Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUR LES MESURES DE SOUTIEN DU POUVOIR D'ACHAT EN FAVEUR DES SALARIES DE LA CPCU" chez CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUR LES MESURES DE SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT EN FAVEUR DES SALARIES DE LA CPCU

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CPCU, dont le siège social est située 185 rue de Bercy, Paris 12ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 542 097 324, représentée par Madame  en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE - CGC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Dans un contexte exceptionnel et inédit d’inflation, le Groupe ENGIE a recommandé l’attribution par les entreprises du Groupe en France métropolitaine d’une mesure de pouvoir d’achat d’un montant de 400€, en priorité pour les salariés à bas salaires dans le cadre du dispositif « prime sur le partage de valeur »¹1, étant précisé que les entreprises détermineront dans le cadre de leur dialogue social les modalités de versement de cette mesure ainsi que d’éventuelles mesures complémentaires.

A l’issue de plusieurs assemblées générales notamment les 17, 18, 19 et 20 octobre 2022 l’organisation syndicale majoritaire a déposé auprès de la Direction un cahier revendicatif ci-dessous:

• Prime ENGIE d’un montant de 1000€,

• Revalorisation de la prime ANE ou application du tarif agent,

• 3NR pour les exécutions, 2NR pour les maitrises et cadres jusqu’au NR 240, 1 NR pour les cadres supérieurs à 240.

L’organisation syndicale non majoritaire a également porté auprès de la Direction les revendications suivantes :

• Pouvoir d’achat : une prime exceptionnelle de 500€ demandée pour tous les salariés,

• 2NR pour tous les salariés,

• Prime ANE : revalorisation de la prime avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.

Dans ce contexte, les 5 et 6 septembre 2022, puis les 11, 17 et 20 octobre, la Direction et les organisations syndicales représentatives CPCU se sont rencontrées pour discuter ensemble des conditions et modalités d’attribution d’une prime de partage de valeur aux salariés de la CPCU.

Dans ce cadre, les discussions ont également porté sur des engagements complémentaires relatifs à la négociation des mesures salariales à la CPCU pour l’année 2023.

Au terme de ces négociations, les signataires du présent accord, se sont entendus sur :

• Le versement d’une prime de partage de valeur à l’ensemble des salariés de la CPCU,

• Des mesures complémentaires relatives au soutien du pouvoir d’achat ainsi qu’à la négociation des mesures salariales à la CPCU pour l’année 2023 dans le cadre de la NAO à la CPCU.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prévues dans le présent accord de fin de conflit sont applicables aux salariés statutaires de CPCU, présents au 31 octobre 2022.

Sont éligibles à la prime de partage de la valeur définie à l’article 2 du présent accord de fin de conflit, tous les salariés de la CPCU, présents à la date de versement de la prime en paie (30/11/2022), titulaires d’un contrat de travail qu’elle qu’en soit la nature ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire exerçant une mission au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE PARTAGE DE LA VALEUR

2.1 Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise CPCU par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ou par un contrat de mise à disposition pour une mission de travail temporaire (intérim) à la date de son versement, soit le 30 novembre 2022. ²

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ladite prime et aucun prorata ne sera effectué pour tenir compte du temps de présence ni du temps de travail.

Dès signature de l’accord, l’entreprise informera la ou les entreprise(s) de travail temporaire auxquelles elle fait appel, lesquelles verseront la prime aux salariés mis à disposition de la CPCU, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

2.2 Montant de la prime

Afin de prendre en considération l’impact du contexte exceptionnel d’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, le montant de la prime est de :

- Cinq-cents euros (500€) bruts pour chaque salarié.

Le montant de la prime ne sera pas réduit à due proportion de la durée de travail ou de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

2.3 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour les bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation sociale à la charge du salarié. En outre³, elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CGG et la CRDS.

Pour les autres salariés la prime sera exonérée de cotisations sociales et sera soumise à la CGG et la CRDS, à l’impôt sur le revenu, et au forfait social conformément aux règles en vigueur.

2.4 Principe de non-substitution

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat8, la prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

De même, elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – MESURES FINANCIERES COLLECTIVES SPECIFIQUES

La direction s’engage à attribuer à la date de signature du présent accord :

• 2NR aux salariés dont le niveau de rémunération est inférieur ou égal au NR 220,

• 1NR aux salariés dont le niveau de rémunération est supérieur ou égal au NR 225.

L’attribution de ces NR aux salariés concernés sera effective à compter de la signature du présent accord, soit au 31 0ctobre 2022 et versée sur la paie de novembre 2022.

ARTICLE 4 – Revalorisation anticipée de la prime Avantage en Nature Energie (ANE)

Pour rappel, en application de l’accord sur la prime avantage en nature énergie du 16 juin 2006 et de son avenant du 24 avril 2014, les dernières évolutions de la prime ANE ont été les suivantes :

- la dernière revalorisation de l'ANE a eu lieu en 2020 sur la base de l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz à fin 2019, ce qui a conduit à fixer le montant de la prime ANE à 2194 € bruts par an ;

- l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz à fin 2020 aurait dû donner lieu à une régularisation à la baisse de la prime ANE pour 2021 (avec une prime ANE à 2134 € bruts par an) ; la Direction a choisi de ne pas y procéder et de maintenir le montant de 2194 € bruts annuel ;

L'évolution des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz à fin 2021 devait conduire à une revalorisation applicable à compter de janvier 2022, avec une prime ANE à 2222 € bruts annuels ; cela aurait dû donner lieu à une régularisation de 28 € bruts pour l’année 2022.

Compte tenu du contexte exceptionnel d’inflation, la Direction s’engage, pour l’année 2022, à procéder à une revalorisation exceptionnelle calculée à mi-année 2022, sur la base de l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2022.

Cela conduira à un montant de prime ANE pour l’année 2022 de 2717 € bruts annuels.(226,41 € bruts par mois), soit une revalorisation de 523,20 € bruts pour l’année 2022.

La régularisation annuelle sera effectuée sur la paie du mois de novembre 2022. Une déduction sera faite des sommes déjà versées sur 2022, soit (226,41 € bruts – 182,83 € bruts)= 43,60 € bruts par mois. La Direction procédera au versement rétroactivement à compter du 1^er Janvier 2022, soit un montant total de 436 € bruts(de janvier à Octobre 2022).

Les parties signataires du présent accord conviennent de procéder à une nouvelle actualisation au 1er Janvier 2023 selon les modalités prévues par l’accord du 16 juin 2006 et de son avenant du 24 avril 2014.

ARTICLE 5 - Négociation des mesures salariales 2023

Pour la NAO 2023, la Direction s’engage à attribuer une enveloppe de mesures salariales 2023 équivalente à celle de la NAO 2022, avec une répartition de 50% des avancements au choix par collège. Sur ce point, les parties feront référence à l’accord NAO 2023 qui sera signé tant que de besoin .

Les parties signataires du présent accord conviennent, par ailleurs, d’anticiper la mise œuvre de la nouvelle cartographie des emplois, avec l’engagement d’un examen particulier en faveur de l’évolution professionnelle des salariés du collège Exécution (avec l’objectif d’une mise en œuvre au plus tard au 01/01/23).

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

6.2 Notification, dépôt, publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’unité territoriale de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord. Une version doc.x sera également déposée, pour publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les différents sites et sur l’intranet RH conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Paris, le

en 3 exemplaires originaux.

Pour la CPCU

La Directrice Générale,

Pour les Organisations Syndicales,

CGT CFE-CGC

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1. Encadré par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat↩

2. En l’absence d’un changement de calendrier↩

3. En application de l’article 1er VI de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat↩