionnelles des salariés dans la durée. Cette enveloppe est évaluée à 90 GF sur les trois années 2022, 2023 et 2024.

Pour l’année 2023, une enveloppe de 30 GF est ainsi consacrée au déploiement de la cartographie des emplois. Ces GF seront attribués :

• A la date de mise en œuvre de la cartographie révisée, une fois la concertation avec les partenaires sociaux finalisée ;

• Au fur et à mesure de l’atteinte, par les salariés concernés, des seuils de compétences nécessaires à la réalisation des activités prévues dans leurs fiches emplois, évaluée par le manager.

Un suivi de ce budget sera présenté trimestriellement aux signataires de l’accord.

Il est précisé que, dans le cadre de l’enveloppe globale de 90 GF, une répartition différenciée selon les années pourra être envisagée, afin de permettre l’attribution des augmentation en GF au moment de l’atteinte des seuils de compétence des salariés.

Les points trimestriels de suivi permettront ainsi :

-de vérifier l’avancée de ces attributions,

-de proposer des adaptions de la répartition de l’enveloppe globale sur chaque année, qu’il s’agisse de valider l’anticipation de GF initialement prévus les années suivantes, ou pour assurer le report de GF qui n’auraient pas été utilisés.

Il convient de mentionner que l’anticipation de GF pendant la période des 3 ans s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe globale susvisées de 90GF.

Les parties signataires du présent accord conviennent, par ailleurs, d’anticiper la mise œuvre de la nouvelle cartographie des emplois, avec l’engagement d’un examen particulier en faveur de l’évolution professionnelle du collège Exécution (objectif d’une mise en œuvre au plus tard au 01/01/23). L’anticipation de la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des emplois conduira à l’attribution une enveloppe complémentaire de GF en faveur du collège exécution.

Article 4 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles

4.1. Processus d’attribution des avancements au choix au 1^er janvier 2023

L’attribution des avancements au choix doit être examinée globalement au niveau de l’entreprise en fonction des orientations et des critères d’attribution retenus par les Directeurs, mais également en fonction des situations individuelles.

La liste définitive des avancements au choix arrêtée par la Direction de la CPCU est établie :

• après analyse des propositions transmises par la hiérarchie et le cas échéant, par les organisations syndicales,

• après avis de la commission secondaire du personnel.

Les avancements sont ensuite attribués aux salarié(e)s de la liste et figurant aux effectifs le 1^er janvier 2023, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées au sexe, à un handicap, ou à l’âge.

Modalités particulières liées au temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salarié(e)s dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans fera l’objet d’un examen particulier par la hiérarchie. S’il est décidé de ne pas leur attribuer d’avancement, ce choix sera expliqué en commission secondaire du personnel.

Il sera demandé au manager de formaliser lors de l’entretien annuel de développement (EAD) pour les collaborateurs qui sont dans le même NR depuis 3 ans, les éléments explicatifs concernant les compétences à développer. Si les salariés ne remplissent pas les critères pour pouvoir évoluer dans l’année, un point spécifique définissant les axes de progrès attendus du salarié ainsi que les modalités d’accompagnement à mettre en place sera ainsi réalisé afin de pouvoir progresser dans le NR.

4.2. Processus d’attribution des promotions en GF au 1^er janvier 2023

L’attribution des GF vise à rétribuer le franchissement d’un seuil de compétences dans son emploi rendu possible par le positionnement des emplois sur au moins 2 GF dans le cadre de la cartographie. Ces attributions doivent être examinées globalement au niveau de l’entreprise en fonction des critères d’attribution retenus par les Directeurs.

La liste définitive des promotions en GF arrêtée par la Direction de la CPCU est établie :

• après analyse des propositions transmises par la hiérarchie et le cas échéant, par les organisations syndicales,

• après avis de la commission secondaire du personnel.

Les promotions en GF sont ensuite attribuées aux salariés de la liste et figurant aux effectifs le 1^er janvier 2023, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées au sexe, à un handicap, ou à l’âge.

Modalités particulières liées au temps d’activité dans le groupe fonctionnel

La situation des salarié(e)s dont le temps d’activité dans leur groupe fonctionnel est égal ou supérieur à dix ans fera l’objet d’un examen particulier par la hiérarchie. S’il est décidé de ne pas leur attribuer de reclassement, ce choix sera expliqué en commission secondaire du personnel.

Il sera demandé au manager de formaliser lors de l’entretien annuel de développement (EAD) pour les collaborateurs qui sont dans le même GF depuis 3 ans, les éléments explicatifs concernant les compétences à développer. Si les salariés ne remplissent pas les critères pour pouvoir évoluer dans l’année, un point spécifique définissant les axes de progrès attendus du salarié ainsi que les modalités d’accompagnement à mettre en place sera ainsi réalisé afin de pouvoir progresser dans le GF adapté.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au moment de l’attribution des avancements au choix et des promotions en GF, la CPCU respectera les engagements pris, conformément à l’accord de la CPCU du 20 juillet 2020, à l’accord de branche IEG du 12 juillet 2019 et à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.

Le droit à avancement des salarié(e)s parti(e)s en congé de maternité, paternité ou adoption sera systématiquement examiné afin que leur absence liée à la prise de ce congé ne puisse être prise en compte dans les choix d’avancements les concernant. Ces salarié(e)s bénéficieront du dispositif prévu par l’article 8 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la CPCU du 20 juillet 2020.

Article 6 – Date d’effet

A l’exclusion des mesures prévues dans le cadre de la mobilité et de l’évolution professionnelle liée à la révision de la cartographie des emplois, la date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2023.

A l’exclusion des mesures prévues dans le cadre de la mobilité et de l’évolution professionnelle liée à la révision de la cartographie des emplois, la date d’effet des promotions en GF attribuées dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2023.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023 et cessera de produire tout effet à cette date, à l’exception du paragraphe 3.3. relatif à la cartographie des emplois qui prévoit une durée d’expiration au 31 décembre 2024.

Article 8 – Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts auprès de la (DDETS) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités  de Paris, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 12 Décembre 2022

La Directrice générale,

Les représentants des organisations syndicales représentatives

CGT CFE-CGC

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1. Effectif de référence = effectif CDI moyen payé au 31.10.2022 pour l’attribution d’avancements au choix, hors salariés classés U.↩