Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D'AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CPCU, dont le siège social est situé au 185 rue de Bercy, 75012 PARIS représentée par en sa qualité de Directrice générale

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

CGT

Représentée par son Délégué Syndical,

CFE CGC

Représentée par son Délégué Syndical,

d'autre part.

SOMMAIRE

Article 1 – Objet de l’accord……………………………………………………………………..………...………. p 3

Article 2 – Champ d’application………………………………………………..……………………………………. p 3

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles………………………………………………………..…….. p 3

3.1. Budget des avancements au choix au 1^er janvier 2018…………….………..………………………… p 3

3.2. Budget des promotions en GF au 1^er janvier 2018…………….………..……………………………… p 3

3.3. Budget des mobilités…………….………..………………………………………………………………. p 4

3.4 Mesure spécifique en faveur de la transformation de l’entreprise…………………………….……… p 4

Article 4 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles….………..………………………….. p 4

4.1. Processus d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2018……………………… p 4

4.2. Processus d’attribution des promotions en GF au 1er janvier 2018…………………………. p 4

Article 5 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes……………………………… p 5

Article 6 – Date d’effet…………………………………….………………………...……………………………… p 5

Article 7 – Durée de l’accord ………………………………………………...……………………………………. p 5

Article 8 – Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur ……………………………...…………. p 5

Annexe 1

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’Union Française de l’Electricité et de l’Union Nationale des employeurs des Industries Gazières du 29 octobre 2018 relative aux mesures salariales 2019 dans la branche des Industries Electriques et Gazières.

Il détermine au sein de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain les principes et modalités d’attribution de mesures salariales au titre des :

• avancements au choix au 1er janvier 2019,

• promotions en GF (Groupe Fonctionnel) au 1^er janvier 2019,

• mobilités au cours de l’année 2019.

Les attributions de NR s’inscrivent dans la politique salariale globale de l’entreprise.

Les avancements au choix sont destinés à valoriser le professionnalisme mis en œuvre dans l’emploi, notamment à travers l’atteinte des objectifs dans la durée.

Les promotions en GF visent à reconnaitre le franchissement d’un seuil de compétences dans l’emploi et/ou l’exercice de missions complémentaires.

Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salarié(e)s au travers notamment d’une répartition équitable entre les différentes Directions de la CPCU et du respect du principe d’égalité de traitement.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la CPCU.

Il concerne l’ensemble des salarié(e)s statutaires et temporaires harmonisés (hors membres du COMEX et assimilés) présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles

3.1. Budgets des avancements au choix au 1^er janvier 2019

Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au
1^er janvier 2019 sont déterminés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2018 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2018) convertis en nombre de NR.

Le budget des avancements au choix pour l’année 2019 est de 1.12 %, ce qui correspond à un équivalent de 236 NR qui sera attribué au 1^er janvier 2019 et réparti entre chacune des populations suivantes :

• Salariés du collège EXECUTION

• Salarié(e)s du collège MAITRISE

• Salarié(e)s du collège CADRE

La répartition entre ces populations est effectué comme suit :

Population	Effectifs de référence1 au 31/12/18	Taux indicatif	Nombre de NR maxi
Exécution	44	35%	15
Maîtrise	342	44%	151
Cadre	146	48%	70
Total	532	236 NR

3.2. Budgets des promotions en GF

Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des promotions en GF au
1^er janvier 2019 sont déterminés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2018 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2018) convertis en nombre de GF.

Le budget des promotions en GF pour l’année 2019 est de 0,32 %, ce qui correspond à un équivalent de 32 GF qui seront attribués au 1^er janvier 2019 et répartis en appliquant un taux par collège différencié :

• 15% pour le collège exécution soit 4 GF,

• 12% pour le collège maitrise soit 20 GF,

• 11% pour le collège cadre soit 8 GF.

3.3. Budgets des mobilités

L’estimation budgétaire des augmentations individuelles induites par les mobilités au cours de l’année 2019 est déterminée sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales versées dans l’année 2018 (NR/échelon *13 des ETP CDI 2018).

Pour l’année 2019, le budget estimé au titre des mobilités internes est de 0,15 %. Il correspond à un contingent de 20 GF.

Les mobilités au sein de l’entreprise s’opérant tout au long de l’année, les reclassements qu’elles induisent et qui s’imputeront sur ce contingent de 20 GF seront attribués tout au long de l’année.

3.4. Mesure spécifique d’accompagnement de la transformation de l’entreprise

La transformation de l’entreprise initiée dans le cadre des orientations stratégiques2018-2021 conduit l’entreprise à prévoir un budget spécifique d’avancement au choix de 0,12% de la masse salariale pour l’année 2019.

Ce budget dit « d’accompagnement de la transformation » se traduira par l’attribution, au 1^er janvier 2019, de niveaux de rémunération au bénéfice des salariés qui, dans le cadre de leurs missions, ont significativement contribué aux projets de transformation de l’entreprise.

Ce budget, qui correspond à 20 NR, s’ajoute à celui des avancements au choix tels que visés à l’article 3.1 du présent accord.

Article 4 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles

4.1. Processus d’attribution des avancements au choix au 1^er janvier 2019

L’attribution des avancements au choix doit être examinée globalement au niveau de l’Entreprise en fonction des orientations et des critères d’attribution retenus par les Directeurs, mais également en fonction des situations individuelles.

La liste définitive des avancements au choix arrêtée par la Direction de la CPCU est établie :

• après analyse des propositions transmises par la hiérarchie et le cas échéant, par les organisations syndicales,

• après avis de la commission du personnel.

Les avancements sont ensuite attribués aux salarié(e)s de la liste et figurant aux effectifs le 1^er janvier 2019, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées au sexe, à un handicap, ou à l’âge.

Modalités particulières liées au temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salarié(e)s dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements au choix afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un NR.

4.2. Processus d’attribution des promotions en GF au 1^er janvier 2019

L’attribution des GF vise à rétribuer le franchissement d’un seuil de compétences dans son emploi rendu possible par le positionnement des emplois sur au moins 2 GF dans le cadre de la cartographie. Ces attributions doivent être examinées globalement au niveau de l’entreprise en fonction des critères d’attribution retenus par les Directeurs.

La liste définitive des promotions en GF arrêtée par la Direction de la CPCU est établie :

• après analyse des propositions transmises par la hiérarchie et le cas échéant, par les organisations syndicales,

• après avis de la commission du personnel.

Les promotions en GF sont ensuite attribuées aux salariés de la liste et figurant aux effectifs le 1^er janvier 2019, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées au sexe, à un handicap, ou à l’âge.

Modalités particulières liées au temps d’activité dans le groupe fonctionnel

La situation des salarié(e)s dont le temps d’activité dans leur groupe fonctionnel est égal ou supérieur à dix ans fera l’objet d’un examen particulier par la hiérarchie. S’il est décidé de ne pas leur attribuer de reclassement, ce choix sera expliqué en Commission du Personnel.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au moment de l’attribution des avancements au choix et des promotions en GF, la CPCU respectera les engagements pris, conformément à l’accord de la CPCU du 23 juillet 2016, à l’accord de branche IEG du 16 octobre 2015 et à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.

Le droit à avancement des salarié(e)s parti(e)s en congé de maternité, paternité ou adoption sera systématiquement examiné afin que leur absence liée à la prise de ce congé ne puisse être prise en compte dans les choix d’avancements les concernant. Ces salarié(e)s bénéficieront en effet des avancements dans les mêmes conditions que les salarié(e)s de leur collège quel que soit leur collège d’appartenance.

Article 6 – Date d’effet

A l’exclusion des mesures prévues dans le cadre de la mobilité, la date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2019.

A l’exclusion des mesures prévues dans le cadre de la mobilité, la date d’effet des promotions en GF attribuées dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2019.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019 ; il cessera de produire tout effet à cette date.

Article 8 – Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait en 6 exemplaires, à Paris, le

La Directrice générale,

Les représentants des organisations syndicales représentatives

CGT CFE-CGC

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1. Effectif de référence = effectif CDI moyen payé au 31.12.2018 pour l’attribution d’avancements au choix, hors salariés classés U.↩