Accord d'entreprise "ACCORD VISANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CA CONSUMER FINANCE

ACCORD

VISANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par Monsieur

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- La CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- FO, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

- Le SNB, représenté par en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par en sa qualité de Délégué syndical national

d'autre part

PREAMBULE

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération et afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans ce cadre, il a été convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait octroyée dans les conditions permettant le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées.

Les modalités d'éligibilité, de détermination, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration,

- et bénéficier d'une Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique au 31 décembre 2018 :

* incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté et les éventuelles indemnités compensatrices [IC RMT et IC RMG]

* reconstituée pour un équivalent temps plein

* inférieure ou égale à 54.000 € bruts.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant au salarié éligible est défini en fonction de 3 critères cumulatifs suivants :

1^er critère : Détermination du montant de la prime en fonction de la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique reconstituée à temps plein

La rémunération prise en compte correspond à la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) (incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté et les éventuelles indemnités compensatrices [IC RMT et IC RMG]), reconstitué pour un équivalent temps plein, à laquelle le collaborateur était éligible au 31 décembre 2018.

Dans ces conditions :

- les salariés dont la RFA ci-dessus définie est inférieure ou égale à 28.000 € bruts seront éligibles à une prime d'un montant de 1.000 €.

- les salariés dont la RFA ci-dessus définie est supérieure à 28.000 € et inférieure ou égale à 54.000 € seront éligibles à une prime d'un montant de 500 €.

2^ème critère : Modulation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime tel que déterminé suivant le 1^er critère exposé ci-dessus sera proratisé pour les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit en fonction de leur durée contractuelle de travail en 2018.

3^ème critère : Modulation en fonction du temps de présence effective en 2018

Le montant de la prime tel que déterminé suivant les deux critères exposés ci-dessus sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié au cours de l'année 2018, dans les conditions définies par l'Administration.

A titre dérogatoire, il est convenu que la maladie (d'origine non professionnelle) d'une durée inférieure ou égale à 30 jours calendaires (consécutifs ou non) au cours de l'exercice de référence sera considéré comme du temps de présence effective.

Après application cumulative des 3 critères exposés ci-dessus, il est convenu de fixer le montant minimal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 50 €.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de février 2019.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération qui serait dû par ailleurs, en vertu des dispositions légales, d'un accord salarial, d'un contrat de travail ou d'un usage d'entreprise.

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2019, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Les relations sociales/La négociation d'entreprise)

Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 28 janvier 2019

Pour la société CA Consumer Finance,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical national CFDT

Délégué syndical national CFTC

Délégué syndical national CGT

Délégué syndical national FO

Délégué syndical national SNB

Délégué syndical national UNSA