Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

ACCORD

VISANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par <>, Directeur Général France

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

d'autre part

PREAMBULE

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, et afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 "de financement de la Sécurité Sociale pour 2020", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans ce cadre, il a été convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait octroyée dans les conditions permettant le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées.

A ce titre, il est rappelé qu’en vertu de l'article 7 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est conditionné à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement au sein de la société CA Consumer Finance à la date de versement de cette prime.

L’accord d’intéressement antérieurement conclu au sein de la société étant venu à expiration le 31 décembre 2019, la Direction de CA Consumer Finance engagera des négociations avec les représentants des organisations syndicales représentatives au 1^er semestre 2020 en vue de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement, et ce dans le respect des délais applicables en matière d’intéressement collectif.

Il est ainsi expressément convenu que dans l’hypothèse où aucun accord d'intéressement ne serait conclu avant le 1^er juillet 2020 (l’accord d’intéressement devant être conclu avant le 1^er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet conformément à l’article L 3314-4 du Code du travail), aucune prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne pourrait être versée au titre du présent accord.

Les modalités d'éligibilité, de détermination, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL A EN PARTICULIER ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée à la date du versement et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et appréciée dans les conditions précisées par l’administration,

- et bénéficier d'une Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique au dernier jour du mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

* incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté et les éventuelles indemnités compensatrices [IC RMT et IC RMG]

* reconstituée pour un équivalent temps plein

* inférieure ou égale à 35.000 € bruts.

Conformément à l’article 7 D de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, CA Consumer Finance informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis sa disposition au moment du versement de la prime afin que celles-ci la versent auxdits salariés selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant au salarié éligible est défini en fonction de 3 critères cumulatifs suivants :

1^er critère : Détermination du montant de la prime en fonction de la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique brute reconstituée à temps plein

La rémunération prise en compte correspond à la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) brute (incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté et les éventuelles indemnités compensatrices [IC RMT et IC RMG]) théorique, reconstituée pour un équivalent temps plein, à laquelle le collaborateur était éligible au dernier jour du mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans ces conditions, les salariés dont la RFA théorique brute ci-dessus définie est inférieure ou égale à 35.000 € bruts seront éligibles à une prime d'un montant de 450 € bruts.

2^ème critère : Modulation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime tel que déterminé suivant le 1^er critère exposé ci-dessus sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit en fonction de leur durée contractuelle de travail au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

3^ème critère : Modulation en fonction du temps de présence effective en 2019

Le montant de la prime tel que déterminé suivant les deux critères exposés ci-dessus sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (ce qui inclut les entrées et sorties en cours d’année), dans les conditions définies par l'Administration.

A titre dérogatoire, il est convenu que la maladie (d'origine non professionnelle) d'une durée inférieure ou égale à 30 jours calendaires (consécutifs ou non) au cours de l'exercice de référence sera considéré comme du temps de présence effective.

Après application cumulative des 3 critères exposés ci-dessus, il est convenu de fixer le montant minimal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 50 €.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Sous réserve de la conclusion d'un accord d'intéressement au sein de la société CA Consumer couvrant l'année 2020 avant le 30 juin 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pourra être versée sur le fondement du présent accord, et ce, au plus tard le 30 juin 2020.

Dans l'hypothèse où aucun accord d'intéressement ne serait conclu avant le 30 juin 2020, aucune prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne pourra être versée en 2020, le présent accord n'ayant plus d'objet.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération qui serait dû par ailleurs, en vertu des dispositions légales, d'un accord salarial, d'un contrat de travail ou d'un usage d'entreprise.

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2020, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Les relations sociales/La négociation d'entreprise)

Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 31/01/2020

Pour la société CA Consumer Finance,

<>

Directeur Général France

Pour les organisations syndicales représentatives :

<>

Délégué syndical national CFDT

<>

Déléguée syndicale nationale CFTC

<>

Déléguée syndicale nationale CGT

<>

Déléguée syndicale nationale FO

<>

Délégué syndical national SNB

<>

Déléguée syndicale nationale UNSA